Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 179
La présente ordonnance peut être révisée par le premier président du Conseil d’État, soit sur sa propre initiative, soit sur proposition de l’un des présidents des deux sections, soit sur celle du tiers des présidents des chambres, soit enfin sur celle de la moitié des juges du Conseil d’État.
Le projet de révision de l’ordonnance est soumis à l’approbation du bureau du Conseil d’État conformément à l’article 59 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Art. 180
La présente ordonnance portant règlement intérieur du Conseil d’État entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle est publiée au Journal officiel de la République démocratique du Congo ainsi qu’au Bulletin des décisions et des publications des juridictions de l’ordre administratif.
