Ordonnance n° 19-001 du 10 janvier 2019 portant règlement intérieur du Conseil d’État

Conformément à l’article 155 de la Constitution et aux articles 82 à 93 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016, le Conseil d’État exerce deux types de compétence : la compétence consultative et la compétence contentieuse.

En matière consultative, le Conseil d’État statue, selon le cas, soit par voie d’avis motivés, soit par voie de rapports ou de publications.

Les avis sont des opinions officielles données sous une forme écrite par le Conseil d’État, à l’issue d’une délibération de ses membres, au sujet de la régularité juridique des textes juridiques en chantier, ou au sujet des propositions de réformes des textes juridiques, destinées aux pouvoirs publics. Ces avis sont motivés et donc étayés à suffisance de moyens de droit permettant de découvrir le sens exact du texte encore en chantier.

Ils ne lient pas les autorités requérantes.

Les rapports sont des documents officiels écrits, produits par le Conseil d’État dans l’exercice de sa mission d’inspection, de surveillance et de rapportage des activités des juridictions de l’ordre administratif, destinés à une utilisation interne au Conseil ou au niveau des autres juridictions de l’ordre administratif, ou adressés aux autres pouvoirs publics pour leur exploitation interne. Ces rapports peuvent être publics ou confidentiels.

Les publications sont toutes sortes d’écrits, électroniques ou non, édités ou non, à papiers reliés ou non, mis à la disposition du public par le Conseil d’État, dans l’exercice de sa fonction d’études et de recherches, sous-forme de notes, de communiqués, d’articles, de fascicules, de magazines, de périodiques ou d’ouvrages.

Elles constituent la propriété intellectuelle du Conseil d’État.

Sans préjudice des dispositions de la Constitution et de la loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État exerce les compétences consultatives ci-après :

Pour l’émission d’avis motivés, il se prononce :

• sur les demandes en régularité juridique des textes législatifs et réglementaires en chantier ou en vigueur, introduites par les autorités compétentes du pouvoir central ;
• sur les difficultés d’interprétation ou sur les questions qui soulèvent une difficulté d’interprétation des textes juridiques en vigueur autres que la Constitution devant une juridiction ou une autorité administrative centrale ;
• sur la pertinence des moyens juridiques retenus par les autorités administratives centrales pour atteindre, dans les domaines les plus divers de la vie nationale, les objectifs qu’elles se sont assignés, en tenant compte des contraintes liées à l’action administrative ;
• en vue d’attirer, à la demande des autorités du pouvoir central ou à sa propre initiative, l’attention des pouvoirs publics sur les réformes juridiques qui paraissent souhaitables pour l’intérêt général.

Pour la rédaction des rapports de services, il assure :

• l’inspection des juridictions de l’ordre administratif en vue de se rendre compte des conditions matérielles de leur implantation, de l’environnement matériel et psychologique du travail des magistrats et du respect par ces derniers des règles déontologiques ;
• la surveillance des activités des juridictions de l’ordre administratif en vue de veiller au respect par ces dernières des textes légaux et réglementaires et au respect de la nécessaire unité de la jurisprudence administrative ;
• la collecte de toutes données ou de toutes informations susceptibles de l’éclairer ou d’éclairer les pouvoirs publics pour l’amélioration des conditions de fonctionnement de la juridiction administrative.

Pour la publication des résultats d’études, il assure, par lui-même, par ses services ou par des tiers rémunérés ou non, les recherches dans les disciplines les plus diverses aussi bien du droit en général, que du droit public en particulier, en vue d’alimenter la juridiction administrative en données scientifiques les plus récentes, les plus fiables et les plus pointues dans ces disciplines.

Les avis du Conseil d’État ne lient pas l’autorité requérante conformément à l’article 132 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.

Toutefois, le Conseil d’État peut utilement s’en servir dans sa mission d’attirer l’attention des pouvoirs publics, sur les réformes juridiques paraissant souhaitables pour l’intérêt général.

Les avis du Conseil d’État ne font pas obstacle à toute action ultérieure des parties contre les actes juridiques en chantier appréciés, conformément à l’article 132 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016. En vertu de cela et en cas de saisine du Conseil d’État par voie contentieuse, sa section compétente peut se référer aux avis émis par sa section consultative.

En matière consultative, la régularité juridique comprend, dans l’ordre, la conformité :

• à la Constitution ;
• aux traités et accords internationaux dûment ratifiés par la République démocratique du Congo ;
• aux lois votées par le Parlement ;
• aux règlements autonomes ou aux règlements d’exécution nationaux ;
• aux édits adoptés par les Assemblées provinciales ;
• à la coutume applicable conformément à la Constitution ; et
• aux principes généraux de droit.

Dans ses compétences consultatives, le Conseil d’État statue, selon le cas, par l’une de ses chambres ou par sa section siégeant en assemblée mixte.

Relèvent de la compétence de l’une des chambres de la section consultative, les matières visées aux alinéas 4 et suivants de l’article 8 de la présente ordonnance.

Relèvent de la compétence de la section consultative du Conseil d’État, statuant en assemblée mixte, tous les avis motivés visés à l’alinéa 2 de l’article 8 de la présente ordonnance.

En matière contentieuse, le Conseil d’État peut solutionner un litige par voie d’un arrêt tranchant d’autorité le conflit entre parties, ou par voie d’un arrêt d’expédiant constatant un accord intervenu entre parties à la suite d’une médiation ou d’une conciliation.

Le Conseil d’État, juridiction suprême de l’ordre administratif, statue définitivement et tranche, soit en premier et dernier ressort, soit en appel, soit en cassation et par voie d’autorité, les litiges opposant les parties et relevant de sa compétence.

La médiation et même la conciliation sont deux procédures préalables, puisque devant intervenir avant de statuer au fond, conformément à l’article 277 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.

Elles sont également facultatives, puisque laissées au libre choix des parties.

À travers elles, et à la demande expresse des parties, le Conseil d’État exerce sa mission, tendant à aboutir à une solution amiable entre parties en conflit, l’ayant régulièrement saisi dans le cadre d’un dossier, afin de constater, l’arrangement amiable découlant de l’accord intervenu entre elles.

Sans préjudice des dispositions de la Constitution du 18 février 2006, modifiée en 2011, actuellement en vigueur et de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 relative aux juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État exerce les compétences contentieuses ci-après :

En premier et dernier ressort, il connaît des recours en annulation pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements ou décisions des autorités administratives centrales, contre ceux des organismes publics placés sous leur tutelle et contre ceux des organes nationaux des ordres professionnels relevant du pouvoir central. Il peut également en ordonner la suspension, à la demande des parties, en tenant compte des circonstances de fait et de droit de la cause.

