Titre 5 - L’inspection centrale des services judiciaires (abrogé)
Art. 34 à 38Abrogé
Article abrogé.
Décret
Abrogé
Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
- Signé le
- 22 oct. 1984
- Identifiant
- SEN-D-1984-1194
Note de tête du document
Décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux régionaux et des tribunaux départementaux
Abrogé par le Décret n° 2015-1145 du 3 août 2015 fixant la composition et la compétence des Cours d’Appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance (JO 2015-6869)
