Titre 2 - Conditions d’admission, de radiation et d’exclusion des membres
Art. 10
L’adhésion à la mutuelle de santé est individuelle et volontaire.
La qualité de membre participant s’acquiert par le paiement d’un droit d’adhésion dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Outre les droits d’adhésion, le membre participant doit s’acquitter de sa cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Art. 11
La mutuelle de santé peut admettre des membres honoraires le titre de membre honoraire est accordé par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration, dans les conditions précises liées à des services exceptionnels rendus à la mutuelle.
Les membres honoraires ne sont pas soumis à des conditions d’âge, de résidence, de profession ou de nationalité Ils ne payent pas de cotisation et ne bénéficient pas des prestations offertes par la mutuelle de santé Ils peuvent participer à l’Assemblée générale, avec voix consultative.
Art. 12
Tout membre peut démissionner après en avoir informé par écrit le Conseil d’Administration.
Art. 13
Sont radiés, les membres qui ne remplissent plus les conditions auxquelles les statuts subordonnent l’admission. Leur radiation est prononcée par le Conseil d’Administration et entérinée par l’Assemblée générale. Sont également radiés les membres participants qui n’ont pas payé leurs cotisations dans un délai fixé par le Règlement Intérieur. Les membres radiés ne peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle de santé.
La radiation est précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée du Conseil d’Administration dès l’expiration du délai précité ou de celui accordé par le Conseil d’Administration. La radiation est prononcée dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la mise en demeure aux intéressés l’Assemblée générale entérine la décision de radiation.
Art. 14
Peuvent être exclus, les membres qui ont porté préjudice aux intérêts de la mutuelle.
Le membre dont l’exclusion est prononcée pour ce motif est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une convocation écrite lui est adressée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration et entérinée par l’Assemblée générale.
Art. 15
La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées.
Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission, ni après la décision de radiation ou d’exclusion.