En appel, il connaît des recours formés contre les arrêts rendus en cette matière par les Cours administratives d’appel, dans le domaine de leurs compétences.

Il connaît également en appel, des recours formés contre les décisions rendues par certaines juridictions spécialisées de l’ordre administratif, dans le domaine de leurs compétences, au cas où, l’appel n’est pas organisé à l’interne.

En cassation, il connaît des pourvois pour violation de la Constitution, du traité dûment ratifié, de la loi, de l’édit, de la coutume, des principes généraux de droit et du règlement dirigés contre les arrêts et jugements des juridictions administratives de droit commun ou contre les décisions des juridictions administratives spécialisées.

Il peut en prononcer la cassation avec ou sans renvoi. Dans ce cas, il ne statue pas quant au fond du litige ; sauf, lors d’une cassation après renvoi, et que le juge de renvoi n’a pas suivi le point de droit jugé en cassation.

En matière électorale, il connaît, en appel, du contentieux des résultats des élections des députés provinciaux, des gouverneurs et vice-gouverneurs de province et, en cassation, de celui des élections des autorités urbaines, municipales et locales ainsi que du contentieux relatif à la désignation, par voie d’élection ou de nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels ou des membres des partis ou regroupements politiques visés à l’article 112 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.

Dans les cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, il connaît des demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral, résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que par celles des organismes placés sous leur tutelle.

Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d’intérêt public ou privé.

La violation de la loi, de l’édit, du règlement, de la coutume et des principes généraux de droit comprend notamment :

• l’incompétence ;
• l’excès de pouvoir ;
• la fausse application ou la fausse interprétation de la loi, de l’édit ou du règlement ;
• la non-conformité à la loi, à l’édit ou au règlement de l’acte, du règlement ou de la décision dont il e été fait application ;
• la violation des formes substantielles ou des formes prescrites à peine de nullité des actes ;
• la dénaturation des faits et des actes ;
• la négation de la foi due aux actes.

L’examen des pourvois en cassation s’effectue en tenant compte de l’ensemble de la régularité juridique des arrêts, jugements et décisions rendus par les juridictions de l’ordre administratif, aussi bien celles de droit commun que celles spécialisées.

La régularité juridique s’entend, dans l’ordre et dans le sens de la conformité à des textes juridiques ci-après :

• la Constitution ;
• les traités et accords internationaux dûment ratifiés par la République démocratique du Congo ;
• les lois votées par le Parlement ;
• les règlements d’exécution nationaux ;
• les édits adoptés par les Assemblées provinciales ;
• la coutume applicable conformément à la Constitution, et
• les principes généraux de droit.

Lorsqu’il statue comme juge du contentieux des élections des députés provinciaux, des gouverneurs et des vice-gouverneurs de province ou comme juge du contentieux des élections ou comme juge des nominations des autorités visées au quatrième tiret de l’article 14 de la présente ordonnance, le Conseil d’État se réfère à l’ensemble des actes de la régularité juridique visés à l’article 16 de cette même ordonnance.

Lorsque le Conseil d’État statue en matière de demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral, résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que par celles des organismes placés sous leur tutelle :

• il s’assure de l’inexistence, tant dans l’ordre administratif que dans l’ordre judiciaire, d’une juridiction compétente pour accorder pareille réparation ;
• il examine le caractère exceptionnel du dommage résultant de ladite mesure, en tenant compte des circonstances de fait et de droit ayant entouré la mesure et en prenant en compte la gravité et/ou la durée du préjudice subi du fait de cette mesure ;
• il statue ex aequo et bono, sur les intérêts publics et privés des deux parties en présence, en cas de défaut de circonstances de fait et de droit d’appréciation du préjudice.

Dans ses compétences contentieuses, le Conseil d’État statue, selon le cas, par sa section contentieuse ou l’une des chambres de celle-ci ou par ses sections réunies, et même par son juge de référé.

Relèvent de la compétence de la section du contentieux ou de l’une de ses chambres :

• tous les recours, pourvois et demandes visés à l’article 14 de la présente ordonnance ;
• tous les litiges visés à l’article 88 de la loi organique du 15 octobre 2016, à savoir :
• les demandes en révision des arrêts, jugements et décisions des juridictions de l’ordre administratif passés en force de chose jugée ;
• les règlements de juges, en ce qu’ils se rapportent à une même demande particulière mue entre les mêmes parties et au sujet de laquelle deux ou plusieurs juridictions de l’ordre administratif, effectivement saisies quant à ce, se sont déclarées en même temps ou compétentes ou incompétentes ;
• les demandes en renvoi d’une cause d’une Cour administrative d’appel à une autre Cour administrative d’appel ou d’une juridiction du ressort d’une Cour administrative d’appel à une juridiction du ressort d’une autre Cour administrative d’appel ;
• les actions en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant une juridiction de l’ordre administratif.

Relèvent du Conseil d’État, toutes sections réunies :

• les pourvois spécifiques qui :
• soulèvent des questions de principe ;
• comportent des moyens complexes relevant de la compétence de plusieurs chambres de la section du contentieux et qui sont susceptibles de recevoir des solutions divergentes ;
• sont soumis au Conseil d’État lorsque le juge de renvoi ne s’est pas conformé au point de droit jugé par le Conseil ou, de manière générale, qui sont introduits, après cassation avec renvoi, contre les décisions rendues par la juridiction de renvoi ;
• sont introduits pour la deuxième fois après cassation et concernant la même cause et les mêmes parties ;
• sont introduits par le procureur général près le Conseil d’État, spécialement ceux introduits dans le seul intérêt de la loi ;
• sont sollicités par le procureur général près le Conseil d’État, le premier président du Conseil d’État, le président de la section du contentieux ou celui de la chambre du contentieux qui a statué ;
• les conflits généraux de compétence nés ou susceptibles de naître entre différentes juridictions de l’ordre administratif, de droit commun ou spécialisées, soumis au Conseil par l’une desdites juridictions, le Ministère public ou la partie la plus diligente, et qui nécessitent une décision de principe du Conseil tendant à déterminer la catégorie de juridictions ou la juridiction reconnue compétente par la loi ;
• toutes affaires estimées complexes par le premier président, par le président de la section du contentieux ou par le président de la section consultative du Conseil d’État ;
• tout litige de la compétence du Conseil d’État nécessitant un revirement de sa jurisprudence consultative ou contentieuse.

Relèvent du juge des référés, toutes les demandes en référé visées aux articles 278 à 320 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016, de la compétence du Conseil d’État et qui se rapportent, selon le cas, au référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire, référé-constat, référé-instruction, référé-provision, référé-précontractuel des marchés publics, référé douanier, référé fiscal et référé sur déféré.

