Ordonnance n° 19-001 du 10 janvier 2019 portant règlement intérieur du Conseil d’État

Dans l’exercice de sa compétence administrative, le Conseil d’État recourt aux organes internes ci-après prévus par sa loi organique : l’assemblée plénière et le bureau.

En exécution de l’article 53 de la loi organique, l’assemblée plénière du Conseil d’État comprend le premier président du Conseil d’État, le président de la section du contentieux, le président de la section consultative, les présidents de toutes les chambres des deux sections et les conseillers du Conseil d’État.

L’assemblée plénière est dirigée par le premier président du Conseil.

Elle délibère sur toutes les questions intéressant l’ensemble du Conseil d’État ou, en cas de nécessité, sur toutes les questions relevant d’une section ou d’une chambre.

L’assemblée plénière siège, de plein droit, en cas de revirement de jurisprudence, de déclinatoire de juridiction ou lorsqu’il y a lieu de se prononcer, par arrêt, sur une question de principe.

Elle se réunit chaque année, notamment pour évaluer l’état de la jurisprudence et du fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif. Elle peut, à cet effet, se délocaliser sur toute l’étendue du territoire national.

L’assemblée plénière est convoquée et présidée par le premier président du Conseil d’État, sur son initiative propre.

Elle peut aussi l’être, soit sur l’initiative de l’un des présidents des deux sections, soit sur celle conjointe de tous les présidents de chaque section.

Dans certains cas, l’assemblée plénière peut, sur décision du Premier président du Conseil d’État, admettre la présence des conseillers référendaires, sans voix délibérative.

L’assemblée plénière se réunit aux jours et heures déterminés par le premier président du Conseil d’État.

Elle délibère sur toutes les questions intéressant le Conseil d’État et, en cas de nécessité, sur toutes celles relevant de l’une de ses deux sections ou de l’une de ses chambres.

Elle peut confier une mission spécifique à l’un de ses membres ou créer en son sein des commissions spécialisées chargées d’approfondir, selon les limites de sa demande, des questions juridiques particulières.

Lorsque cette désignation doit donner lieu à une élection, le scrutin est secret et à la majorité absolue des membres présents.

L’assemblée plénière du Conseil d’État ne peut valablement délibérer qu’en présence de tous ses membres.

En cas d’empêchement temporaire de certains d’entre eux, l’assemblée plénière siège et délibère valablement au moins en présence de la moitié de ses membres plus un.

Si ce quorum n’est pas atteint, le premier président reporte l’assemblée à une autre date, à laquelle le quorum sera ramené au quart des membres pour chaque section.

En cas de partage égal de voix, celle du premier président est prépondérante.

À chaque réunion de l’assemblée plénière, un procès-verbal est tenu. Il est rédigé par le secrétaire de plénière.

Conformément à l’article 58 de la loi organique, le bureau du Conseil d’État est composé du premier président du Conseil d’État, du procureur général près le Conseil d’État, des présidents et des premiers avocats généraux.

Le bureau est présidé par le premier président du Conseil d’État, qui le convoque, en fixe l’ordre du jour et en dirige les débats, assisté du procureur général près le Conseil d’État, qui en est le vice-président et à ce titre, remplace le président en cas d’empêchement.

Il le convoque de sa propre initiative, à la demande du procureur général près le Conseil d’État ou à celle de l’un des présidents des sections du Conseil d’État ou des premiers avocats généraux près le Conseil d’État.

Au bureau du Conseil d’État, l’un des présidents assure les fonctions de premier secrétaire rapporteur et l’un des premiers avocats généraux, celles de deuxième secrétaire rapporteur.

Le bureau s’appuie sur le service technique institué par le premier président.

Le bureau du Conseil d’État est un organe de réflexion et de décision mis à la disposition du premier président et du procureur général, pour la gestion efficiente et harmonieuse du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre administratif.

Ses prérogatives sont celles énumérées à l’article 59 de la loi organique.

En aucun cas, il ne peut se substituer ni à l’assemblée plénière ni aux chambres de jugement ou de consultation.

Pour certaines questions d’intérêt capital pour l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, le premier président du Conseil d’État peut, après avis du procureur général près le Conseil d’État et de l’un des présidents des sections, inviter aux travaux du bureau les premiers présidents des Cours administratives d’appel, les procureurs généraux près ces Cours administratives d’appel, les présidents des Tribunaux administratifs, les procureurs de la République.

Le premier président du Conseil d’État est l’autorité hiérarchique au sommet de toutes les juridictions de l’ordre administratif.

Il veille au bon fonctionnement du Conseil d’État et de toutes les autres juridictions de l’ordre administratif.

Il représente les juridictions de l’ordre administratif en général et le Conseil d’État en particulier auprès des pouvoirs publics, dans toutes les cérémonies officielles et dans tous les actes afférents à son statut.

Le premier président du Conseil d’État communique directement avec les chefs des autres juridictions de l’ordre administratif, avec ceux des juridictions de l’ordre judicaire et avec celui de la Cour constitutionnelle pour les questions concernant les juridictions de l’ordre administratif en général et le Conseil d’État en particulier.

Il communique également avec les autorités administratives pour les mêmes questions.

Il peut expédier, en franchise, à toute personne les lettres recommandées avec avis de réception dont l’envoi est rendu nécessaire par la procédure.

Les correspondances officielles du premier président du Conseil d’État bénéficient de la franchise postale.

En tant que chef de juridiction, le premier président du Conseil d’État répartit [es affaires soumises au Conseil d’État entre les sections de ce dernier. Les affaires urgentes peuvent directement être confiées par lui aux chambres, avec copie pour information au président de la section concernée.

Le premier président du Conseil d’État prend part, s’il le décide, aux travaux des sections et des chambres. Dans ce cas, il les préside.

Pour toute question technique nécessitant une expertise extérieure, il peut faire recours aux experts et autres spécialistes externes au Conseil d’État. Dans ce cas, les frais y afférents sont à la charge du Conseil d’État.

