Titre 4 - Les cours d’assises
Art. 33
Les cours d’assises ont leur siège établi à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Kaolack.
Le ressort de la Cour d’Assises de Dakar s’étend aux tribunaux régionaux de Dakar et de Thiès ; celui de la Cour d’Assises de Saint-Louis aux tribunaux régionaux de Saint-Louis, de Diourbel et de Louga ; celui de la Cour d’Assises de Kaolack aux tribunaux régionaux de Kaolack, et de Tambacounda ; celui de la Cour d’Assises de Ziguinchor au tribunal régional de Ziguinchor.
