Convention collective fédérale des industries alimentaires, fait à Dakar, le 19 juillet 1958

Le droit des participants à une allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée n’est définitivement établi qu’à l’expiration d’une période de trois ans de présence dans un ou plusieurs établissements adhérant à l’I.P.R. A.O.F.

Cette période, dite « période d’attente », court du premier jour de l’embauchage du travailleur dans l’un des établissements adhérant.

Si durant cette période le participant cesse tout service dans l’un des établissements en question, il ne peut prétendre qu’à une allocation correspondant à ses seules cotisations personnelles.

Si à l’expiration de cette période il continue à travailler dans un desdits établissements, il a droit à l’allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée pour compter du premier jour de la période d’attente.

Les anciens salariés d’un établissement adhérent, appartenant aux catégories de personnel bénéficiaires du présent régime de retraites et ayant quitté l’établissement avant la date de prise d’effet de ce régime, ont droit à la validation de leurs services s’ils peuvent justifier d’au moins dix ans d’activité salariée antérieurement à l’âge de cinquante-cinq ans et s’ils ont perçu un salaire au moins égal au montant minimum fixé par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F.

Age de liquidation de l’allocation de retraite anticipation, ajournement

L’âge de liquidation de l’allocation de retraite est fixé à cinquante-cinq ans.

Toutefois, les intéressés peuvent demander, à partir de cinquante ans, l’anticipation de la liquidation de leur allocation. Dans ce cas le taux de l’allocation est affecté d’un abattement de 5 % par année.

Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. reçoit mandat et se fera une obligation de reporter à des âges plus avancés les âges limites fixés ci-dessus afin d’assurer l’équilibre du régime dans le cadre de ses ressources et de ses charges lorsque le montant desdits charges sera connu.

Il devra réaliser cette réforme lorsque le marché de l’emploi le permettra et l’augmentation de la longévité l’exigera, dans le but de porter son effort sur le maintien et l’amélioration de la valeur des prestations.

La liquidation de l’allocation de retraite ne peut être opérée que sur demande de l’intéressé, assortie d’une justification de cessation d’activité. Les formalités afférentes à cette demande sont prévues à l’article 29 ci-après.

Les droits sont liquidés au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l’allocation à la même date.

Les problèmes que pourrait poser l’application des dispositions ci-dessus seront réglés par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 32 ci-après.

L’allocation de retraite est calculée en multipliant le nombre de points porté au compte de l’intéressé à la date de liquidation de ses droits par la valeur du point de retraite.

La valeur du point de retraite est fixée, chaque année, par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., dans les conditions déterminées ci-dessous :

1° Nombre de points de retraite. - Chaque cotisation annuelle donne droit à un certain nombre de points de retraite. Ce nombre est obtenu, chaque année, en divisant le montant de la cotisation annuelle de base (9 %) par le montant du salaire de référence fixé pour l’année par le conseil d’administration de l’institution.

Ce salaire de référence sera déterminé en fonction des variations du salaire moyen annuel des travailleurs affiliés au régime pendant l’exercice précédent.

Le conseil d’administration de l’institution fixera les règles de détermination du salaire moyen.

2° Valeur du point de retraite. - La valeur du point de retraite est fixée, chaque année, par le conseil d’administration de l’institution en faisant application de la formule :

V = C - D/ Pn

dans laquelle :

C : représente la masse totale des cotisations afférentes à l’exercice précédent ;

D : représente le montant total des prélèvements opérés sur ces cotisations au titre des articles 20, 27 (remboursement des cotisations, versements uniques pour rachat d’allocations minimes) et 11 (frais de gestion et toute dépense nécessaire au fonctionnement normal du régime) ;

Pn : représente le nombre annuel moyen probable de points à servir au titre de l’exercice en cours et des neuf exercices suivants.

La valeur du point obtenue par application de cette formule ne saurait excéder 14,75/100 du montant du dernier salaire de référence connu.