Le premier président peut convoquer le Conseil d’État, ou l’une de ses sections, toutes les fois qu’il le juge nécessaire aux besoins de l’institution.

Tous les mois, il réunit les présidents des deux sections pour examiner l’état d’avancement des affaires dont est saisi le Conseil d’État, et discuter avec eux, de toute autre question inhérente au bon fonctionnement du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

En cas d’absence ou d’empêchement, le premier président du Conseil d’État est remplacé par le président de la section consultative ou par celui de la section du contentieux.

En cas d’empêchement des deux présidents des sections, le premier président est remplacé par le président de chambre le plus ancien dans le grade, et en cas d’empêchement de ce dernier, il est remplacé par le conseiller le plus ancien dans le grade.

Toutefois, pour des raisons bien évidentes, le premier président peut désigner le magistrat de son choix pour sa représentation ou pour tout autre cas.

Le premier président du Conseil d’État est chargé de l’administration et de la police du Conseil d’État.

À ce titre, outre les pouvoirs énumérés aux articles 98 à 101 de la présente ordonnance :

• il élabore le projet d’ordonnance portant règlement intérieur du Conseil d’État, le soumet au bureau du Conseil d’État pour approbation et élabore le projet d’ordonnance portant sa modification ;
• il désigne, suspend, relève et remplace les présidents des sections et des chambres ;
• il affecte et réaffecte les magistrats aux différentes sections et chambres ;
• il constate la faute disciplinaire contre tout magistrat au sein du Conseil d’État en particulier et contre tout magistrat des Cours administratives d’appel ;
• il repartit les matières entre les deux sections et, en cas d’urgence, entre les chambres ;
• il gère le personnel du greffe du Conseil d’État ;
• il gère son cabinet et tous les autres services du Conseil d’État ;
• il conclut les marchés et contrats passés par les juridictions de l’ordre administratif.

Le premier président du Conseil d’État est l’ordonnateur délégué du budget alloué au Conseil d’État et aux juridictions de l’ordre administratif.

À ce titre, et outre les pouvoirs lui reconnus par d’autres normes juridiques :

• il soumet le projet du budget du Conseil d’État à l’approbation du bureau du Conseil d’État et le transmet au bureau du Conseil supérieur de la magistrature en vue de son intégration au budget du pouvoir judiciaire ;
• il gère le budget alloué aux juridictions de l’ordre administratif et au Conseil d’État et en rend compte à l’assemblée générale ;
• il dirige la cellule de gestion des projets et des marchés publics au sein du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre administratif ;
• il dirige la cellule financière du Conseil d’État, composée de son directeur de cabinet, du Conseiller principal chargé de l’administration et finances, du sous-gestionnaire des crédits, du contrôleur budgétaire, du comptable public principal et des comptables publics subordonnés.

En tant qu’autorité administrative supérieure au sein des juridictions de l’ordre administratif, le premier président du Conseil d’État est chargé notamment de :

• la sélection des candidatures au corps des conseillers référendaires et de la proposition de nomination, après approbation du bureau du Conseil d’État ;
• l’organisation du concours de recrutement des magistrats de l’ordre administratif et de la soumission de la proposition de nomination au bureau du Conseil supérieur de la magistrature, après approbation du bureau du Conseil d’État ;
• la nomination, de la suspension et le cas échéant, de la révocation des membres de son cabinet et de ceux des cabinets des présidents des deux sections, incluant les membres rattachés à tous les magistrats de chaque section du Conseil d’État ;
• la gestion des services attachés au Conseil d’État en particulier et aux autres juridictions de l’ordre administratif en général ;
• la proposition de nomination du personnel des greffes et des autres services de l’Administration.

Les deux sections du Conseil d’État sont dirigées par des présidents désignés, suspendus, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, remplacés par décision du premier président du Conseil d’État.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire d’un président de section, il est remplacé par le président de chambre le plus ancien dans le grade, au sein de la section, ou à défaut, le magistrat le plus ancien dans le grade au sein de la même section.

Lorsqu’ils sont relevés de leur fonction à titre définitif, par décision du premier président du Conseil d’État, les anciens présidents des sections peuvent, sur décision du premier président du Conseil d’État et selon les disponibilités, bénéficier des mêmes traitements et avantages que ceux prévus pour les présidents des sections en exercice.

Le président de section répartit entre les chambres les affaires lui confiées par le premier président du Conseil d’État. Il veille au traitement rapide et optimal des dossiers et en fait rapport au premier président.

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le président de section a le droit de correspondre avec les présidents des chambres, avec copie pour information au premier président. Il peut expédier à toute personne des lettres simples ou recommandées avec avis de réception, sous le couvert du premier président du Conseil d’État.

Les correspondances officielles du président de section bénéficient de la franchise postale.

Avant de répartir les affaires lui confiées par le premier président entre les chambres, le président de section accomplit, s’il y a lieu, les actes d’instruction nécessaires à la mise en état de la cause.

Il n’accomplit toutefois les actes d’instruction à l’audience que s’il préside lui-même la composition appelée à statuer quant au fond de la requête ou du réquisitoire.

Conformément à l’article 117 de la présente ordonnance, chaque président de section dispose d’un cabinet constitué de ses collaborateurs, de ceux des présidents des chambres ainsi que des collaborateurs de tous les autres magistrats du Conseil d’État, affectés à la section qu’il préside.

Il reçoit du premier président du Conseil d’État une dotation mensuelle conséquente pour le fonctionnement de son cabinet et celui de sa section.

Il rend compte de la gestion de cette dotation au premier président du Conseil d’État.

Les chambres de chaque section du Conseil d’État sont dirigées par des présidents, désignés, suspendus, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, remplacés par décision du premier président du Conseil d’État.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un président de chambre, il est remplacé par le magistrat le plus ancien dans le grade, au sein de la même chambre.

