Titre 3 - Les cours d’appels
Art. 25
Le ressort de la Cour d’appel de Dakar s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal.
Art. 26
En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins.
En cas d’absence ou d’empêchement momentané, l’un des magistrats de la Cour d’Appel peut être remplacé pour le service d’une audience déterminée par un magistrat du Tribunal régional de Dakar, par ordonnance du Premier Président.
En matière correctionnelle, en cas de difficulté inopinée à constituer une chambre, le Président y pourvoit en appelant à siéger soit un membre du Tribunal régional de Dakar n’ayant pas connu de l’affaire soit un avocat présent à la barre et pris dans l’ordre du tableau.
Art. 27
La Cour d’Appel connaît, tant en matière civile, commerciale et de contentieux administratif, fiscal et électoral, qu’en matière correctionnelle, de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux.
Elle connaît également de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux du travail.
Elle connaît enfin de l’appel des jugement rendus en matière correctionnelle par les tribunaux régionaux et par les tribunaux départementaux.
Le tout sous réserve des causes soumises à sa compétence en premier et dernier ressort suivant les procédures particulières instituées par les lois et règlements.
Art. 28
Le Premier Président établit, au commencement de chaque année judiciaire, le roulement des conseillers dans les différentes chambres après avoir pris l’avis des présidents de Chambre et du Doyen des conseillers et après avoir entendu le Procureur général.
Il répartit, en même temps, le service des différentes chambres entre les différents présidents.
Il établit dans les mêmes conditions le roulement des audiences de vacations en fixant les jours et heures de ces vacations qui sont portées à la connaissance des justiciables par voie d’insertion au Journal officiel et d’affichage à la porte du Palais de Justice.
Il préside les audiences solennelles, les assemblées générales et les audiences de la chambre civile. Il préside aussi, quand il le juge convenable, toute autre Chambre.
En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, il est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien, ou à défaut le plus ancien conseiller présent.
Les présidents de Chambre sont remplacés par les conseillers par ordre d’ancienneté.
Art. 29
Le secrétaire général de la Cour d’Appel, conformément aux directives du Premier Président et sous son autorité :
- s’assure de la répartition des dossiers entre les différentes chambres de la Cour ;
- veille à la mise en état des procédures en donnant aux parties toutes injonctions qui lui paraissent opportunes et contrôle la mise au rôle particulier des affaires civiles, commerciales, administratives et sociales ;
- prend toutes dispositions utiles pour la prompte évacuation des causes ;
- assiste, ou remplace en cas d’empêchement, le Premier Président de la Cour d’Appel dans ses attributions administratives.
Art. 30
La composition de la Chambre d’Accusation et ses attributions sont réglées conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.
Le Président de la Chambre d’Accusation s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction dans le ressort de la Cour d’Appel et s’emploie à ce que les procédures ne reçoivent aucun retard injustifié.
Il peut saisir la Chambre d’Accusation afin qu’il soit statué par elle sur le maintien de détention d’un inculpé détenu préventivement.
Il peut, pour des actes déterminés, déléguer ses pouvoirs à un magistrat du siège appartenant à la Chambre d’Accusation.
Art. 31
Toutes les fonctions du ministère public sont spécialement et personnellement confiées au Procureur général.
Les avocats généraux et les substituts généraux ne participent à l’exercice de ces fonctions que sous sa direction.
Le service auprès des Chambres de la Cour d’Appel est distribué par le Procureur général.
Art. 32
Les arrêts rendus en toutes matières par la Cour d’Appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour Suprême.
