Loi de finances n° 18/025 du 13 décembre 2018 de l’exercice 2019

Les recettes du budget général de l’exercice 2019 sont arrêtées à 9.604.890.657.7 37 FC (Neuf mille six cent et quatre milliards huit cent quatre-vingt-dix millions six cent cinquante-sept mille sept cent trente-sept Francs Congolais).

Elles sont réparties conformément à l’état figurant à l’annexe II.

La part des recettes à caractère national allouées aux provinces s’élève à 2.269.506.645. 304 FC (Deux mille deux cent soixante-neuf milliards cinq cent six millions six cents quarante-cinq mille trois cent quatre Francs congolais) conformément à l’annexe XI.

Les mesures fiscales à caractère douanier reprises aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 11 contenues dans l’article 6 de la Loi de Finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 de l’exercice 2018 sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures relatives aux droits des douanes reprises dans la présente Loi, modifient et complètent les Ordonnances-Lois n° 011 et 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant respectivement un nouveau Tarif des droits et taxes à l’importation et un nouveau Tarif des droits et taxes à l’exportation.

Les mesures relatives aux droits d’accises reprises dans la présente Loi modifient et complètent les dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises.

Les dispositions des articles 12, 13 et 14 de la présente loi modifient et complètent les dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.

Les dispositions de l’article 9 de la Loi de finances n° 17/005 du 13 juin 2017 de l’exercice 2017, telles que reconduites par l’article 6 de la Loi de finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 de l’exercice 2018, libellées comme suit, sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

« Article 9.- Les taux des droits des douanes à l’importation de marchandises sont relevés, selon les cas, à 10 % et 20 %, tels que spécifiés à l’annexe n° XVI de la présente Loi. »

Les dispositions relatives aux taux des droits d’accises applicables aux produits déterminés conformément à l’article 28 de l’Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, sont complétées comme repris à l’annexe n° XVII de la présente Loi.

Il est ajouté aux dispositions de l’article 55 de l’Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises, un point h libellé comme suit :

« Point h : Sont exonérés du paiement des droits d’accises, les intrants pharmaceutiques reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé en tant que tels, repris à l’annexe n° XVIII de la présente Loi. »

Les droits et taxes à l’exportation du diamant et de l’or de production artisanale sont fixés à 1,5 % de la valeur FOB, conformément à l’Ordonnance-Loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau Tarif des droits et taxes à l’exportation.

Les dispositions de l’article 12 de la Loi de finances n° 17/005 du 23 juin 2017 de l’exercice 2017 telles que reconduites à l’exercice 2018, sont d’application dans le cadre de la présente Loi, moyennant modification de l’alinéa 2, libellé comme suit :

« Alinéa 2.- Les droits et taxes à l’exportation des autres produits d’exportation sont ceux repris à l’annexe n° XVI de la présente Loi, au regard de chaque produit concerné. »

Il est ajouté à l’article 325 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, un point c libellé comme suit :

« Point c : Le Receveur du bureau de douane est tenu d’émettre dans les quinze jours, à dater de la liquidation de la déclaration de marchandises, l’avis à tiers détenteur contre le déclarant, le propriétaire de la marchandise ou toute personne chargée de les importer ou les exporter, pour assurer le recouvrement et l’encaissement des droits et taxes. »

Il est ajouté à l’article 367 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes, les alinéas 2 et 3 libellés comme suit :

« Alinéa 2.- En cas de non-paiement des droits et taxes éludés ainsi que des amendes éventuelles, le Directeur général ou son délégué émet un avis à tiers détenteur contre le déclarant, le propriétaire de la marchandise ou toute personne chargée de l’importer ou de l’exporter. »

« Alinéa 3.- L’avis à tiers détenteur ne peut être émis qu’après une mise en demeure de payer les sommes dues. »

Il est ajouté à l’article 317 de l’Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes un point 3 libellé comme suit :

