Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics

La procédure de passation du marché est conduite par la personne responsable du marché, qui est habilitée à signer le marché au nom de l’autorité contractante. Les marchés conclus par une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nullité absolue.

L’autorité contractante peut désigner d’autres personnes responsables des marchés, en précisant les catégories et les montants des marchés pour lesquels celles-ci disposent des compétences de personnes responsables de marchés.

Les personnes responsables des marchés chez les différentes autorités contractantes sont respectivement :

a) Pour les marchés de l’Etat et dans chaque département ministériel : le Ministre chargé du département concerné, qui est responsable des marchés passés par les services centraux, des marchés passés dans la Région de Dakar et des marchés des agences ou organismes non dotés de la personnalité morale relevant de son département ;

b) Pour les marchés de l’Etat passés dans les régions autres que la Région de Dakar : le Gouverneur de région.

c) Pour les marchés des collectivités locales : les présidents de conseil régional, les maires et les présidents de conseil rural ou leurs représentants dûment habilités, sont responsables respectivement des marchés à passer par les régions, les communes et les communautés rurales.

d) Pour les marchés des établissements publics, agences et autres organismes ayant la personnalité morale, visés à l’article 2.1 d) du présent décret : l’organe exécutif désigné conformément aux règles qui leur sont applicables.

e) Pour les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire, le directeur général, quel qu’en soit le montant.

L’acte d’approbation, matérialisé par la signature de l’autorité compétente à ce titre, est la formalité administrative nécessaire pour donner effet au marché public.

Dans tous les cas, les fonctions d’autorité signataire et d’autorité approbatrice ne peuvent être cumulées.

1. Les marchés de l’Etat sont approuvés par :

• le Ministre chargé des Finances lorsque le montant est égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
• le Ministre dépensier lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA, mais n’atteint pas 100.000.000 FCFA ;
• le Gouverneur de région lorsque le montant du marché est inférieur à 50.000.000 FCFA, à l’exception de la Région de Dakar pour laquelle l’approbation des marchés reste de la compétence du Ministre dépensier.

2. Conformément aux dispositions du Code des collectivités locales, les marchés des collectivités locales dont les montants sont indiqués dans le présent alinéa sont approuvés par le représentant de l’Etat :

• a) pour les régions : tout marché d’un montant égal ou supérieur à 100.000.000 FCFA ;
• b) pour les villes et les communes :
• villes de la région de Dakar, communes chef lieux de région et communes d’un budget égal ou supérieur à 300.000.000 FCFA : tout marché égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA ;
• autres communes : tout marché d’un montant égal ou supérieur à 15.000.000 FCFA.
• c) pour les communautés rurales : tout marché d’un montant égal ou supérieur à 15.000.000 FCFA.

Les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés au présent alinéa ne sont pas soumis à la formalité d’approbation.

3. Les marchés des établissements publics, agences et autres organismes visés à l’article 2.1 c) et d) sont approuvés par :

• le Ministre chargé des Finances, lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 150.000.000 FCFA ;
• le Président du conseil d’administration ou de l’organe délibérant, lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 50.000.000 FCFA mais n’atteint pas 150.000.000 ;
• le Directeur ou l’organe équivalent, lorsque le montant du marché est inférieur à 50.000.000 FCFA.

En cas d’avenant, le montant à prendre en considération est constitué par le cumul du montant initial du marché et du montant des avenants.

Lorsque l’avenant a pour effet de faire passer le montant du marché en dessous du seuil pour lequel l’autorité approbatrice a compétence, celle-ci reste compétente.

Les marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participation publique majoritaire sont approuvés par leur représentant légal, désigné conformément aux dispositions légales et statutaires qui leur sont applicables.

L’avis favorable du conseil d’administration préalable à la signature des marchés, matérialisé par le procès-verbal des délibérations, est requis :

• a) lorsqu’ils sont passés par une société nationale ou une société anonyme à participation publique majoritaire créée depuis moins de 12 mois ;
• b) lorsque le représentant légal décide de retenir un candidat autre que celui proposé par la Commission des marchés.