Conformément à l’article 44 alinéa 1er de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016, le Conseil d’État est composé d’un premier président, des présidents et des conseillers.

La section consultative, constituée de trois chambres reparties selon les matières, conformément aux articles 45 et 52 de la même loi organique, compte plusieurs magistrats dont le président de section, les présidents des chambres et les conseillers, tous expressément désignés et y affectés par décision du premier président du Conseil d’État.

La section du contentieux du Conseil d’État, constituée de six chambres reparties selon les matières, conformément aux articles 45 et 48 de ladite loi organique, compte plusieurs magistrats dont le président de section, les présidents des chambres et les conseillers, tous expressément désignés et y affectés par décision du premier président du Conseil d’État.

Il ne peut être créé d’autres sections au sein du Conseil d’État que celles expressément énumérées par les articles 48 et 52 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.

Toutefois, pour raison d’efficacité, de pragmatisme et de célérité dans le traitement des dossiers, le premier président du Conseil d’État peut décider de constituer plusieurs compositions au sein d’une chambre.

Chacune des sections du Conseil d’État est présidée par un président de section. Le président de section gère la section et répartit entre les chambres les dossiers lui confiés par le premier président du Conseil d’État, après avoir accompli, s’il y a lieu, certains devoirs préalables.

Les sections du Conseil d’État ne siègent que dans les matières et dans les circonstances expressément déterminées par la loi.

Le Conseil d’État siège en chambre ordinaire à trois juges.

Il siège en chambres réunies à sept juges, en tenant compte de la représentativité des chambres de la section.

Lorsque le Conseil d’État siège toutes sections réunies, la composition est de neuf juges, en tenant compte de la représentativité des chambres des deux sections.

Sauf cas expressément prévus par la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État siège collégialement, avec le concours du Ministère public et l’assistance du greffier.

Les chambres sont les formations ordinaires de consultation ou de jugement du Conseil d’État. Elles comprennent un président de chambre et des conseillers.

Elles peuvent compter plus d’une composition.

Elles siègent à trois juges, dont le président de la composition et deux juges.

Le magistrat affecté à la chambre d’une section exerce son office dans l’une des compositions de la chambre de la section de son affectation.

Toutefois, sur décision du premier président du Conseil d’État, un magistrat du Conseil d’État peut, au regard de ses qualités, de sa spécialité et du besoin ressenti, être appelé à siéger dans une composition pour connaître d’une affaire relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre, autre que la sienne. Dans ce cas, la mission dudit magistrat se limite à l’examen et au prononcé par le Conseil d’État, de la décision en rapport avec ladite affaire ; ou à la période arrêtée par la décision du premier président.

Les chambres réunies d’une section ne siègent que dans les cas expressément prévus par la loi. Dans ce cas, elles sont présidées par le président de la section concernée.

Les chambres délibèrent avec les membres ayant pris part à l’instruction de la cause.

Toutefois, si la composition ne peut se constituer valablement à l’issue de l’instruction, elle est complétée, par d’autres magistrats de la même section mais affectés dans d’autres chambres ou, à défaut, par les magistrats de l’autre section du Conseil d’État, sur décision du premier président.

Dans ce cas, la chambre procède par la réouverture des débats, si l’instruction avait été clôturée, ou poursuit sans désemparer l’instruction, si celle-ci n’était pas clôturée, afin de permettre au nouveau membre de la composition de s’imprégner du dossier.

La réouverture des débats est ordonnée sans préjudice des délais d’instruction prévus par la loi.

En matière des référés, tant au premier ressort, en appel qu’en cassation, le Conseil d’État siège en chambre du conseil à juge unique. Dans ce cas, le juge des référés est le président de la section du contentieux.

Par délégation de celui-ci, le premier président entendu, un président de chambre de la section du contentieux ou un conseiller de la même section ayant une ancienneté d’au moins trois ans dans le grade peut être désigné juge des référés.

Lorsque les spécificités techniques du dossier le requièrent ou lorsque les circonstances du dossier le permettent, le président de la section du contentieux peut, le premier président entendu, désigner juge des référés tout autre magistrat du Conseil d’État.

Le magistrat ayant siégé comme juge de référé est admis à faire partie de la composition, appelée à statuer sur la demande principale, sauf, lorsque le premier président décide de l’en écarter en vue de préserver l’impartialité de la composition.

Au niveau de la section consultative, le Conseil d’État exerce sa fonction d’interprète officiel des textes juridiques et de conseiller juridique des autorités administratives du pouvoir central.

Elle comprend trois chambres, ci-après énumérées :

• 1° la chambre des avis chargée de donner, à la requête des autorités législatives ou réglementaires, des avis motivés sur la régularité juridique des textes législatifs et réglementaires en chantier ainsi que sur la pertinence des moyens juridiques retenus par les autorités administratives centrales pour atteindre, dans les domaines les plus divers, les objectifs qu’elles se sont assignées, en tenant compte des contraintes liées à l’action administrative ;
• 2° la chambre d’interprétation des textes juridiques : appelée à se prononcer, à la demande d’une juridiction ou d’une autorité administrative centrale, sur les difficultés d’interprétation ou à répondre aux questions qui soulèvent une difficulté d’interprétation des textes juridiques en vigueur, autres que la Constitution, et à attirer, à la demande desdites autorités ou à l’initiative du Conseil d’État, l’attention des pouvoirs publics sur les réformes juridiques qui paraissent souhaitables pour l’intérêt général ;
• 3° la chambre d’études et d’inspection permanente : tenue de mener toutes études, d’effectuer toutes recherches et d’assurer toutes publications dans l’intérêt des juridictions de l’ordre administratif ; d’exercer la mission d’inspection permanente, de surveillance et de rapportage dévolue au Conseil d’État à l’égard des juridictions de l’ordre administratif, et de rechercher les voies et moyens du règlement des difficultés, auxquelles peut donner lieu l’exécution des décisions du Conseil d’État statuant en matières contentieuses et de celles des autres juridictions inférieures de droit commun de l’ordre administratif.

Lorsqu’elle donne des avis motivés sur la régularité juridique des textes législatifs et réglementaires en chantier ainsi que sur la pertinence des moyens juridiques retenus par les autorités administratives centrales pour atteindre, dans les domaines les plus divers, les objectifs qu’elles se sont assignées, en tenant compte des contraintes liées à l’action administrative, la section consultative statue en assemblée mixte, composée des magistrats de la chambre saisie, désignés par le président de la section consultative ou, s’il le faut, le premier président du Conseil d’État, et de ceux du Parquet général près le Conseil d’État, désignés par le procureur général près le Conseil d’État.