« Point 3.- Lorsque l’Administration des douanes et accises octroie des facilités de paiement autres que le report de paiement, il est appliqué sur les sommes dues au Trésor public, un intérêt de crédit et des pénalités de retard dont les taux appliqués dans le cadre de la présente loi, sont déterminés par arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions. »

Les mesures fiscales reprises aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la Loi de finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 de l’exercice 2018 sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures fiscales relatives aux recettes des impôts reprises dans la présente Loi, modifient et complètent ipso facto les dispositions correspondantes de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus et de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Le paragraphe 1er de l’article 42 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié et complété comme suit :

« Article 42.- Paragraphe 1er. Les pertes professionnelles d’un exercice comptable et l’impôt minimum payé en cas de résultats déficitaires peuvent être déduits des bénéfices réalisés. Dans tous les cas, l’imputation des pertes professionnelles de l’exercice comptable concerné et des exercices antérieurs ainsi que de l’impôt minimum payé en cas de résultats déficitaires ne peut dépasser 60 % du bénéfice fiscal avant leur imputation. »

L’alinéa 1er de l’article 83 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié comme suit :

« Article 83, alinéa 1er : Le taux de l’impôt professionnel est fixé à 30 % sur les bénéfices et profits des personnes morales et physiques soumises au régime de droit commun. »

Le paragraphe 1er de l’article 84 de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus est modifié comme suit :

« Article 84, paragraphe 1er : Pour les rémunérations des personnes autres que celles visées au paragraphe 3 du présent article, l’impôt est fixé à :

• 0 % pour la tranche de revenus de 0 à 1.944.000,00 FC
• 15 % pour la tranche de revenus de 1.944.001,00 à 21.600.000,00 FC
• 30 % pour la tranche de revenus de 21.600.001,00 à 43.200.000,00 FC
• 40 % pour les revenus supérieurs à 43.200.000,00 FC. »

L’article 14 de la Loi de Finances n° 17/005 du 23 juin 2017 de l’exercice 2017, tel que reconduit par l’article 6 de la Loi de Finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 de l’exercice 2018, est supprimé.

L’article 23 bis de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est supprimé.

Il est ajouté un point 3 à l’article 42 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée, libellé comme suit :

« Article 42, point 3.- N’ouvrent pas également droit à déduction :

La taxe sur la valeur ajoutée reprise sur une facture émise en dehors des dispositifs électroniques fiscaux par les personnes soumises à l’obligation d’utiliser lesdits dispositifs. »

L’article 54 de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié et complété comme suit :

« Article 54.- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée est identifiée par un numéro TVA dont les modalités d’attribution sont déterminées par un Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

A cet effet, elle doit souscrire une déclaration d’assujettissement auprès de l’Administration des Impôts, avant le début de ses activités. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée un article 74 quinquies libellé comme suit :

« Article 74 quinquies : Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui corrompt délibérément le fonctionnement du dispositif électronique fiscal est soumise au paiement d’une amende de 5.000.000,00 de Francs congolais. En cas de récidive, l’amende est triplée. »

Les dispositions des articles 42, point 3, 59 ter, 59 quater, 74 quater et 74 quinquies de l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

L’article 24 ter de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié comme suit :

« Article 24 ter : Les sociétés visées à l’article 24 bis ci-dessus doivent souscrire, soit sur support papier, soit par voie électronique, dans un délai de deux mois qui suit l’échéance de dépôt de déclaration de l’impôt sur les bénéfices et profits, une déclaration comportant une documentation allégée sur le prix de transfert, selon le modèle défini par l’Administration des Impôts. Cette déclaration doit comprendre les informations ci-après :

1°) Des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :

• une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
• une liste des principaux actifs corporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise propriétaire de ces actifs ;
• une description générale de la politique des prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice.

