Convention collective fédérale des industries alimentaires, fait à Dakar, le 19 juillet 1958

Le régime est alimenté par :

• l’ensemble des cotisations, tant salariées que patronales sur les salaires bruts ;
• les produits de la capitalisation viagère des réserves ;
• les participants aux résultats alloués conformément aux conventions passées avec les organismes chargés de sa gestion financière du régime ;
• éventuellement, les dons et les legs.

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel fixé à 25.000 FCFA.

Ce plafond pourra être révisé par décision du conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., compte tenu de la situation économique et monétaire.

Le taux des cotisations de base ne pourra être supérieur à 9 % de la rémunération brute. La cotisation de base est répartie à raison de 60 % à la charge de l’établissement adhérent et 40 % à la charge du participant.

Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, ont exigibles à dater du premier jour du trimestre civil suivant, chaque établissement ayant néanmoins la faculté de prévoir le versement par provisions mensuelles en cours de trimestre.

La contribution du participant est précomptée par son employeur lors de chaque paie. Le premier appel des cotisations aura lieu à partir du 1er Mars 1958.

L’établissement adhérent doit fournir à l’I. P. R. A. O. F., au moins une fois par an et au plus tard le 31 Décembre, un état nominatif des participants accompagné de toutes les précisions utiles demandées par l’institution.

L’établissement doit également fournir, chaque trimestre, un état des mutations (entrées et sorties) survenues dans son personnel assujetti au régime.

En cas de retard dans l’envoi des bordereaux trimestriels de cotisations ou dans le paiement de celles-ci, l’institution peut, par simple lettre de rappel, imposer à l’entreprise une majoration des cotisations dues de 1,5 % par mois de retard.

Il appartient à l’institution d’opérer le recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.

Lorsque l’institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l’établissement en cause.

Etant donné la faiblesse des charges au début du régime, le taux maximum des cotisations sera de 4 % des salaires pour la première période quinquennale. Le pourcentage d’appel est fixé, à titre provisoire, à 75 %.

Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, sur avis de l’association de gestion, réviser à tout moment les dispositions de l’alinéa ci-dessus.

Il n’est pas tenu compte de la réduction des cotisations prévue au présent article pour le calcul des points de retraite, ainsi que des prélèvements affectés aux frais de gestion et au fonds social.

Le régime supporte :

• les allocations et remboursements ;
• les dotations du fonds social, qui sera créé en application des dispositions de l’article 28 ci-après ;
• la dotation pour frais de gestion. Cette dotation représentera le coût réel pendant les trois premières années. A l’issue de cette période, le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, après avis de l’association de gestion prévue à l’article 35 ci-après, fixer en pourcentage des cotisations ou des prestations le montant maximum des frais de gestion pour les organismes chargés de l’administration du régime.

La différence entre les ressources et les charges forme la réserve globale du régime. Cette réserve globale constitue le fonds collectif, lequel est capitalisé viagèrement du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, conformément à la convention financière, prévue à l’article 26 ci-après.

Le régime est alimenté par :

• l’ensemble des cotisations, tant salariées que patronales sur les salaires bruts ;
• les produits de la capitalisation viagère des réserves ;
• les participants aux résultats alloués conformément aux conventions passées avec les organismes chargés de sa gestion financière du régime ;
• éventuellement, les dons et les legs.

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel fixé à 25.000 FCFA.

Ce plafond pourra être révisé par décision du conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., compte tenu de la situation économique et monétaire.

Le taux des cotisations de base ne pourra être supérieur à 9 % de la rémunération brute. La cotisation de base est répartie à raison de 60 % à la charge de l’établissement adhérent et 40 % à la charge du participant.

Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, ont exigibles à dater du premier jour du trimestre civil suivant, chaque établissement ayant néanmoins la faculté de prévoir le versement par provisions mensuelles en cours de trimestre.

La contribution du participant est précomptée par son employeur lors de chaque paie. Le premier appel des cotisations aura lieu à partir du 1er Mars 1958.

L’établissement adhérent doit fournir à l’I. P. R. A. O. F., au moins une fois par an et au plus tard le 31 Décembre, un état nominatif des participants accompagné de toutes les précisions utiles demandées par l’institution.

L’établissement doit également fournir, chaque trimestre, un état des mutations (entrées et sorties) survenues dans son personnel assujetti au régime.

En cas de retard dans l’envoi des bordereaux trimestriels de cotisations ou dans le paiement de celles-ci, l’institution peut, par simple lettre de rappel, imposer à l’entreprise une majoration des cotisations dues de 1,5 % par mois de retard.