Le président de chambre assure l’exécution de toutes les décisions du premier président ou du président de section au sein de sa chambre. Il veille au traitement rapide et optimal des dossiers et en fait rapport au président de section.

Il peut présider une composition, et conduire les audiences consacrées à l’examen des affaires confiées à cette composition ; sauf, si ces audiences doivent être dirigées par un autre magistrat désigné président de la composition.

Sous la même réserve, toute instruction de la cause à partir de la saisine de la composition est conduite par le président de la composition.

Le président de la chambre veille à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats de chaque composition.

Les actes et correspondances du président de chambre, posés dans le cadre de ses fonctions, bénéficient de la franchise postale.

À l’issue de l’examen de toute affaire confiée à la chambre qu’il préside, par le président de section, le président de chambre fait rapport de l’évolution et des conclusions du traitement du dossier au même président de section.

Accompagné de toutes les pièces du dossier, l’original de tout projet d’arrêt à prononcer, de tout projet d’ordonnance à prendre ou de tout projet d’avis à donner et même de tout rapport ou étude à produire est transmis au président de la section concernée, à charge de le soumettre au premier président du Conseil d’État, pour proposition d’éventuelles corrections.

Conformément à l’article 119 de la présente ordonnance, un personnel de cabinet du président de la section dont il relève, nommé, suspendu, et le cas échéant révoqué par décision du premier président du Conseil d’État, sur proposition du président de chambre, lui est rattaché.

Selon les disponibilités, il reçoit du président de sa section une dotation mensuelle pour le fonctionnement de sa chambre.

Il rend compte de la gestion de cette dotation au président de la section dont relève la chambre qu’il préside.

Les conseillers au Conseil d’État sont affectés, réaffectés et, le cas échéant, remplacés au niveau des chambres du Conseil d’État par décision du premier président.

Ils font parties de la composition.

Le plus ancien peut être désigné par le premier président du Conseil d’État, à présider une composition à côté d’autres conseillers membres de la composition.

En cas d’absence ou d’empêchement des présidents des sections ou de ceux des chambres, et de tout quelconque président du Conseil d’État, le conseiller le plus ancien dans le grade peut, lorsque les conditions l’exigent, être désigné à présider soit une chambre, soit une section.

Conformément à l’article 120 de la présente ordonnance, un personnel de cabinet du président de la section dont il relève, nommé, suspendu, et le cas échéant révoqué par décision du premier président du Conseil d’État, sur proposition de chaque magistrat concerné, lui est rattaché.

Le Conseil d’État est doté d’un corps de conseillers référendaires dont la mission, l’organisation et les conditions de recrutement des membres sont prévues par la présente ordonnance.

Les conseillers référendaires assistent les magistrats du Conseil d’État dans l’accomplissement de leur mission. Ils contribuent à l’étude et à la préparation technique des dossiers dont le Conseil d’État est saisi.

Dans la chaine du traitement, ils procèdent par la première lecture des dossiers et préparent à cet effet les rapports, notes juridiques, projets d’arrêts et autres analyses à soumettre aux juges avant leur examen et adoption.

Les conseillers référendaires sont placés sous l’autorité directe du premier président du Conseil d’État qui, le cas échéant, tenant compte de leur spécialité, peut les rattacher aux différentes chambres, après approbation du bureau du Conseil d’État.

Ils peuvent être désignés par le premier président pour assister les juges chargés du service de documentation et d’études ou affectés à tout autre service du Conseil d’État.

Tout magistrat du parquet ou du siège ayant au moins le rang égal à celui de conseiller à la Cour administrative d’appel et tout juriste non magistrat, choisi sur le mérite de ses publications ou sur base de son expérience en matière judiciaire, administrative, financière, fiscale ou douanière, peut être affecté au Conseil d’État en qualité de conseiller référendaire pour une durée de trois ans, renouvelable une seule fois, sans possibilité de prolongation, ni de recommencement après interruption.

Les candidatures au corps de conseillers référendaires du Conseil d’État sont déposées au Conseil supérieur de la magistrature, qui organise avec le Conseil d’État, le concours de recrutement.

À l’issue du concours ainsi organisé, les candidats seront sélectionnés par le premier président du Conseil d’État, puis proposés à la nomination, le bureau dûment entendu.

Le statut du conseiller référendaire près le Conseil d’État est fixé par le statut des magistrats.

Après nomination, les conseillers référendaires du Conseil d’État, sont affectés par le premier président aux deux sections du Conseil d’État et attachés aux différentes chambres.

Sur décision du premier président, ils peuvent être mis à la disposition des cabinets des magistrats.

Pour sa gestion administrative, le Conseil d’État est doté des services administratifs et techniques ci-après :

• les cabinets et droits des magistrats du Conseil d’État ;
• le greffe ;
• les autres services.

Au Conseil d’État, on trouve le cabinet du premier président, le cabinet du président de la section consultative et le cabinet du président de la section du contentieux, fonctionnant en synergie.

Les collaborateurs des présidents des chambres et ceux des autres magistrats sont rattachés, selon le cas, au cabinet du président de la section dont relève leur chambre.

Le cabinet du premier président est coordonné par un directeur de cabinet chargé, sous l’autorité du premier président du Conseil d’État, de veiller au bon fonctionnement du cabinet.

Il exécute les tâches à lui confiées par le premier président.

Il coordonne toutes les activités du cabinet du premier président du Conseil d’État, et veille au bon fonctionnement des cabinets des présidents des deux sections du Conseil d’État.

Le directeur de cabinet a rang de président de section du Conseil d’État. À ce titre, sur décision du premier président du Conseil d’État et selon les disponibilités, il bénéficie des mêmes avantages, conforts et sécurité y afférents.

Il en est de même pour les directeurs de cabinet adjoints du premier président du Conseil d’État et les chefs des cabinets des présidents des sections, lesquels ont respectivement rang de président de chambre et de conseiller au Conseil d’État.