Quand elle mène des études ou effectue des recherches et publications dans l’intérêt des juridictions de l’ordre administratif, la chambre compétente institue une commission d’au moins trois membres pour examen de la matière. Elle devra présenter son rapport au premier président du Conseil d’État, sous couvert du président de la section consultative.

Lorsqu’elle assure la mission d’inspection, de surveillance et de rapportage à l’égard des juridictions de l’ordre administratif, la chambre compétente arrête le principe, les dates, les modalités d’inspection et de surveillance ainsi que les modalités d’approbation du rapport. En même temps, elle institue une commission d’au moins trois membres pour assurer la mission.

La composition peut être présidée soit par le conseiller le plus ancien assisté d’autres conseillers, soit par un président, et s’il fait partie de la composition le président de chambre ou de section.

La section consultative tient au moins une séance par semaine et, en cas d’urgence, des séances supplémentaires.

La séance est consacrée, s’il y a lieu, à l’examen en assemblée mixte des avis motivés sur la régularité juridique ou sur les difficultés d’interprétation des textes juridiques soumis au Conseil d’État par les autorités compétentes ou à l’examen des propositions de réformes juridiques destinées à être soumises aux pouvoirs publics.

Elle se tient en audience solennelle de la section consultative. Dans ce cas, elle est présidée par le président de la section consultative.

Les séances supplémentaires sont consacrées à l’examen des autres matières de la compétence de la section consultative du Conseil d’État. Elles se déroulent en audiences ordinaires et sont présidées, en principe, par les présidents des chambres.

Au sein du Conseil d’État, la section du contentieux est chargée de solutionner tout litige relevant de sa compétence, en tranchant d’autorité le conflit entre parties, ou en constatant un accord intervenu entre elles, à la suite d’une médiation ou d’une conciliation.

La section du contentieux comprend six chambres d’instruction et de jugement des affaires, ci-après énumérées :

• 1° la chambre de l’administration : chargée du contentieux de la légalité et de la réparation du dommage exceptionnel affectant le pouvoir central, ses organismes publics ou les organismes professionnels ;
• 2° la chambre des finances publiques et de la fiscalité : chargée du contentieux fiscal, parafiscal et douanier ainsi que du contentieux des finances publiques, des marchés et des travaux publics du pouvoir central ;
• 3° la chambre des affaires sociales : chargée des conflits de carrière des agents et fonctionnaires de l’État, en ce compris les litiges liés aux retraites, aux pensions, aux rémunérations et aux avantages sociaux ;
• 4° la chambre des élections, des formations politiques et des organismes professionnels chargée du contentieux des élections autres que les élections présidentielle et législatives nationales, du contentieux en appel des arrêts rendus par les Cours administratives d’appel en matière des élections législatives provinciales et locales ainsi que du contentieux lié à l’organisation, au fonctionnement et au financement des partis et regroupements politiques ou des organismes professionnels ;
• 5° la chambre des matières économiques : chargée du règlement des conflits à caractère économique ou technique et de ceux liés à la concurrence ;
• 6° la chambre des affaires générales : chargée du règlement de toutes les matières non expressément attribuées à d’autres chambres par la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.

Les chambres de la section du contentieux siègent en audiences ordinaires chaque semaine aux jours et heures fixées par le premier président du Conseil d’État.

Elles sont présidées par les présidents de la composition, selon le roulement du premier président du Conseil d’État.

Dans les matières visées à l’article 88 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016, la section du contentieux statue toutes chambres réunies. Dans ces cas, elle est présidée par son président ou, s’il fait partie de la composition, le premier président du Conseil d’État.

Sans préjudice des matières prévues à l’article 88 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016, les affaires soumises à l’une des chambres de la section du contentieux du Conseil d’État peuvent être renvoyées derechef à la plénière de cette section pour examen, sur ordonnance du premier président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de la section concernée, soit à celle du président de la chambre compétente, soit à celle du procureur général, lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou les circonstances de ce renvoi l’exigent.

En tout état de cause, les affaires dont l’instruction et le jugement relèvent de la compétence de la section du contentieux, conformément aux prescrits de l’article 88 de la loi organique de l’ordre administratif, sont directement renvoyées à ladite section, sur ordonnance du premier président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de la section ou de la chambre concernée, soit sur requête du Ministère public.

Les requêtes en matière de demande d’avis motivés ainsi que celles sur les difficultés d’interprétation des textes juridiques sont déposées au greffe du Conseil d’État, conformément aux articles 123 à 129 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Après l’enrôlement, la requête est remise sans délai, accompagnée de toutes les pièces, au premier président du Conseil d’État par les soins du greffier en chef.

En matière consultative, le Conseil d’État :

• donne des avis consultatifs au niveau de la chambre d’avis et au niveau de la chambre d’interprétation des textes juridiques ;
• produit des rapports d’inspection ou d’études au niveau de la chambre d’inspections et d’études.

Le premier président du Conseil d’État transmet la requête et toutes les pièces du dossier au président de la section consultative, ou lorsqu’il le faut, directement à la chambre qu’il choisit pour connaître de l’affaire, mais plus précisément au magistrat de cette chambre, qu’il désigne par son ordonnance en qualité de rapporteur.

Le rapporteur procède, dans un délai maximum de dix jours, aux devoirs prescrits à l’article 124 de la loi organique, sous la supervision directe du président de section.

Les contacts qu’il prend, les correspondances qu’il adresse ainsi que les expertises qu’il requiert, dans le cadre de sa mission, le sont sous le couvert du premier président du Conseil d’État.

À l’issue de sa mission, le rapporteur dépose son dossier, composé du rapport proprement dit et, éventuellement, du projet de texte supplétif, au premier président du Conseil d’État.

Le rapport indique clairement, à l’estime du rapporteur et selon le cas, les dispositions qui sont conformes et celles qui ne sont pas conformes à l’ensemble de la régularité juridique visée à l’article 124 alinéa 4 de la loi organique, ou encore le sens authentique que revêt, d’après la volonté explicite ou implicite de son auteur, le texte juridique interprété.

Éventuellement avec ses observations, et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le dépôt du rapport, le premier président du Conseil d’État transmet le dossier au président de la section consultative, qui l’attribue à la chambre compétente.

En même temps, le premier président du Conseil d’État saisit le procureur général près le Conseil d’État aux fins de la participation du parquet général à l’examen du dossier en assemblée mixte visée à l’article 126 de la loi organique.

Le président de la section consultative soumet à la signature du premier président les propositions de composition de chaque chambre, le rapporteur du dossier faisant obligatoirement partie de ladite composition.

Le premier président fixe par ordonnance le roulement programmant toutes les compositions des chambres et indiquant les heures, dates et salles d’audiences auxquelles les dossiers seront appelés.