Il appartient à l’institution d’opérer le recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.

Lorsque l’institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l’établissement en cause.

Etant donné la faiblesse des charges au début du régime, le taux maximum des cotisations sera de 4 % des salaires pour la première période quinquennale. Le pourcentage d’appel est fixé, à titre provisoire, à 75 %.

Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, sur avis de l’association de gestion, réviser à tout moment les dispositions de l’alinéa ci-dessus.

Il n’est pas tenu compte de la réduction des cotisations prévue au présent article pour le calcul des points de retraite, ainsi que des prélèvements affectés aux frais de gestion et au fonds social.

Le régime supporte :

• les allocations et remboursements ;
• les dotations du fonds social, qui sera créé en application des dispositions de l’article 28 ci-après ;
• la dotation pour frais de gestion. Cette dotation représentera le coût réel pendant les trois premières années. A l’issue de cette période, le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, après avis de l’association de gestion prévue à l’article 35 ci-après, fixer en pourcentage des cotisations ou des prestations le montant maximum des frais de gestion pour les organismes chargés de l’administration du régime.

La différence entre les ressources et les charges forme la réserve globale du régime. Cette réserve globale constitue le fonds collectif, lequel est capitalisé viagèrement du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, conformément à la convention financière, prévue à l’article 26 ci-après.

Le régime est alimenté par :

• l’ensemble des cotisations, tant salariées que patronales sur les salaires bruts ;
• les produits de la capitalisation viagère des réserves ;
• les participants aux résultats alloués conformément aux conventions passées avec les organismes chargés de sa gestion financière du régime ;
• éventuellement, les dons et les legs.

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel fixé à 25.000 FCFA.

Ce plafond pourra être révisé par décision du conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., compte tenu de la situation économique et monétaire.

Le taux des cotisations de base ne pourra être supérieur à 9 % de la rémunération brute. La cotisation de base est répartie à raison de 60 % à la charge de l’établissement adhérent et 40 % à la charge du participant.

Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, ont exigibles à dater du premier jour du trimestre civil suivant, chaque établissement ayant néanmoins la faculté de prévoir le versement par provisions mensuelles en cours de trimestre.

La contribution du participant est précomptée par son employeur lors de chaque paie. Le premier appel des cotisations aura lieu à partir du 1er Mars 1958.

L’établissement adhérent doit fournir à l’I. P. R. A. O. F., au moins une fois par an et au plus tard le 31 Décembre, un état nominatif des participants accompagné de toutes les précisions utiles demandées par l’institution.

L’établissement doit également fournir, chaque trimestre, un état des mutations (entrées et sorties) survenues dans son personnel assujetti au régime.

En cas de retard dans l’envoi des bordereaux trimestriels de cotisations ou dans le paiement de celles-ci, l’institution peut, par simple lettre de rappel, imposer à l’entreprise une majoration des cotisations dues de 1,5 % par mois de retard.

Il appartient à l’institution d’opérer le recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.

Lorsque l’institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l’établissement en cause.

Le régime est alimenté par :

• l’ensemble des cotisations, tant salariées que patronales sur les salaires bruts ;
• les produits de la capitalisation viagère des réserves ;
• les participants aux résultats alloués conformément aux conventions passées avec les organismes chargés de sa gestion financière du régime ;
• éventuellement, les dons et les legs.

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel fixé à 25.000 FCFA.

Ce plafond pourra être révisé par décision du conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., compte tenu de la situation économique et monétaire.

Le taux des cotisations de base ne pourra être supérieur à 9 % de la rémunération brute. La cotisation de base est répartie à raison de 60 % à la charge de l’établissement adhérent et 40 % à la charge du participant.

Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, ont exigibles à dater du premier jour du trimestre civil suivant, chaque établissement ayant néanmoins la faculté de prévoir le versement par provisions mensuelles en cours de trimestre.

La contribution du participant est précomptée par son employeur lors de chaque paie. Le premier appel des cotisations aura lieu à partir du 1er Mars 1958.

L’établissement adhérent doit fournir à l’I. P. R. A. O. F., au moins une fois par an et au plus tard le 31 Décembre, un état nominatif des participants accompagné de toutes les précisions utiles demandées par l’institution.

L’établissement doit également fournir, chaque trimestre, un état des mutations (entrées et sorties) survenues dans son personnel assujetti au régime.

En cas de retard dans l’envoi des bordereaux trimestriels de cotisations ou dans le paiement de celles-ci, l’institution peut, par simple lettre de rappel, imposer à l’entreprise une majoration des cotisations dues de 1,5 % par mois de retard.