Le directeur de cabinet, les directeurs de cabinet adjoints, les deux chefs des cabinets des présidents des sections et les conseillers principaux ont droit au passeport diplomatique.

Tous les autres membres des cabinets au Conseil d’État ont droit au passeport de service.

Les membres de cabinet du premier président du Conseil d’État et des cabinets des présidents des deux sections incluant ceux rattachés aux présidents des chambres et à tous les autres magistrats du Conseil d’État, sont nommés, suspendus et, le cas échéant révoqués par décision du premier président du Conseil d’État, sur proposition de chaque magistrat concerné.

Ils sont choisis parmi les magistrats du Conseil d’État et des juridictions inférieures de l’ordre administratif ou en dehors de la magistrature administrative, parmi les personnes possédant des connaissances étendues, certaines et avérées dans divers domaines des compétences du Conseil d’État.

La décision de nomination détermine les fonctions de chaque membre de cabinet, ainsi que, s’il le faut, le nombre de personnes à affecter dans les fonctions le nécessitant.

Les rémunérations et tous les autres avantages des membres des cabinets du premier président et des présidents des sections émargent au budget de l’État.

Le Cabinet du premier président du Conseil d’État est composé de :

• un directeur de cabinet ;
• deux directeurs de cabinet adjoints ;
• des conseillers principaux ;
• des conseillers techniques ;
• des conseillers ;
• un secrétaire particulier ;
• des chargés de missions ;
• des chargés d’études ;
• cinq chargés de passation des marchés ;
• un assistant principal du premier président ;
• des assistants du premier président ;
• un secrétaire administratif ;
• deux secrétaires administratifs adjoints ;
• un secrétaire du directeur de cabinet ;
• deux secrétaires de plénières ;
• deux attachés de presse ;
• des chargés de communication ;
• un chef de protocole et relations publiques ;
• un chef de protocole adjoint ;
• des chargés de protocole ;
• un sous-gestionnaire des crédits ;
• un contrôleur de budget ;
• un comptable public principal ;
• un greffier comptable ;
• un intendant ;
• deux intendants adjoints ;
• un comptable public subordonné ;
• deux gestionnaires de carburant ;
• des opérateurs de saisie ;
• cinq chargés de courrier ;
• dix hôtesses ;
• quatre chauffeurs du premier président ;
• un chauffeur du directeur de cabinet ;
• deux chauffeurs des directeurs de cabinet adjoints ;
• des chauffeurs de service ;
• un maintenancier ;
• un maintenancier adjoint ;
• des jardiniers, huissiers et nettoyeurs ;
• cinq attachés de sécurité ;
• des agents de sécurité.

Les cabinets des présidents des sections comptent respectivement les membres de cabinet rattachés aux présidents des sections, aux présidents des chambres et à tous les autres magistrats du Conseil d’État, désignés et affectés à leurs sections.

Chaque cabinet de président de section est coordonné par un chef de cabinet chargé, sous l’autorité du président de section, de veiller au bon fonctionnement du cabinet.

Il exécute les tâches à lui confiées par le président de section.

Il coordonne toutes les activités du cabinet du président de section, et, fonctionne en synergie avec le directeur de cabinet du premier président du Conseil d’État.

Les membres des cabinets rattachés aux présidents des sections sont :

• un chef de cabinet du président de section ;
• quatre conseillers dont un principal pour le cabinet du président de la section consultative ;
• six conseillers dont deux principaux pour le cabinet du président de la section du contentieux ;
• trois chargés d’études pour le cabinet du président de la section consultative ;
• quatre chargés d’études pour le cabinet du président de la section du contentieux ;
• un secrétaire particulier ;
• trois assistants ;
• un secrétaire administratif ;
• un (e) chargé (e) de protocole ;
• deux opérateurs de saisie pour le cabinet du président de la section consultative ;
• trois opérateurs de saisie pour le cabinet du président de la section du contentieux ;
• trois hôtesses ;
• un chauffeur du président de section ;
• un chauffeur du chef de cabinet ;
• trois agents de sécurité.

Les membres des cabinets des présidents des sections, rattachés aux présidents des chambres sont :

• un conseiller technique ;
• un conseiller ;
• un chargé d’études ;
• un assistant ;
• un secrétaire administratif adjoint ;
• un (e) chargé (e) de protocole ;
• un chauffeur ;
• un agent de sécurité.

Les membres des cabinets des présidents des sections, rattachés aux autres magistrats du Conseil d’État sont :

• un chargé d’études ;
• un secrétaire administratif adjoint ;
• un (e) chargé (e) de protocole ;
• un chauffeur ;
• un agent de sécurité.

Sans préjudice des droits prévus par la loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique 15-014 du 1er août 2015, le magistrat du Conseil d’État a droit à :

• 1° un véhicule de fonction appartenant à l’État, à défaut une indemnité de mobilité compensatoire ;
• 2°une indemnité d’installation, à la prestation de serment, équivalente à six mois de son traitement mensuel initial ;
• 3° un traitement suffisant à même de conforter son indépendance ;
• 4° une prime permanente de plénières ;
• 5° une indemnité kilométrique ;
• 6° un quota mensuel de carburant ;
• 7° un logement de fonction appartenant à l’État, à défaut, une indemnité de logement compensatoire ;
• 8° des soins de santé pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge ;
• 9° un bilan annuel de santé au pays ou à l’étranger ;
• 10° un passeport diplomatique pour lui, son conjoint et ses enfants à charge ;
• 11° une pension de retraite et aux avantages tels que repris à l’article 71 de la loi organique précitée ;
• 12° des frais funéraires pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge ;
• 13° des frais de mission à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
• 14° un insigne à la boutonnière, frappé d’une balance dorée sur le fond rouge bordeaux ;
• 15° une cocarde distinctive pour l’identification de son véhicule ;
• 16° une arme de poing de petit calibre.