2°) Des informations spécifiques concernant l’entreprise :

• une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
• un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, lorsque le montant agrégé par nature des transactions excède le montant des transactions, par voie réglementaire. Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les Etats et territoires d’implantation des entreprises associées ;
• une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice. »

L’article 45 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié comme suit :

« Article 45.- Sauf en cas d’agissements frauduleux révélés dans le cadre d’une instance sanctionnée par une décision judiciaire ou suite à une enquête destinée à établir la réalité des faits dénoncés, il ne peut être procédé à une nouvelle vérification portant sur un même impôt au titre d’un exercice déjà contrôlé.

L’enquête visée à l’alinéa ci-dessus est diligentée au moyen d’un avis d’enquête fiscale signée par le responsable du service compétent.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le contrôle a porté sur un impôt au titre d’une période inférieure à un exercice fiscal ou s’est limité à un groupe d’opérations. »

L’intitulé du chapitre II « Droit de communication » sous le titre II « Contrôle » de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est remplacé par « Droit de communication et de recherche ».

Il est ajouté à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales un article 46 bis libellé comme suit :

« Article 46 bis : Les Agents des impôts, munis d’un ordre de mission signé par le fonctionnaire compétent, ont le droit de mener toutes opérations de recherche et d’investigation en vue de collecter des renseignements à incidence fiscale et de mettre en évidence les systèmes de fraude fiscale.

Dans ce cadre, ils peuvent avoir accès, à l’exception des locaux affectés au domicile privé, durant les heures d’activité professionnelle, aux locaux à usage professionnel, aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement, procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation et entendre, le cas échéant, le contribuable ou toute personne afin d’obtenir des renseignements ou des justifications se rapportant à l’objet de la recherche ou de l’investigation.

Les constatations d’infractions et les auditions consignées dans des procès-verbaux ne peuvent être opposées au contribuable et aux tiers impliqués que dans le cadre des procédures de contrôle fiscal.

Les opérations de recherche et d’investigation ne peuvent en elles-mêmes donner lieu à une notification de suppléments d’impôts. »

L’article 89 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié comme suit :

« Article 89.- Lorsque le redevable défaillant régularise sa situation avant la réception d’une mise en demeure de déclarer et dans le délai fixé à l’article 5 de la présente Loi, il est appliqué uniquement une majoration égale à 25 % du montant de l’impôt déclaré.

En cas de redressement, il est appliqué une majoration égale à 20 % du montant de l’impôt éludé. Cette majoration est portée à 40 % du même montant, en cas de récidive.

En cas de taxation d’office, la majoration est de 50 % du montant de l’impôt reconstitué. Cette majoration est portée à 100 % du même montant, en cas de récidive.

En cas de redressement ou de taxation d’office, il est appliqué un intérêt de retard de 2 % par mois de retard, plafonné à 50 % de l’impôt éludé ou reconstitué d’office.

Le décompte de l’intérêt de retard se fait à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’impôt aurait dû être déclaré et payé et s’arrête au dernier jour du mois de la notification du dernier acte de procédure de contrôle.

Au sens de la présente Loi, il faut entendre par récidive, le fait de commettre une même infraction déjà sanctionnée, dans un délai de deux ans, pour les impôts annuels, ou de six mois, en ce qui concerne les autres impôts. »

L’article 91 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :

« Article 91.- Le retard dans le paiement de tout ou partie des impôts et autres droits déclarés ou mis en recouvrement dans le délai, donne lieu à l’application d’une majoration égale à 2 % du principal, par mois de retard.

La majoration est décomptée du premier jour du mois au cours duquel l’impôt aurait dû être payé, au jour du mois du paiement effectif, tout mois commencé étant compté intégralement. »

Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises dans les articles 25 et 32 de la Loi de Finances n° 17/014 du 24 décembre 2017 pour l’exercice 2018, sont d’application dans le cadre de la présente Loi.

