Ordonnance-loi n° 26-007 du 14 mars 2026 portant création, organisation, fonctionnement et compétences du Tribunal pénal économique et financier « TPEF »

Le Tribunal pénal économique et financier est composé de deux chambres :

• la chambre de première instance (CPI) ;
• la chambre d’appel (CA).

Les deux chambres sont indépendantes l’une de l’autre quant à leur fonctionnement.

Un règlement intérieur fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des deux chambres.

La chambre de première instance est composée d’un président des juges et des juges assesseurs.

En cas d’empêchement, le président est remplacé par le juge le plus ancien d’après la date et l’ordre de nomination.

La chambre de première instance siège à trois juges dont un juge de carrière et deux juges assesseurs.

Elle statue par voie de jugement.

La chambre de première instance est divisée en cinq sections ci-après :

• la section en charge des infractions dans le domaine des minerais et autres ressources naturelles ;
• la section en charge des infractions dans le domaine bancaire, de la réglementation du change, du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme ;
• la section en charge des infractions fiscales et de fraude douanière ainsi que de toute autre forme de fraude relative aux recettes publiques ;
• la section en charge des infractions liées à la corruption et pratiques assimilées, aux détournements et concussions ainsi qu’à la réglementation des marchés publics ;
• la section en charge de la répression des infractions dans les domaines des télécommunications et du numérique.

Chaque section comprend six juges affectés par le président de la chambre dont un juge-président, tous nommés par le président de la République.

Le président de la chambre de première instance peut présider toutes les sections de celle-ci.

Chaque section jouit séparément des prérogatives reconnues à la chambre.

Le président de la chambre de première instance a rang de conseiller à la Cour d’appel.

Les autres membres de la chambre ont rang de président du Tribunal de grande instance.

La chambre de première instance veille à ce que chaque procès soit équitable, rapide et conduit conformément aux lois relatives à la procédure pénale et au règlement intérieur du Tribunal pénal économique et Financier.

La chambre d’appel est composée d’un premier président, des présidents, des conseillers, magistrats de carrière et des juges assesseurs.

Le premier président a rang de premier président de la Cour d’appel, les présidents celui de président à la Cour d’appel et les conseillers celui de conseiller à la Cour d’appel.

En cas d’empêchement, le premier président est remplacé par le président le plus ancien d’après la date et l’ordre de nomination.

La chambre d’appel est divisée en cinq sections telles que prévues à l’article 11 de la présente loi organique.

Elle siège à cinq juges dont deux de carrière et trois assesseurs.

Elle connaît des appels formés contre les jugements rendus par la chambre de première instance.

Elle statue par voie d’arrêt.

Les arrêts rendus par la chambre d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation conformément à l’article 62 alinéas 2 et 3 de la présente ordonnance-loi.

Le Tribunal pénal économique et financier est composé d’au moins quarante juges dont vingt de carrière et vingt assesseurs.

En cas de la création de chambre secondaire de première instance, elle est composée de quinze juges dont cinq de carrière et dix assesseurs.

Le premier président, les présidents et les conseillers du Tribunal pénal économique et financier sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, parmi les magistrats de carrière spécialisés dans les domaines de la compétence matérielle du Tribunal, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire dans ces domaines et jouissant d’une expérience d’au moins dix ans dans la magistrature.

Ils bénéficient d’un régime spécial quant à leur prime et aux autres éléments constitutifs de leur rémunération, hormis le salaire de base.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, détermine la grille de barème des primes et autres avantages reconnus aux juges de carrière du Tribunal pénal économique et financier ainsi qu’aux magistrats du Parquet près ce Tribunal.

Les juges assesseurs sont désignés pour un mandat de deux ans une fois renouvelable par le Ministre ayant la justice dans ses attributions parmi les personnes ayant une expérience éprouvée dans les domaines de la compétence du Tribunal pénal économique et financier.

Avant leur entrée en fonction, les juges assesseurs prêtent le serment prévu à l’article 31 de la présente ordonnance-loi devant le président ou devant le premier président selon le cas.

La rémunération et autres avantages des juges assesseurs sont fixés par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Le premier président de la chambre d’appel est chargé de l’administration du Tribunal pénal économique et financier.

Il veille au respect de son règlement intérieur, adopté en assemblée plénière de tous les juges.

Le premier président de la chambre d’appel et le président de la chambre de première instance sont, chacun, assistés d’un cabinet dont ils choisissent les membres.

Le nombre des membres de ces cabinets est fixé par voie réglementaire.

