Édit n° 05/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la ville de Kinshasa

Signé le: 11 oct. 2008
Identifiant: COD-Z-2008-5

31 Droit fiscal

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Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - Recouvrement des impôts, taxes et droits provinciaux et locaux

Art. 50

Les dispositions relatives au recouvrement des impôts, taxes et droits dus à la ville de Kinshasa sont celles prévues par l’Edit n° 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures.