Titre 7 - Dispositions finales
Art. 51
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Edit sont abrogées.
Art. 52
Le présent Edit entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
A. Impôts provinciaux
- 1. Impôt sur la superficie des propriétés foncières bâties et non bâties
- 2. Impôt sur les revenus locatifs
- 3. Impôt sur les véhicules
B. Taxes
- 1. T.P.I.
- 1.1. Permis d’achat des mitrailles
- 1.2. Autorisation de fabrique des cercueils
- 1.3. Frais pour services de pompes funèbres assurés par la Ville
- 1.4. Produit de vente des véhicules et engins déclassés appartenant à la ville
- 2. Environnement et conservation de la nature
- 2.1. Taxe de superficie sur les concessions forestière
- 2.2. Taxe sur les activités polluantes
- 2.3. Taxe sur permis d’achat de bois de chauffage et charbon de bois
- 3. Économie
- 3.1. Amendes transactionnelles relatives aux infractions sur les prix
- 4. Finances (DGRK)
- 4.1. Taxe spéciale de circulation routière
- 4.2. Taxe de consommation sur les produits ci-après, fabriqués localement ou importés : bière - alcool, spiritueux, tabac
- 4.3. Taxe sur la vente du sucre, de la farine et du ciment consommés à Kinshasa
- 4.4. Taxe sur la vente des plastiques et matières non biodégradables consommés à Kinshasa
- 4.5. Taxe sur la vente des produits cosmétiques de fabrication industrielle consommés à Kinshasa
- 4.6. Taxe sur la vente des cartes de communication et autres procédés de recharge consommés à Kinshasa
- 4.7. Licence d’importation et de négoce d’alcools
- 4.8. Quotité sur le produit de la location des échoppes, magasins et dépôts des Marchés Central et de la Liberté
- 4.9. Quotité sur les recettes des établissements, entreprises et services de la ville ainsi que des sociétés crées par la ville en partenariat avec les privés
- 5. Budget
- 5.1. Produit de vente des cahiers spéciaux des charges pour l’exécution des marchés publics
- 6. Commerce extérieur
- 6.1. Permis d’exploitation des produits vivriers de première nécessité
- 6.2. Taxe sur l’exposition foraine (kermesse, fancyfair, foire...)
- 6.3. Taxe sur entreposage des grumes et bois sciés destinés à l’exploitation.
- 7. Industrie, petites et moyennes entreprises
- 7.1. Taxe annuelle pour la délivrance de la patente
- 7.2. Vente fiches de recensement des industries et PME
- 8. Population, sécurité et décentralisation
- 8.1. Taxe sur construction caveaux
- 8.2. Permis de transfert des cadavres humains à l’intérieur et à l’extérieur
- 8.3. Permis d’inhumation
- 8.4. Permis d’exhumation
- 8.5. Taxe annuelle sur les pompes funèbres
- 8.6. Location de salle de fêtes appartenant à la ville
- 8.7. Taxe sur identification de société de gardiennage.
- 9. Justice
- 9.1. Pourcentage sur vente d’immeuble non enregistré au service des titres immobiliers
- 9.2. Taxe sur agrément provisoire des associations culturelles à vocation locale
- 9.3. Produit de vente des publications de l’Assemblée provinciale
- 9.4. Taxe sur les actes notariés
- 10. Agriculture :
- 10.1. Soins préventifs
- 10.2. Pièce d’appel OVCR
- 10.3. Soins thérapeutiques et chirurgicaux
- 10.4. Taxe sur expertise : certificat d’origine et de bonne santé animale et végétale
- 10.5. Taxe sur l’abatage petits et gros bétails
- 10.6. Frais de PV de destruction des denrées alimentaires avariées
- 10.7. Frais d’inspection des produits d’origine animale, végétale et minérale
- 10.8. Taxe sur poste de quarantaines (concernant le bétail)
- 10.9. Taxe sur autorisation d’exploitation des poissons d’aquarium
- 11. Développement rural
- 11.1. Identification et agrément des structures
- 11.2. Redevance sur la manutention dans les ports fluviaux et parkings des biens
- 12. Transports et voies de communications
- 12.1. Taxe sur exposition vente des véhicules d’occasion
- 12.2. Taxe d’agrément des vendeurs des véhicules d’occasion
- 12.3. Taxe sur la numérotation des taxis et bus
- 12.4. Taxe sur immatriculation des bateaux, autres embarcations, véhicules et motos
- 12.5. Taxe de péage sur la route nationale n° 1 et la route nationale n° 2
- 12.6. Taxe de stationnement au parking public aménagé et aux parkings payant des chaussées
- 13. Mines
- 13.1. Taxe de superficie sur les concessions minières
- 13.2. Taxe sur vente des matières précieuses de production artisanale
- 13.3. Taxe sur l’étalage diamant et autres minerais d’exploitation artisanale sur les mini-marchés publics
- 14. Energie
