Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics

Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d’avances ou d’acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.

1. Des avances peuvent être accordées en raison des dépenses engagées en vue de l’exécution des travaux, fournitures ou services qui font l’objet d’un marché.

2. Chaque marché doit déterminer les conditions administratives ou techniques particulières auxquelles sont subordonnés les versements d’avances, conformément aux règles prévues par le présent décret.

3. Les avances sont versées sur production des justifications de débours contrôlées par l’autorité contractante et contre remise d’une garantie de restitution d’égal montant.

4. Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé en contrepartie des dépenses engagées ne peut, en aucun cas, excéder 60 % du montant initial du marché.

Les avances au titre des dépenses engagées peuvent être versées dans les cas et dans les limites définis ci-après :

1. Si le titulaire du marché justifie que les travaux, fournitures ou services à exécuter nécessitent soit la réalisation d’installations, soit l’achat, la commande ou la fabrication par lui-même de matériels, machines ou outillages importants, le montant des avances ne peut excéder la fraction de la valeur des installations ou des matériels, machines et outillages à amortir sur le prix du marché, ni 40 % du montant initial du marché.

2. Dans le cas d’un marché de travaux nécessitant l’emploi sur le chantier d’engins lourds de travaux publics, dans les conditions expressément déterminées par le marché, le montant des avances ne peut excéder ni 60 % de la valeur vénale des matériels employés sur le chantier, ni 30 % du montant initial du marché. Les avances ne peuvent être versées que lorsque les matériels ont été amenés sur le chantier ou, s’il s’agit de matériels dont le titulaire du marché ne disposait pas dans l’Etat du Sénégal au jour de l’approbation du marché, dès que les matériels peuvent être présentés au service chargé du contrôle de l’exécution du marché.

3. Si le titulaire du marché justifie de la conclusion d’un contrat d’achat ou d’une commande d’approvisionnement en matériaux, matières premières, ou autres biens destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font l’objet du marché, le montant des avances ne peut excéder 50 % du montant du contrat d’achat ou de la commande considérée. En outre, si le marché comporte une durée d’exécution supérieure à un an, le montant de chaque avance ne peut, sauf accord de l’ordonnateur du budget concerné, excéder la valeur des fournitures pendant la période d’un an qui suit l’attribution de l’avance.

4. Si le titulaire du marché justifie se trouver dans l’obligation de faire des dépenses préalables, d’une nature différente de celles visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus telles qu’achats de brevets, frais d’études, frais de transport, nécessitées par l’exécution du marché, le montant des avances ne peut excéder le montant des dépenses préalables exposées par le titulaire du marché.

5. Si le titulaire du marché est chargé d’acquérir pour le compte de l’autorité contractante, soit des matériels, machines, outillages et équipements industriels, soit des matériaux, matières premières ou objets fabriqués, le montant des avances ne peut excéder 60 % du montant des dépenses se rapportant au contrat d’achat ou à la commande considérée. Les avances peuvent être versées préalablement au paiement effectif de ces dépenses dès la conclusion du contrat d’achat ou de commande.

Les avances consenties au titre des dépenses préalables doivent être suivies dans la comptabilité des services contractants jusqu’à apurement. Elles sont remboursées, à un rythme fixé par le marché, par déduction sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. Le rythme de remboursement tient compte de la proportion des éléments ayant donné lieu à avances dans la partie du marché déjà exécutée.

1. Il peut être accordé une avance forfaitaire de démarrage. Cette avance de démarrage est versée dans les délais de paiement normalement requis après réception de la demande de paiement accompagnée de la garantie correspondante.

2. Le montant de l’avance de démarrage ne peut excéder 20 % calculé soit sur le montant initial du marché, taxes comprises lorsque la durée d’exécution de celui-ci est inférieur ou égale à un an, soit lorsque la durée d’exécution est supérieure à un an sur le montant des prestations à réaliser au cours d’une première tranche de douze mois.

3. Dans le cas de marchés à commande ou de clientèle, le montant de l’avance est calculé sur la base du montant maximum ou du montant estimé pour les douze premiers mois d’exécution.

4. Le remboursement de l’avance forfaitaire est effectué par déduction sur les sommes dues au titulaire. Il commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché, exprimé en prix de base, atteint ou dépasse 40 % du montant initial du marché, du bon de commande ou de la tranche et s’achève lorsque ce taux atteint 80 %. Si le marché ne donne pas lieu à versement d’acomptes et fait l’objet d’un seul règlement, l’avance forfaitaire est déduite en une seule fois du règlement unique.

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes, à condition que le marché prévoie un délai d’exécution supérieur à trois mois.

