Édit n° 05/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la ville de Kinshasa

L’impôt foncier est assis sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties situées dans la Ville de Kinshasa.

Les dispositions relatives aux exemptions, aux redevables, à la période imposable et à la débition de l’impôt sont celles prévues par l’ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l’impôt réel, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Les dispositions relatives à la déclaration de l’impôt foncier sont celles prévues par l’édit n° 08-02 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa.

L’impôt foncier est un impôt annuel dont le montant est fixé en fonction de la superficie et varie suivant la nature des immeubles et le rang des localités.

L’impôt foncier sur la superficie des propriétés bâties est calculé aux taux ci-après, par mètre carré de superficie :

I. Dans les localités dites de premier rang :

• équivalent en FC de 2,5 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 2 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes physiques

II. Dans les localités dites de deuxième rang :

• équivalent en FC de 2 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 1,5 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes physiques

III. Dans les localités dites de troisième rang :

• équivalent en FC de 1,5 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 0,5 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes physiques

IV. Dans les localités dites de quatrième rang :

• équivalent en FC de 1 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 0,25 USD/m² pour les immeubles appartenant aux personnes physiques

Les villas, les appartements, les immeubles à étage et les autres immeubles sont uniquement imposés en fonction de leur superficie bâtie.

Toutefois, lorsque les constructions érigées représentent moins d’un quart de la superficie totale d’une concession, l’imposition est établie en tenant compte de la superficie non bâtie.

La superficie imposable est celle qui est déterminée par les parois extérieures du bâtiment, de la construction ou de la concession selon le cas.

En l’absence de parois extérieures, la superficie imposable est déterminée en fonction des unités fictives résultant de la projection orthogonale sur le sol des bords du toit qui surmonte le bâtiment ou la partie du bâtiment.

Est également compris dans la superficie imposable, la superficie des vérandas, des perrons, des galeries, des balcons, des terrasses, piscines et toute autre construction érigée dans la concession.

La superficie de chacune des parties d’un bâtiment ou d’une construction, soit caves, rez-de-chaussée, étages, combles, entre en ligne de compte pour la détermination de la superficie imposable totale du bâtiment ou de la construction.

L’impôt foncier sur la superficie des propriétés non bâties est calculé aux taux ci-après, par mètre carré de superficie :

I. Dans les localités dites de premier rang :

• équivalent en FC de 1,5 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 1 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes physiques

II. Dans les localités dites de deuxième rang :

• équivalent en FC de 1 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 0,75 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes physiques

III. Dans les localités dites de troisième rang :

• équivalent en FC de 0,5 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 0,25 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes physiques

IV. Dans les localités dites de quatrième rang :

• équivalent en FC de 0,25 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes morales
• équivalent en FC de 0,05 USD/m² pour les concessions appartenant aux personnes physiques

Les fractions de mètre carré sont négligées pour l’assiette de l’impôt.

Le Gouverneur de la ville de Kinshasa est habilité, par voie d’arrêté, à modifier les taux prévus aux articles 6 et 11 ci-dessus et à fixer le rang des localités, lorsque la conjoncture économique et sociale l’exige.

[NB - Extrait de l’édit n° 05/08 du 11 octobre 2008]

L’impôt sur les véhicules est assis sur les véhicules admis à circuler sur l’étendue de la Ville de Kinshasa.

Les dispositions relatives aux exonérations, aux redevables, à la période imposable et à la débition de l’impôt sont celles prévues par l’ordonnance-loi n° 69-006 du 10 février 1969 relative à l’impôt réel, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Le taux de l’impôt sur les véhicules est fixé comme suit :

I. Motocycles :

• équivalent en FC de 10 USD.