Le conseil d’administration de l’institution devra chercher, dans le cadre d’une cotisation maximum de 9 % à assurer une retraite de l’ordre de 1,33 du salaire par année de service.

Les périodes de service validées donnant des droits pour la retraite comprennent :

1) Après le 31 Décembre 1957 :

• a) Les périodes de service ayant donné lieu au paiement des cotisations prévues par le régime ;
• b) Les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour un des motifs prévus à l’article 47 du Code du Travail T. O. M. ou à la suite d’un accident du travail ;
• c) Les périodes d’interruption de service pendant lesquelles le participant est atteint d’une validité d’au moins deux tiers.

L’état d’invalidité sera apprécié suivant les règles déterminées par le conseil d’administration de l’institution.

2) Avant le 1er Janvier 1958 :

• a) Les périodes de service qui auraient donné lieu à cotisation si le régime avait été alors en vigueur ;
• b) Les périodes de suspension du contrat de travail survenues :
• 1° avant le 15 Décembre 1952 pour cause de maladie dans la limite d’une durée de six mois par an ou d’accident du travail ;
• 2° à partir du 15 décembre 1952 pour un des motifs prévus à l’article 47 du Code du Travail ou à la suite d’un accident du travail ;
• c) Les périodes d’interruption de service pendant lesquelles le participant est atteint d’une invalidité d’au moins deux tiers ;
• d) Les périodes de mobilisation, de captivité et, plus généralement, celles pour lesquelles l’intéressé apportera la preuve qu’il a été obligé d’interrompre ses services chez le membre adhérent du fait de la guerre.

Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessus relatives au droit des anciens travailleurs, la validation des années de service antérieures au 1er Janvier 1958 est subordonnée aux conditions suivantes :

• être en service au 1er Janvier 1958, et avoir au moins une année de service validée postérieurement au 31 Décembre 1957 ;
• compter au total, à la date de liquidation des droits, y compris les années validées postérieures au 31 Décembre 1957, au moins dix années de service validées ou validables.

Le nombre d’années de service validables antérieures au 1er Janvier 1958 est limité à trente.

Le conseil d’administration de l’institution a tous pouvoirs d’appréciation en ce qui concerne les justifications apportées par les participants et les adhérents pour la validation des services antérieurs, ainsi que pour les périodes de maladie ou d’invalidité.

1) Périodes validées postérieures au 31 Décembre 19 57

• a) La valeur des points, pour chaque année de cotisation, est obtenue en divisant les cotisations afférentes à l’exercice par le salaire de référence.
• b) Le nombre de points correspondant à chaque période validée en vertu du paragraphe 1er (b et c) de l’article 17 ci-dessus est égal au nombre de points de l’exercice précédent multiplié par la durée de la période exprimée en années ou fractions d’année.

2) Périodes validées antérieures au 1 er Janvier 1958

Pour chaque année de service validée antérieurement au 1er Janvier 1958, le nombre de points est égal au nombre annuel moyen des points de la période de référence calculé comme il est dit ci-dessus au paragraphe 1er a).

La période de référence comprend les exercices civils complets de service. Les salaires n’ayant pas donné lieu à cotisation au cours de la période de référence devront être justifiés.

Les vieux travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus auront droit à une allocation, dite « allocation de solidarité aux vieux travailleurs ».

Le nombre de points attribué et servant de base de calcul à l’allocation annuelle est fixé à 2.100 au minimum. Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. révisera annuellement le montant de l’allocation en fonction des ressources du régime.

Lorsque le participant a cessé d’appartenir à l’un des établissements adhérents pendant la période d’attente, ses cotisations lui sont remboursées.

Si après expiration de la période d’attente et avant l’âge de liquidation de retraite le participant cesse d’appartenir à l’un des établissements adhérents, il conserve le bénéfice de son compte de points calculé suivant les dispositions de l’article 16 ci-dessus ou peut, dans le délai d’un mois à partir de la date de son départ, obtenir, moyennant l’annulation de son compte de points, le remboursement de ses cotisations personnelles.