Présidée par le président de la section consultative, l’assemblée mixte du Conseil d’État statue conformément aux dispositions des articles 126 à 130 de la loi organique.

À l’issue de la procédure décrite à l’article 127 de la loi organique et en application de l’article 129 de ladite loi, le président de la section consultative, le président de la chambre saisie ou le magistrat de la composition que l’un ou l’autre désigne rédige, sur base du procès-verbal de la séance, le projet du texte de l’avis consultatif définitif qu’il soumet aux amendements préalables des autres membres de l’assemblée mixte.

Après avoir intégré tous ces amendements, le président de la section consultative, soumet au premier président pour sa proposition d’éventuelles corrections, le projet d’avis consultatif avec toutes les pièces du dossier, y compris, s’il y a lieu, le texte supplétif à proposer à l’autorité administrative.

Conformément à l’article 129 alinéa 2 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le texte de l’avis consultatif définitif rédigé, sera signé par le chef de la juridiction, le président de la section consultative, le chef de l’office et par le greffier audiencier.

Si un projet de texte supplétif est à soumettre à l’autorité administrative compétente, celui-ci est paraphé, de la première page à la dernière, par les mêmes signataires.

Dans les quarante-huit heures de son adoption, le président de la section consultative, à qui est remis le dossier, transmet l’avis consultatif définitif déjà signé, accompagné de toutes les pièces du dossier ainsi que du texte supplétif éventuel, au premier président du Conseil d’État.

L’avis consultatif définitif, et le texte supplétif éventuel sont, toutes affaires cessantes, transmis au greffier en chef par le premier président du Conseil d’État pour sa notification conformément à l’article 131, alinéa 3, de la loi organique.

Le greffe garde une copie aussi bien de l’avis consultatif définitif que du texte supplétif éventuel, ainsi que toutes les autres pièces du dossier.

La chambre d’interprétation des textes juridiques se prononce par voie d’avis interprétatif.

Elle est saisie pour répondre aux questions soulevant une difficulté d’interprétation des textes juridiques en vigueur, et cela, devant une juridiction, ou une autorité administrative centrale.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 130 de la loi organique du 15 octobre 2016, lorsque la section consultative est saisie d’une demande d’interprétation des textes, il y est procédé, mutatis mutandis, comme prescrit aux articles 123 à 129 de ladite loi organique.

La chambre d’inspection et d’études présente des rapports soit d’inspection effectuée, soit d’études menées.

Au sein de la chambre d’inspection et d’études, les membres de la composition se prononcent sur le principe et sur le(s) thème(s) des recherches ou des études à réaliser. Ils décident si celles-ci doivent être menées par le Conseil à travers ses services ou par des tiers à désigner. Ils approuvent le contenu des projets de publications qu’ils soumettent au président de leur section qui les transmet au premier président du Conseil d’État pour proposition d’éventuelles corrections. Ils les signent par la suite.

Le projet de mission d’inspection est soumis au premier président du Conseil d’État pour autorisation, après avis du président de la section consultative. La mission d’inspection est assurée par la chambre concernée.

Elle est présidée par le président de la chambre, pour l’inspection des juridictions de rang de Tribunal administratif, par le président de la section consultative, pour celle des juridictions de rang de Cour administrative d’appel ou par le premier président du Conseil d’État pour toutes catégories et pour tous rangs de juridictions de l’ordre administratif.

À l’issue de la mission d’inspection, le rapport rédigé par le magistrat ayant présidé la mission, est approuvé et paraphé par tous les membres de la mission. Il est ensuite soumis au premier président du Conseil d’État par les soins du président de la section consultative, pour proposition d’éventuelles corrections, avant d’être signé par tous les membres de la mission.

Les requêtes des parties ou les réquisitoires du ministère public, tant en matière d’annulation des actes administratifs qu’en celle de pourvois en cassation ainsi que, dans certains cas, en matière d’appel et de révision, sont déposés au greffe du Conseil d’État, accompagnés de leurs pièces, conformément aux articles 143 à 149 de la loi organique du 15 octobre 2016.

Lorsqu’en vertu d’une disposition légale particulière, ces recours sont introduits dans un bureau autre que le greffe, le responsable dudit bureau est tenu, d’indiquer au requérant le greffe du Conseil d’État.

Si le requérant ne peut joindre un greffier instrumentant ou si le greffe du Conseil est fermé le jour du dépôt de la requête ou du réquisitoire, le responsable dudit bureau ouvert, sera tenu de réceptionner le dossier, de le dater et de le marquer de son sceau de réception, à charge pour lui de le déposer en l’état au greffe du Conseil d’État, au premier jour et à la première heure ouvrables de ce service.

Le requérant est tenu de déposer ainsi sa requête dans le strict respect du délai fixé par la loi pour la saisine de la juridiction.

Toutefois, les délais de traitement du recours contentieux ne courent, en tout état de cause, qu’à dater de la réception du dossier au greffe.

Le greffier procède à l’enrôlement du dossier et à la signification de la requête conformément aux articles 143 à 149 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.

La signification se fait par décision du greffier en chef.

Dans les vingt-quatre heures de l’enregistrement du dossier ou, en cas de référé, dans l’heure qui suit l’enregistrement, le greffier en chef transmet, en copie certifiée conforme, l’ensemble du dossier au premier président du Conseil d’État.

Le premier président ordonne la publication de la requête ou du réquisitoire au Journal officiel de la République, au Bulletin des décisions et des publications des juridictions de l’ordre administratif ainsi que, si possible aux organes de presse qu’il juge appropriés.

En procédure ordinaire, le rapporteur défère aux devoirs lui prescrits avec célérité, tous les délais prescrits pour l’instruction de la cause étant saufs.

Il exerce ses prérogatives sous la direction et l’autorité du premier président du Conseil d’État.

Les actes qu’il pose ainsi que les relations qu’il développe avec les parties ou les tiers, en ce compris les correspondances, sont posés, entretenues ou adressées sous couvert du premier président du Conseil d’État.

En cas de référé, le président de la section du contentieux ou le magistrat qu’il désigne procède directement et sans désemparer à l’examen du référé conformément aux articles 278 et suivants de la loi organique des juridictions de l’ordre administratif.

Le président de la section du contentieux répartit les dossiers lui confiés par le premier président entre les chambres, et même, en matière de référé, au juge. Il soumet à la signature du premier président les propositions de composition de chaque chambre, le rapporteur du dossier faisant obligatoirement partie de ladite proposition de composition. Il apprête le roulement, portant la programmation des audiences.

Conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article 279 de la loi organique du 15 octobre 2016, il peut, en ce qui concerne les litiges soumis au Conseil d’État, être désigné par ordonnance du premier président, juge de référé.

