Titre 5 - De l’autonomie de gestion du Conseil d’État
Art. 176
Conformément à l’article 39 de la loi organique 08-013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil d’État jouit d’une autonomie financière.
Elle bénéficie d’une dotation propre.
Conformément à l’article 54 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le premier président du Conseil d’État est l’ordonnateur délégué du budget de fonctionnement alloué aux juridictions de l’ordre administratif.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d’État sont inscrits dans la loi de finances.
Art. 177
Le Conseil d’État exerce, par le truchement de son premier président, un droit de regard sur la rétrocession dont sont bénéficiaires les juridictions inférieures de l’ordre administratif, en rapport avec les recettes générées par elles.
Art. 178
Le Conseil d’État dispose d’un compte bancaire propre.