Le montant d’un acompte ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Il y a lieu, le cas échéant, d’en déduire la part des avances fixée par le contrat. Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases techniques d’exécution, le marché peut fixer, sous réserve du régime de déduction des avances, le montant de chaque acompte, forfaitairement sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Le règlement pour solde a pour objet le versement au titulaire des sommes dues au titre de l’exécution normale des prestations, objet du marché, déduction faite des versements effectués à titre d’acomptes et d’avances de toute nature non encore récupérés par l’autorité contractante.

Lorsqu’une retenue de garantie est opérée, le règlement définitif du marché donne lieu tout d’abord à un règlement pour solde provisoire comprenant les sommes dues au titre de l’exécution normale du marché, déduction faite des versements effectués au titre d’avances et acomptes, puis à un règlement pour solde définitif au titre duquel il est donné mainlevée de la retenue de garantie.

Les règlements d’avances ou d’acomptes n’ont pas le caractère de paiement définitif. Leur bénéficiaire en est débiteur jusqu’au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu’au règlement partiel définitif.

Sauf accord de l’autorité contractante constaté par avenant, le titulaire d’un marché et les sous-traitants, bénéficiaires des dispositions de l’article 109 ne peuvent disposer des approvisionnements ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes pour d’autres travaux, fournitures ou services que ceux prévus au contrat.

Lorsque le titulaire du marché ou les sous-traitants sont autorisés à disposer des approvisionnements, l’avenant établi à cet effet doit préciser les conditions dans lesquelles les versements d’avances ou d’acomptes correspondants devront être restitués sur les versements à intervenir.

1. En cas de résiliation totale ou partielle du marché, l’autorité contractante peut, sans attendre la liquidation définitive et si la demande lui en est faite, mandater au profit du titulaire 80 % au maximum du solde créditeur que fait apparaître une liquidation provisoire.

2. Réciproquement, si la liquidation provisoire fait apparaître un solde créditeur au profit de l’autorité contractante, celle-ci peut exiger du titulaire du marché le reversement immédiat des 80 % du montant de ce solde. Toutefois, un délai peut être accordé au titulaire pour s’acquitter de sa dette ; dans cette hypothèse, le titulaire doit fournir la garantie d’une caution personnelle s’engageant solidairement avec lui à rembourser 100 % du solde.

3. Les dispositions du présent article sont applicables aux sous-traitants bénéficiaires des dispositions de l’article 109, sous réserve, en cas de solde créditeur à leur profit, que le décompte de liquidation provisoire des travaux, fournitures ou services soit revêtu de l’acceptation du titulaire du marché.

Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché ou par un sous-traitant bénéficiaire des dispositions de l’article 109 qui donnent lieu à un versement d’avances ou d’acomptes ou à règlement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par l’autorité contractante ou vérifié et accepté par elle.

1. Les délais de constatation du droit à paiement du titulaire du marché sont fixés par les Cahiers des charges.

2. Dans le mois qui suit la constatation du droit à paiement, le titulaire du marché et éventuellement les sous-traitants, bénéficiaires des dispositions de l’article 109 doivent être, le cas échéant, avisés des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l’objet d’un acompte au moins partiel ou d’un règlement pour solde.

3. Si cette notification n’est faite qu’après expiration de ce délai d’un mois, le retard ouvre droit automatiquement à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l’expiration dudit délai jusqu’à celui de la notification.

1. Le règlement doit intervenir dans le délai de quarante-cinq jours compté, suivant le cas, à partir du jour où le créancier a régularisé son dossier, suivant la notification qui lui en a été faite dans les conditions prévues à l’article précédent. Le défaut de règlement dans ce délai de quarante-cinq jours fait courir de plein droit et sans autres formalités des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l’expiration dudit délai jusqu’au jour du règlement.

2. Les intérêts moratoires prévus sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde à un taux supérieur de 2 % au taux d’escompte de l’Institut d’émission.

1. Dans le cas où les documents contractuels prévoient l’échelonnement dans le temps des phases successives d’exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible et aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir, avant les dates ainsi prévues par le contrat.

2. En cas de résiliation du marché, à défaut d’accord entre les parties intervenu dans les six mois à compter de la date de résiliation, l’autorité contractante dispose d’un délai de trois mois pour fixer le montant de l’indemnité de résiliation. Le montant de l’indemnité de résiliation est obtenu en appliquant un taux prédéterminé dans le dossier d’appel d’offres à la valeur des travaux restant à exécuter.

