Ordonnance n° 19-001 du 10 janvier 2019 portant règlement intérieur du Conseil d’État

Placé au sommet des juridictions de l’ordre administratif, le Conseil d’État entretient des rapports de collaboration avec les autres institutions de la République, telles qu’énumérées à l’article 68 de la Constitution.

Dans ces rapports, il n’est guidé que par les principes de séparation des pouvoirs, d’indépendance du pouvoir judiciaire, d’impartialité du juge et de primauté du droit.

Administrativement, il communique avec ces institutions par le biais de son chef de juridiction, le premier président du Conseil d’État.

Dans l’exercice de sa compétence juridictionnelle et en vertu de l’article 151 de la Constitution, le Conseil d’État ne reçoit d’injonction ni du pouvoir législatif ni du pouvoir exécutif.

Il ne laisse statuer les différends relevant de sa compétence ni par l’un ni par l’autre.

Il ne peut tolérer ni la modification de ses décisions ni l’opposition à l’exécution de celles-ci par l’un et par l’autre.

Les éventuels conflits de compétence entre différentes institutions, relatifs à l’article 151 de la Constitution seront réglés, à défaut d’une décision irrévocable de justice, au plus haut sommet de l’État, notamment dans un cadre interinstitutionnel, à l’initiative du premier président du Conseil d’État.

En cas de non-satisfaction, le Conseil d’État s’en tient aux dispositions de la Constitution, des traités et accords internationaux, des lois et des règlements de la République.

Dans l’exercice de ses compétences et en vertu de l’article 149 de la Constitution, le Conseil d’État agit en toute indépendance et liberté, en l’occurrence, en l’absence de toute relation de sujétion envers ou sur les autres institutions de la République.

Il rend la justice administrative au nom du peuple congolais et statue, quant à ce, en premier et dernier ressort.

Il gère son personnel et son budget de manière autonome, dans le cadre des pouvoirs réservés au Conseil supérieur de la magistrature par la Constitution.

Dans sa mission de dire le droit, le magistrat du Conseil d’État agit en toute impartialité à l’égard des parties au litige lui soumis.

En vertu de ce principe, tant dans son être que dans son agir, il a l’obligation de donner aux parties en présence la certitude qu’il n’a ni parti pris ni intérêt personnel dans le règlement dudit litige.

Conformément aux articles 1er alinéa 1er, et 150 de la Constitution, dans l’exercice de ses compétences, le Conseil d’État œuvre à l’avènement et à la consolidation de l’État de droit.

En vertu de ce principe, les magistrats du Conseil d’État ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi, au sens donné aux articles 11 et 16 de la présente ordonnance.

Dans ce cadre, ils n’appliquent les traités et accords internationaux que dans le respect de la Constitution, les actes réglementaires que tant qu’ils ne sont pas contraires aux lois et les autres sources du droit qu’en l’absence et tant qu’elles ne sont pas contraires aux sources formelles écrites ci-devant citées.

Dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et en vue de l’unité de la jurisprudence, les magistrats du Conseil d’État se montrent, toutefois, ouverts à l’interprétation des normes juridiques par les autres plus hautes juridictions du pays, en l’occurrence la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation.

Dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, le Conseil d’État est dans un rapport de collaboration avec la Cour constitutionnelle.

En vertu de ce principe, ces deux plus hautes juridictions s’efforcent d’interpréter les normes juridiques de référence devant leurs instances respectives au mieux de l’instauration et du maintien de l’État de droit pour l’intérêt des justiciables et œuvrent, pour ce faire, à l’unité de leurs jurisprudences respectives.

Toutefois, en matière d’interprétation de la Constitution et pour autant que la Cour constitutionnelle ait été saisie en vertu de l’article 161 alinéa 1er de la Constitution, le Conseil d’État se conforme à l’interprétation jurisprudentielle de celle-ci.

Conformément aux lois et aux usages, et sans préjudice des règles protocolaires en matière de préséance institutionnelle, les rangs dans les relations entre les membres du Conseil d’État et ceux de la Cour constitutionnelle sont déterminés de la manière ci-après :

Dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, le Conseil d’État est dans un rapport de collaboration avec la Cour de cassation.

En vertu de ce principe, les deux plus hautes juridictions s’efforcent d’interpréter les normes juridiques de référence devant leurs instances respectives au mieux de l’instauration et du maintien de l’État de droit pour l’intérêt des justiciables et œuvrent, pour ce faire, à l’unité de leurs jurisprudences respectives.

Conformément aux lois et aux usages, et sans préjudice des règles protocolaires en matière de préséance institutionnelle, les rangs dans les relations entre les membres du Conseil d’État et ceux de la Cour de cassation sont déterminés de la manière ci-après :

Toutes les dispositions des articles 162 à 166 de la présente ordonnance s’appliquent dans les relations entre le Conseil d’État et le président de la République.

Toutes les dispositions des articles 162 à 166 de la présente ordonnance s’appliquent dans les relations entre le Conseil d’État et le Gouvernement.

Conformément aux lois et aux usages, et sans préjudice des règles protocolaires en matière de préséance institutionnelle, les rangs dans les relations entre les membres du Conseil d’État et ceux du Gouvernement sont déterminés de la manière ci-après :

Toutes les dispositions des articles 162 à 166 de la présente ordonnance s’appliquent dans les relations entre le Conseil d’État et le Parlement.

Conformément aux lois et aux usages, et sans préjudice des règles protocolaires en matière de préséance institutionnelle, les rangs dans les relations entre les membres du Conseil d’État et ceux du Parlement sont déterminés de la manière ci-après :