En cas d’erreur constatée dans le décompte des points, adressé aux participants, les redressements doivent toujours être effectués.

Il appartient à l’association de gestion d’examiner s’il doit y avoir ou non remboursement du trop-perçu.

Si l’erreur constatée résulte de déclarations ayant un caractère frauduleux, l’institution, en opérant le rétablissement des droits réels de l’intéressé, peut décider un abattement maximum de 25 % du nombre de points de retraite attribué pour la période ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse.

Le nombre total de points de retraite est majoré de 10 % pour chaque enfant encore à la charge du salarié au moment de la liquidation de la retraite et aussi longtemps que l’enfant reste à sa charge.

La majoration globale est limitée à 30 %.

L’enfant à charge est défini par le conseil d’administration de l’institution.

Lorsqu’un membre participant en activité ou retraité décède, sa veuve a droit, à partir de cinquante ans, mais avec faculté d’anticipation à quarante-cinq ans, dans les conditions définies à l’article 14 ci-dessus, à une allocation égale à 50 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié son mari, sur la base des années validées ou validables à la date du décès et sans qu’il soit tenu compte des coefficients d’anticipation qui ont pu être appliqués.

Le bénéfice est immédiat dès le décès du mari si la veuve a au moins deux enfants à charge de moins de dix-huit ans. Le service de cette allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d’être à la charge ou à leur décès pour reprendre au cinquantième anniversaire de l’intéressée.

Pour que cette allocation soit consentie à la veuve il faut que le mariage ait été constaté deux ans au moins avant le décès, sauf le cas d’existence d’enfant à charge.

En cas de remariage, le droit à l’allocation cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

En cas de pluralité d’épouses, l’allocation globale est répartie au prorata des ayants droit à la date du décès.

La mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessus est subordonnée aux conditions ci- après :

• tout membre participant est tenu de déclarer son mariage à l’I. P. R. A. O. F. et de produire une pièce légale ou réglementaire d’état civil en faisant foi. Au où ces formalités n’auraient pas été accomplies avant le décès un participant, la veuve de ce dernier conserve, cependant, la faculté de produire la pièce légale ou réglementaire attestant son mariage, à la condition que ce document ait été établi avant le décès du mari ;
• toute veuve admise au bénéfice de l’allocation devra présenter, chaque année, une attestation de l’autorité administrative du lieu de son domicile, certifiant qu’elle n’est pas remariée.

En cas du décès du conjoint, soit antérieurement, soit postérieurement au décès du participant en activité ou retraité, les enfants à charge du participant en activité ou retraité, les enfants à charge du participant décédé, orphelins de père et de mère, bénéficient immédiatement d’une allocation individuelle d’orphelin.

L’allocation accordée à chaque orphelin, aussi longtemps qu’il demeure à charge, est égale à 20 % de la retraite à laquelle avait droit (ou aurait eu droit sur la base des services validés ou validables à la date du décès) le participant décédé.

Au cas où le nombre des enfants allocataires est supérieur à cinq à la date de liquidation des allocations d’orphelins, l’allocation revenant à chacun est réduite proportionnellement.

Les salariés reconnus inaptes au travail à tout âge compris entre cinquante et cinquante- cinq ans percevront leur retraite immédiatement, sans que leur soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation prévu à l’article 14 ci-dessus.

L’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail sera apprécié suivant les règles fixées par le conseil d’administration en prenant comme base la législation et la réglementation métropolitaines en la matière.

Les allocations sont trimestrielles et payables d’avance, soit en une seule fois, le premier jour de chaque trimestre civil, soit par mensualités égales. Il appartient à l’association de gestion de fixer, avec l’agrément du conseil d’administration de l’institution, les modalités du règlement des paiements et notamment la périodicité. Les premiers arrérages prennent effet du premier jour du trimestre civil suivant la demande.