Les mesures relatives aux recettes non fiscales reprises dans la présente Loi modifient et complètent ipso facto les dispositions correspondantes de l’Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales et de l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi n° 012/2002 du 16 octobre 2002 sur la Poste, la taxe sur l’autorisation d’exploitation de la messagerie financière ou du transfert de fonds prévue au point XXIII, n° 04B, concerne les personnes physiques ou morales exerçant les activités postales qui consistent à transférer l’argent d’un expéditeur à un destinataire, par le moyen physique ou par support de télécommunication, sans l’utilisation d’un compte bancaire.

Il est ajouté au point XVIII de l’annexe de l’Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, la taxe annuelle de numérotation dont l’exploitation en constitue le fait générateur.

La taxe annuelle de numérotation est payée au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle à laquelle elle se rapporte.

La taxe annuelle de numérotation est calculée, pour la première année de l’exploitation et en cas de cessation d’activités en cours de l’année, au prorata temporis. Cependant, elle est payée au moment de la réservation ou de l’attribution des ressources en numérotation.

Conformément à la Loi n° 15/012 du 1er août 2015 portant Régime Général des Hydrocarbures, le point XXII de l’annexe à l’Ordonnance-Loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central est modifié et complété suivant le tableau repris à l’annexe XIV de la présente Loi.

Les articles 33, 39, 41 alinéas 1 et 2, 44 alinéa 2, 47, 48 ter, 49 et 55 alinéa 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 33.- Les notes de perception sont établies par les Ordonnateurs affectés aux centres d’ordonnancement et directement retirées par les redevables ou assujettis avec accusé de réception.

Toutefois, en cas d’ordonnancement d’office, de clôture d’une réclamation contentieuse, et dans d’autres cas, les notes de perception sont notifiées aux redevables ou assujettis par le Directeur général, le Directeur urbain ou provincial ou le Chef de ressort de l’Administration des recettes non fiscales, selon le cas.

Le Receveur des recettes non fiscales procède aux opérations de prise en charge des notes de perception ayant fait l’objet d’ordonnancement ».

« Article 39.- En cas de non-respect de l’échéancier, la procédure doit être révoquée et le débiteur est contraint de s’acquitter intégralement de la partie de la dette restant due, majorée des pénalités, calculées à raison de 2 % par mois de retard sur le montant dû. »

« Article 41 alinéas 1 et 2.- Lorsque le délai prévu à l’article 40 ci-dessus expire, les poursuites en recouvrement des droits, taxes et redevances ainsi que les pénalités et toutes autres majorations ayant fait l’objet de rôle s’exercent, en vertu des contraintes décernées par le Receveur des recettes non fiscales, par les agents de l’Administration des Recettes non fiscales commissionnés, en qualité d’huissier du Trésor public, par Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

A cet effet, les huissiers du Trésor public font les commandements, les saisies et les ventes qui en découlent. »

« Article 44 alinéa 2.- L’huissier du Trésor Public, après avoir effectué l’inventaire des biens saisissables, dresse le procès-verbal de saisie selon les formes prescrites par la présente Ordonnance-Loi. »

« Article 47.- Les saisies et ventes en matière de recouvrement des droits, taxes et redevances s’opèrent conformément aux dispositions de la présente Ordonnance-Loi.

Toutefois, le receveur des recettes non fiscales peut, dans tous les cas où les intérêts du Trésor public sont en péril, faire saisir à titre conservatoire, avec l’autorisation du Directeur général, provincial ou urbain, les objets mobiliers du redevable.

La saisie conservatoire visée à l’alinéa précédent est convertie en saisie-vente par la décision du Receveur des recettes non fiscales.

Cette décision doit intervenir dans un délai de deux mois, prenant cours à partir de la date de la saisie conservatoire. »

« Article 48 ter : Le Tribunal saisi se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées à l’appui de la réclamation adressée au Receveur des recettes non fiscales.

