Partie 5 - Des dispositions finales
Art. 45
La perception des impôts, droits, taxes, redevances et autres revenus du pouvoir central s’effectue conformément aux textes en vigueur et aux différentes modifications apportées dans la présente loi.
Art. 46
En attendant la mise en place des procédures et des modalités d’application des dispositions de la Loi relative aux finances publiques et du Règlement général sur la comptabilité publique relatives à la fonction d’ordonnateur, le Ministre ayant le budget dans ses attributions ou son délégué liquide, par un visa préalable, toute dépense engagée et jugée régulière, tandis que le Ministre ayant les finances dans ses attributions ou son délégué en assure l’ordonnancement.
Art. 47
Pour un suivi efficient de l’exécution du budget et une meilleure appréciation du plan d’engagement et du plan de trésorerie, le Ministre ayant les finances dans ses attributions transmet journellement au Ministre ayant le budget dans ses attributions, la situation des encaissements et des décaissements du compte général et des sous-comptes du Trésor public.
Art. 48
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV font partie intégrante de la présente loi.
Art. 49
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 50
La présente loi entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
N° | Libellé des droits, taxes et redevances | Fait générateur |
01 | Droits de vente des rapports, des cartes géologiques et des résultats de recherches géologiques, pétrolières et gazières | Vente carte, rapport et résultats de recherches |
a) Rapports : Annuel | ||
Accès aux données gazières | ||
Accès aux registres des droits d’hydrocarbures | ||
b) Cartes géologiques pétrolières et gazières | ||
02 | Redevances superficiaires | |
a. sur le droit d’exploration | Contrat de partage de production/bloc Exploitation | |
b. sur le droit d’exploitation | ||
c. sur la canalisation des produits pétroliers transfrontalier national local gazoduc | ||
d. sur le bloc gazier | Contrat de partage de production/bloc | |
3 | Bonus de signature des contrats pétroliers d’exploration-production 1) Bonus de signature Zone fiscale A 2) Bonus de signature Zone fiscale B 3) Bonus de signature Zone fiscale C 4) Bonus de signature Zone fiscale D | Signature contrat de partage de production/bloc |
5) Bonus de signature du droit d’exploration Zone fiscale A 6) Bonus de signature du droit d’exploration Zone fiscale B 7) Bonus de signature du droit d’exploration Zone fiscale C 8) Bonus de signature du droit d’exploration Zone fiscale D | Signature contrat de partage de production/bloc | |
9) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploration Zone fiscale A 10) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploration Zone fiscale B 11) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploration Zone fiscale C 12) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploration Zone fiscale D 13) Bonus de signature de l’avenant | Renouvellement contrat | |
14) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploitation Zone fiscale A 15) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploitation Zone fiscale B 16) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploitation Zone fiscale C 17) Bonus de signature de renouvellement du droit d’exploitation Zone fiscale D | Signature contrat Renouvellement contrat | |
18) Bonus de signature du contrat des services Zone fiscale A 19) Bonus de signature du contrat des services Zone fiscale B 20) Bonus de signature du contrat des services Zone fiscale C 21) Bonus de signature du contrat des services Zone fiscale D | Signature contrat de service | |
22) Bonus de signature de renouvellement du contrat des services Zone fiscale A 23) Bonus de signature de renouvellement du contrat des services Zone fiscale B 24) Bonus de signature de renouvellement du contrat des services Zone fiscale C 25) Bonus de signature de renouvellement du contrat des services Zone fiscale D 26) Bonus de signature du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale A 27) Bonus de signature du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale B 28) Bonus de signature du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale C 29) Bonus de signature du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale D 30) Bonus de signature de renouvellement du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale A 31) Bonus de signature de renouvellement du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale B 32) Bonus de signature de renouvellement du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale C 33) Bonus de signature de renouvellement du contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Zone fiscale D 34) Bonus de signature