3. A défaut de décision ou d’accord contractuel dans le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent, des intérêts moratoires sont acquis de plein droit au titulaire du marché à partir de l’expiration de ce délai jusqu’à la date de la notification de la décision ou de la conclusion d’un accord contractuel enfin intervenu. Ils sont calculés à un taux supérieur de 1 % au taux d’escompte de l’Institut d’émission sur le montant, soit du supplément de prix, soit de l’indemnité de résiliation.

Lorsque l’autorité contractante constate à la réception des travaux, fournitures ou services que les prestations fournies par le titulaire ne correspondent pas exactement aux conditions convenues dans le marché, plutôt que de refuser la réception correspondante, la commission chargée de la réception peut proposer au titulaire d’appliquer une réfaction sur le prix global du marché ou sur les prix unitaires.

En cas d’accord du titulaire du marché sur cette proposition de réfaction, une réception provisoire est effectuée constatant l’accord des parties sur la réfaction retenue.

Un sous-traitant peut obtenir directement de l’autorité contractante, avec accord du titulaire du marché, le règlement des travaux, fournitures ou services dont il a assuré l’exécution et qui n’ont pas déjà donné lieu à paiement au profit du titulaire.

Ce règlement est subordonné à la réalisation des conditions suivantes :

• a) le sous-traitant doit être agréé par l’autorité contractante par une disposition expresse insérée, soit dans le marché, soit dans un avenant ; il est tenu de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers ;
• b) le marché ou l’avenant doit indiquer d’une manière précise, la nature et la valeur des travaux, des fournitures ou services à exécuter par le titulaire et par chacun des sous-traitants nommément désignés ;
• c) le titulaire du marché doit revêtir de son acceptation les attachements ou procès-verbaux administratifs produits en sus des titres de paiement émis en règlement des travaux, fournitures ou services exécutés par le sous-traitant comme s’ils l’étaient par lui-même.

Les dispositions du présent article ne peuvent recevoir application en cours d’exécution du contrat lorsque le marché a déjà été remis en nantissement par le titulaire.

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.

A cet effet, après accord écrit du titulaire du marché, un exemplaire spécial du marché et, le cas échéant, de l’avenant prévoyant le bénéfice de l’article 109 doit être remis au titulaire du marché et à chaque sous-traitant bénéficiaire des dispositions dudit article.

Sauf dispositions contraires, pour les marchés uniques réalisés conjointement par plusieurs fournisseurs, prestataires de services ou entrepreneurs, les règlements sont effectués auprès de la personne désignée comme mandataire pour représenter le co-traitant vis-à-vis de l’autorité contractante.

Cependant, lorsque le marché le prévoit expressément, le règlement des fournitures livrées ou des travaux ou services exécutés peut être effectué pour le compte du co-traitant désigné par le contrat.

Le marché ou l’avenant doit indiquer d’une manière précise les modalités pratiques de versement des sommes dues et les personnes destinataires.

Chaque co-traitant peut donner en nantissement tout ou partie de sa créance sur l’Autorité contractante à concurrence des sommes qui lui reviennent au titre de l’exécution du marché des travaux, fournitures ou services et tel qu’il est stipulé dans les documents contractuels.

Pour être admis aux appels d’offres, les candidats sont tenus de fournir une garantie de soumission dont le montant est fixé dans le dossier d’appel d’offres. Le montant doit être compris entre 1 % et 3 % de la valeur estimée du marché. Cette obligation ne s’applique pas aux marchés de prestations intellectuelles.

La garantie de soumission reste valable pendant 28 jours à compter de l’expiration de la durée de validité des offres.

L’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les groupements d’ouvriers, les coopératives ouvrières de production, les coopératives d’artistes et les artisans individuels suivis par les chambres consulaires, les organismes d’études, d’encadrement ou de financement agréés, sont dispensés de fournir une garantie de soumission quand la valeur de soumission ne dépasse pas 50.000.000 FCFA.

Tout titulaire d’un marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances doit fournir une garantie de la bonne exécution de celui-ci, destinée à couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie, éventuellement prévu.

Cette garantie est constituée d’un élément fixe augmenté, lorsque le marché comporte un délai de garantie, d’un élément proportionnel aux acomptes reçus ou d’une retenue de garantie de même montant.

Sont dispensés de la garantie de bonne exécution, les marchés passés entre établissements ou organismes soumis au contrôle de l’Etat et visés par le contrôleur de l’établissement ou de l’organisme considéré.

Les cahiers des charges doivent préciser le régime des garanties qui seront exigées des candidats et des titulaires du marché.

La garantie de bonne exécution doit être constituée en totalité lors de la signature du marché. Son montant est fixé par les cahiers des charges sans pouvoir dépasser 5 % du montant du marché augmenté ou diminué, le cas échéant, du montant des avenants. En cas d’avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions.

