Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions de la loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de santé.
Les dispositions du présent décret à partir du titre II peuvent servir de statuts types ou d’exemple de statuts à tout groupement mutualiste.
Art. 2
Les mutuelles de santé sont placées sous la tutelle du Ministère chargé de la Santé.
En cas de détournement de leurs missions, de violation des dispositions législatives et réglementaires régissant les mutuelles de santé, de blocage dans le fonctionnement ou malversation dans la gestion des fonds, le Ministre chargé de la santé peut prendre des mesures conservatoires, notamment :
- la suspension du bureau de la mutuelle ;
- la nomination d’un comité ad hoc pour une durée qui ne peut dépasser trois mois.
Ce comité ad hoc sera chargé d’organiser la constitution du nouveau bureau et éventuellement de porter plainte contre un ou plusieurs dirigeants de la mutuelle de santé dont la responsabilité serait engagée.
L’autorité de tutelle peut saisir de sa propre initiative ou être saisie par la Commission de Contrôle, la Coordination régionale des mutuelles de santé ou tout membre de la mutuelle de santé.
Art. 3
Les statuts adoptés par l’assemblée constitutive sont déposés, contre récépissé, auprès de l’autorité administrative du ressort territorial de la mutuelle. Le dossier d’agrément est adressé au Ministère chargé de la Santé par le canal de l’autorité administrative compétente.
Art. 4
Le dossier d’agrément comprend :
- une lettre par laquelle la Président de la mutuelle de santé déclare la constitution de celle-ci ;
- quatre exemplaires des statuts ;
- quatre exemplaires du procès-verbal de l’assemblée constitutive indiquant les noms et les prénoms des membres du Conseil d’Administration, ainsi que ceux des membres du bureau et leur fonction dans celui-ci ;
- un budget prévisionnel.
Art. 5
Dès réception du dossier, le Ministre chargé de la santé délivre un accusé de réception.
Il dispose d’un délai de trois mois pour procéder à l’instruction de la demande.
En cas d’acceptation du dossier, la décision d’agrément est notifiée à la mutuelle, publiée au Journal officiel et immatriculée au Ministère de la Santé.
En cas de rejet, la décision est motivée et notifiée, par lettre recommandée, au groupement sollicitant l’agrément.
En l’absence de réponse du Ministre chargé de la Santé pendant trois mois, l’agrément est réputé acquis et, sur requête du Président de la mutuelle, le Ministre est tenu de procéder à l’immatriculation de la mutuelle, dans un délai d’un mois au maximum.
Art. 6
L’agrément est refusé dans deux cas :
- lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ;
- lorsque le budget prévisionnel n’est pas présenté en équilibre ;
- lorsque le procès-verbal de l’assemblée constitutive ne figure pas dans le dossier.
Art. 7
Dès l’obtention de l’agrément, la mutuelle de santé acquiert la personnalité juridique.
Art. 8
Le Président du Conseil d’Administration doit porter à la connaissance du Ministre chargé de la Santé, dans les trois mois de leur survenance, tous changements opérés dans sa composition du bureau de la mutuelle, en lui adressant quatre exemplaires du procès-verbal mentionnant les noms et prénoms des membres du nouveau bureau ainsi que leurs fonctions dans celui-ci.
Art. 9
Le Ministre chargé de la Santé peut retirer l’agrément d’une mutuelle de santé en cas :
- de demande émanant de la mutuelle ;
- de cessation de l’activité ;
- de fusion ou de scission ;
- de non démarrage des activités six mois après l’obtention de l’agrément ;
- de violation grave et répétée des dispositions statutaires, réglementaires ou législatives.