Dans le cas où le nombre total des points de retraite, attribués à un participant ou à son conjoint, est inférieur à cinq années d’activité, il n’est pas procédé à l’attribution d’une allocation d’activité, il n’est pas procédé à l’attribution d’une allocation de l’intéressé qui reçoit, lors de la liquidation et, au plus tôt à 55 ans (50 ans s’il s’agit d’une veuve), un versement unique égal au produit des points de retraite par le salaire de référence de l’exercice précédant la date de la liquidation, déterminé conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus.

Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier de l’allocation, prévue à l’article 24 ci-dessus, les mêmes dispositions sont appliquées.

Toutefois, les versements uniques ne peuvent dépasser, pour chacun des orphelins, le produit de l’allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d’années restant à courir jusqu’à 21 ans.

Les versements prévus ci-dessus, effectués au profit des participants, supprimeront tous droits pour le conjoint ou les orphelins. Effectués au profit du conjoint, ils supprimeront tous droits pour les orphelins.

Il sera créé par l’I. P. R. A. O. F. un fonds social qui sera notamment utilisé pour l’attribution, à titre individuel, de secours exceptionnels et, éventuellement, renouvelables à des participants actifs ou retraités ou à des personnes ayant été à leur charge et dont la situation apparaîtra matériellement digne d’intérêt.

Le fonds social pourra aussi servir à une politique sociale que déterminera le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., dans le cadre de l’institution et se rapportant à son objet.

En tout état de cause, le montant du fonds social ne pourra dépasser 3 % des cotisations.

Dans cette limite, le conseil d’administration en fixera, chaque année, le montant à la majorité simple de chacun des collèges.

1) La retraite peut être liquidée par l’« Association de gestion ».

Il est tenu compte dans cette liquidation, des droits acquis dans les divers établissements adhérant à l’I. P. R. A. O. F.

2) Les requérants doivent adresser à l’Association de gestion, soit directement, soit par l’entremise de leur dernier employeur, leur demande accompagnée d’une justification de cessation d’activité et d’un engagement à ne pas reprendre une activité salariée.

L’employeur transmet cette demande, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à l’Association de gestion.

La demande est considérée comme formulée à la date à laquelle elle est présentée par l’intéressé à l’employeur ou à l’Association de gestion.

3) A la demande, doivent être jointes les justifications nécessaires au calcul des droits, notamment celles relatives aux services antérieurs, aux périodes de maladies, d’invalidité ou de guerre, à l’âge et à la situation matrimoniale ;

4) Au cas où les intéressés ne peuvent fournir tout es les justifications nécessaires, leur dossier est soumis au conseil d’administration qui statue en fonction des éléments en sa possession.

Le droit des participants à une allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée n’est définitivement établi qu’à l’expiration d’une période de trois ans de présence dans un ou plusieurs établissements adhérant à l’I.P.R. A.O.F.

Cette période, dite « période d’attente », court du premier jour de l’embauchage du travailleur dans l’un des établissements adhérant.

Si durant cette période le participant cesse tout service dans l’un des établissements en question, il ne peut prétendre qu’à une allocation correspondant à ses seules cotisations personnelles.

Si à l’expiration de cette période il continue à travailler dans un desdits établissements, il a droit à l’allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée pour compter du premier jour de la période d’attente.

Le droit des participants à une allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée n’est définitivement établi qu’à l’expiration d’une période de trois ans de présence dans un ou plusieurs établissements adhérant à l’I.P.R. A.O.F.

Cette période, dite « période d’attente », court du premier jour de l’embauchage du travailleur dans l’un des établissements adhérant.

Si durant cette période le participant cesse tout service dans l’un des établissements en question, il ne peut prétendre qu’à une allocation correspondant à ses seules cotisations personnelles.