II. Véhicules automobiles utilitaires :

• de moins de 2.500 kg : équivalent en FC de 15 USD
• de 2.500 kg à 10.000 kg : équivalent en FC de 20 USD
• de plus de 10.000 kg : équivalent en FC de 23 USD

III. Véhicules de tourisme :

• 1° appartenant aux personnes physiques :
• de 1 à 10 chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 20 USD
• de 11 à 15 chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 23 USD
• de plus de 15 chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 27 USD
• 2° appartenant aux personnes morales :
• de 1 à 10 chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 30 USD
• de 11 à 15 chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 35 USD
• de plus de 15 chevaux-vapeurs : équivalent en FC de 50 USD

IV. Véhicules tracteurs imposables, selon le cas, aux taux prévus sous les lifteras B ou C ci-dessus.

V. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement ou accessoirement au transport des personnes :

• équivalent en FC de 6 USD par cheval-vapeur

VI. Bateaux et embarcations à propulsion mécanique servant exclusivement au transport des marchandises, au remorquage ou au touage :

• équivalent en FC de 4 USD par cheval-vapeur

VII. Baleinières, barges et autres embarcations remorquées :

• équivalent en FC de 9 USD par mètre cube de jauge nette indiquée au certificat de jaugeage

VIII. Bateaux et embarcations de plaisance à propulsion mécanique :

• équivalent en FC de 17 USD par cheval-vapeur

Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa est habilité à modifier le taux prévu à l’article 16 ci-dessus lorsque la conjoncture économique l’exige.

Les dispositions relatives à la déclaration de l’impôt sur les véhicules sont celles prévues par l’édit n° 08-02 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa.

Sont imposables, les revenus provenant de la location des bâtiments et des terrains situés dans la ville de Kinshasa, quel que soit le pays du domicile ou de la résidence des bénéficiaires.

Est légalement imposable à l’impôt sur les revenus locatifs, la mise à disposition, à titre gratuit, des bâtiments et des terrains en faveur d’une entreprise ou de toute autre personne pour usage professionnel.

Dans ce cas, la base d’imposition est déterminée suivant les tarifs minima prévus à l’article 28 ci-dessous.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la personne physique qui utilise des bâtiments et terrains pour une exploitation professionnelle.

L’impôt est assis :

• 1° sur le revenu brut des bâtiments et terrains donnés en location ;
• 2° sur le profit brut de la sous-location totale ou partielle des mêmes propriétés.

Le revenu brut comprend éventuellement le loyer des meubles, du matériel, de l’outillage, du cheptel et de tous objets quelconques.

L’impôt est établi sur le revenu brut de l’année civile antérieure.

L’impôt est appliqué sur l’ensemble des revenus annuels de chaque redevable ou à raison de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an.

En cas d’aliénation de tous les droits immobiliers d’un redevable, une cotisation spéciale est réglée d’après les revenus recueillis depuis le 1er janvier de l’année de l’aliénation.

Cette cotisation est attachée à l’exercice désigné par le millésime de l’année de cette cotisation.

Le revenu brut s’entend du montant cumulé :

• a) du loyer ;
• b) des impôts de toute nature acquittés par le locataire à la décharge du bailleur ;
• c) des charges, autres que les réparations locatives, supportées par le locataire, pour compte du bailleur, et résultant ou non des conditions mises par le second à la location de l’immeuble. La charge consistant en une dépense une fois faite est répartie sur les années non encore révolues de la durée du bail.

En cas de présomption d’inexactitude, les loyers imposables sont déterminés pour chaque redevable, eu égard aux loyers normaux d’un ou de plusieurs redevables similaires.

Il est institué une base minimum forfaitaire de revenu brut annuel en matière d’impôt sur les revenus locatifs.

La base forfaitaire visée à l’article 25 ci-dessus est constituée par le produit de la surface totale développée des locaux loués multipliée par un tarif minimum exprimé à l’équivalent en Francs Congolais de dollar américain.

Elle se substitué donc au montant des loyers déclarés lorsque celui-ci est inférieur à cette base.

