Titre 5 - Des dispositions particulières
Art. 63
Sans préjudice des dispositions pertinentes de la loi portant Code de procédure pénale, les règles particulières relatives à la procédure devant le Tribunal pénal économique et financier sont fixées par la présente ordonnance-loi.
Les conditions de l’exercice de l’action publique et de la communication des pièces, prévues à l’alinéa premier de l’article 53 du Code de procédure pénale, sont applicables, mutatis mutandis, en cas de poursuite des infractions économiques et financières.
Art. 64
Lorsqu’il y a lieu de poursuivre une personne dans le cadre des infractions économiques et financières prévues par la présente ordonnance-loi, la citation ne sera donnée qu’à la requête d’un officier du Ministère public près le Tribunal pénal économique et financier, dans le respect de la compétence personnelle dudit Tribunal.
Art. 65
L’État se constitue d’office partie civile, si les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi sont constitutifs d’une infraction économique et financière visée par la présente ordonnance-loi ayant occasionné le coulage des recettes publiques, le détournement des deniers publics ou toute autre cause ayant porté un préjudice direct ou indirect aux finances publiques de l’État ou des autres personnes morales de droit public.
En application de l’alinéa 1er du présent article, le greffier de la juridiction compétente notifie à l’État partie civile, par citation à comparaître, l’acte de la saisine du Tribunal.
Art. 66
Les conditions de délivrance des grosse, expédition, extrait ou copie d’une décision portant condamnation à des dommages-intérêts avant que le droit proportionnel n’ait été payé, même si au moment où le document est demandé la condamnation n’a pas encore acquis force de chose jugée, ne s’applique pas à l’État, partie civile, en matière de répression des infractions visées à l’article 65 de la présente ordonnance-loi.
Art. 67
Lorsqu’un officier de police judiciaire à compétence générale est saisi en flagrance des faits relevant de la compétence exclusive du Tribunal pénal économique et financier, il transmet, dans les quarante-huit heures, le dossier d’enquête auprès du procureur général économique et financier ou, éventuellement, d’un officier de police judiciaire relevant du Parquet général économique et financier.
Toutefois, lorsque les circonstances l’exigent, l’officier de police judiciaire visé à l’alinéa 1er du présent article accomplit, selon le cas, les actes de procédure urgents nécessaires à la préservation des indices et à la manifestation de la vérité, jusqu’à l’intervention des officiers de police judiciaire assistant le procureur général dans la répression des infractions relevant de la compétence du Tribunal pénal économique et financier.
Art. 68
Les mesures d’urgence visées à l’alinéa 2 de l’article 67 de la présente ordonnance-loi couvrent aussi bien les actes d’enquête que ceux d’instruction.
Art. 69
Sous le contrôle et l’autorité des magistrats compétents, les services des polices judiciaires des Parquets près les autres juridictions peuvent, d’office, mettre à la disposition des officiers de police judiciaire près le Parquet général économique et financier, tous les procès-verbaux établis, les éléments de preuve collectés, les témoins ainsi que les suspects, identifiés et appréhendés par eux dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 70
À la fin de chaque exercice trimestriel et annuel, le procureur général et le premier président du Tribunal pénal économique et financier dressent un rapport sur les activités du Tribunal pénal économique et financier, qu’ils adressent au Conseil supérieur de la magistrature, avec copie pour information au Ministre ayant la justice dans ses attributions.
À cette occasion, le Ministre ayant la justice dans ses attributions, après évaluation en Conseil des Ministres, propose aux autorités compétentes toutes suggestions nécessaires au maintien, à l’amélioration des services ou à la suppression des activités du Tribunal pénal économique et financier.
