Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics

Les droits de timbres et les droits d’enregistrement auxquels peuvent donner lieu les marchés sont à la charge des titulaires.

Le décret n° 2007-545 (Version en vigueur en 2011 : Décret n°2007-545 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics et toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogés.

1. Les marchés notifiés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du décret n° 2007-545 (Version en vigueur en 2011 : Décret n°2007-545 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 avril 2007, modifié ;

2. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence publié antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du décret n° 2007-545 (Version en vigueur en 2011 : Décret n°2007-545 (non disponible) · voir le texte postérieur) susvisé. Toutes les autres dispositions du présent décret leur sont applicables.

Le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères ; le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances ; le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur ; le Ministre d’Etat, Ministre des Forces Armées ; le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement et de la Protection de la nature ; le Ministre d’Etat, Ministre de la Culture, du Genre et du Cadre de vie ; le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique ; le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération internationale, des Transports aériens, des Infrastructures et de l’Energie ; le Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie, de l’Agro-Industrie et des PME ; le Ministre d’Etat, Ministre de la Famille et des Organisations féminines ; le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique et de l’emploi ; le Ministre d’Etat, Ministre de la Petite Enfance et de l’Enfance ; le Ministre de l’Economie maritime ; le Ministre de l’Enseignement Supérieur, des Universités, des Centres universitaires régionaux et de la Recherche scientifique ; le Ministre de l’Agriculture ; le Ministre de l’Enseignement Elémentaire, du Moyen Secondaire et des Langues nationales ; le Ministre de la Santé et de la Prévention ; le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ; le Ministre du Travail et des Organisations professionnelles ; le Ministre de la Jeunesse et des Loisirs ; le Ministre de l’Artisanat, du Tourisme et des Relations avec le Secteur privé et le Secteur informel ; le Ministre de l’Urbanisme, de l’Assainissement et de l’Hygiène publique ; le Ministre de l’Elevage ; le Ministre des Transports terrestres, des Transports ferroviaires et de l’Aménagement du Territoire ; le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation professionnelle ; le Ministre du Commerce ; le Ministre de la Communication, des Télécommunications, chargé des Technologies de l’Information et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement ; le Ministre chargé des Relations avec les Institutions ; le Ministre des Sénégalais de l’Extérieur ; le Ministre des Sports ; le Ministre de l’Action sociale et de la Solidarité nationale ; le Ministre de l’Entreprenariat féminin et de la Micro-finance ; le Ministre des Energies renouvelables ; et le Ministre chargé des Ecovillages, des Bassins de rétention, des Lacs artificiels et de la Pisciculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.