Lorsqu’un magistrat des juridictions de l’ordre administratif est mis à la retraite, il bénéficie de l’honorariat et de l’éméritat. À cette occasion, une audience solennelle et publique est organisée en son honneur.

Une audience solennelle et publique sera également organisée, en cas de décès, peu importe qu’il ait ou non renouvelé son serment.

Il devra néanmoins être délié de son précédent serment.

Le magistrat nommé sur titre au Conseil d’État peut également bénéficier d’une audience solennelle et publique, tant lorsqu’il remplit les conditions et accède au droit à l’honorariat qu’à l’éméritat, qu’en cas de décès. S’il décède après nomination mais bien avant de prêter serment, l’audience solennelle servira à l’honorer.

Le magistrat de l’ordre administratif est décoré en reconnaissance de ses mérites et loyaux services rendus à la Nation.

Conformément à l’article 55 de la loi organique, le greffe du Conseil d’État comprend un greffier en chef, des greffiers principaux, des greffiers divisionnaires, des greffiers et des huissiers. Ils exercent leurs fonctions conformément aux lois et règlements de la République.

Les greffiers et huissiers relèvent du statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Le greffier en chef remplit, avec célérité et professionnalisme, les devoirs qui lui incombent.

Il est chargé du maintien de l’ordre au sein du greffe du Conseil d’État.

Il assure la surveillance et l’inspection des greffes de tous les cours et tribunaux sous l’autorité des magistrats inspecteurs désignés par le premier président du Conseil d’État.

De même, lorsqu’ils sont commis pour le faire, les greffiers principaux ont également un droit de surveillance et d’inspection des greffes selon les ressorts qui leur sont déterminés par le Premier président et sous l’autorité des magistrats inspecteurs qu’il désigne.

Le greffier en chef repartit les tâches aux responsables des greffes et coordonne les activités de ces derniers.

Le greffe est chargé de recevoir et d’enrôler les affaires dont le Conseil d’État est saisi.

Il reçoit toutes les pièces des parties en demande comme en défense.

Il signifie les requêtes, réquisitoires, mémoires et autres exploits.

Il assiste le juge dans les actes et procès-verbaux de son ministère et signe ceux-ci avec lui.

Il assiste aux audiences et tient le plumitif de celles-ci.

Il acte tout ce qui est prononcé ou dicté par le président de la composition et dresse acte de diverses formalités requises.

Sous la direction du président de la chambre ayant siégé, il rédige le préambule de l’arrêt.

Il conserve les minutes des arrêts, les copies des avis et des ordonnances ainsi que les registres et tous actes afférents au Conseil d’État.

Il est chargé de la notification des avis, arrêts et ordonnances rendus par le Conseil d’État.

Il en délivre grosses, expéditions et extraits en cas de besoin, moyennant acquittement des frais fixés par décision du premier président du Conseil d’État.

Le Conseil d’État tient :

• le greffe de la section contentieuse ; et
• le greffe de la section consultative.

Conformément aux dispositions de l’article 21, alinéa 2 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016, le service d’ordre intérieur au sein du greffe du Conseil d’État, est réglé par ordonnance du premier président, chef de la juridiction.

Il est tenu au greffe du Conseil d’État deux carnets de récépissé à souches, sous la garde et la responsabilité du greffier en chef :

• le premier mentionne les documents reçus dont il doit être donné décharge ;
• le second renseigne toutes sommes reçues à titre de consignation ou à quelque titre que ce soit.

Les requêtes, mémoires ou réquisitoires sont enregistrés par le greffier en chef ou par son délégué.

Ils sont transmis en copies certifiées conformes au premier président du Conseil d’État au plus tard dans les quarante-huit heures de leur réception, s’il ne s’agit pas d’un référé, et dans l’heure de leur réception, s’il s’agit d’un référé.

Sur ordre du premier président du Conseil d’État, le greffier en chef fait procéder à la signification des exploits par voie d’huissier.

Il transmet aux présidents des sections ou aux présidents des chambres désignées l’original du dossier, immédiatement après la répartition faite, selon le cas, par le premier président du Conseil d’État ou par le président de la section.

Jusqu’à ce que l’original lui soit retourné à l’issue de son examen par la section ou la chambre saisie, le greffier garde une copie de chaque dossier pour besoin d’archives et de traçabilité.

Il est ouvert au greffe du Conseil d’État des registres des rôles correspondant aux domaines de compétences du Conseil d’État et d’autres registres, à savoir :

• 1° rôle en annulation pour excès du pouvoir (RA) ;
• 2° rôle en annulation pour excès de pouvoir en appel (RAA) ;
• 3° rôle en annulation pour excès de pouvoir en cassation (RAC) ;
• 4° rôle en annulation et réparation du préjudice ordinaire (RAP) ;
• 5° rôle en annulation et réparation du préjudice ordinaire en appel (RAPA) ;
• 6° rôle en annulation et réparation du préjudice ordinaire en cassation (RAPC) ;
• 7° rôle en annulation et ou réparation du préjudice ordinaire (RA/RPO) ;
• 8° rôle en annulation et ou réparation du préjudice ordinaire en appel (RA/RPOA) ;
• 9° rôle en annulation et ou réparation du préjudice ordinaire en cassation (RA/RPC) ;
• 10° rôle en réparation du préjudice exceptionnel (RRPE) ;
• 11° rôle électoral en appel (REA) ;
• 12° rôle électoral en cassation (REC) ;
• 13° rôle des nominations (RN) ;
• 14° rôle des nominations en appel (RNA) ;
• 15° rôle des nominations en cassation (RNC) ;
• 16° rôle de prise à partie (RPP) ;
• 17° rôle de renvoi de juridiction (RR) ;
• 18° rôle de règlement des juges (RRJ) ;
• 19° rôle de récusation (RREC) ;
• 20° rôle de récusation en appel (RRECA) ;
• 21° rôle de récusation en cassation (RRECAS) ;
• 22° rôle de l’interprétation des décisions (RID) ;
• 23° rôle de révision (RREV) ;
• 24° rôle des ordonnances de référé (ROR) ;
• 25° rôle des ordonnances de référé en appel (RORA) ;
• 26° rôle des ordonnances de référé en cassation (RORC) ;
• 27° rôle de l’interprétation des textes en vigueur (RITE) ;
• 28° rôle des avis des textes en chantier (RATC) ;
• 29° rôle des avis de pertinence juridique sur des réformes (RAPJ) ;
• 30° rôle d’études et d’inspection permanente (REIP) ;
• 31° registre des actes du Premier président (RAPP) ;
• 32° registre disciplinaire (RD) ;
• 33° registre de l’admission au barreau près le Conseil d’État (RABCE) ;
• 34° registre des prestations de serment (RPS) ;
• 35° registre des états des frais de justice (REFJ) ;
• 36° registre comptable (RCO) ;
• 37° registre des huissiers (RI-1).

