Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics

Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, agences et autres organismes visés à l’article 2.1 d) du présent décret, auteurs de fautes commises dans le cadre de la procédure des marchés publics peuvent être tenus, le cas échéant, à la réparation des dommages résultant de leurs actes.

Les agents de l’Etat et des autres personnes morales de droit public peuvent être déférés devant la Chambre de Discipline financière de la Cour des Comptes, sans préjudice de poursuites pénales, pour avoir enfreint les dispositions législatives ou règlementaires relatives aux marchés publics, notamment dans les cas suivants :

a) Ils ont procuré ou tenté de procurer un avantage anormal à un candidat ;

b) Ils sont intervenus à un stade quelconque de l’attribution d’un marché, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat à une entreprise dans laquelle ils ont pris ou conservé un intérêt ;

c) Ils ont fractionné des dépenses en vue d’échapper au mode de passation normalement applicable ou ont appliqué une procédure de passation sans l’accord requis ;

d) Ils ont passé un marché, une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat avec un candidat exclu des commandes publiques ou ont exécuté un marché ou un contrat non approuvé par l’autorité compétente ;

e) Ils ont manqué de manière répétée à l’obligation de planification et de publicité annuelle des marchés ;

f) Ils ont autorisé et ordonné des paiements après délivrance d’un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou à des prestations incomplètes ou non conformes.

En cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les candidats et titulaires de marchés, des sanctions peuvent être prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics, siégeant en formation disciplinaire, contre les auteurs de ces violations. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui :

• a) a octroyé ou promis d’octroyer à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la procédure de passation du marché un avantage indu, pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, en vue d’obtenir le marché ;
• b) a participé à des pratiques de collusion entre candidats afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• c) a influé sur le mode de passation du marché ou sur la définition des prestations de façon à bénéficier d’un avantage indu ;
• d) a fourni délibérément dans son offre des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, susceptibles d’influer sur le résultat de la procédure de passation ;
• e) a établi des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ;
• f) a été convaincu d’activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation du marché, de manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention du marché, d’ententes illégales, de renoncement injustifié à l’exécution du marché si sa soumission est acceptée, de menace, harcèlement ou violences envers les agents publics en charge de la passation du marché, de manœuvres obstructives susceptibles d’influer sur le bon déroulement de la procédure de passation ;
• g) a commis des actes ou manœuvres en vue de faire obstruction aux investigations et enquêtes menées par les agents de l’Organe de régulation des marchés publics.

Les violations commises sont constatées par le Comité de Règlement des Différends qui diligente toutes enquêtes nécessaires et saisit toutes autorités compétentes.

1. Sans préjudice de poursuites pénales et d’actions en réparation du préjudice subi par l’autorité contractante, les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et, selon le cas, de façon cumulative :

• a) confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures de passation de marchés auxquelles il a participé ;
• b) exclusion du droit à concourir pour l’obtention de marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise.

2. Ces sanctions peuvent être étendues à toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise contrevenante, ou dont l’entreprise contrevenante possède la majorité du capital, en cas de collusion établie par le Comité de Règlement des Différends.

3. Lorsque les violations commises sont établies après l’attribution d’un marché, d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat, la sanction prononcée peut être assortie de la résiliation du contrat en cours ou de la substitution d’une autre entreprise, aux risques et périls du contrevenant sanctionné.

4. Le contrevenant dispose d’un recours devant les tribunaux à compétence administrative à l’encontre des décisions du Comité de Règlement des Différends.

Ce recours n’est pas suspensif.