Le Tribunal pénal économique et financier est doté d’un greffe dirigé par un greffier principal, ayant rang de directeur dans l’Administration publique.

Le greffier principal affecte les greffiers de son office aux différentes sections de la composition des deux chambres du Tribunal.

Le premier président du Tribunal pénal économique et financier désigne les greffiers parmi les agents de l’ordre judiciaire mis à sa disposition par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Les greffiers sont régis par la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Les huissiers de justice remplissent les missions de leur office auprès du Tribunal pénal économique et financier conformément à la loi 16-011 du 15 juillet 2016 portant création et organisation de la profession d’huissier de justice.

Il est institué, près le Tribunal pénal économique et financier, un Parquet général dénommé Parquet général économique et financier, en sigle « PGEF ».

Le Parquet général économique et financier, ci-après PGEF, a son siège dans la capitale de la République démocratique du Congo.

Il est dirigé par un procureur général dénommé procureur général économique et financier.

Il est composé du procureur général économique et financier, des avocats généraux et des substituts du procureur général.

Le procureur général économique et financier a rang de procureur général près la Cour d’appel.

Les autres membres ont, respectivement, rang d’avocat général et de substitut du procureur général près la Cour d’appel.

L’exercice de l’action publique devant le Tribunal pénal économique et financier appartient, dans toute sa plénitude, au procureur général économique et financier.

Le procureur général économique et financier exerce les prérogatives du ministère public près le Tribunal pénal économique et financier exclusivement dans les matières qui relèvent de sa compétence.

Il dispose, dans les limites de la compétence matérielle du Tribunal pénal économique et financier, des mêmes pouvoirs d’instruction et de poursuite que le ministère public près les juridictions ordinaires.

Sans préjudice du décret du Premier Ministre visé à l’alinéa 2 de l’article 4 de la présente ordonnance-loi, le Ministre ayant la justice dans ses attributions, sur proposition du procureur général économique et financier, peut ouvrir des sièges secondaires du Parquet général économique et financier en province, au lieu des installations des Cours d’appel, selon que l’exige l’intérêt de l’instruction d’une affaire relevant de la compétence du Tribunal pénal économique et financier.

Sans préjudice de l’article 3 du décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais, tel que modifié à ce jour, le Parquet général économique et financier recherche les infractions visées par la présente ordonnance-loi commises sur le territoire de la République démocratique du Congo.

§ 3De l’organisation et du fonctionnement

Les magistrats du Parquet général économique et financier sont placés sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Ce dernier dispose, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi organique 13-011-b du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, d’un pouvoir d’injonction sur le procureur général près le Tribunal pénal économique et financier.

Le procureur général économique et financier, les avocats généraux et les substituts du procureur général près le Tribunal pénal économique et financier sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats de carrière spécialisés dans les domaines de la compétence matérielle du Tribunal, n’ayant fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire dans ces domaines et bénéficiant d’une expérience d’au moins dix ans dans la magistrature.

Ils bénéficient d’un régime spécial quant à leur prime et aux autres éléments constitutifs de leur rémunération, hormis le salaire de base.

Avant d’entrer en fonction, le procureur général économique et financier, les avocats généraux et les substituts du procureur général près le Tribunal pénal économique et financier prêtent, devant le président de la République, le serment suivant : « Je jure de respecter la Constitution et les lois de la République démocratique du Congo et de remplir, loyalement et fidèlement, avec honneur et dignité, les fonctions qui me sont confiées. Je jure de maintenir l’ordre public économique et financier et de veiller sans faille au respect strict des mesures et procédures tendant à cette fin. »

Le premier président du Tribunal pénal économique et financier et le procureur général près celui-ci peuvent, pour des questions qui touchent au fonctionnement du Tribunal, solliciter de participer, sans voix délibérative, aux réunions du bureau du Conseil supérieur de la magistrature, à leur initiative ou sur invitation de ce dernier.

En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur général est remplacé par l’avocat général preséant ou, à défaut, par le plus ancien des substituts du procureur général.

Il est institué un corps des officiers de police judiciaire spécialisés composé d’experts économiques et financiers revêtus de la qualité d’inspecteurs au sein des services, établissements et administrations publics chargés de la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics, l’enrichissement illicite, le blanchiment des capitaux, l’exploitation frauduleuse des minerais et autres ressources naturelles, el financement du terrorisme ainsi que contre toute autre forme de criminalité économique et financière.