Le redevable ne peut soumettre au Tribunal les pièces justificatives autres que celles déjà produites à l’appui de ses moyens, ni invoquer des faits nouveaux. »

« Article 49.- En matière de recouvrement forcé, les poursuites exercées à l’encontre des débiteurs entraînent, à leur charge, des frais proportionnels au montant des droits, taxes et redevances ainsi que des pénalités et toutes autres majorations, selon les pourcentages suivants :

• commandement : 3 % ;
• saisies ou avis à tiers détenteur : 5 % ;
• ventes : 3 %. »

« Article 55 alinéa 4.- Lorsque les sommes, revenus ou valeurs, en main des tiers détenteurs ne sont pas affectés au privilège, ces tiers détenteurs ne sont pas obligés personnellement et, il est procédé contre eux par voie de saisie attribution. »

Il est ajouté à l’Ordonnance-Loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour, les articles 38 bis, 41 bis et 43 bis.

« Article 38 bis : A chaque année civile, le Receveur des recettes non fiscales dresse, conformément au Règlement Général sur la Comptabilité Publique, un procès-verbal de carence constatant la situation des créances irrécouvrables.

Cette situation mentionne, pour chaque créance considérée irrécouvrable, la nature des droits, taxes et redevances, la référence des titres de perception et du Rôle, et le montant non recouvré ainsi que tous détails et documents susceptibles d’établir que les créances sont devenues irrécouvrables, et les mesures prises en vue de leur recouvrement.

Le Receveur des recettes non fiscales présente, par voie hiérarchique, cette situation des créances irrécouvrables accompagnée des documents nécessaires, au Directeur général de l’Administration des recettes non fiscales, et il peut en obtenir la décharge et être dégagé totalement ou partiellement de sa responsabilité, lorsque les créances en cause ont été admises en non-valeur par une décision du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, à la demande de l’Administration des Recettes non Fiscales.

Les redevables dont les créances ont été admises en non-valeur ne sont pas libérés de leurs dettes respectives. A cet effet, le Receveur des recettes non fiscales est tenu de poursuivre le recouvrement de ces créances lorsque les redevables en cause ont pu être retrouvés ou sont devenus solvables, et il doit prendre en temps opportun, toutes les mesures conservatoires utiles. »

« Article 41 bis : Le paiement ne peut toutefois être exigé des fermiers ou locataires qu’à mesure de l’échéance des fermages ou loyers, mais il n’est pas nécessaire de renouveler la demande aussi longtemps que les droits, taxes et redevances, objets de ladite demande, restent couverts par le privilège du Trésor et n’ont pas été intégralement acquittés avec les pénalités et frais y afférents. »

« Article 43 bis : Les huissiers de justice peuvent également exercer, à la demande expresse du Receveur des recettes non fiscales, les mêmes poursuites à l’encontre des débiteurs défaillants. »

Tout minage pour les travaux à ciel ouvert ou souterrain des mines et carrières, quelle qu’en soit la durée, et tout achat, transport ou emmagasinage des produits explosifs doivent requérir au préalable l’autorisation du Service public spécialisé du Ministère ayant la Défense Nationale dans ses attributions.

La délivrance de ces autorisations autant que l’agrément de dépôts et de boutefeu est subordonnée au paiement d’une taxe, dont le taux est fixé par arrêté interministériel des Ministres ayant les finances et la défense nationale dans leurs attributions respectives. Cette taxe est due, même dans le cadre de la sous-traitance, et est acquittée, le cas échéant, par l’opérateur consommateur des produits explosifs.

Conformément à la loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo, la Zone économique spéciale, ZES en sigle, est un espace territorial bénéficiant d’un régime juridique et fiscal particulier qui déroge au droit commun, mis en place pour attirer davantage d’investissements nationaux et étrangers.

Le Premier Ministre détermine par décret délibéré en Conseil des Ministres les dispositions douanières, fiscales, parafiscales et de change, ainsi que tous autres avantages et facilités applicables dans la Zone économique spéciale.