Titre 2 - Les tribunaux régionaux
Chapitre 1 - Composition et organisation
Art. 15
Le président du tribunal régional, qui peut toujours présider l’audience quand il le juge convenable, repartit le service entre les juges.
En cas d’absence ou d’empêchement il est remplacé dans les conditions prévues par l’article 77 de l’ordonnance n° 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature.
Art. 16
Le jugement des mineurs et le service des audiences correctionnelles sont assurés par des juges plus spécialement désignés par ordonnance du président du tribunal.
Ces emplois peuvent se cumuler avec le service des autres chambres.
Art. 17
Dans chaque tribunal régional, l’un des juges désigné par arrêté du Ministre de la justice, Garde des Sceaux, remplit les fonctions de juge d’instruction.
Ses attributions sont fixées par le Code de Procédure pénale.
Il peut être établi plusieurs juges d’instructions dans un tribunal régional quand les besoins du service l’exigent.
En cas d’absence ou d’empêchement momentané, le juge d’instruction est remplacé dans les conditions prévues au Code de Procédure pénale.
S’il n’y a qu’un juge présent au siège du tribunal il remplit d’office les fonctions de juge d’instruction.
Art. 18
Il y a auprès de chaque tribunal régional un Procureur de la République chargé d’exercer les fonctions de ministère public telles qu’elles sont définies par la loi.
En cas d’empêchement ou d’absence il est remplacé par le plus ancien des substituts.
Chapitre 2 - Compétence
Art. 19
Les tribunaux régionaux connaissent, sans préjudice des dispositions spéciales concernant le jugement des infractions pénales commises par les mineurs, et sous réserve des dispositions légales particulières, de tous les délits autres que ceux qui sont réservés à la compétence des tribunaux départementaux.
Art. 20
Les tribunaux régionaux connaissent tant en matière civile que commerciale de l’ensemble des matières qui ne sont pas de la compétence des tribunaux départementaux.
Ils connaissent également de l’ensemble du contentieux administratif et fiscal à l’exception du recours pour excès de pouvoir et des recours en matière électorale dont la compétence est réservée à une autre juridiction par des dispositions législatives ou réglementaires particulières.
Art. 21
Les jugements des tribunaux régionaux sont rendus en premier ressort, à charge d’appel.
Art. 22
L’appel des jugements rendus par les tribunaux régionaux est porté devant la Cour d’appel.
Art. 23
Les Tribunaux régionaux sont juges d’appel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en matière civile, commerciale et de simple police.
Art. 24
Les jugements rendus en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême.
