La Constitution de la République démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, institue un ordre de juridictions administratives composé du Conseil d’État, et des Cours et Tribunaux administratifs.
Elle précise que l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif sont fixés par une loi organique.
Aux termes de l’article 43 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, le siège du Conseil d’État est situé à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo et son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national.
En tant que chef de juridiction, le premier président est chargé de veiller au bon fonctionnement des services de sa juridiction et de régler par ordonnance le service d’ordre intérieur, sur le fondement des articles 15 alinéa 1er et 21 alinéa 1er de la loi organique.
À ce titre, il élabore le projet de règlement intérieur qu’il soumet pour approbation au bureau du Conseil d’État, conformément à l’article 59 alinéa 1er de la loi organique susvisée.
Le présent règlement intérieur comprend 180 articles, repartis en 6 titres :
- Titre 1 - Des dispositions générales ;
- Titre 2 - De l’exercice des compétences juridictionnelles ;
- Titre 3 - De l’exercice de la compétence administrative ;
- Titre 4 - Des rapports avec les autres institutions ;
- Titre 5 - De l’autonomie de gestion du Conseil d’État ;
- Titre 6 - Des dispositions finales.
Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent règlement intérieur détermine les modalités d’exercice par le Conseil d’État, de ses compétences telles qu’elles résultent de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée et de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Il fixe les règles relatives à la répartition desdites compétences, aux procédures à suivre dans le traitement des dossiers, au service d’ordre intérieur du Conseil d’État et à l’organisation du greffe y rattaché ainsi que celles pouvant s’appliquer, mutatis mutandis, aux autres juridictions inférieures de l’ordre administratif.
Il détermine les modalités de la tenue des registres, celles de la gestion administrative, financière et technique, ainsi que les règles relatives à l’exercice du pouvoir de police dévolu au premier président du Conseil d’État, et oriente les autres juridictions de l’ordre administratif.
Il précise également les règles d’organisation de l’inspection des juridictions de l’ordre administratif ainsi que celles relatives à la recherche, aux études et à la conservation des données et des documents liés au Conseil d’État.
Art. 2
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en République démocratique du Congo.
À ce titre, il dispose du pouvoir général de disposition, de gestion, de surveillance, d’inspection et de rapportage de l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.
Il organise librement ses structures et ses services internes.
Il veille au bon fonctionnement de toutes les juridictions de l’ordre administratif.
Art. 3
Les compétences du Conseil d’État résultent des dispositions des articles 149 et 155 de la Constitution, puis 45 à 51 et 75 à 93 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Elles sont consultatives et contentieuses.
Les organes du Conseil d’État disposent également de certains pouvoirs d’ordre administratif sur l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif.
Art. 4
Dans l’exercice de ses compétences juridictionnelles, le Conseil d’État statue conformément aux règles de procédure fixées par la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016.
Afin de donner plein effet aux missions dévolues au Conseil d’État, la présente Ordonnance fixe les règles des procédures spécifiques qui ne sont pas expressément prévues par ladite loi organique.
En cas de conflit entre les règles spécifiques édictées dans la présente ordonnance et celles générales fixées par la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016, les règles spécifiques prévalent.
Art. 5
Les magistrats du Conseil d’État sont nommés par ordonnance du président de la République, conformément aux prescrits de la Constitution et de la loi organique 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, telle que modifiée et complétée par la loi organique 15-014 du 1er août 2015.
À titre exceptionnel, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, il y est procédé par des recrutements sur titre dans les quinze années de l’installation des juridictions de droit commun de l’ordre administratif, conformément à l’article 406 de la loi organique 16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif.
Ils sont soumis au statut des magistrats, à l’exception du critère « âge ».
Les conseillers référendaires affectés au Conseil d’État par le Conseil supérieur de la magistrature, sont mis, par le premier président, à la disposition des cabinets des magistrats du Conseil.
Art. 6
Le siège du Conseil d’État est situé dans la ville de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo et siège des institutions nationales. Toutefois, en cas de nécessité, le Conseil d’État peut siéger en tout autre lieu du territoire national, sur décision du premier président approuvée par le bureau.
Le ressort du Conseil d’État s’étend sur l’ensemble du territoire national.
Quel que soit le lieu où il est situé sur le territoire national, le siège, les documents, les archives et le patrimoine du Conseil d’État sont inviolables.
