Titre 4 - Salaire
Art. 33Dispositions relatives au contrôle et aux litiges
Les membres adhérents ou participants sont soumis au contrôle de l’Association de gestion pour tout ce qui concerne l’application du présent régime.
Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. et l’Association de gestion ont le droit de se faire communiquer, au siège de l’établissement, les dossiers du personnel ainsi que le registre des paiements et, plus généralement, tous documents comptables ou autres qui leur paraîtraient nécessaires à l’appréciation de l’exacte application du régime.
Les membres adhérents et participants doivent répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements qui leur seraient adressées.
Les difficultés ou litiges, rencontrés à l’occasion de l’application du régime, soit entre l’institution et les organismes de gestion, soit entre membres adhérents ou entre membres adhérents et participants, sont réglés comme en matière de conflit du travail.
A cet effet, la difficulté est constatée, soit par procès-verbal signé par les parties, soit par lettre recommandée ; le conseil d’administration qui n’aurait pu trancher le litige peut faire appel à une instance judiciaire.
Art. 34Gestion administrative du régime
Pour assurer la gestion administration du régime, l’I. P. R. A. O. F. passera convention avec la « Caisse Nationale d’Assurances sur la Vie » (C. N. A. V.) et avec le pool des compagnies d’assurances.
Toutefois, cette convention est conditionnée par la création entre les deux organismes (C. N. A. V. et le pool des assurances) d’une association de gestion.
Cette association de gestion effectuera, pour le compte de l’institution, tous les actes d’administration découlant du présent règlement : validation des services passés, rentrée des cotisations, liquidations des allocations et des retraites, tenue des comptes de points, etc...
L’association de gestion est tenue de fournir toute documentation au conseil d’administration de l’institution et de produire chaque année un bilan et un compte rendu de mandat.
Art. 35Gestion financière du régime
L’I. P. R. A. O. F. confie la gestion financière du régime à la C. N. A. V. et au pool des compagnies d’assurances, par voie de conventions. Ces conventions prévoiront obligatoirement la capitale collective des réserves du régime et une participation aux résultats ne pouvant être inférieur à 75 %.
La gestion sera effectuée par chacune des deux catégories d’organismes suivant ses règles propres et à concurrence de la fraction des fonds qui lui sera attribuée.
Les projets d’investissements en Afrique Occidentale française, que les assureurs désirent réaliser en application du contrat d’assurances, désignée par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F.
Art. 36Révision de l’annexe
Par dérogation aux dispositions de l’article 5 des clauses générales de la Convention, aucune modification à la présente annexe, décidée par les parties, ne pourra entrer en vigueur avant acceptation par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., dans les conditions déterminées par celui-ci.
Les modifications prennent effet, sauf disposition contraire, au 1er Janvier de l’exercice suivant celui au cours duquel elles interviennent.
CATEGORIES TAUX HORAIRES
- 1ére M.O : 275,14
- 2ème M.S : 292,60
- 3ème O. S. I : 309,60
- 4ème O. S. 2 : 342,63
- 5ème O. P. 1 : 348,75
- 6ème O. P. 2 : 379,14
- 7ème O. P. 3 : 411,89
CATEGORIES SALAIRES POUR 173 H. 33
- 1ére M.O : 47.673
- 2ème M.S : 51.820
- 3ème O. S.I : 54.766
- 4ème O. S.2 : 62.534
- 5ème O. P.1 : 66.785
- 6ème O. P.2 : 71.117
- 7ème O. P.3 : 80.252
CATEGORIES/SALAIRES POUR 173 H. 33
- AGENTS Maîtrise non profess. : 75.954
- A. M. - 1è. Echelon : 76.540
- A. M. - 2è Echelon : 89.403
- A. M. - 3è Echelon : 102.012
- A. M. - 4è Echelon : 112.865
- A. M. - 5è Echelon : 113.803
Titre 6 -
Art. 33Dispositions relatives au contrôle et aux litiges
Les membres adhérents ou participants sont soumis au contrôle de l’Association de gestion pour tout ce qui concerne l’application du présent régime.
Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. et l’Association de gestion ont le droit de se faire communiquer, au siège de l’établissement, les dossiers du personnel ainsi que le registre des paiements et, plus généralement, tous documents comptables ou autres qui leur paraîtraient nécessaires à l’appréciation de l’exacte application du régime.
Les membres adhérents et participants doivent répondre aux demandes de renseignements ou d’éclaircissements qui leur seraient adressées.
Les difficultés ou litiges, rencontrés à l’occasion de l’application du régime, soit entre l’institution et les organismes de gestion, soit entre membres adhérents ou entre membres adhérents et participants, sont réglés comme en matière de conflit du travail.
A cet effet, la difficulté est constatée, soit par procès-verbal signé par les parties, soit par lettre recommandée ; le conseil d’administration qui n’aurait pu trancher le litige peut faire appel à une instance judiciaire.
Art. 34Gestion administrative du régime
Pour assurer la gestion administration du régime, l’I. P. R. A. O. F. passera convention avec la « Caisse Nationale d’Assurances sur la Vie » (C. N. A. V.) et avec le pool des compagnies d’assurances.
Toutefois, cette convention est conditionnée par la création entre les deux organismes (C. N. A. V. et le pool des assurances) d’une association de gestion.
Cette association de gestion effectuera, pour le compte de l’institution, tous les actes d’administration découlant du présent règlement : validation des services passés, rentrée des cotisations, liquidations des allocations et des retraites, tenue des comptes de points, etc...
L’association de gestion est tenue de fournir toute documentation au conseil d’administration de l’institution et de produire chaque année un bilan et un compte rendu de mandat.
Art. 35Gestion financière du régime
L’I. P. R. A. O. F. confie la gestion financière du régime à la C. N. A. V. et au pool des compagnies d’assurances, par voie de conventions. Ces conventions prévoiront obligatoirement la capitale collective des réserves du régime et une participation aux résultats ne pouvant être inférieur à 75 %.
La gestion sera effectuée par chacune des deux catégories d’organismes suivant ses règles propres et à concurrence de la fraction des fonds qui lui sera attribuée.
Les projets d’investissements en Afrique Occidentale française, que les assureurs désirent réaliser en application du contrat d’assurances, désignée par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F.
Art. 36Révision de l’annexe
Par dérogation aux dispositions de l’article 5 des clauses générales de la Convention, aucune modification à la présente annexe, décidée par les parties, ne pourra entrer en vigueur avant acceptation par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., dans les conditions déterminées par celui-ci.
Les modifications prennent effet, sauf disposition contraire, au 1er Janvier de l’exercice suivant celui au cours duquel elles interviennent.
CATEGORIES TAUX HORAIRES
- 1ére M.O : 275,14
- 2ème M.S : 292,60
- 3ème O. S. I : 309,60
- 4ème O. S. 2 : 342,63
- 5ème O. P. 1 : 348,75
- 6ème O. P. 2 : 379,14
- 7ème O. P. 3 : 411,89
CATEGORIES SALAIRES POUR 173 H. 33
- 1ére M.O : 47.673
- 2ème M.S : 51.820
- 3ème O. S.I : 54.766
- 4ème O. S.2 : 62.534
- 5ème O. P.1 : 66.785
- 6ème O. P.2 : 71.117
- 7ème O. P.3 : 80.252
CATEGORIES/SALAIRES POUR 173 H. 33
- AGENTS Maîtrise non profess. : 75.954
- A. M. - 1è. Echelon : 76.540
- A. M. - 2è Echelon : 89.403
- A. M. - 3è Echelon : 102.012
- A. M. - 4è Echelon : 112.865
- A. M. - 5è Echelon : 113.803