L’autorité contractante peut déléguer tout ou partie de ses attributions relatives à la passation et à l’exécution de marchés concernant la réalisation :

• 1. d’ouvrages, de bâtiments ou d’infrastructures, y compris la fourniture de matériels et équipements nécessaires à leur exploitation ;
• 2. de programmes d’intérêt public ou projets inclus dans de tels programmes, comprenant un ensemble de travaux, fournitures et services.

Les règles de passation des marchés utilisées par le mandataire de l’autorité contractante dénommé maître d’ouvrage délégué sont celles qui s’appliquent à l’autorité contractante, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte de l’intervention du maître d’ouvrage délégué.

Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’elle a arrêtée, l’autorité contractante peut confier au maître d’ouvrage délégué, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 33, l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes :

• 1. définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage ou le projet concerné sera exécuté ;
• 2. organisation et conduite de la procédure de passation des marchés nécessaires à l’exécution de l’ouvrage ou du projet jusqu’à l’attribution provisoire ;
• 3. signature des marchés après approbation du choix du titulaire par l’autorité contractante ;
• 4. gestion des marchés passés au nom et pour le compte de l’autorité contractante ;
• 5. paiement ou autorisation des paiements aux titulaires des marchés ;
• 6. réception de l’ouvrage ou du projet ;
• 7. accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.

Le maître d’ouvrage délégué n’est tenu envers l’autorité contractante que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celle-ci.

Le maître d’ouvrage délégué représente l’autorité contractante à l’égard des tiers dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu’à ce que l’autorité contractante ait constaté l’achèvement de sa mission, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 33. Il peut agir en justice.

Les rapports entre l’autorité contractante et le maître d’ouvrage délégué sont définis par une convention, régie par les règles applicables au mandat, passée conformément à la procédure applicable aux marchés de prestations intellectuelles, qui prévoit, à peine de nullité :

• 1. l’ouvrage ou le projet qui fait l’objet de la convention, les attributions confiées au maître d’ouvrage délégué, les conditions dans lesquelles l’autorité contractante constate l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage délégué, les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
• 2. le mode de financement des fournitures, services ou travaux ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage fera l’avance de fonds nécessaires à l’accomplissement de la convention ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
• 3. les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l’autorité contractante aux différentes phases de l’opération, y compris les phases de la réalisation du marché qui sont soumises à l’approbation préalable de celle-ci.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, les rapports entre l’autorité contractante et le maître d’ouvrage délégué placé sous sa tutelle, sont régis par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables.

Peuvent seules se voir confier par une autorité contractante les attributions de maître d’ouvrage délégué au sens du présent décret, en raison de leurs compétences dans le domaine concerné :

• 1. les personnes morales et organismes mentionnés à l’article 2.1 du présent décret ;
• 2. les personnes publiques ou privées auxquelles est confiée la réalisation de programmes ou de projets financés sur fonds d’aide extérieure ou agréées par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis de l’Organe de régulation des marchés publics.

Les missions déléguées et les conditions de leur exécution sont précisées par des textes pris en application des dispositions de la présente Section 3.

Au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics.

Les commissions des marchés sont composées de représentants de l’autorité contractante dont le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque catégorie d’autorité contractante, par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics, ainsi que des représentants des autres administrations et organismes concernés mentionnés à l’article 37 ci-après.

Dans le cas où l’autorité contractante a conclu avec un maître d’ouvrage délégué une convention visée à l’article 33 du présent décret chargeant le maître d’ouvrage délégué de la passation du marché, la commission constituée par les représentants du maître d’ouvrage délégué et du contrôle financier, dans les cas où celui-ci est membre de la commission des marchés du mandant, effectue les opérations d’ouverture des plis, d’évaluation des offres et d’attribution provisoire.

Dans le cas de marchés de commandes groupées, la commission des marchés comprend soit un représentant de toutes les autorités contractantes concernées, soit des représentants du coordinateur désigné par les autorités contractantes groupées, selon l’accord de celles-ci.

Les membres de la commission des marchés représentant l’autorité contractante sont nommés pour un an. Il peut également être constitué une commission pour un marché particulier lorsque la nature ou l’importance des fournitures, services ou travaux concernés, le justifient.

Pour chaque membre titulaire de la commission des marchés, il est également désigné un suppléant. Les membres titulaires ou suppléants ne peuvent se faire représenter.

La présidence des commissions des marchés est assurée par le représentant habilité de l’autorité contractante.