Si à l’expiration de cette période il continue à travailler dans un desdits établissements, il a droit à l’allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée pour compter du premier jour de la période d’attente.

Les anciens salariés d’un établissement adhérent, appartenant aux catégories de personnel bénéficiaires du présent régime de retraites et ayant quitté l’établissement avant la date de prise d’effet de ce régime, ont droit à la validation de leurs services s’ils peuvent justifier d’au moins dix ans d’activité salariée antérieurement à l’âge de cinquante-cinq ans et s’ils ont perçu un salaire au moins égal au montant minimum fixé par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F.

Le droit des participants à une allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée n’est définitivement établi qu’à l’expiration d’une période de trois ans de présence dans un ou plusieurs établissements adhérant à l’I.P.R. A.O.F.

Cette période, dite « période d’attente », court du premier jour de l’embauchage du travailleur dans l’un des établissements adhérant.

Si durant cette période le participant cesse tout service dans l’un des établissements en question, il ne peut prétendre qu’à une allocation correspondant à ses seules cotisations personnelles.

Si à l’expiration de cette période il continue à travailler dans un desdits établissements, il a droit à l’allocation de retraite résultant de la double cotisation patronale et salariée pour compter du premier jour de la période d’attente.

Les anciens salariés d’un établissement adhérent, appartenant aux catégories de personnel bénéficiaires du présent régime de retraites et ayant quitté l’établissement avant la date de prise d’effet de ce régime, ont droit à la validation de leurs services s’ils peuvent justifier d’au moins dix ans d’activité salariée antérieurement à l’âge de cinquante-cinq ans et s’ils ont perçu un salaire au moins égal au montant minimum fixé par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F.

Age de liquidation de l’allocation de retraite anticipation, ajournement

L’âge de liquidation de l’allocation de retraite est fixé à cinquante-cinq ans.

Toutefois, les intéressés peuvent demander, à partir de cinquante ans, l’anticipation de la liquidation de leur allocation. Dans ce cas le taux de l’allocation est affecté d’un abattement de 5 % par année.

Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. reçoit mandat et se fera une obligation de reporter à des âges plus avancés les âges limites fixés ci-dessus afin d’assurer l’équilibre du régime dans le cadre de ses ressources et de ses charges lorsque le montant desdits charges sera connu.

Il devra réaliser cette réforme lorsque le marché de l’emploi le permettra et l’augmentation de la longévité l’exigera, dans le but de porter son effort sur le maintien et l’amélioration de la valeur des prestations.

La liquidation de l’allocation de retraite ne peut être opérée que sur demande de l’intéressé, assortie d’une justification de cessation d’activité. Les formalités afférentes à cette demande sont prévues à l’article 29 ci-après.

Les droits sont liquidés au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l’allocation à la même date.

Les problèmes que pourrait poser l’application des dispositions ci-dessus seront réglés par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 32 ci-après.

L’allocation de retraite est calculée en multipliant le nombre de points porté au compte de l’intéressé à la date de liquidation de ses droits par la valeur du point de retraite.

La valeur du point de retraite est fixée, chaque année, par le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., dans les conditions déterminées ci-dessous :

1° Nombre de points de retraite. - Chaque cotisation annuelle donne droit à un certain nombre de points de retraite. Ce nombre est obtenu, chaque année, en divisant le montant de la cotisation annuelle de base (9 %) par le montant du salaire de référence fixé pour l’année par le conseil d’administration de l’institution.

Ce salaire de référence sera déterminé en fonction des variations du salaire moyen annuel des travailleurs affiliés au régime pendant l’exercice précédent.

Le conseil d’administration de l’institution fixera les règles de détermination du salaire moyen.

