Titre 3 - Dispositions relatives aux taxes, redevances et droits dus a la ville
Art. 38
Les taxes et droits dus à la ville comprennent notamment les taxes d’intérêt commun et les taxes spécifiques. Ils sont prélevés conformément aux règles d’assiette telles que fixées par Arrêté du Gouverneur de la ville.
Art. 39
Le Gouverneur de la ville de Kinshasa est habilité à fixer, par voie d’Arrêté, les taux des taxes et droits dus à la ville visés à l’article 38 ci-dessus lorsque la conjoncture économique et sociale l’exige.