Pour les marchés passés par l’Etat en dehors de la Région de Dakar, une commission des marchés est mise en place par le Gouverneur de région dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les membres de la commission des marchés et des cellules de passation de marchés ont droit à une indemnité dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Outre les représentants de l’autorité contractante, participent également aux commissions des marchés :

• 1. pour les marchés de l’Etat passés en dehors de la Région de Dakar : un représentant du Gouverneur de région, un représentant du Conseil régional ;
• 2. lorsqu’il s’agit des marchés des collectivités locales, l’autorité contractante est assistée, conformément aux dispositions de l’article 276 du Code des collectivités locales, de deux membres du conseil municipal, rural ou régional, selon le cas. En outre, le comptable de la collectivité ou son délégué assiste aux réunions de la commission des marchés avec voix délibérative ;
• 3. dans le cas des marchés des sociétés nationales et des sociétés anonymes à participations publiques majoritaires, établissements publics, agences ou autres organismes dotés de la personnalité morale, mentionnés à l’article 2.1.d) du présent décret : un représentant du Ministre chargé de la tutelle de la société, établissement, agence ou organisme concerné et un représentant du Contrôleur financier.

Sur proposition de son président, la commission des marchés peut désigner un comité technique d’étude et d’évaluation des offres qui remet à la commission des éléments d’analyse et d’évaluation des offres ou faire participer à ses travaux, avec voix consultative, tout expert choisi en fonction de ses compétences particulières et de la nature des prestations objet du marché.

Des personnes qualifiées peuvent être désignées par l’entité administrative chargée du contrôle a priori des marchés publics, en qualité d’observateurs, pour contrôler les opérations d’ouverture et d’évaluation des offres.

Les membres des comités techniques d’étude et d’évaluation des offres ainsi que les experts sont tenus aux mêmes obligations de déclaration de conflit d’intérêt et de secret que les membres des commissions des marchés.

1. Les convocations aux réunions des commissions des marchés sont adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission des marchés est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement en présence de deux de ses membres dont au moins un représentant de l’autorité contractante.

2. La commission des marchés dresse procès-verbal de ses réunions. Les avis des membres de la commission sur l’évaluation des offres doivent être motivés et transcrits au procès-verbal de la réunion. Les observations particulières émanant des membres de la commission sont, sur leur demande, portées au procès-verbal.

1. Toute personne qui a personnellement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants un intérêt direct ou indirect, notamment en tant que dirigeant, associé ou employé, dans une entreprise candidate à un marché examiné par la commission à laquelle elle appartient, doit en faire la déclaration, se retirer de la commission et s’abstenir de participer à toutes opérations d’attribution du marché considéré.

2. En dehors des séances publiques d’ouverture des plis et de dépouillement des offres, les commissions des marchés délibèrent à huis clos et ces débats sont revêtus du secret absolu. En outre, les membres des commissions des marchés doivent respecter la confidentialité des informations, concernant notamment le marché et les candidats, dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice des fonctions de membre d’une commission des marchés.

Sur proposition du Ministre chargé des Finances, en relation avec les départements ministériels intéressés et après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics, il peut être créé par arrêté du Premier Ministre une commission interministérielle chargée de coordonner certaines commandes de l’Etat et des établissements publics en vue de favoriser le développement de procédures d’achats groupés. Cette commission a pour mission :

• 1) de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer certaines commandes de fournitures et de travaux, notamment par l’établissement de programmes d’achats et de travaux en favorisant le libre jeu de la concurrence ;
• 2) d’examiner les opportunités et possibilités de centraliser certaines commandes au stade de l’appel à la concurrence.

Les collectivités locales peuvent, en cas de besoin, avoir recours à cette procédure de centralisation des achats dans les conditions prévues par le présent décret, sous la coordination des représentants de l’Etat.

1. Lorsque la commission visée ci-dessus décide du principe de regrouper une ou plusieurs commandes, les autorités contractantes groupées doivent donner leur accord à la commission susvisée et s’engager à contracter aux mêmes conditions fixées avec le candidat retenu par le Ministre chargé des Finances, à hauteur de leurs besoins propres. La préparation et la passation de ces marchés de commandes groupées sont précédées de la mise en place par le Ministre chargé des Finances d’une procédure dite de « consultation collective ».

2. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement signe le marché et s’assure de sa bonne exécution pour ce qui concerne le membre du groupement qu’il représente.

Les autorités contractantes groupées peuvent également convenir de désigner un coordonnateur qui sera chargé :

• a) soit de signer et de notifier le marché, la personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurant de sa bonne exécution ;
• b) soit de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Ne sont pas admises à prendre part aux marchés publics, quel que soit le mode de passation du marché :

• a) les personnes physiques en état de faillite personnelle ;
• b) les personnes physiques ou morales admises au régime de la liquidation des biens ;
• c) les personnes physiques ou morales en état de redressement judiciaire lorsque la poursuite de l’activité est interdite par décision du juge commissaire ;
• d) les personnes physiques ou morales frappées d’une mesure temporaire ou définitive d’interdiction d’obtenir des commandes publiques résultant d’une décision du Comité de Règlement des Différends en vertu du présent décret, d’une décision de justice ou d’une disposition législative ;
• e) les personnes physiques candidates et les dirigeants de personnes morales candidates ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction pénale liée à leurs activités professionnelles ou consistant en des déclarations fausses ou fallacieuses quant aux qualifications exigées d’eux pour l’exécution du marché ;
• f) les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale, ou n’ont pas effectué le paiement des impôts, taxes et cotisations exigibles à cette date ;
• g) les personnes visées à l’article 46 du Code des marchés publics qui n’auront pas produit l’attestation de qualification et la classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et de travaux ; Il en est de même pour les candidats aux marchés relatifs à la défense et à la sécurité de l’Etat, lorsqu’il est exigé au candidat d’être préalablement qualifié selon soit le système de qualification de l’autorité contractante, soit par celui d’organismes tiers. S’il est recouru à un système de qualification établi par un organisme tiers, le nom de celui-ci est communiqué aux candidats intéressés ou sollicités ;
• h) les entreprises ou agences publiques lorsqu’elles sont soumises à la tutelle technique de l’autorité contractante. Seules sont admises à participer les entreprises publiques qui peuvent établir :
• i. qu’elles jouissent de l’autonomie juridique et financière ;
• ii. qu’elles sont gérées selon les règles du droit commercial ; et,
• iii. qu’elles ne sont pas des agences qui dépendent de l’autorité contractante.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux sous-traitants.

Sous réserve du respect de ses droits en matière de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle et de la confidentialité des informations concernant ses activités, tout candidat à un marché public doit justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques, financières et environnementales requises pour exécuter le marché, en présentant tous documents et attestations appropriés énumérés par le dossier d’appel à la concurrence, comprenant notamment :

• a) une déclaration indiquant son intention de faire acte de candidature pour réaliser le marché et mentionnant :
• i. s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, qualité, domicile ;
• ii. s’il s’agit d’une personne morale, sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège, le nom du représentant ainsi que la qualité en vertu de laquelle il agit ;
• iii. s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• iv. s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation au registre des métiers ;
• b) une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains et techniques, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné ;
• c) des attestations justifiant, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu’il a satisfait à ses obligations à l’égard de la Caisse de Sécurité sociale, de l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), des services chargés des recouvrements fiscaux et de l’inspection du Travail ;
• d) une attestation justifiant le paiement des redevances de régulation exigibles au titre des marchés publics de l’exercice précédent ;
• e) une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation de biens ou de faillite personnelle ;
• f) une déclaration attestant qu’il a pris connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics adoptée par décret et qu’il s’engage à les respecter ;
• g) la garantie de soumission, le cas échéant ;
• h) des renseignements sur le savoir-faire du candidat en matière de protection de l’environnement, le cas échéant ;
• i) éventuellement, tout autre document permettant de juger de sa capacité financière.

Le défaut de fournir la garantie de soumission à l’ouverture des plis entraîne le rejet de l’offre.

Les documents prévus aux alinéas a) à f), et éventuellement h) et i), non fournis ou incomplets, sont exigibles dans un délai au plus égal à celui imparti à l’autorité contractante pour prononcer l’attribution provisoire.