2° Valeur du point de retraite. - La valeur du point de retraite est fixée, chaque année, par le conseil d’administration de l’institution en faisant application de la formule :

V = C - D/ Pn

dans laquelle :

C : représente la masse totale des cotisations afférentes à l’exercice précédent ;

D : représente le montant total des prélèvements opérés sur ces cotisations au titre des articles 20, 27 (remboursement des cotisations, versements uniques pour rachat d’allocations minimes) et 11 (frais de gestion et toute dépense nécessaire au fonctionnement normal du régime) ;

Pn : représente le nombre annuel moyen probable de points à servir au titre de l’exercice en cours et des neuf exercices suivants.

La valeur du point obtenue par application de cette formule ne saurait excéder 14,75/100 du montant du dernier salaire de référence connu.

Le conseil d’administration de l’institution devra chercher, dans le cadre d’une cotisation maximum de 9 % à assurer une retraite de l’ordre de 1,33 du salaire par année de service.

Les périodes de service validées donnant des droits pour la retraite comprennent :

1) Après le 31 Décembre 1957 :

• a) Les périodes de service ayant donné lieu au paiement des cotisations prévues par le régime ;
• b) Les périodes durant lesquelles le contrat de travail est suspendu pour un des motifs prévus à l’article 47 du Code du Travail T. O. M. ou à la suite d’un accident du travail ;
• c) Les périodes d’interruption de service pendant lesquelles le participant est atteint d’une validité d’au moins deux tiers.

L’état d’invalidité sera apprécié suivant les règles déterminées par le conseil d’administration de l’institution.

2) Avant le 1er Janvier 1958 :

• a) Les périodes de service qui auraient donné lieu à cotisation si le régime avait été alors en vigueur ;
• b) Les périodes de suspension du contrat de travail survenues :
• 1° avant le 15 Décembre 1952 pour cause de maladie dans la limite d’une durée de six mois par an ou d’accident du travail ;
• 2° à partir du 15 décembre 1952 pour un des motifs prévus à l’article 47 du Code du Travail ou à la suite d’un accident du travail ;
• c) Les périodes d’interruption de service pendant lesquelles le participant est atteint d’une invalidité d’au moins deux tiers ;
• d) Les périodes de mobilisation, de captivité et, plus généralement, celles pour lesquelles l’intéressé apportera la preuve qu’il a été obligé d’interrompre ses services chez le membre adhérent du fait de la guerre.

Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessus relatives au droit des anciens travailleurs, la validation des années de service antérieures au 1er Janvier 1958 est subordonnée aux conditions suivantes :

• être en service au 1er Janvier 1958, et avoir au moins une année de service validée postérieurement au 31 Décembre 1957 ;
• compter au total, à la date de liquidation des droits, y compris les années validées postérieures au 31 Décembre 1957, au moins dix années de service validées ou validables.

Le nombre d’années de service validables antérieures au 1er Janvier 1958 est limité à trente.

Le conseil d’administration de l’institution a tous pouvoirs d’appréciation en ce qui concerne les justifications apportées par les participants et les adhérents pour la validation des services antérieurs, ainsi que pour les périodes de maladie ou d’invalidité.

1) Périodes validées postérieures au 31 Décembre 19 57

• a) La valeur des points, pour chaque année de cotisation, est obtenue en divisant les cotisations afférentes à l’exercice par le salaire de référence.
• b) Le nombre de points correspondant à chaque période validée en vertu du paragraphe 1er (b et c) de l’article 17 ci-dessus est égal au nombre de points de l’exercice précédent multiplié par la durée de la période exprimée en années ou fractions d’année.

2) Périodes validées antérieures au 1 er Janvier 1958

Pour chaque année de service validée antérieurement au 1er Janvier 1958, le nombre de points est égal au nombre annuel moyen des points de la période de référence calculé comme il est dit ci-dessus au paragraphe 1er a).

La période de référence comprend les exercices civils complets de service. Les salaires n’ayant pas donné lieu à cotisation au cours de la période de référence devront être justifiés.