Les officiers de police judiciaire spécialisés de ce corps sont recrutés, sur concours organisé par le Ministre ayant la justice dans ses attributions, au sein des services, établissements et administrations publics visés à l’alinéa 1er du présent article.

Les officiers de police judiciaire spécialisés, prévus à l’article 34 de la présente ordonnance-loi, sont affectés au sein du Parquet général économique et financier en vue de permettre au procureur général de bien conduire la phase de la recherche, de l’instruction et de la poursuite des infractions relevant de la compétence du Tribunal pénal économique et financier.

Les officiers de police judiciaire spécialisés prévus à l’article 34 de la présente ordonnance-loi sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Ils ont la qualité d’officier de police judicaire à compétence restreinte.

Leurs fonctions prennent fin par décès, démission, révocation ou à l’expiration de leur mandat.

Les officiers de police judiciaire prévus à l’article 34 de la présente ordonnance-loi exercent leurs attributions conformément à la loi.

Ils agissent sous la direction du procureur général près le Tribunal pénal économique et financier.

Les officiers de police judiciaire exécutent les délégations du procureur général économique et financier.

Il en est de même lorsqu’ils sont requis par les chambres.

Sauf dérogations prévues par les lois particulières, ils sont compétents sur toute l’étendue du territoire national.

Sans préjudice de toute disposition légale applicable aux officiers de police judiciaire de droit commun, les officiers de police judiciaire prévus à l’article 34 de la présente ordonnance-loi sont régis par des statuts particuliers propres aux services, établissements et administrations publiques dont ils relèvent.

Il est constitué, au sein du Parquet général économique et financier, un corps d’agents de la police judiciaire spécialisée provenant de la police nationale chargée d’assister le procureur général et les officiers de police judiciaire spécialisés dans leurs tâches.

Un arrêté du Ministre ayant la justice dans ses attributions fixe les conditions de recrutement, de formation et d’affectation des agents, évoqués à l’alinéa premier du présent article, au sein du Parquet général économique et financier.

Les assistants techniques sont recrutés sur concours organisé par le Ministre ayant la justice dans ses attributions. Ils sont régis par le statut des agents de carrière des services publics de l’État.

Leur nombre ne peut dépasser vingt.

Ils sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le Ministre ayant la justice dans ses attributions, sur proposition du premier président du Tribunal économique et financier ou du procureur général économique et financier, selon leur affectation au sein du Tribunal ou du Parquet.

Nul ne peut être nommé assistant technique, s’il ne justifie d’une compétence et d’une expérience professionnelle avérées dans les domaines de la compétence du Tribunal pénal économique et financier.

Le Ministre ayant la justice dans ses attributions veille à ce que le concours de recrutement prévu à l’alinéa 1er de l’article 42 de la présente ordonnance-loi déniche les personnes justifiant d’une telle compétence et d’une telle expérience.

Les assistants techniques participent aux procédures devant le Tribunal pénal économique et financier, sous la responsabilité des magistrats qui les dirigent.

Ils accomplissent des tâches qui leur sont confiées par eux.

Ils peuvent notamment assister :

• les chambres de première instance et d’appel dans leurs actes d’instruction ;
• les magistrats du Parquet général dans l’exercice de l’action publique ;
• les officiers de police judiciaire spécialisés dans la recherche et le constat des infractions.

Les documents de synthèse ou d’analyse établis par les assistants techniques peuvent être versés au dossier de la procédure pour servir d’établissement de la preuve.

Les assistants techniques ont accès au dossier de la procédure pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées.

Dans cette mission, ils sont soumis au secret professionnel, sous les peines prévues par les dispositions du Code pénal.

Les assistants techniques ne peuvent, par eux-mêmes, effectuer un acte de procédure.

Ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.

Avant d’entrer en fonction, l’assistant technique prête, devant le Tribunal pénal économique et financier siégeant en chambre de première instance, le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de garder le secret des informations dont j’aurais eu connaissance dans l’exercice et/ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions ».

Le président du Tribunal pénal économique et financier lui en donne acte. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Le règlement intérieur du Tribunal pénal économique et financier et celui du Parquet général économique et financier fixent selon le cas, les règles particulières régissant les fonctions d’assistant technique.

Le Parquet général économique et financier dispose d’un secrétariat administratif dont l’organisation et le fonctionnement sont régis suivant les règles de droit commun.

Le secrétariat administratif du Parquet générai est dirigé par un secrétaire principal et comprend différents bureaux suivant les registres réglementaires prévus par la loi.

Chaque bureau est dirigé par un chef de bureau qui supervise les agents administratifs y affectés.