L’administration du Conseil d’État comporte des cellules, placées sous l’autorité du plus haut fonctionnaire des juridictions de l’ordre administratif.

Les cellules de l’administration du Conseil d’État sont :

• la cellule administrative et financière ;
• la cellule de recherches et documentation ;
• la cellule des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Chaque cellule est dirigée par un cadre administratif dans la catégorie des agents et fonctionnaires de l’État, revêtu au moins du grade de directeur au sein de l’Administration publique.

Dans l’administration du Conseil d’État, les cellules peuvent se subdiviser en interne, en différentes directions, lesquelles peuvent être dirigées par des fonctionnaires de l’État aux grades correspondants.

Les cadres, agents et fonctionnaires du cadre organique du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif sont nommés, révoqués et, le cas échéant, relevés de leurs fonctions conformément à la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, sur proposition du premier président du Conseil d’État.

Au sein de l’administration du Conseil d’État, les cellules sont placées sous la conduite des chefs des cellules, tenus de présenter quotidiennement au premier président, les rapports journaliers des activités de leurs cellules respectives.

La cellule administrative et financière du Conseil d’État a pour mission d’assurer, la gestion administrative et financière du Conseil d’État en particulier et des juridictions de l’ordre administratif en général.

À ce titre, elle est chargée :

• de l’organisation de l’administration du Conseil d’État, autres que les cabinets des juges et les greffes, ainsi que celle des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de la gestion de la carrière et de l’utilisation rationnelle du personnel administratif du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de la gestion financière et budgétaire du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• des relations publiques, du protocole et de la gestion du courrier administratif du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de la gestion du patrimoine du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

La cellule administrative et financière est conduite par le chef de cellule, ayant au moins le grade de directeur dans l’Administration publique.

En vue de sa nomination, le chef de la cellule administrative et financière est recruté dans le respect des conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur d’au moins un diplôme d’études supérieures et/ou justifier d’une expérience d’au moins dix ans dans le domaine de l’Administration et de gestion des finances.

La cellule administrative et financière comprend quatre directions :

• la direction des ressources humaines ;
• la direction des finances et comptabilité ;
• la direction du matériel ; et
• la direction des relations publiques, protocole et gestion du courrier (DRPC).

La direction des ressources humaines propose au chef de cellule, pour disposition et compétence du haut fonctionnaire des juridictions de l’ordre administratif qui le soumet au premier président du Conseil d’État, l’organisation des services administratifs du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif, autres que les cabinets des juges et les greffes.

À ce titre :

• elle formule des propositions d’élaboration et de modification du cadre organique des services du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• elle effectue des études en vue de l’implantation et de l’amélioration des services du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• elle procède à l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des services administratifs implantés au sein du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

La direction des ressources humaines assure également la gestion de la carrière et l’utilisation du personnel du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

À ce titre, elle assure :

• la gestion actuelle et prévisionnelle des ressources humaines ;
• la formation permanente et le suivi-évaluation de la carrière du personnel ;
• la tenue régulière des statistiques du personnel ;
• la gestion des affaires sociales ;
• l’intendance.

La direction des ressources humaines est dirigée par un cadre de l’Administration publique ayant au moins le grade de directeur chef de service ayant des compétences en matière de gestion des ressources humaines.

Elle peut comprendre plusieurs divisions, bureaux et cellules, conformément à la décision du premier président du Conseil d’État portant organisation du cadre organique des services administratifs du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

En vue de sa nomination, le directeur des ressources humaines est recruté dans le respect des conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur au moins d’un diplôme de licence en gestion des ressources humaines et justifier d’une expérience éprouvée d’au moins cinq ans en matière de gestion des ressources humaines.

La direction des finances et comptabilité est chargée de la gestion financière, de la comptabilité, et du budget du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

À ce titre, elle s’occupe :

• de l’organisation et de la gestion des finances du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de l’élaboration du projet du budget et du suivi des procédures budgétaires du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de l’exécution des opérations budgétaires, de la conservation et du maniement des fonds, des pièces comptables et de toutes autres valeurs ;
• du suivi et de l’évaluation périodique de la consommation des crédits ;
• des projets et des marchés publics du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre administratif ;
• de la tenue à jour de la comptabilité de la gestion financière et matérielle du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre administratif (livres, journaux, comptes de gestion, etc.).

La direction des finances et comptabilité est dirigée par un cadre de l’Administration publique ayant au moins le grade de directeur chef de service ayant des compétences en matière des finances et de la comptabilité.

Elle peut comprendre plusieurs divisions, bureaux et cellules, conformément à la décision du premier président du Conseil d’État portant organisation du cadre organique des services administratifs du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

En vue de sa nomination, le directeur des finances et comptabilité est recruté dans le respect des conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur au moins d’un diplôme de licence en gestion financière et comptable et justifier d’une expérience éprouvée d’au moins cinq ans dans le domaine.

