Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, conformément à l’article 149 alinéa 6 de la Constitution, au sein de l’ordre des juridictions judiciaires, une juridiction spécialisée dans la répression des infractions graves en matière économique et financière, telles que visées à l’article 6 de la présente ordonnance-loi, dénommée Tribunal pénal économique et financier, « TPEF » en sigle.
Le Tribunal pénal économique et financier jouit d’une autonomie fonctionnelle Il dispose d’un budget propre émargeant au budget général du pouvoir central.
Il est doté d’un règlement intérieur établi par le premier président du Tribunal pénal économique et financier.
Art. 2
Les infractions relevant de la compétence du Tribunal pénal économique et financier, ci-après TPEF, sont recherchées, constatées, instruites, poursuivies et jugées selon les règles ordinaires de la loi portant Code de procédure pénale, sous réserve des dispositions spéciales ou dérogatoires prévues par la présente ordonnance-loi.
Art. 3
Sans préjudice des règles générales prévues par la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, la présente ordonnance-loi fixe les règles particulières relatives à la composition, à la compétence, à l’organisation, au fonctionnement ainsi qu’à l’indépendance du Tribunal pénal économique et financier et du Parquet général qui lui est rattaché.