Le secrétaire principal, les chefs de division, les chefs de bureau ainsi que tous les autres agents du secrétariat administratif sont régis par la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Chaque fois que de besoin, le procureur général près le Tribunal pénal économique et financier recourt au service des experts qualifiés dans les domaines de la compétence du Tribunal ou à l’expertise des bureaux d’audit ou d’organismes techniques indépendants qualifiés en la matière, à condition toutefois que ces derniers soient régulièrement constitués conformément à la loi.

Dans la conduite de l’action publique, le procureur général fixe les conditions ainsi que les modalités suivant lesquelles une personne peut être placée sous le régime de témoin protégé.

La protection des témoins privilégiés au sein du Tribunal est autorisée par le président de la chambre de première instance ou par le premier président de la chambre d’appel, selon le cas, sur requête du procureur général.

Le Parquet général économique et financier est saisi soit par dénonciation, soit par plainte verbale ou écrite de toute personne physique ou morale.

Il peut se saisir d’office en cas de violation des dispositions impératives touchant aux matières inscrites dans sa compétence matérielle.

Il peut également être saisi par les administrations financières visées aux articles 6 et 7 de la présente ordonnance-loi.

Durant l’instruction du dossier, le procureur général économique et financier prend toute mesure nécessaire à la constitution du dossier d’accusation.

Ces mesures incluent notamment :

• la saisie des biens, marchandises, objets et titres ;
• le gel des comptes bancaires ;
• l’interdiction de toute transaction en monnaie nationale et/ou en devises étrangères ;
• l’interdiction ou la suspension de toutes les opérations de mutation sur titre immobilier ;
• le rapatriement de tous biens et des fonds transférés à l’étranger ;
• l’interdiction de quitter le territoire national.

La durée d’exécution de ces mesures ne peut dépasser trois mois.

À l’expiration de ce délai, elles sont soumises, pour confirmation, au Tribunal pénal économique et financier.

Si, après la confirmation, el dossier n’est pas fixé au Tribunal, elles tombent caduques.

En ouvrant les enquêtes sur des faits infractionnels qui donnent lieu au détournement des deniers publics ou privés, ou dont l’objet de l’infraction est susceptible de saisie, le procureur général économique et financier procède à la saisie des effets faisant l’objet de l’infraction ou ceux qui en dérivent directement, dans le respect des délais prévus à l’article 54 de la présente ordonnance-loi.

Son pouvoir de saisie s’étend sur toute personne physique ou morale se trouvant en possession des effets sus-déterminés ou entre les mains desquelles ces effets auront été trouvés.

Il en est dressé procès-verbal suivant les conditions fixées par la loi.

En application des régies prescrites par la présente ordonnance-loi, le procureur général économique et financier fait remarquer si la remise des effets saisis a été volontaire ou forcée.

Le paiement de l’amende transactionnelle n’est admis qu’en cas de restitution des sommes, biens titres ou valeurs, ou de remise volontaire des sommes, biens, titres ou valeurs ayant fait l’objet de l’infraction, ou si l’inculpé reconnait sa culpabilité et se soumet aux conditions lui fixées par le procureur général économique et financier.

Pour les infractions à caractère économique et financier, le paiement de l’amende transactionnelle n’est admis que dans les circonstances où l’inculpé propose volontairement de restituer des sommes, biens, titres ou valeurs ayant fait l’objet de l’infraction.

Le taux proportionnel de l’amende transactionnelle à payer ne peut être inférieur à 20 % des sommes, titres ou valeurs des biens concernés.

L’amende transactionnelle prévue à l’article 57 de la présente ordonnance-loi ne s’applique pas aux infractions qui ne peuvent donner lieu à une restitution des sommes, biens, titres ou valeurs ayant fait l’objet de ces infractions.

Si l’inculpé accepte la réparation des préjudices causés à l’État ou au service public ou aux particuliers affectés par les faits infractionnels déterminés par la présente ordonnance-loi, le procureur général économique et financier veillera à ce que la partie lésée rentre dans son pristin état ou si celle-ci agrée ladite réparation.

L’acceptation par l’inculpé de payer l’amende transactionnelle et de réparer les préjudices causés pas son fait n’emporte pas d’office sa responsabilité pénale.

L’amende transactionnelle est recouvrée conformément à la législation sur les procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

Toute poursuite engagée par le procureur général s’inscrit dans l’optique de rapporter à l’État, aux services publics ou à toute personne privée affectée tous les effets détournés ou dissipés.