Les vieux travailleurs remplissant les conditions prévues à l’article 13 ci-dessus auront droit à une allocation, dite « allocation de solidarité aux vieux travailleurs ».

Le nombre de points attribué et servant de base de calcul à l’allocation annuelle est fixé à 2.100 au minimum. Le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F. révisera annuellement le montant de l’allocation en fonction des ressources du régime.

Lorsque le participant a cessé d’appartenir à l’un des établissements adhérents pendant la période d’attente, ses cotisations lui sont remboursées.

Si après expiration de la période d’attente et avant l’âge de liquidation de retraite le participant cesse d’appartenir à l’un des établissements adhérents, il conserve le bénéfice de son compte de points calculé suivant les dispositions de l’article 16 ci-dessus ou peut, dans le délai d’un mois à partir de la date de son départ, obtenir, moyennant l’annulation de son compte de points, le remboursement de ses cotisations personnelles.

En cas d’erreur constatée dans le décompte des points, adressé aux participants, les redressements doivent toujours être effectués.

Il appartient à l’association de gestion d’examiner s’il doit y avoir ou non remboursement du trop-perçu.

Si l’erreur constatée résulte de déclarations ayant un caractère frauduleux, l’institution, en opérant le rétablissement des droits réels de l’intéressé, peut décider un abattement maximum de 25 % du nombre de points de retraite attribué pour la période ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse.

Le nombre total de points de retraite est majoré de 10 % pour chaque enfant encore à la charge du salarié au moment de la liquidation de la retraite et aussi longtemps que l’enfant reste à sa charge.

La majoration globale est limitée à 30 %.

L’enfant à charge est défini par le conseil d’administration de l’institution.

Lorsqu’un membre participant en activité ou retraité décède, sa veuve a droit, à partir de cinquante ans, mais avec faculté d’anticipation à quarante-cinq ans, dans les conditions définies à l’article 14 ci-dessus, à une allocation égale à 50 % de celle dont bénéficiait ou aurait bénéficié son mari, sur la base des années validées ou validables à la date du décès et sans qu’il soit tenu compte des coefficients d’anticipation qui ont pu être appliqués.

Le bénéfice est immédiat dès le décès du mari si la veuve a au moins deux enfants à charge de moins de dix-huit ans. Le service de cette allocation est suspendu dès que ces derniers cessent d’être à la charge ou à leur décès pour reprendre au cinquantième anniversaire de l’intéressée.

Pour que cette allocation soit consentie à la veuve il faut que le mariage ait été constaté deux ans au moins avant le décès, sauf le cas d’existence d’enfant à charge.

En cas de remariage, le droit à l’allocation cesse à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

En cas de pluralité d’épouses, l’allocation globale est répartie au prorata des ayants droit à la date du décès.

La mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessus est subordonnée aux conditions ci- après :

• tout membre participant est tenu de déclarer son mariage à l’I. P. R. A. O. F. et de produire une pièce légale ou réglementaire d’état civil en faisant foi. Au où ces formalités n’auraient pas été accomplies avant le décès un participant, la veuve de ce dernier conserve, cependant, la faculté de produire la pièce légale ou réglementaire attestant son mariage, à la condition que ce document ait été établi avant le décès du mari ;
• toute veuve admise au bénéfice de l’allocation devra présenter, chaque année, une attestation de l’autorité administrative du lieu de son domicile, certifiant qu’elle n’est pas remariée.

En cas du décès du conjoint, soit antérieurement, soit postérieurement au décès du participant en activité ou retraité, les enfants à charge du participant en activité ou retraité, les enfants à charge du participant décédé, orphelins de père et de mère, bénéficient immédiatement d’une allocation individuelle d’orphelin.

L’allocation accordée à chaque orphelin, aussi longtemps qu’il demeure à charge, est égale à 20 % de la retraite à laquelle avait droit (ou aurait eu droit sur la base des services validés ou validables à la date du décès) le participant décédé.