La garantie de bonne exécution est constituée par le cautionnement du montant correspondant. Le cautionnement peut être remplacé au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire. Le montant de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur à celui de la garantie qu’elles remplacent et leur objet est identique.

La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par le Ministre chargé des Finances.

Les candidats des marchés publics doivent fournir des garanties émanant d’organismes financiers ayant reçu l’agrément du Ministre chargé des Finances ou ayant un correspondant local ayant reçu ledit agrément.

Lorsque le marché comporte un délai de garantie, une partie de chaque paiement peut être retenue par l’autorité contractante au titre de retenue de garantie pour couvrir à la fois les réserves à la réception des travaux, fournitures et services et celles formulées pendant la période de garantie. La part des paiements retenue par l’autorité contractante ne peut être supérieure à 5 % du montant des paiements. Elle est fixée dans le cahier des charges. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire d’un montant égal à la totalité des sommes à retenir.

La garantie de bonne exécution est remboursée ou la caution ou garantie à première demande est libérée, soit, en l’absence de période de garantie, au moment du règlement pour solde définitif, soit, si le marché prévoit un délai de garantie, à la réception provisoire des travaux, fournitures ou services.

Le montant de la retenue de garantie est remboursé, ou la caution ou garantie à première demande est libérée, à l’expiration du délai de garantie.

Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n’ont pas été levées avant l’expiration de ce délai, les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée.

Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l’engagement de ces établissements que par main levée délivrée par l’autorité contractante.

Les cahiers des charges déterminent, s’il y lieu, les autres garanties qui peuvent être demandées aux titulaires de marchés pour l’exécution d’un engagement particulier.

Les créances nées ou à naître au titre d’un marché de travaux, fournitures ou services peuvent être affectées en nantissement par une convention conclue entre le titulaire du marché et un tiers appelé créancier nanti ou bénéficiaire du nantissement.

En vue du nantissement du marché, l’autorité contractante ou son représentant dûment habilité remet au titulaire du marché, après visa de l’ordonnateur du budget de la personne morale, une copie certifiée conforme de l’original du marché, revêtue de la mention « exemplaire unique délivré en vue du nantissement ».

1. Lorsque le titulaire du marché envisage de sous-traiter une part du marché ayant fait l’objet d’un nantissement, l’agrément des sous-traitants par l’autorité contractante est subordonnée à une réduction du nantissement à concurrence de la part que le titulaire se propose de sous-traiter.

2. Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’autorité contractante peut donner en nantissement, à concurrence du montant des prestations devant lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.

3. Les nantissements prévus au présent chapitre doivent être établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun.

1. Sauf dispositions contraires dans l’acte et sauf l’effet des privilèges, le bénéficiaire d’un nantissement encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance affectée en garantie, sauf à rendre compte à celui qui a constitué le gage.

2. Au cas où le nantissement a été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, chacun d’eux encaisse seul la part de la créance qui lui a été affectée dans l’acte signifié au comptable. Si ledit acte n’a pas déterminé cette part, le paiement a lieu sur la décharge collective des bénéficiaires du gage ou de leur représentant muni d’un pouvoir régulier.

3. Les paiements seront valablement effectués conformément aux dispositions du présent article, même dans le cas où, entre la date de la signification du nantissement et la date de remise de l’exemplaire spécial au comptable assignataire, ce dernier aura reçu la notification d’autres charges.

Le bénéficiaire d’un nantissement peut, par une convention distincte, subroger le tiers bénéficiaire de créances au titre du marché dans l’effet de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d’une partie de la créance affectée en garantie. Cette subrogation doit être signifiée au comptable assignataire dans les mêmes conditions que celles fixées pour le nantissement.

Le bénéficiaire de la subrogation encaisse seul le montant de la part de la créance qui lui a été affectée en garantie, sauf à rendre compte suivant les règles du mandat à celui qui a consenti la subrogation.

Le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l’article précédent pourront, au cours de l’exécution du marché, requérir de l’autorité contractante soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, appuyé d’une évaluation qui n’engage pas l’autorité contractante, soit le décompte des droits constatés au profit de l’entrepreneur ou du fournisseur, ainsi qu’un état des acomptes mis en paiement. Ils pourront également requérir du comptable un état détaillé des significations reçues par lui en ce qui concerne le marché.

Les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations ne pourront exiger d’autres renseignements que ceux prévus ci-dessus, ni intervenir en aucune manière dans l’exécution du marché.

La mainlevée des significations de nantissement est donnée par le bénéficiaire au comptable détenteur de l’exemplaire spécial par lettre recommandée adressée ou remise avec récépissé d’accusé de réception. Elle prend date le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception du pli par le comptable.