Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux

Les règles de procédure suivies devant les tribunaux départementaux, devant les tribunaux régionaux et devant la Cour d’Appel sont, en matière civile et commerciale, celles établies par le Code de procédure civile et, en matière pénale, celles édictées par le Code de Procédure pénale, le tout sous réserve de l’application des règles de procédure particulières instituées par les lois et règlements.

Toutes les juridictions sont assistées d’un ou de plusieurs greffiers en chef nommés par décret chargés de tenir la plume aux audiences, de conserver la minute des arrêts, jugements et ordonnances et d’en délivrer expédition.

Ils peuvent se faire suppléer par un ou des greffiers.

Les greffiers prêtent serment devant la juridiction à laquelle ils sont attachés.

Les jugements doivent mentionner les noms des magistrats qui les ont rendus, celui des membres du ministère public qui ont requis ainsi que celui des parties et de leurs avocats.

Les tribunaux départementaux et les tribunaux régionaux peuvent, si les besoins du service l’exigent, tenir des audiences en dehors du lieu où ils siègent habituellement.

Ils statuent, au cours de ces audiences foraines, dans la plénitude de leur compétence et avec leur composition habituelle.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures en ce qu’elles ont de contraire au présent décret notamment le décret n° 60-389 du 10 novembre 1960 fixant la composition et la compétence des cours d’Appel, des tribunaux de première instance et des justices de paix du Sénégal à l’exception toutefois de celles relatives aux indemnités pouvant être payées aux cadis, aux cadis suppléants et aux anciens assesseurs coutumiers près les justices de paix et les tribunaux de première instance, lesquelles resteront en vigueur jusqu’à une date qui sera fixée par décret.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1984.

Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.