Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

Le président du Tribunal départemental répartit les affaires selon les besoins du service.

En cas d’absence ou d’empêchement il est remplacé dans les conditions prévues par l’article 77 de l’ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.

Dans chaque tribunal départemental un juge désigné par arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d’instruction.

Ses attributions sont fixées par le Code de Procédure pénale.

Il peut être établi plusieurs juges d’instruction quand les besoins du service l’exigent.

S’il n’y a qu’un juge présent au siège du tribunal, il remplit d’office les fonctions de juge d’instruction.

Il peut être institué auprès du tribunal départemental un délégué du Procureur de la République, celui-ci est chargé d’exercer les fonctions de ministère public, telles qu’elles sont définies par la loi, sous l’autorité du Procureur de la République près le tribunal régional dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal départemental.

Pour les tribunaux départementaux qui ne comportent pas de ministère public, ou en cas d’absence du délégué du Procureur de la République l’action publique est exercée par le chef de la juridiction qui est investi des pouvoirs de Procureur de la République dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 du Code de Procédure pénale.

Les tribunaux départementaux connaissent de tous les faits qualifiés de contravention de police commis dans l’étendue de leur ressort.

Ils connaissent également des délits pour lesquels la loi leur a donné compétence ainsi que de ceux pour lesquels compétence était donnée aux juges de paix lorsque ces infractions sont commises par des délinquants majeurs de 18 ans accomplis.

Les tribunaux départementaux connaissent de l’action directe, engagées conjointement à l’action publique mise en œuvre pour la poursuite des infraction relevant de leur compétence quelque soit le montant de la demande.

Sous réserve des dispositions des articles suivants le tribunal départemental connaît en matière civile et commerciale de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu’à la valeur de 200.000 FCFA et à charge d’appel jusqu’a la valeur de 1.000.000 FCFA.

Le tribunal départemental connaît des actions relatives au contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation :

• en dernier ressort pour les baux conclus à un taux de loyer inférieur ou égal à 25.000 FCFA par mois ;
• et à charge d’appel lorsque le taux du loyer mensuel excède cette somme sans dépasser la valeur de 50.000 FCFA.

Dans les mêmes limites il connaît également des demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie ou de saisie-revendication alors même qu’il y aurait contestation de la part d’un tiers.

Le tribunal départemental connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence :

• 1° des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies arrêt et opposition autres que celles portant sur des salaires, rémunérations, traitements ou revenus périodiques ;
• 2° des demandes en validité, nullité ou main levée de saisie sur débiteurs forains ;
• 3° des contestations en matière de saisie-brandon ;
• 4° des contestations en matière de saisie-exécution.

Le tribunal départemental connaît, en premier ressort et quelle que soit la valeur du litige de toutes les actions relatives au statut personnel.

Il est notamment compétent pour connaître des demandes en paiement, révision ou sup pression de pension alimentaires.

Dans les localités où il existe déjà un cadi ; et le cas échéant, un cadi suppléant ceux-ci sont intégrés au tribunal départemental dans le ressort duquel ils ont été nommés.

Le tribunal peut les consulter dans les matières relevant du Code de la Famille, avant de statuer sur le fond, et après avoir ordonné toutes mesures provisoires ou urgentes nécessitées par la cause. Cette consultation est obligatoire lorsque le litige est relatif aux successions de droit musulman.

Le tribunal peut renvoyer les parties devant le cadi ou le cadi suppléant aux fins de tentative de conciliation. L’accord intervenu n’est exécutoire qu’après homologation rendue en forme d’ordonnance par le juge.

Le secrétariat du cadi est assuré par les services du greffe du tribunal départemental.

Les tribunaux départementaux connaissent de tous incidents ou difficultés de procédure ou d’exécution lorsque l’objet du litige entre dans leur compétence et n’excèdent pas 1.000.000 FCFA.

Les tribunaux départementaux connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de leur juridiction.

Ils connaissent, en outre, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dom-mages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu’elles puissent s’élever.

Lorsque plusieurs demandes procédant de causes différentes et non connexes sont formées par la même partie contre le même défendeur et réunies en une même instance, la compétence du tribunal départemental est déterminée par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Lorsque les demandes réunies procèdent de la même cause ou sont connexes, la compétence est déterminée par la valeur totale de ces demandes.

La demande formée par plusieurs demandeurs contre plusieurs défendeurs collectivement est jugée en dernier ressort si la somme totale est inférieure à 200.000 FCFA, sans égard à la part de chacun d’eux dans cette somme.

L’appel des jugements rendus par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale, de statut personnel ou de simple police est porté devant le tribunal régional.

L’appel des jugements rendus par les tribunaux départementaux dans les affaires correctionnelles réservées à leur compétence et sur l’action civile ou directe engage conjointement à l’action publique dans lesdites affaires est porté devant la Cour d’appel.

Les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi porté devant la Cour suprême.