Il peut lui-même aussi désigner juge de référé, par son ordonnance, le premier président du Conseil d’État entendu, les présidents et même les conseillers de sa section.

Toutefois, nul ne peut être désigné, sur délégation, juge des référés, en application de l’alinéa 2 de l’article 279 de la loi organique du 15 octobre 2016, s’il n’a pas le grade de président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, de conseiller ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le grade.

Au vu du roulement, le premier président du Conseil d’État fixe, par son ordonnance, la date et l’heure auxquelles le dossier sera appelé en audience.

L’instruction à l’audience a lieu conformément aux articles 171 et suivants de la loi organique du 15 octobre 2016. Les débats se déroulent conformément à l’article 233 de la même loi et la clôture intervient nécessairement dans les délais prescrits.

En cas de recours à certains moyens d’investigation tels que l’expertise, la contre-expertise, l’enquête sur terrain ou la commission rogatoire, le président de la chambre saisie, sous le couvert du président de la section du contentieux à qui il soumet ses propositions, en réfère préalablement au premier président du Conseil d’État pour compétence et dispositions utiles à prendre.

La composition, qu’il s’agisse du juge, de la chambre et, dans certains cas, de la section statue souverainement en ayant pour seule autorité les normes juridiques de référence.

L’arrêt de la composition saisie est motivé à suffisance de moyens de faits et de droit, à moins qu’il ne s’agisse de la cassation, dans quel cas le juge ne revient pas sur les moyens de fait développés aux premières instances.

Les moyens de fait sont avancés par les parties. La composition peut aussi les découvrir au cours de l’instruction. Les moyens de droit sont allégués, en soutènement de leur cause, par les parties, mais la chambre peut également les soulever d’office pour appliquer les normes juridiques de référence devant elle.

La composition est tenue de rencontrer tous les moyens des parties, même ceux qu’elle ne retiendra pas. La motivation de l’arrêt reflète l’ensemble de ces moyens et le dispositif en découle en conséquence.

Les alinéas 1, 2 et 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis en matière de référé.

Avant le prononcé, la composition ayant pris la cause en délibéré soumet le dossier au premier président du Conseil d’État, pour proposition d’éventuelles corrections.

Le premier président du Conseil d’État peut, pour des raisons évidentes, inviter le président de la section et même directement celui de la chambre ou le juge auteur dudit projet de décision en consultation, et cela, même en matière de référé.

En cas de désaccord, le dossier peut être soumis par le premier président à la conférence des présidents.

En cas de persistance de désaccord, le premier président peut soumettre le dossier à la plénière.

La décision ne sera rendue qu’après obtention de proposition d’éventuelles corrections du premier président du Conseil d’État.

La minute de l’arrêt ou de l’ordonnance est signée de tous les membres de la composition.

L’ordonnance rendue en matière de référé est signée par le seul juge du siège unique.

Après le prononcé, l’original de la décision est remis au greffier pour être versé au dossier.

Avant toute notification, l’arrêt ou l’ordonnance rendu(e) est revêtu(e) de la formule exécutoire visée à l’article 250 alinéa 2 de la loi organique.

La formule exécutoire porte le sceau et la signature du greffier en chef.

Dans certains cas et pour certaines matières préalablement déterminées par voie de note de service, le greffier en chef obtient préalablement l’avis de non-objection du premier président du Conseil d’État avant toute notification.

Dans tous les dossiers qu’il transmet à la section du contentieux, le premier président relève si le Conseil d’État est également saisi d’une demande de conciliation ou de médiation.

1. Des dispositions communes aux procédures spéciales de médiation et de conciliation

Une fois qu’il est saisi d’un recours contentieux, le Conseil d’État s’assure préalablement si, dans le recours introductif d’instance et/ou dans les mémoires déposés avant examen au fond, les parties n’ont pas sollicité de manière expresse un arrangement amiable de leur litige, soit à travers la médiation, soit encore à travers la conciliation, telles que prévues à l’article 277 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.

Si une telle demande est expressément introduite ou formulée, et qu’aucun obstacle légal ne s’y oppose, le premier président du Conseil d’État le précise par voie d’ordonnance, avant de transmettre le dossier au président de la section du contentieux pour désignation, ou, directement au médiateur ou conciliateur qu’il aura lui-même désigné.

Au cas où il est constaté qu’une chambre était déjà saisie, celle-ci, sans pour autant se dessaisir, et conservant la possibilité de prendre à tout moment différentes autres mesures nécessaires, y compris le retrait du dossier au médiateur ou au conciliateur, décrétera la surséance en attendant l’issue de l’arrangement amiable.

Le recours à la médiation ou à la conciliation est possible même en matière de référé.

Sous peine d’irrecevabilité, toute demande d’arrangement amiable doit être introduite avant l’examen au fond du litige.

Le médiateur et le conciliateur sont désignés et nommés par ordonnance du premier président, parmi les magistrats du Conseil d’État.

Pour préserver l’impartialité, le magistrat qui offrira ses bons offices ne doit pas avoir connu de l’affaire dans le passé, sous une quelconque qualité, et ne pourra plus faire partie de la composition qui connaîtra de cette même affaire, en cas de désaccord entre parties.

Tant la procédure spéciale de médiation que celle de conciliation ne devront se dérouler que dans les locaux abritant le Conseil d’État, mais aménagés à cet effet sur décision du premier président, et cela, dans un délai maximum de trois mois non renouvelable, à compter du jour de l’introduction de la requête.

Toutefois, dans des cas d’extrême force majeure, le premier président du Conseil d’État peut accorder, suite à une demande motivée par le médiateur ou le conciliateur, de proroger le délai de traitement de tout au plus un mois ; au-delà duquel, le dossier est impérativement retourné au greffe du Conseil d’État avec un procès-verbal de non compromis ou de non conciliation, afin de reprendre son cours normal.

Le délai de la procédure spéciale soit de médiation soit de conciliation, suspend tous les délais de procédure en matière contentieuse.

L’ordonnance de médiation ou de conciliation mentionne l’accord des parties à négocier, désigne le médiateur ou le conciliateur et la durée initiale de la mission, et indique la date à laquelle l’affaire sera en principe rappelée à l’audience.

Elle fixe également le montant des frais de consignation à payer. À défaut de paiement des frais de consignation, l’ordonnance tombe caduque et l’instance se poursuit.

Dès la signature de l’ordonnance de désignation du médiateur ou du conciliateur, le greffe de la juridiction en notifie copie aux parties et au magistrat du Conseil d’État concerné. Le médiateur ou le conciliateur désigné fait connaître sans délai, son acceptation, à travers une mention apposée au retour de l’acte de notification d’ordonnance de médiation ou de conciliation.

Dès qu’il est informé à travers un écrit par le greffe de la consignation, le médiateur ou le conciliateur doit convoquer les parties.

