Chapitre 3 - Rupture du contrat de travail
Art. 30Accord de coordination
Des accords de coordination peuvent être conclus entre l’I. P. R. A. O. F. et les organismes de retraite n’appliquant pas le présent régime de retraites. Il devra être recherché tout accord de réciprocité avec le Métropole, et les autres territoires de l’Union française et de la zone franc.
Art. 31Constitution d’un régime de retraites unique
Le régime de retraites, institué par la présente Convention constituera un régime unique avec tous les autres régimes admis par l’I. P. R. A. O. F. et fonctionnant sur les mêmes bases.
Chapitre 4
Art. 32Mesures d’application
Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. prend, dans les conditions fixées par les statuts de l’institution, toutes mesures nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente annexe, notamment par voie de règlement intérieur.
En cas de difficultés dans l’application desdites dispositions, le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. examinera les cas d’espèces après étude par l’association de gestion, et déterminera la solution applicable à chaque cas.
Titre 5 - Dispositions diverses
Art. 30Accord de coordination
Des accords de coordination peuvent être conclus entre l’I. P. R. A. O. F. et les organismes de retraite n’appliquant pas le présent régime de retraites. Il devra être recherché tout accord de réciprocité avec le Métropole, et les autres territoires de l’Union française et de la zone franc.
Art. 31Constitution d’un régime de retraites unique
Le régime de retraites, institué par la présente Convention constituera un régime unique avec tous les autres régimes admis par l’I. P. R. A. O. F. et fonctionnant sur les mêmes bases.
Art. 32Mesures d’application
Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. prend, dans les conditions fixées par les statuts de l’institution, toutes mesures nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente annexe, notamment par voie de règlement intérieur.
En cas de difficultés dans l’application desdites dispositions, le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. examinera les cas d’espèces après étude par l’association de gestion, et déterminera la solution applicable à chaque cas.
