Décret n° 2009-423 du 27 avril 2009 portant application de la loi n° 2003-14 du 14 juin 2003 relative aux mutuelles de santé

Les membres participants payent un droit d’adhésion non remboursable dont le taux est déterminé par l’Assemblée générale.

Les membres participants s’engagent à payer une cotisation non remboursable conformément aux dispositions des statuts Cette cotisation comprend deux éléments :

• une première partie représentant au moins 80 % est affectée à la couverture des prestations assurées statutairement par la mutuelle de santé ;
• et l’autre partie affectée aux frais de gestion ou de formation de la mutuelle de santé.

En cas de retard dans les paiements de la cotisation, des sanctions sont prévues par le règlement intérieur.

Les adhérents ont droit aux prestations accordées par la mutuelle de santé. Le droit aux prestations prend effet dans un délai de six mois après le paiement effectif des cotisations.

Le règlement intérieur précise les modalités de prise en charge des prestations accordées aux ayants droit des membres décédés.