Ordonnance-loi n° 26-007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal pénal économique et financier « TPEF »

Le Tribunal pénal économique et financier a son siège dans la capitale de la République démocratique du Congo.

Des sièges secondaires peuvent être créés, par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions, dans toute localité du territoire national.

Le Tribunal pénal économique et financier exerce sa mission de répression des infractions relevant de sa compétence sur toute l’étendue du territoire national.

Les ressorts des sièges secondaires sont fixés dans le décret du Premier Ministre visé à l’alinéa 2 de l’article 4 de la présente ordonnance-loi.

Le Tribunal pénal économique et financier connaît, à titre exclusif, des infractions à caractère économique ou financier ci-après :

• 1° la corruption et les pratiques assimilées, telles les rémunérations illicites, le trafic d’influence et les abstentions coupables des fonctionnaires, prévus et punis par les articles 147 à 150 du Code pénal  ;
• 2° les détournements et les concussions commis par des personnes revêtues d’un mandat public ou chargées d’un service ou d’une mission de l’État ou d’une société étatique, tels que prévus et punis par les articles 145 à 146 du Code pénal  ;
• 3° la contrefaçon, la falsification et l’imitation des signes monétaires ou des sceaux, timbres, poinçons et marques, telles que prévues et punies par les articles 116 à 122 du Code pénal, ainsi que les infractions liées aux autres instruments et procédés électroniques de paiement conformément aux législations particulières ;
• 4° le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tels que prévus et punis par les articles pertinents de la loi 22-068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
• 5° l’exploitation frauduleuse des minerais et autres ressources naturelles, telles que prévues et punies notamment par les articles 299 à 311quater de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ainsi que par des législations particulières en la matière ;
• 6° les infractions à la réglementation du change, telles que prévues et punies aux articles 10 à 22 de l’ordonnance-loi 67-272 du 23 juin 1967 relative aux pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change, telle que modifiée et complétée ultérieurement, ainsi que les infractions à la réglementation bancaire, telles que prévues et punies aux articles 100 à 104 de la loi 002-2002 du 2 février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de crédit ainsi qu’aux articles 80 à 85 de la loi 003-2002 du 2 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et leurs mesures d’exécution ;
• 7° les infractions fiscales, les infractions se rapportant à la collecte des taxes et autres droits domaniaux et de participation ainsi que les infractions douanières, telles que prévues et punies par leurs législations particulières ;
• 8° les infractions à la réglementation des marchés publics, telles que prévues et punies par les articles 7 à 79 de la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et par ses mesures d’exécution ;
• 9° les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et des services associés, notamment celles prévues et punies aux articles 168 à 198 de la loi 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication ainsi que les articles 308 à 382 de la loi 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, sans préjudice de la compétence du Tribunal de commerce en ce qui concerne la répression des infractions à la législation commerciale ;
• 10° le trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs ainsi que toutes autres infractions à caractère économique ou financier pour lesquelles une loi spéciale lui donne compétence ;
• 11° les infractions connexes aux infractions visées aux points 1 à 10 ci-dessus.

Dans la répression des infractions visées à l’alinéa 1er du présent article, le Tribunal pénal économique et financier n’est saisi que si celles-ci ont préalablement fait l’objet d’enquête administrative diligentée, d’office ou à la demande du procureur général y rattaché, par une administration spécialisée créée par ou en vertu de la loi, lorsque le montant du préjudice subi à ou à subir par l’État est égal ou supérieur à l’équivalent en francs congolais de la somme de 100.000 dollars américains et/ou lorsque l’infraction poursuivie comporte un élément d’extranéité.

À l’issue des enquêtes diligentées par les administrations spécialisées visées à l’alinéa 2 de l’article 6 de la présente ordonnance-loi, le Tribunal pénal économique et financier est saisi par le procureur général y rattaché, conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi.

Sans préjudice des dispositions des articles 107, 153 alinéa 3, 163 et 164 de la Constitution, le Tribunal pénal économique et financier connaît des infractions visées à l’article 6 de la présente ordonnance-loi, commises par toute personne, quelle que soit sa qualité officielle.