La direction du matériel est chargée de la gestion des ressources matérielles rentrant dans le patrimoine ou mis à la disposition du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

À ce titre, elle s’occupe de :

• l’inventaire et de la centralisation des besoins et des moyens matériels du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de l’achat et de l’affectation des matériels et des fournitures de bureau ;
• de l’entretien, de la garde et de la conservation des bâtiments, des locaux et du matériel rentrant dans le patrimoine ou mis à la disposition du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de la gestion du matériel roulant et technique du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

La direction du matériel est dirigée par un cadre de l’Administration publique ayant au moins le grade de directeur chef de service ayant des compétences en matière de gestion du patrimoine.

Elle peut comprendre plusieurs divisions, bureaux et cellules, conformément à la décision du premier président du Conseil d’État portant organisation du cadre organique des services administratifs du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

En vue de sa nomination, le directeur du matériel est recruté dans le respect des conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur au moins d’un diplôme de licence en gestion des ressources matérielles et justifier d’une expérience éprouvée d’au moins cinq ans dans le domaine.

La direction des relations publiques, protocole et gestion du courrier s’occupe de tous les contacts avec l’extérieur du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

À ce titre, elle est chargée :

• des contacts avec le monde extérieur pour le compte du Conseil d’État et des autres juridictions l’ordre administratif ;
• de la planification et de la programmation des activités du premier président, des présidents des deux sections, des présidents des chambres, des premiers présidents et présidents des Cours administratives d’appel ainsi que des présidents des Tribunaux administratifs au sein et en dehors du siège, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
• du protocole du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de l’accueil de tous les visiteurs du premier président, des présidents des deux sections, des présidents des chambres et des conseillers du Conseil d’État ainsi que des responsables des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de la réception et de l’enregistrement des courriers entrant et sortant du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• de la ventilation du courrier entrant entre les différentes structures et services du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif, après leur traitement ;
• de la réception ou de l’envoi des messages électroniques, téléphoniques et phoniques ainsi que de la ventilation du courrier entrant et sortant des responsables des juridictions de l’ordre administratif ;
• de l’expédition du courrier sortant ;
• du classement et de la conservation des registres et archives du courrier entrant et sortant ;
• du traitement informatique de tous les courriers ;
• de toute tâche à lui confiée par le chef de la juridiction.

La direction des relations publiques, protocole et gestion du courrier est dirigée par un cadre de l’Administration publique ayant au moins le grade de directeur chef de service ayant des compétences en matière des relations publiques, protocole et courriers.

Elle peut comprendre plusieurs divisions, bureaux et cellules, conformément à la décision du premier président du Conseil d’État portant organisation du cadre organique des services administratifs du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

Elle gère tous les agents du protocole, les hôtesses et les chargés de courriers du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

En vue de sa nomination, le directeur des relations publiques, du protocole et de la gestion du courrier est recruté dans le respect des conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur au moins d’un diplôme de licence en relations publiques, en matière gestion des ressources humaines et/ou de rédaction et correspondance administrative et justifier d’une expérience éprouvée d’au moins cinq ans dans le domaine.

La cellule de recherches et documentation a pour mission d’assurer, sous l’autorité du premier président du Conseil d’État et la supervision directe du président de la section consultative, la mise en place des procédés appropriés de recherches et leur mise en œuvre, la collecte et la conservation par tous moyens de la documentation, tant générale que spécialisée, nécessaire au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier.

À ce titre, elle est chargée notamment de :

• l’organisation des recherches permettant d’apporter des solutions idoines et pérennes aux problèmes juridiques se posant dans l’application, par le Conseil d’État et les autres juridictions de l’ordre administratif, des normes juridiques de référence utilisées dans leur mission de dire le droit ;
• définir et réaliser une politique efficiente d’acquisition de collections, de périodiques et d’ouvrages utiles à la compréhension des normes de référence devant le Conseil d’État et les juridictions de l’ordre administratif ;
• gérer le Bulletin des décisions et des publications des juridictions de l’ordre administratif ;
• constituer une banque de données des textes juridiques, de la doctrine et de la jurisprudence utiles au travail du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif ;
• assurer la conservation et le traitement manuel et électronique des archives du Conseil d’État et des autres juridictions de l’ordre administratif.

La cellule de recherches et documentation est dirigée par un cadre scientifique ayant au moins le grade de directeur de recherche au sein du personnel académique et scientifique de l’enseignement supérieur et universitaire.

En vue de sa nomination, le chef de la cellule de recherches et documentation est recruté dans le respect des conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur d’au moins un diplôme d’études supérieures et/ou justifier d’une expérience d’au moins dix ans dans le domaine de la recherche, de la bibliothéconomie et de la conservation.

La cellule de recherches et documentation comprend, d’une part, un centre de recherche et, d’autre part, un service administratif spécial ci-après dénommés :

• le centre de recherches et de documentation,
• le service de publications et archives.

Le centre est chargé de :

• préparer les publications au Bulletin des arrêts et jugements des juridictions de l’ordre administratif ;
• assurer la gestion de la bibliothèque du Conseil d’État ;
• assurer le répertoire, l’acquisition régulière et la conservation de toutes publications des textes juridiques, de la jurisprudence et de la doctrine nécessaires au travail au sein des juridictions de l’ordre administratif ;
• établir périodiquement un bulletin des décisions et des publications des juridictions de l’ordre administratif, et l’organisation des colloques sur les activités de l’ordre administratif ;
• organiser, en collaboration avec d’autres chercheurs, des séminaires d’échanges ou des conférences d’analyses sur des questions pouvant susciter des réformes législatives appropriées en matière du contentieux administratif.

Le centre de recherches et de documentation est dirigé par un directeur de recherche et documentation qualifié, détenteur d’un diplômé requis et ayant le grade correspondant dans le statut du personnel de l’Enseignement supérieur et universitaire.

