Édit n° 05/08 du 11 octobre 2008 relatif aux impôts, taxes et droits provinciaux et locaux dus à la ville de Kinshasa

L’impôt personnel minimum est à charge des personnes visées à l’article 42 ci-dessous. Il est perçu au profit exclusif des communes.

Les revenus imposables à l’impôt personnel minimum sont ceux repris mutatis mutandis à l’article 3 de l’Ordonnance-loi n° 71-087 du 14 septembre 1971, telle que modifiée et complétée à ce jour.

Sont redevables de l’impôt personnel minimum, les personnes adultes non assujetties à l’impôt professionnel sur la rémunération qui résident effectivement dans la ville de Kinshasa, à l’exception toutefois des femmes pour autant qu’elles exercent leurs activités exclusivement au foyer.

Est considéré comme résidant effectivement à Kinshasa :

• a) celui qui, quelle que soit sa nationalité, a établi dans la ville de Kinshasa, son habitation réelle, effective, continue ;
• b) celui qui a établi dans la ville de Kinshasa son domicile, sa famille, son centre d’activité, le siège de ses affaires et de ses occupations ;
• c) celui qui a établi dans la ville de Kinshasa le siège de sa fortune, le mot siège devant être entendu, non de lieu de situation des biens, mais du lieu d’où le propriétaire les administre ou en surveille l’administration ou encore du lieu dont il ne s’éloigne que pour y revenir lorsque la cause de l’éloignement a cessé, c’est-à-dire du lieu où il est tellement fixé qu’il est considéré comme absent quand il ne s’y trouve pas et que l’absence est finie quand il y est revenu.

Est réputé non adulte, toute personne âgée de moins de 18 ans au début de l’exercice.

L’ouverture de l’exercice est fixée au 1e janvier.

L’impôt personnel minimum est dû pour le tout dès l’ouverture de l’exercice. Il doit être acquitté en un seul versement conformément aux dispositions de l’Edit n° 0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la ville de Kinshasa.

Le contribuable paie l’impôt personnel minimum dans la commune où il réside effectivement.

Pour chaque exercice, le Gouverneur de la ville détermine les taux de l’impôt personnel minimum.

Les exemptions à l’impôt personnel minimum sont prévues par l’Ordonnance-loi n° 71-087 du 14 septembre 1971 , telle que modifiée et complétée à ce jour.