Titre 4 - Organisation financière
Art. 38
Les ressources de la mutuelle de santé proviennent :
- des droits d’adhésion et des cotisations des membres participants ;
- des subventions accordées par des collectivités publiques ou des particuliers ;
- des intérêts des placements ou des dépôts ;
- des amendes ;
- des contributions des membres honoraires ;
- des produits résultants d’autres activités développées par la mutuelle de santé ;
- des dons et legs ;
- des autres ressources non interdites par la loi.
Art. 39
Les dépenses comprennent :
- les dépenses liées à la santé ;
- les dépenses afférentes aux œuvres et services de la mutuelle de santé ;
- les dépenses de fonctionnement de la mutuelle de santé ;
- les cotisations versées aux unions de mutuelles de santé et fédérations d’unions de mutuelles de santé ;
- toutes les autres dépenses préalablement autorisées par les instances compétentes.
Art. 40
Les dépenses sont ordonnées par le Président du Conseil d’Administration et payées par le Trésorier.
Art. 41
Le Conseil d’Administration décide du placement et du retrait des fonds de la mutuelle compte tenu le cas échéant, des orientations données par l’Assemblée générale.
Art. 42
Les excédents annuels de recettes sur les dépenses sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve. Ce fonds devra être constitué dans un délai de cinq ans à partir de la création de la mutuelle de santé.
La proportion des excédents annuels des recettes affectée à la constitution du fonds de réserve mentionné à l’article 18 de la loi n° 2003-14 du 4 juin 2003 relative aux mutuelles de santé est de 50 %.
Le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant du fonds de réserve atteint les trois quarts du total des prestations mise effectivement à la charge de la mutuelle de santé pendant l’année précédente.
Les sommes affectées à la constitution du fonds de réserve ainsi que le montant des provisions pour prestations à payer en fin d’exercice et le montant des cotisations perçues d’avance, doivent être employés dans les conditions prévues dans les statuts.
Art. 43
Les mutuelles de santé doivent tenir :
- un livre journal où les opérations sont comptabilisées chronologiquement ;
- un grand livre où les opérations sont regroupées par comptes ouverts par la mutuelle de santé ;
- un livre d’inventaire annuel.