En vue de sa nomination, le directeur du centre de recherches et de documentation est recruté dans le respect des conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur d’au moins un diplôme d’études supérieures pour être nommé directeur de recherche et justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de la recherche, de la bibliothéconomie, de la documentation ou d’archivage.

Le service de publication et archives est chargé de :

• assurer l’édition, l’impression, la publication, la distribution et la mise en vente des travaux de recherche du Conseil d’État ;
• assurer la conservation et la distribution de toutes publications ainsi que
• gérer au quotidien le Bulletin des décisions et des publications des juridictions de l’ordre administratif ;
• publier un bulletin périodique d’information au public des activités des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier ;
• réaliser des recueils et leur publication ;
• conserver tous les actes des juridictions de l’ordre administratif et du Conseil d’État déclassés et qui ne peuvent plus être gardés au greffe ;
• assurer la gestion manuelle et électronique des archives des juridictions de l’ordre administratif et du Conseil d’État ;
• exécuter des travaux de reprographie et de reliure.

Le service de publications et archives est dirigé par un cadre qualifié et ayant au moins le grade de directeur au sein de l’Administration publique.

En vue de sa nomination, le directeur du service de publications et archives est recruté dans le respect des conditions requises à l’article 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur d’au moins un diplôme de licence soit en lettres ou en communication, soit en sciences d’éditions littéraires ou en bibliothéconomie, soit en conservation des œuvres littéraires et justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine de la recherche, de la bibliothéconomie, de la documentation ou de l’archivage.

La cellule des nouvelles technologies de l’information et de la communication a pour mission, sous l’autorité du premier président du Conseil d’État et la supervision directe du président de la section du contentieux, d’assurer le bon fonctionnement des services informatiques du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre administratif ainsi que l’entretien de leur outil informatique.

À ce titre, elle est chargée de :

• définir, faire approuver et mettre en œuvre la politique des juridictions de l’ordre administratif dans le domaine informatique et de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, y compris en matière de gestion électronique du courrier ;
• garantir aux juridictions de l’ordre administratif en général et au Conseil d’État en particulier une autonomie technique vis-à-vis de l’extérieur en matière informatique ;
• définir les modalités d’amélioration et de perfectionnement de l’accès des juridictions de l’ordre administratif et du Conseil d’État à l’internet et à l’intranet ;
• réaliser des logiciels de gestion adaptés aux besoins spécifiques des juridictions de l’ordre administratif et du Conseil d’État et définir les termes de référence appropriés pour leur réalisation ;
• assurer au personnel administratif des juridictions de l’ordre administratif et du Conseil d’État, à travers des programmes de formation et en liaison avec le directeur administratif et financier, une formation adéquate et un accès facile aux technologies de l’information et de la communication pour atteindre leur maîtrise complète ;
• veiller à la sécurisation et à la sauvegarde des informations confidentielles des juridictions de l’ordre administratif et du Conseil d’État.

La cellule des nouvelles technologies de l’information et de la communication assure également le service de presse et de communication du Conseil d’État ainsi que des autres juridictions de l’ordre administratif.

Cette cellule est dirigée par le chef de la cellule des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ayant au moins le grade de directeur dans l’Administration publique.

En vue de sa nomination, le chef de la cellule des nouvelles technologies de l’information et de la communication est recruté dans le respect des conditions requises à l’article 132 et 133 de la présente ordonnance.

Il doit être porteur d’au moins un diplôme d’études supérieures et/ou justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Elle comprend deux directions :

• la direction des nouvelles technologies de l’information et de la communication (DNTIC) ; et
• la direction des communications, médias et presse (DCMP).

La direction des nouvelles technologies de l’information et de la communication est chargée de :

• mettre en œuvre la politique des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• définir et assurer la mise en œuvre de la politique de sécurité des réseaux et système d’information ;
• mettre en œuvre le réseau informatique global des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier ;
• gérer le site web des juridictions de l’ordre administratif et veiller à son bon fonctionnement et à son actualisation ;
• assurer, dans la mesure du possible, la mise en ligne des décisions rendues et des publications produites par les juridictions de l’ordre administratif ;
• sauvegarder et restaurer les données des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier ;
• assurer la gestion de l’internet et de l’intranet ;
• assurer la mise en œuvre des interconnexions entre les structures ;
• suivre, en relation avec les autres services des juridictions de l’ordre administratif, la réorganisation et la modernisation des procédures en cours ;
• mettre en œuvre les projets informatiques ;
• proposer et mettre en œuvre la politique de formation des cadres des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier ;
• élaborer les critères et spécifications d’acquisition des matériels informatiques ;
• maintenir en permanence et en bon état l’outil informatique des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier.

La direction des nouvelles technologies de l’information et de la communication est dirigée par un cadre de l’Administration publique ayant au moins le grade de directeur et disposant des connaissances ainsi que des compétences éprouvées en matière des technologies de l’information et de la communication.

En vue de sa nomination, outre les conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance, il doit être porteur d’au moins un diplôme de licence en sciences informatiques ou en sciences de l’information et de la communication, et justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans ces domaines.

La direction des communications, médias et presse est chargée :

• d’organiser la communication des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier ;
• de concevoir et d’appliquer la politique de médiatisation des activités des juridictions de l’ordre administratif en général et du Conseil d’État en particulier ;
• de gérer tout contact du Conseil d’État avec la presse locale et internationale.

La direction des communications, médias et presse est dirigée par un cadre de l’Administration publique ayant au moins le grade de directeur et disposant des connaissances et des compétences techniques en matière d’information et de communications.

En vue de sa nomination, le directeur des communications, médias et presse doit, outre les conditions requises aux articles 132 et 133 de la présente ordonnance, être porteur d’au moins un diplôme de licence en sciences de l’information et de la communication, et justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans ce domaine.