Pour les marchés liés à la défense et à la sécurité de l’Etat visés à l’article 76 du présent décret, l’autorité contractante peut exiger des candidats, outre les renseignements indiqués au présent article, des renseignements complémentaires concernant leur habilitation préalable si cela est exigé par une réglementation en vigueur, la composition de leur actionnariat, la valeur ajoutée créée sur le territoire national, l’implantation de leur patrimoine technologique, leurs capacités industrielles sur le site de réalisation du marché.

Pour l’application des dispositions prévues aux paragraphes f) de l’article 43 et c) et d) de l’article 44 du présent décret :

• a) sont considérées comme étant en règle les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant l’avis d’appel à la concurrence, se sont acquittées de leurs impôts, taxes, majorations, pénalités, cotisations et redevances de régulation des marchés publics mis à leur charge lorsque ces produits devaient être réglés au plus tard à la date ci-dessus ;
• b) sont également considérées comme étant en règle, les personnes qui, à défaut de paiement au 31 décembre de l’année précédant l’avis d’appel à la concurrence, ont entre cette date et la date du lancement de la procédure de passation soit acquitté lesdites sommes, soit constitué des garanties jugées suffisantes par l’organisme ou le comptable chargé du recouvrement des sommes en cause.

1. Pour les marchés de bâtiments et de travaux publics, les entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics sont tenus de produire l’attestation de qualification et de classement prévue par le décret relatif à la qualification et la classification des entreprises, entrepreneurs et artisans de bâtiments et travaux publics.

2. Lors des appels à la concurrence internationale, les candidats étrangers sont dispensés de fournir un numéro de compte de contribuable et NINEA ainsi que les attestations prévues à l’article 44. A iii et iv) du présent décret. Toutefois, ils sont tenus avant règlement pour solde de leur marché de satisfaire éventuellement à leurs obligations à l’égard des services fiscaux, de la Caisse de Sécurité sociale et de l’IPRES.

1. Les candidats aux marchés publics peuvent se grouper pour concourir à l’obtention des marchés publics sous forme de groupements d’entreprises solidaires ou de groupements d’entreprises conjointes, sous réserve de respecter les règles interdisant les entraves à la concurrence.

2. Les membres du groupement sont conjoints lorsque chacun de ses membres s’engage à exécuter une ou plusieurs parties du marché identifiées quant à leur nature et à leur prix, sans encourir de responsabilité quant à l’exécution des autres parties du marché. Les membres du groupement sont solidaires lorsque chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché.

3. Les cahiers des charges peuvent imposer la forme que doit prendre le groupement en cas d’attribution du marché à des entreprises groupées et interdire aux candidats de présenter pour le marché ou l’un de ses lots plusieurs offres, en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.

4. La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la conclusion du marché.

5. Quelle que soit la forme du groupement, les membres du groupement doivent désigner un mandataire qui les représente vis-à-vis de l’autorité contractante et coordonne l’exécution du marché par les membres du groupement. Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’autorité contractante pour l’exécution du marché.

6. En cas de groupement d’entreprises conjointes, la soumission indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

En cas de groupement d’entreprises solidaires, la soumission est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des fournitures, services ou travaux, que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

7. Les candidatures et les actes d’engagements sont signés soit par les représentants de chacun des membres du groupement, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres au stade de la passation du marché.

Le titulaire d’un marché public de travaux ou d’un marché public de services peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du marché jusqu’à concurrence de 40 % de son montant, en recourant en priorité à des petites et moyennes entreprises de droit sénégalais ou à des petites et moyennes entreprises communautaires, à condition d’avoir obtenu l’accord préalable de l’autorité contractante.

Dans tous les cas, le titulaire reste pleinement responsable des actes, défaillances et négligences des sous-traitants, de leurs représentants, employés ou ouvriers.

Dans le cas d’un marché d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le candidat au marché qui aura prévu de sous-traiter au moins 30 % de la valeur globale du marché à une entreprise locale pourra bénéficier d’une marge de préférence qui ne pourra être supérieure à 5 %, cumulable avec la préférence visée à l’article 50 du présent décret.

L’agrément de chaque sous-traitant et, le cas échéant, les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés selon les modalités suivantes :

1. Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l’offre ou de la soumission, le candidat doit, dans ladite offre, fournir à l’autorité contractante une déclaration mentionnant :

• a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
• b) le nom, la raison ou la dénomination sociale, l’adresse et les références techniques du sous-traitant proposé ;
• c) le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
• d) les modalités de règlement de ces sommes ;
• e) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, celles de révision des prix.

2. Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à l’autorité contractante, soit lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.

Le titulaire doit, en outre, établir que le nantissement de créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant soit l’exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de la dépense.

1. Pour les marchés passés sur appel d’offres, une préférence est accordée, à qualités équivalentes et à délais de livraison comparables et à condition que leurs offres ne soient pas supérieures de plus de 15 % à celle du moins disant, aux groupements d’ouvriers, aux coopératives ouvrières de production, aux groupements et coopératives d’artisans, aux coopératives d’artistes et aux artisans individuels suivis par les Chambres consulaires, ainsi qu’aux organismes d’étude, d’encadrement ou de financement agréés. La même préférence est accordée aux candidats de droit sénégalais ou de pays membres de l’UEMOA et aux candidats dont les offres ne comportent que des produits d’origine sénégalaise ou de pays membres de l’UEMOA, par rapport aux candidats de droit non communautaire.

2. Lorsque les marchés sont susceptibles d’être exécutés, en tout ou partie, par des candidats répondant aux caractéristiques mentionnées au paragraphe 1 du présent article, les cahiers des charges doivent définir :

• les travaux, fournitures ou services pouvant faire l’objet du droit de préférence ;
• les conditions de préférence accordées et la méthode d’évaluation et de comparaison des offres qui sera suivie pour appliquer les dispositions du présent article.

Pour bénéficier de la préférence prévue ci-dessus, les candidats doivent joindre aux justifications prévues à l’article 44 du présent décret, une déclaration par laquelle ils demandent à bénéficier desdites dispositions, en même temps qu’ils apportent toutes justifications utiles sur l’exercice de leurs activités au Sénégal ou dans un pays membre de l’UEMOA, sur l’origine sénégalaise ou communautaire des produits ou sur leur existence et leur enregistrement conforme à la réglementation qui leur est applicable.

La participation aux appels à la concurrence et aux marchés de prestations et fournitures par entente directe dont le financement est prévu par les budgets des autorités contractantes énumérées à l’article 2 du présent décret est réservée aux seules entreprises sénégalaises et communautaires, régulièrement patentées ou exemptées de la patente et inscrites au registre du commerce et du crédit mobilier ou au registre des métiers au Sénégal ou dans l’un des Etats membres de l’UEMOA ou aux entreprises des Etats appliquant le principe de réciprocité.

Toutefois, il est dérogé à l’alinéa précédent lorsque l’appel d’offres concerné ne peut être satisfait par les entreprises ci-dessus visées. L’accès aux marchés concernés est alors autorisé aux groupements réunissant des entreprises communautaires à des entreprises non communautaires et constitués conformément aux dispositions de l’article 47 du présent décret.

Pour l’application des procédures décrites au présent Titre, il est tenu compte des seuils suivants relatifs à la valeur estimée des marchés, TVA comprise :

1. Pour ce qui concerne les marchés de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics :

• a) 25.000.000 FCFA pour les marchés de travaux ;
• b) 15.000.000 FCFA pour les marchés de services et fournitures courantes ;
• c) 25.000.000 FCFA pour les marchés de prestations intellectuelles.

2. Pour ce qui concerne les marchés des sociétés nationales, des sociétés anonymes à participation publique majoritaire et des agences ou autres organismes ayant la personnalité morale, mentionnés à l’article 2.1 d) :

• a) 50.000.000 FCFA pour les marchés de travaux ;
• b) 30.000.000 FCFA pour les marchés de services et fournitures courantes ;
• c) 30.000.000 FCFA pour les marchés de prestations intellectuelles.

Le calcul de la valeur des marchés pour les besoins de l’application des seuils prévus par le présent décret est effectué selon les règles suivantes, quel que soit le nombre de fournisseurs, prestataires ou entrepreneurs auxquels il est fait appel :

1. La valeur d’un marché de travaux doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération, que celle-ci comporte un ou plusieurs ouvrages. Une opération de travaux est caractérisée par son unité fonctionnelle, technique ou économique, à mettre en œuvre dans une période de temps et un périmètre limités.

2. La valeur d’un marché de fournitures ou de services doit prendre en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.