Il appartient à l’institution d’opérer le recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.

Lorsque l’institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l’établissement en cause.

Etant donné la faiblesse des charges au début du régime, le taux maximum des cotisations sera de 4 % des salaires pour la première période quinquennale. Le pourcentage d’appel est fixé, à titre provisoire, à 75 %.

Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, sur avis de l’association de gestion, réviser à tout moment les dispositions de l’alinéa ci-dessus.

Il n’est pas tenu compte de la réduction des cotisations prévue au présent article pour le calcul des points de retraite, ainsi que des prélèvements affectés aux frais de gestion et au fonds social.

Le régime supporte :

• les allocations et remboursements ;
• les dotations du fonds social, qui sera créé en application des dispositions de l’article 28 ci-après ;
• la dotation pour frais de gestion. Cette dotation représentera le coût réel pendant les trois premières années. A l’issue de cette période, le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, après avis de l’association de gestion prévue à l’article 35 ci-après, fixer en pourcentage des cotisations ou des prestations le montant maximum des frais de gestion pour les organismes chargés de l’administration du régime.

La différence entre les ressources et les charges forme la réserve globale du régime. Cette réserve globale constitue le fonds collectif, lequel est capitalisé viagèrement du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, conformément à la convention financière, prévue à l’article 26 ci-après.

Le régime est alimenté par :

• l’ensemble des cotisations, tant salariées que patronales sur les salaires bruts ;
• les produits de la capitalisation viagère des réserves ;
• les participants aux résultats alloués conformément aux conventions passées avec les organismes chargés de sa gestion financière du régime ;
• éventuellement, les dons et les legs.

Les cotisations sont assises sur la rémunération brute jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel fixé à 25.000 FCFA.

Ce plafond pourra être révisé par décision du conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., compte tenu de la situation économique et monétaire.

Le taux des cotisations de base ne pourra être supérieur à 9 % de la rémunération brute. La cotisation de base est répartie à raison de 60 % à la charge de l’établissement adhérent et 40 % à la charge du participant.

Les cotisations, calculées sur les salaires afférents à chaque trimestre civil, ont exigibles à dater du premier jour du trimestre civil suivant, chaque établissement ayant néanmoins la faculté de prévoir le versement par provisions mensuelles en cours de trimestre.

La contribution du participant est précomptée par son employeur lors de chaque paie. Le premier appel des cotisations aura lieu à partir du 1er Mars 1958.

L’établissement adhérent doit fournir à l’I. P. R. A. O. F., au moins une fois par an et au plus tard le 31 Décembre, un état nominatif des participants accompagné de toutes les précisions utiles demandées par l’institution.

L’établissement doit également fournir, chaque trimestre, un état des mutations (entrées et sorties) survenues dans son personnel assujetti au régime.

En cas de retard dans l’envoi des bordereaux trimestriels de cotisations ou dans le paiement de celles-ci, l’institution peut, par simple lettre de rappel, imposer à l’entreprise une majoration des cotisations dues de 1,5 % par mois de retard.

Il appartient à l’institution d’opérer le recouvrement des cotisations par tous les moyens de droit.

Lorsque l’institution engage une action contentieuse pour le recouvrement des cotisations, elle doit en aviser les cotisants de l’établissement en cause.

Etant donné la faiblesse des charges au début du régime, le taux maximum des cotisations sera de 4 % des salaires pour la première période quinquennale. Le pourcentage d’appel est fixé, à titre provisoire, à 75 %.

Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, sur avis de l’association de gestion, réviser à tout moment les dispositions de l’alinéa ci-dessus.

Il n’est pas tenu compte de la réduction des cotisations prévue au présent article pour le calcul des points de retraite, ainsi que des prélèvements affectés aux frais de gestion et au fonds social.

Le régime supporte :

• les allocations et remboursements ;
• les dotations du fonds social, qui sera créé en application des dispositions de l’article 28 ci-après ;
• la dotation pour frais de gestion. Cette dotation représentera le coût réel pendant les trois premières années. A l’issue de cette période, le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. pourra, après avis de l’association de gestion prévue à l’article 35 ci-après, fixer en pourcentage des cotisations ou des prestations le montant maximum des frais de gestion pour les organismes chargés de l’administration du régime.

La différence entre les ressources et les charges forme la réserve globale du régime. Cette réserve globale constitue le fonds collectif, lequel est capitalisé viagèrement du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, conformément à la convention financière, prévue à l’article 26 ci-après.