- 14.1. Taxe sur vente des charbons de bois et bois de chauffage
- 14.2. Redevance sur location poteaux d’éclairage public
- 14.3. Taxe sur demande d’avis de raccordement en eau et électricité
- 14.4. Taxe d’éclairage public
- 15. Hydrocarbure
- 15.1. Taxe sur le stockage des produits pétroliers et inflammables par les personnes physiques
- 15.2. Taxe sur autorisation de transport des produits pétroliers par les personnes physiques vers l’extérieur du pays
- 16. EPSP
- 16.1. Quotité sur le minerval de l’EPSP et de l’enseignement médical
- 16.2. Quotité sur taxe de création des établissements primaires, secondaires et professionnels
- 17. Communication et médias
- 17.1. Redevance Radio Marché Central et Marché de la Liberté
- 18. Santé
- 18.1. Taxe d’assainissement, enlèvement d’immondices et ordures ménagères
- 18.2. Taxes rémunératoires annuelles pour l’exercice d’activité médicale et pharmaceutique
- 18.3. Frais de certificat de non contagiosité des
- cadavres humains à l’intérieur et à l’extérieur
- 18.4. Quotité sur taxe sur l’utilisation des installations sanitaires publiques
- 18.5. Certificat médical de bonne santé pour le personnel des établissements classés
- 19. Affaires sociales
- 19.1. Frais de formation
- 20. Sports et loisirs
- 20.1. Taxe sur les jeux de hasard organisé par les entreprises à caractère local
- 20.2. Quotité sur transfert d’athlète inter ligue
- 20.3. Quotité sur le produit des rencontres sportives à caractère local et national
- 20.4. Frais de fonctionnement des jardins d’enfants créés à l’initiative de la ville
- 20.5. Revenu de location et d’utilisation des complexes sportifs appartenant à la ville
- 21. Culture et arts
- 21.1. Taxe sur autorisation pour organisation des spectacles et autres manifestations
- 21.2. Taxe sur autorisation d’affichage publicitaire
- 21.3. Taxe sur casino
- 21.4. Taxe d’autorisation de l’organisation des carnavals et d’occupation privée de la voie et des espaces publics
- 22. Tourisme
- 22.1. Certificat d’homologation d’une agence de voyage catégorie C
- 22.2. Taxe de voyage par voies terrestre, ferroviaire et fluviale
- 22.3. Certificat d’agrément technique
- 22.4. Licence d’exploitation d’une agence de voyage catégorie C
- 22.5. Taxe de séjour dans les hôtels non homologués
- 23. Affaires foncières
- 23.1. Droits fixes d’enregistrement
- 23.2. Droits proportionnels d’enregistrement
- 23.3. Taxe spéciale sur le transfert des contrats de location
- 23.4. Frais d’établissement des contrats en matière foncière
- 23.5. Frais de préparation et de vérification des actes
- 23.6. Copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux
- 23.7. Consultation des registres fonciers, immobiliers et cadastraux
- 23.8. Frais de mesurage et de bornage des parcelles
- 23.9. Frais enquête et de constat en matière foncière
- 23.10. Frais pour conversion des titres
- 23.11. Produits des concessions perpétuelles
- 23.12. Produits de vente des biens privés immobiliers abandonnés
- 24. Urbanisme et habitat
- 24.1. Autorisation de bâtir des immeubles
- 24.2. Autorisation de démolition des immeubles
- 24.3. Autorisation de transformation des immeubles
- 24.4. Autorisation de morcellement de concessions foncières
- 24.5. Taxe sur autorisation d’implantation des structures de publicité
- 24.6. Amende sur entreposage des matériaux de construction sur la voie publique
- 25. P.T.T.
- 25.1. Taxe annuelle des commutateurs
- 25.2. Autorisation d’installation des infrastructures et antennes de télécommunication
- 25.3. Taxe annuelle sur des vecteurs de communication
A. Impôt local
- 1. Impôt personnel minimum
B. Taxes fiscales
- 1. Taxe sur vente plaque vélos et chariots
- 2. Taxe professionnelle annuelle
- 3. Taxe sur carte de planteur, éleveur et pêcheur
- 4. Taxe sur licence de vente des boissons alcooliques de fabrication artisanale
- 5. Taxe sur permis de légitime détention d’animaux protégés
- 6. Taxe sur autorisation d’abattage d’arbres fruitiers, palmiers et autres
- 7. Taxe sur pirogue
C. Taxes rémunératoires
- 1. Taxe sur attestation de succession
- 2. Taxe sur actes d’état civil
- 3. Taxe sur entretien des bêtes prises en divagation
- 4. Amendes transactionnelles sur l’hygiène et la salubrité
- 5. Taxe sur enregistrement de parcelle
- 6. Taxe journalière d’étalage aux marchés officiels communaux
- 7. Revenu de location des magasins et dépôts érigés par la commune
- 8. Autorisation d’ouverture d’activité
