Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 71
Toutes les affaires se rapportant aux infractions visées à l’article 6 de la présente ordonnance-loi et qui sont pendantes devant les juridictions de droit commun, de premier ou de second degré, seront obligatoirement transférées à la chambre de première instance ou à la chambre d’appel du Tribunal pénal économique et financier, selon le cas, à dater de son installation effective.
De même, conformément à l’article 54 de la présente ordonnance-loi, toutes les affaires en instruction aux parquets près toutes les juridictions de droit commun seront transférées, toutes affaires cessantes, au Parquet général près le Tribunal économique et financier, dans la mesure où ces affaires relèvent de la compétence matérielle et personnelle du Tribunal pénal économique et financier.
Art. 72
Sauf pour les matières prévues à l’article 6 de la présente ordonnance-loi, en cas de poursuite simultanée, de pluralité de justiciables et/ou de poursuites devant les juridictions de nature ou de rang différents, les principes de solution prévus aux articles 99 à 103 de la loi organique 13-011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire s’appliquent, mutatis mutandis, au Tribunal pénal économique et financier.
Art. 73
Le Tribunal pénal économique et financier sera effectivement installé dans les trois mois de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance-loi.
Art. 74
La présente ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
