Édit n° 05/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la ville de Kinshasa

Signé le: 11 oct. 2008
Identifiant: COD-Z-2008-5

31 Droit fiscal

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Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 5 - Dispositions relatives aux taxes et droits communaux

Art. 49

Les taxes et droits dus aux communes comprennent les taxes fiscales et rémunératoires et sont prélevés conformément aux règles d’assiette, telles que fixées par Arrêté du Gouverneur de la ville.