Le magistrat qui mène la médiation ou assure la conciliation tient le président de la section contentieuse, informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Le président de la section contentieuse peut mettre fin, à tout moment, à la mission sur demande d’une partie ou à l’initiative du missionnaire.

Il peut également y mettre fin d’office, lorsque le bon déroulement de la mission apparaît compromis.

Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe.

À cette audience, s’il arrive qu’il soit mis fin à la mission, le juge va poursuivre l’instance. Le missionnaire est informé de la décision mettant fin à sa mission.

La procédure extrajudiciaire suivie en matière de médiation et même de conciliation pour les dossiers soumis au Conseil d’État, se clôture dans tous les cas par un procès-verbal, signé par toutes les parties ainsi que le médiateur ou le conciliateur.

Ce procès-verbal est ensuite transmis au premier président ou au président de la section du contentieux, selon le cas, afin de le réorienter vers la chambre compétente, laquelle prononce un arrêt d’expédient constatant l’arrangement amiable, préalablement signé par toutes les parties, reprenant tous les termes dudit arrangement.

Ledit arrêt d’expédient sera non seulement revêtu de la formule exécutoire, mais aussi signé de tous les membres de la composition et du greffier audiencier.

Il s’impose aux parties en cas de nouvelle contestation.

Dans le cas contraire, le médiateur ou le conciliateur dresse un procès-verbal d’échec soit pour non compromis dans le processus de médiation, soit pour non conciliation entre parties. Ce procès-verbal renseigne la date de retour du dossier au greffe pour transmission sans délai au premier président du Conseil d’État ou au président de la section contentieuse, selon le cas, et pour suivre son cours normal de traitement conformément aux dispositions de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.

Au cas où le premier président indique que le dossier soit soumis à la procédure judiciaire, il lui revient de le transmettre au président de la section, ou lorsqu’il le faut, directement à la chambre qu’il indique pour connaître de l’affaire, mais plus précisément au magistrat de cette chambre, qu’il désigne dans la composition par son ordonnance en qualité de rapporteur.

Il peut aussi transmettre la requête directement au magistrat de la section du contentieux, dans des conditions fixées ci-dessous, qu’il désigne par son ordonnance, en qualité de juge de référé.

2. Des dispositions particulières

a. De la médiation

La médiation consiste en effet en une négociation entre parties litigantes, ayant sollicité d’être aidées par un tiers neutre et impartial qui, sans pouvoir décisionnel, les conduit à un règlement mutuel, acceptable sur tout ou une partie seulement du litige.

Elle sera admise soit en cas de litige pour tout préjudice moral, soit pour tout autre litige dont la valeur vénale ne dépasse pas l’équivalent de la somme, en monnaie ayant cours légal au pays de 10.000 dollars américains.

Une fois que le médiateur convoque les parties, ces dernières peuvent comparaître en personne, assistées ou se faire représenter d’un avocat.

Le médiateur fait ses constats, et, étant plus actif, propose aux parties une solution amiable à leur conflit.

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent, sous peine d’irrecevabilité, être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance.

L’ordonnance du premier président ou du président de la section contentieuse accordant, renouvelant ou mettant fin à la médiation n’est susceptible d’aucune voie de recours.

b. De la conciliation

La conciliation est l’un des modes alternatifs de règlement des conflits. Elle tient à accorder ou à concilier ensemble des personnes ayant des opinions divergentes.

Elle aide les parties litigantes à rapprocher leurs vues afin d’aboutir à une solution à leur conflit.

Elle sera admise en cas de tout litige dont la valeur vénale dépasse l’équivalent de la somme, en monnaie ayant cours légal au pays de 10.000 dollars américains.

Une fois que le conciliateur convoque les parties, ces dernières peuvent comparaître en personne, assistées ou se faire représenter d’un avocat.

À la demande des parties, le conciliateur peut se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci.

Les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent, sous peine d’irrecevabilité, être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance.

L’ordonnance du premier président ou du président de la section contentieuse accordant, renouvelant ou mettant fin à la conciliation n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Le Conseil d’État tient ses audiences ordinaires les lundis, mercredis et vendredis pour toutes les affaires relevant de la section du contentieux.

Il peut exceptionnellement tenir ses audiences solennelles et même ordinaires les samedis.

Les dates et heures des réunions à caractère administratif tiennent compte de l’horaire des audiences du Conseil.

Si les audiences du Conseil d’État coïncident avec un jour férié ou chômé, elles sont reportées, sur ordonnance du premier président, au plus prochain jour ouvrable.

Sur ordonnance du premier président, le Conseil d’État peut tenir des audiences spéciales ou supplémentaires, à des dates et heures qu’il fixera.

Les audiences du Conseil d’État commencent à neuf heures précises du matin et se poursuivent jusqu’à l’épuisement du rôle, à moins que le président de céans n’en suspende la séance.

Aux audiences ordinaires, le Conseil d’État siège avec la toge de tissu noir, à grandes manches, dont les revers, le collet et le bas de manches sont garnis de soie noire, un rectangle du drapeau congolais au niveau abdominal directement cousu sur la toge, la cravate tombante de batiste blanche et plissée et la toque de soie noire unie.

Le premier président porte une bande de peau de léopard au bas de la toque.

Aux audiences solennelles et aux cérémonies officielles, la toge est d’un tissu rouge bordeaux, de la même forme que celle des audiences ordinaires ; toutefois, les revers, le collet et le bas des manches sont garnis de peau de léopard, la cravate en dentelle blanche et la toque de velours noir bordée d’un galon d’or.

Les revers des toges (noire et rouge) sont doublés d’une fourrure blanche, cousue à la toge.

La toge comporte 26 insignes dont 13 pour chaque côté (gauche et droit), représentant les 25 provinces et la ville de Kinshasa.

Lors des audiences solennelles et aux cérémonies officielles, les hauts magistrats du Conseil d’État ajoutent, par-dessus la toge, une cape de couleur blanche, symbole d’une justice rendue aux administrés face à l’Administration ou entre différentes Administrations.

Le premier président et le procureur général portent à la toque deux galons d’or, l’un au bas de la toque et l’autre au bord supérieur de celle-ci.

Tous les magistrats portent des gants de couleur blanche.

Toutefois, sur décision du premier président, le Conseil d’État peut se doter d’une autre forme de toge qu’il juge nécessaire pour la tenue de ses différentes audiences.

Aux audiences ordinaires, le greffier porte la toge de tissu noir à grandes manches dont les revers, le collet et le bas des manches sont garnis de soie noire, la ceinture noire et la toque de soie noire unie.

Le greffier en chef porte un galon de velours noir au bas de la toque.