Elle ne met pas obstacle au pouvoir de contrôle et de redressement reconnu à l’Administration fiscale. Celle-ci concerne la faculté d’imposer les revenus réellement acquis s’ils s’avèrent supérieurs au minimum forfaitaire.

Le tarif minimum se décompose en six tarifs particuliers allant de A à F, suivant le classement des localités prévu à l’article 13 du présent Édit.

• tarif A : locaux situés dans les localités de premier rang affectés à un usage industriel, commercial ou résidentiel disposant, outre la superficie bâtie supérieure à 200 m², d’un raccordement en eau et électricité et d’un des éléments suivants :
• garage fermé ;
• cave indépendante et aménagée ;
• jardin privé ;
• annexes couvertes et fermées ;
• nombre d’étages supérieur à deux (pour les immeubles collectifs).
• tarif B : autres locaux situés dans les localités de premier rang.
• tarif C : locaux situés dans les localités de 2e rang et affectés à un usage industriel, commercial ou résidentiel et disposant d’un des éléments de confort mentionnés au tarif A.
• tarif D : autres locaux situés dans les localités de 2e rang.
• tarif E : locaux situés dans les localités de 3e rang et affectés à un usage industriel, commercial ou résidentiel disposant d’un des éléments de confort mentionnés au tarif A.
• tarif F : autres locaux situés dans les localités de 3e rang.

Les tarifs minima définis à l’article 27 ci-dessus sont fixés comme suit :

• tarif A : l’équivalent en FC de 20 USD/m²
• tarif B : l’équivalent en FC de 15 USD/m²
• tarif C : l’équivalent en FC de 10 USD/m²
• tarif D : l’équivalent en FC de 8 USD/m²
• tarif E : l’équivalent en FC de 5 USD/m²
• tarif F : l’équivalent en FC de 2 USD/m²

Lorsque la conjoncture économique et sociale l’exige, le Gouverneur de la Ville de Kinshasa peut modifier, par voie d’arrêté, les tarifs minima prévus à l’article 28 ci-dessus.

Section 3 - Redevables de l’impôt

Sont redevables de l’impôt :

• a) le propriétaire, le possesseur ou le titulaire d’un droit réel immobilier ;
• b) le bénéficiaire du profit brut de la sous-location des bâtiments et terrains.

Les revenus des époux sont cumulés quel que soit le régime matrimonial adopté. La cotisation est établie au nom du mari.

Section 4 - Taux de l’impôt

Le taux de l’impôt sur le revenu de la location des bâtiments et terrains et les profits des sous-locations est fixé à 22 %.

Il est institué un système de retenue à la source en matière d’impôt sur les revenus locatifs effectuée au profit du Trésor urbain par le débiteur des loyers sur le montant de ceux-ci.

Cette dernière disposition concerne tout locataire ou sous-locataire, personne morale ou personne physique.

La retenue à la source prévue à l’article 32 ci-dessus comporte, dans une année donnée, autant de retenues que de paiements des loyers au bénéfice du bailleur.

Le montant de chaque retenue est égal à 20 % du montant brut du loyer quelle que soit la périodicité du loyer, et versé dans les dix jours qui suivent le paiement de loyer.

Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa est habilité à notifier, par voie d’arrêté, les taux prévus aux, articles 31 et 33 ci-dessus lorsque la conjoncture économique et sociale l’exige.

L’impôt sur les revenus locatifs mis définitivement à charge du propriétaire est diminué par l’Administration du montant des retenues à la source versées par le débiteur des loyers à l’acquit du propriétaire.

L’imputation desdites retenues est opérée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les loyers ont fait l’objet de retenues.

Section 5 - Exemptions

Les exemptions à l’impôt sur les revenus locatifs sont celles prévues par l’ordonnance-loi n° 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Section 6 - Déclarations de l’impôt sur les revenus locatifs

Le redevable de l’impôt sur les revenus locatifs souscrit chaque année, une déclaration au plus tard le 1er février de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.