Au cas où le nombre des enfants allocataires est supérieur à cinq à la date de liquidation des allocations d’orphelins, l’allocation revenant à chacun est réduite proportionnellement.

Les salariés reconnus inaptes au travail à tout âge compris entre cinquante et cinquante- cinq ans percevront leur retraite immédiatement, sans que leur soit appliqué le coefficient de réduction pour anticipation prévu à l’article 14 ci-dessus.

L’état d’invalidité ou d’inaptitude au travail sera apprécié suivant les règles fixées par le conseil d’administration en prenant comme base la législation et la réglementation métropolitaines en la matière.

Les allocations sont trimestrielles et payables d’avance, soit en une seule fois, le premier jour de chaque trimestre civil, soit par mensualités égales. Il appartient à l’association de gestion de fixer, avec l’agrément du conseil d’administration de l’institution, les modalités du règlement des paiements et notamment la périodicité. Les premiers arrérages prennent effet du premier jour du trimestre civil suivant la demande.

Dans le cas où le nombre total des points de retraite, attribués à un participant ou à son conjoint, est inférieur à cinq années d’activité, il n’est pas procédé à l’attribution d’une allocation d’activité, il n’est pas procédé à l’attribution d’une allocation de l’intéressé qui reçoit, lors de la liquidation et, au plus tôt à 55 ans (50 ans s’il s’agit d’une veuve), un versement unique égal au produit des points de retraite par le salaire de référence de l’exercice précédant la date de la liquidation, déterminé conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus.

Lorsque les orphelins sont susceptibles de bénéficier de l’allocation, prévue à l’article 24 ci-dessus, les mêmes dispositions sont appliquées.

Toutefois, les versements uniques ne peuvent dépasser, pour chacun des orphelins, le produit de l’allocation annuelle, calculée au moment de la liquidation, par le nombre d’années restant à courir jusqu’à 21 ans.

Les versements prévus ci-dessus, effectués au profit des participants, supprimeront tous droits pour le conjoint ou les orphelins. Effectués au profit du conjoint, ils supprimeront tous droits pour les orphelins.

Il sera créé par l’I. P. R. A. O. F. un fonds social qui sera notamment utilisé pour l’attribution, à titre individuel, de secours exceptionnels et, éventuellement, renouvelables à des participants actifs ou retraités ou à des personnes ayant été à leur charge et dont la situation apparaîtra matériellement digne d’intérêt.

Le fonds social pourra aussi servir à une politique sociale que déterminera le conseil d’administration de l’I. P. R. A. O. F., dans le cadre de l’institution et se rapportant à son objet.

En tout état de cause, le montant du fonds social ne pourra dépasser 3 % des cotisations.

Dans cette limite, le conseil d’administration en fixera, chaque année, le montant à la majorité simple de chacun des collèges.

1) La retraite peut être liquidée par l’« Association de gestion ».

Il est tenu compte dans cette liquidation, des droits acquis dans les divers établissements adhérant à l’I. P. R. A. O. F.

2) Les requérants doivent adresser à l’Association de gestion, soit directement, soit par l’entremise de leur dernier employeur, leur demande accompagnée d’une justification de cessation d’activité et d’un engagement à ne pas reprendre une activité salariée.

L’employeur transmet cette demande, dans un délai ne pouvant excéder un mois, à l’Association de gestion.

La demande est considérée comme formulée à la date à laquelle elle est présentée par l’intéressé à l’employeur ou à l’Association de gestion.

3) A la demande, doivent être jointes les justifications nécessaires au calcul des droits, notamment celles relatives aux services antérieurs, aux périodes de maladies, d’invalidité ou de guerre, à l’âge et à la situation matrimoniale ;

4) Au cas où les intéressés ne peuvent fournir tout es les justifications nécessaires, leur dossier est soumis au conseil d’administration qui statue en fonction des éléments en sa possession.