3. La valeur estimée des marchés de fournitures ou de services donnant lieu à des livraisons ou à des réalisations répétées de biens ou services est égale à la valeur de l’ensemble des fournitures ou des services correspondant aux besoins estimés pour la durée du marché ou pour une année, si cette durée est supérieure à un an ou est renouvelable.

4. La valeur estimée des marchés comportant des lots doit prendre en compte la valeur, estimée comme indiqué ci-dessus, de la totalité des lots, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret.

5. Les autorités contractantes ne peuvent en aucun cas fractionner les dépenses ou sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret.

Sous réserve de l’application de certaines procédures spécifiques sans considération de seuils comme indiqué au Chapitre 6 ci-après :

• a) les marchés dont les montants estimés sont égaux ou supérieurs aux seuils visés à l’article 53 du présent décret sont passés dans les conditions prévues au présent Titre ;
• b) les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils visés à l’article 53 font l’objet de demandes de renseignement et de prix comme indiqué à la section 1 du Chapitre 6 ci-après.

1. Les autorités contractantes sont tenues de publier chaque année un avis général recensant les marchés publics, dont les montants estimés atteignent les seuils visés à l’article 53 du présent décret, qu’elles prévoient de passer par appel à la concurrence durant l’exercice budgétaire sur la base du plan de passation des marchés établi conformément à l’article 6 du présent décret.

2. Chaque marché public passé par appel d’offres est précédé d’un avis d’appel public à la concurrence, établi conformément à un modèle type fixé par voie réglementaire.

3. Les avis généraux de passation des marchés et les avis d’appel public à la concurrence sont publiés sur le portail officiel des marchés publics et au moins dans un journal quotidien de grande diffusion. Pour les marchés dont les montants estimés égalent ou dépassent les seuils communautaires de publication, la publication des avis ne peut intervenir avant celle effectuée par l’UEMOA dans les conditions définies par les directives communautaires sur la passation des marchés publics. Pour les appels d’offres de portée internationale, les avis d’appel public à la concurrence sont également insérés dans une publication à large diffusion internationale.

4. Les avis généraux de passation des marchés et les avis d’appel public à la concurrence peuvent faire l’objet d’une publicité par voie électronique autre que celle visée au paragraphe précédent.

Cette publicité est alors complémentaire de celle qui est assurée dans les conditions prévues au présent article.

1. Les communications et les échanges d’informations visés au présent chapitre sont effectués par service postal public ou privé ou remis par porteur. Les documents à adresser par les autorités contractantes aux candidats ainsi que les offres ou demandes de participation adressées par les candidats aux autorités contractantes peuvent également, au choix de l’autorité contractante, être transmis par moyens électroniques. Ces moyens doivent répondre aux conditions prévues au présent article.

2. Les communications, les échanges et le stockage de documents et d’informations sont effectués de manière à assurer que l’intégralité des données et la confidentialité des offres et des demandes de participation soient préservées et que les autorités contractantes ne prennent connaissance du contenu des offres et des demandes de participation qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.

3. Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être couramment à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées. Les dispositifs de transmission et de réception électronique des documents ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une procédure de passation que s’ils répondent aux caractéristiques techniques, y compris de cryptage et de signature électronique, fixées par la réglementation en vigueur sur les transactions électroniques.

1. Le dossier d’appel à la concurrence contient la totalité des pièces et documents nécessaires à la consultation et à l’information des candidats selon la procédure choisie, à savoir :

• a) les pièces relatives aux conditions de l’appel à la concurrence : la référence à l’avis d’appel d’offres ou à l’avis d’appel à candidatures, ou la lettre de consultation, ainsi que le règlement de la procédure, sauf si les informations figurant dans l’avis d’appel à la concurrence sont suffisantes eu égard à la procédure et au marché concernés ;
• b) les pièces constitutives du futur marché, notamment : projet, date de soumission, cahier des prescriptions spéciales, cahier des clauses administratives générales, cahier des clauses techniques générales, autres pièces requises en fonction de l’objet du marché ;
• c) des informations communiquées par l’autorité contractante à titre indicatif en vue de faciliter l’établissement de leurs offres par les candidats, qui ne sont pas des pièces constitutives du marché.

2. Les projets de dossiers d’appel à la concurrence concernant les marchés répondant aux conditions de montant ou d’objet fixées par Arrêté du Ministre chargé des Finances sont soumis à la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics, conformément aux dispositions du Titre VI du présent décret.

