Titre 6 - Règlements d’application, modification des statuts, unions, fédérations, fusion, scission, dissolution et liquidation des mutuelles de santé
Art. 49
Le règlement intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée générale, détermine les conditions d’application des statuts.
Les adhérents sont tenus de se conformer aux statuts et au règlement intérieur.
Art. 50
Le Conseil d’Administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui sont présentées pour adoption à la prochaine Assemblée générale.
Art. 51
Seule l’Assemblée générale est habilitée à modifier les statuts sur proposition du Conseil d’Administration et/ou à la demande du tiers de ses membres.
Art. 52
La mutuelle de santé peut adhérer à une union de mutuelles de santé.
Les unions peuvent se grouper en fédérations d’unions de mutuelles de santé en vue de poursuivre les mêmes buts.
Art. 53
L’Assemblé générale des unions et des fédérations est composée des délégués des mutuelles de santé adhérentes ou des unions, élus dans les conditions déterminées par les statuts. Les décisions régulièrement prises par l’Assemblée générale sont obligatoires pour les mutuelles de santé adhérentes ou les unions adhérentes.
Art. 54
Une mutuelle de santé peut fusionner avec un ou plusieurs groupements qui ont les mêmes objets ou des objets similaires, par décisions concordantes de leurs assemblées générales respectives convoquées spécialement à cet effet.
La fusion d’une mutuelle de santé en plusieurs mutuelles de santé peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Art. 55
La scission d’une mutuelle de santé en plusieurs mutuelles de santé peut être prononcée par une assemblée générale statuant comme en matière de dissolution.
Art. 56
La dissolution volontaire de la mutuelle de santé ne peut être décidée que par une assemblé générale extraordinaire convoquée à cet effet par un avis indiquant l’objet de la réunion cette assemblé doit réunir la majorité des membres participants et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée sous quinzaine et délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Art. 57
Dans le cas où, en vue de la dissolution de la mutuelle de santé, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire s’est avérée impossible après deux convocations, la dissolution peut être prononcée par l’autorité administrative.
L’autorité administrative peut dissoudre, par un acte dûment motivé, une mutuelle de santé, en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires.
Art. 58
En cas de dissolution volontaire, d’une mutuelle de santé, l’Assemblée générale met en place une commission de liquidation et en désigne les membres.
Art. 59
La commission de liquidation de la mutuelle de santé assume pendant l’exercice de ses fonctions les mêmes attributions que le Conseil d’Administration et, en cas d’urgence, peut convoquer l’Assemblée générale.
Art. 60
Le Ministre de la santé et de la Prévention est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
