Titre 4 - Des jugements, des arrêts et des voies de recours
Art. 61
Les jugements et les arrêts du Tribunal pénal économique et financier sont immédiatement exécutoires.
Les voies de recours s’exercent conformément aux règles de la procédure pénale ordinaire.
Art. 62
Les jugements prononcés par la chambre de première instance sont susceptibles d’appel devant la chambre d’appel dans les délais ordinaires de la loi.
Les arrêts rendus par la chambre d’appel sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