du contrat gazier Zone fiscale A 35) Bonus de signature du contrat gazier Zone fiscale B 36) Bonus de signature du contrat gazier Zone fiscale C 37) Bonus de signature du contrat gazier Zone fiscale D 38) Bonus de signature de renouvellement du contrat gazier Zone fiscale A 39) Bonus de signature de renouvellement du contrat gazier Zone fiscale B 40) Bonus de signature de renouvellement du contrat gazier Zone fiscale C 41) Bonus de signature de renouvellement du contrat gazier Zone fiscale D 42) Bonus de signature sur l’exploitation gazière A 43) Bonus de signature sur le renouvellement de l’exploitation gazière A | Renouvellement contrat de service Signature contrat sur les hydrocarbures non conventionnels Signature contrat gazier Renouvellement contrat gazier Exploitation Renouvellement contrat | |
4 | Taxe sur cession de : 1) droits en exploration 2) droits en exploitation | Contrat des droits |
5 | Taxe sur plus-value réalisée suite à : 1) la cession d’intérêt des droits en exploration 2) la cession des droits en exploitation | Réalisation de plus-value |
6 | Bonus A) de la 1ère production 1) pétrole brut 2) gaz B) 10 Millionième baril | Production 1er baril commercial Production 10 Millionième baril commercial |
7 | Bonus de signature des conventions de canalisations (pipeline) 1) Transfrontalier 2) National 3) Local 4) Gazoduc 5) Signature de l’Avenant 6) Cession d’intérêt | Signature convention de canalisation |
8 | 1) Bonus de signature d’un contrat d’implantation : d’une raffinerie d’une unité de blending d’une unité pétrochimique. 2) Bonus de signature de l’avenant 3) Bonus sur cession d’intérêt 4) Bonus de renouvellement d’un contrat d’implantation : d’une raffinerie d’une unité de blending d’une unité pétrochimique | Signature contrat d’implantation Signature avenant Signature contrat de cession Signature contrat de renouvellement |
9 | 1) Bonus de signature des contrats de fourniture des huiles de base ; | Signature de contrat de fourniture |
2) Bonus de signature de l’Avenant aux contrats de fourniture des huiles de base | Signature avenant aux contrats | |
3) Bonus de signature de renouvellement des contrats de fourniture des huiles de base. | Renouvellement contrats | |
10 | 1) Bonus de signature des contrats de fourniture des produits pétroliers | Signature contrats de fourniture |
2) Bonus de signature de l’Avenant aux contrats de fourniture des produits pétroliers | Signature avenant | |
3) Bonus de signature de renouvellement des contrats de fourniture des produits pétroliers | Renouvellement contrats | |
11 | 1) Royalty sur le contrat d’exploitation pétrolière | Production |
2) Royalty sur le contrat d’exploitation gazière | Production | |
3) Marge distribuable | Exportation | |
4) Part du Profit-oil de l’Etat ; | Réalisation | |
5) Excess Oil | Réalisation | |
6) Super Profit-Oil | Réalisation | |
12 | Taxe sur l’autorisation d’importation et commercialisation : 1. Produits pétroliers Pour les autorisations : catégorie A : de 100,001 m3 et plus catégorie B : de 50,001 m3 à 100 m3 catégorie C : de 10,001 à 50 m3 Pour les permis : catégorie A : de 5,001 m3 à 10 m3 catégorie B : de 1m3 à 5 m3, à l’exclusion des lubrifiants pour les quantités inférieures à 5m3 ; 2) Bitumes 3) Gaz notamment : Acétylène | Demande d’autorisation du permis |
13 | Autorisation d’importation et/ou transformation des dérivés d’hydrocarbures | |
14 | Taxe sur l’autorisation de transport et stockage (12 mois) 1) Produits Pétroliers Pour les autorisations : catégorie A : de 100,001 m3 et plus ; catégorie B : de 50,001 m3 à 100 m3 ; catégorie C : de 10,001 à 50 m3. Pour les permis catégorie A de 5,001 m3 à 10 m3 ; catégorie B : de 1m à 5 m à l’exclusion des lubrifiants pour les quantités inférieures à 5 m3 ; 2) Bitumes 3) Gaz notamment Acétylène | Demande d’autorisation ou du permis |
15 | Agrément pour installation ou construction des installations de stockage et/ou d’entreposage des produits pétroliers | |
16 | Agrément de prestataire de services dans le secteur des hydrocarbures | |
17 | Agrément pour laboratoire d’analyse de certification des produits pétroliers | |
18 | Fiche d’autorisation du torchage | |
19 | Amendes transactionnelles pour non-exécution du programme des travaux notamment 1) Puits d’exploration 2) 1 km de sismique Off shore 3) 1 km de sismique On shore | Non-exécution de programme |
20 | Amendes transactionnelles pour non transmission des statistiques dans le délai 1) en amont pétrolier 2) en aval pétrolier | |
21 | Amendes transactionnelles en aval pétrolier |
- 2905.44.00 : D-glucicol (sorbitol)
- 2905.45.00 : Glycérol
- 3923.29.10 : Pochettes à perfusion
- 3923.29.20 : Pochettes à transfusion
- 3923.90.10 Alvéoles pour suppositoires
- 3924.90.10 Biberons