Aux audiences solennelles et aux cérémonies officielles, le greffier porte la toge rouge de la même forme que la noire, dont les revers, le collet et le bas des manches sont garnis de soie rouge, la cravate en dentelle blanche et la ceinture noire terminée par des franges en soie de même couleur.

Les revers des toges (noire et rouge) sont doublés d’une fourrure blanche, cousue directement à la toge, laquelle comporte 26 insignes dont 13 pour chaque côté (gauche et droit), représentant les 25 provinces et la ville de Kinshasa.

Lors des audiences solennelles et aux cérémonies officielles, le greffier en chef ajoute, par-dessus la toge, un amict de couleur blanche, symbole d’une justice rendue aux administrés face aux autorités détentrices du pouvoir de l’État.

Le greffier en chef porte la toque de soie rouge bordée d’un galon de velours noir liseré d’or. Il porte également des gants blancs.

Les autres greffiers portent la toque de soie rouge, bordée d’un galon de velours.

Toutefois, le premier président du Conseil d’État peut déterminer toute autre forme de toge que revêtirait le greffier en chef et les autres greffiers lors des audiences solennelles et ordinaires de la Cour administrative.

Le premier président du Conseil d’État exerce le pouvoir de police au sein du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif. À ce titre, il exerce deux types de pouvoir de police : la police administrative et la police disciplinaire.

Dans le cadre de l’exercice de la police administrative, le premier président du Conseil d’État organise, supervise et contrôle les services du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif. Il statue par voie d’ordonnance, de décision, de circulaire ou de note de service.

Les ordonnances du premier président du Conseil d’État portent sur les questions d’organisation et du fonctionnement du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre administratif. Elles se rapportent notamment à la manière d’exercer la compétence juridictionnelle et administrative, à l’organisation des procédures internes, aux indications des jours et des heures d’audiences ou des plénières ainsi qu’aux prononcés des décisions des juridictions de l’ordre administratif.

Les décisions du premier président du Conseil d’État se rapportent à l’organisation des services administratifs ainsi qu’aux désignations des magistrats à des fonctions ou post de responsabilité, et à leurs affectations aux chambres et aux sections du Conseil d’État. Elles se rapportent également aux nominations, suspensions et révocations des membres des cabinets des magistrats du Conseil d’État.

Les circulaires ou notes de service du premier président du Conseil d’État portent sur des orientations de service ou sur le sens à donner aux textes, documents ou décisions soumis aux services administratifs et financiers du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre administratif en général.

Dans le cadre de l’exercice de la police disciplinaire, le premier président du Conseil d’État est le premier responsable du maintien et du rétablissement de l’ordre et de la discipline au sein du Conseil d’État.

À ce titre :

• il garantit l’inviolabilité du siège et du patrimoine du Conseil d’État ;
• il veille sur la discipline au sein de l’institution ;
• il veille à la sécurité des biens et des personnes au siège et dans les locaux dudit Conseil ;
• les unités de la police nationale affectées au Conseil d’État sont placées sous ses ordres.

Sans préjudice des dispositions de la loi organique portant statut des magistrats, tous les magistrats des juridictions de l’ordre administratif, y compris ceux du Conseil d’État, sont soumis aux règles déontologiques particulières ci-après : la confidentialité, l’impartialité, l’exactitude et l’intégrité.

Tout magistrat du Conseil d’État est tenu au secret concernant les informations, les actes, documents ou biens auxquels il a eu accès dans l’exercice de ses fonctions.

Il lui est interdit de révéler la teneur des travaux préparatoires et des délibérations au sein du Conseil d’État et de ses structures de travail ainsi que des renseignements sur les affaires dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Le devoir de secret continue à lier tout magistrat du Conseil d’État, au-delà et bien après l’exercice de ses fonctions.

Le magistrat du Conseil d’État est, en toute circonstance, soumis au devoir de réserve et de discrétion.

Les relations du Conseil d’État avec les médias sont réservées au service du premier président, qui l’exerce directement ou par délégation.

Les conseillers référendaires et tous les membres du cabinet du premier président du Conseil d’État, y compris ceux affectés aux présidents des deux sections, sont également soumis au devoir de réserve, de discrétion et de secret professionnel.

Le magistrat du Conseil d’État exerce ses fonctions en toute indépendance, sans s’exposer à des pressions ou prises d’influence de quelque ordre que ce soit.

Les éventuelles relations qu’un magistrat du Conseil d’État a, dans l’exercice de ses fonctions, avec des représentants d’intérêts publics ou privés, doivent répondre à des règles appropriées de transparence.

À ce titre, lorsque, saisi d’une affaire, il est susceptible de croiser lesdits intérêts, il est tenu de le rapporter au premier président du Conseil d’État, sous peine de poursuites disciplinaires pour conflit d’intérêts.

Le magistrat du Conseil d’État ne participe pas au traitement des dossiers pour lesquels il avait déjà pris part sous une autre qualité.

Le magistrat du Conseil d’État veille à réserver des soins scrupuleux à l’exercice de ses fonctions en se conformant rigoureusement à la vérité proclamée par les règles de droit servant de référence à l’exercice de ses fonctions.

À ce titre, il évitera toute fausse interprétation ou toute mauvaise application de la loi ainsi que tout refus de reconnaissance ou tout détournement délibéré du sens clair de la loi.

En conséquence, tout magistrat du Conseil d’État fera des diligences nécessaires pour rester au courant de l’évolution du droit et de l’actualité politique et administrative du pays.

Il exercera ses fonctions au mieux de ses compétences et de son expérience.

Le magistrat du Conseil d’État contribue à un traitement des affaires confiées au Conseil d’État dans un délai raisonnable. À ce titre, participera régulièrement aux audiences et autres réunions du Conseil.

Dans l’exercice de ses fonctions, il fera preuve de collégialité, de dévouement, de droiture, de promptitude et de sincérité dans l’intérêt des missions dévolues au Conseil d’État.

Le magistrat du Conseil d’État exerce ses fonctions en toute probité, en évitant notamment tout conflit d’intérêts et toute corruption, concussion ou tentative de corruption ou de concussion.

À ce titre, il agira uniquement dans l’intérêt général et n’obtiendra ou ne tentera d’obtenir aucun avantage direct ou indirect en relation avec l’exercice de ses fonctions.

Il ne passera aucun accord ou arrangement le conduisant à agir ou à s’exprimer dans l’intérêt d’une personne physique ou morale tierce qui pourrait compromettre sa liberté d’appréciation des dossiers.

Il ne sollicitera ni n’acceptera aucun avantage direct ou indirect, ni aucune autre gratification en contrepartie de l’exercice d’une influence ou d’un vote concernant les délibérations auxquelles il participe.