3. Le dossier d’appel à la concurrence est remis aux candidats gratuitement ou à des conditions financières stipulées dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans la lettre de consultation.

Lorsque le dossier d’appel à la concurrence n’est pas remis gratuitement, ces conditions financières doivent être fixées de façon à ne pas dépasser les frais engagés pour le reproduire et le remettre aux candidats. Toutefois, dans ce dernier cas, un exemplaire du dossier devra être disponible pour être consulté gratuitement sur place par les candidats qui le souhaitent.

1. La détermination de l’offre la moins disante est effectuée soit sur la base du prix le plus bas, soit sur la base du prix et d’autres critères, tels que le coût d’utilisation, les performances techniques, les mesures de protection de l’environnement, le délai de livraison ou d’exécution, qui doivent être énumérés dans le dossier d’appel à la concurrence et être exprimés en termes monétaires ou sous la forme de critères éliminatoires.

Il est tenu compte, le cas échéant, des préférences mentionnées à l’article 50 du présent décret.

2. La qualification du candidat qui a présenté l’offre évaluée la moins disante au regard des capacités juridiques, techniques, environnementales et financières requises est examinée indépendamment du contenu de son offre, au vu des justifications qu’il a soumises, en application des dispositions de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.

3. Les variantes ne peuvent être prises en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans l’avis d’appel à la concurrence et le dossier d’appel à la concurrence. Seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée conforme et moins disante pourra être prise en considération.

4. La commission des marchés compétente peut rejeter, par décision motivée, une offre qu’elle juge anormalement basse, si elle détermine que son montant ne correspond pas à une réalité économique par rapport à la prestation offerte, après avoir demandé au candidat toutes précisions utiles concernant en particulier les sous détails des prix.

Le candidat peut justifier son prix notamment du fait :

• de l’économie résultant des solutions ou procédés techniques adoptés ;
• des conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux ou pour fournir les produits ou les services ;
• de la nécessité d’utiliser des ressources qui, sinon, resteraient inactives.

1. L’appel d’offres est la procédure par laquelle une autorité contractante attribue le marché sans négociation, après appel à la concurrence, au candidat qui remet l’offre conforme évaluée la moins disante, sur la base de critères quantifiés en termes monétaires préalablement portés à la connaissance des candidats, et qui réunit les critères de qualification également mentionnés dans le dossier d’appel à la concurrence.

2. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre, et restreint lorsque seuls peuvent remettre une offre les candidats qui y ont été directement invités par l’autorité contractante. L’appel d’offres ouvert peut comprendre une phase de pré-qualification.

3. L’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions stipulées au présent décret.

4. L’appel d’offres peut également être organisé en deux étapes, dans les conditions prévues par le présent décret, en vue dans un premier temps de préciser les critères ou les solutions techniques auxquels les offres devront répondre, puis dans un deuxième temps, d’attribuer le marché sur les bases retenues par l’autorité contractante.

L’appel d’offres peut être organisé sur concours entre les hommes de l’art ou les entreprises qualifiées en vue de l’établissement d’un projet, d’une fourniture ou d’un ouvrage lorsque des motifs techniques, esthétiques ou financiers justifient des recherches particulières.

Les offres sont présentées sous la forme d’une soumission, comme indiqué à l’article 11 du présent décret, établie en un seul original par les candidats aux marchés, accompagnée du nombre de copies mentionnées dans les cahiers des charges. Elles doivent être signées par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut, sous peine de rejet, soumettre plus d’une offre.

Il peut être prévu que les candidats présentent une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter. Une variante ne peut être proposée qu’avec une offre de base. Les exigences minimales à respecter ainsi que les modalités de soumission des variantes doivent être indiquées dans l’avis d’appel à la concurrence ainsi que dans le dossier d’Appel à la Concurrence.

1. En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, l’autorité contractante tient compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.

2. Dans les procédures d’appels d’offres ouverts, avec ou sans qualification, ou d’appels d’offres restreints, le délai minimal de dépôt des offres ou des candidatures est de 30 jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel à la concurrence, dans le cas d’appels d’offres nationaux. Ce délai est de 45 jours calendaires dans le cas d’appels d’offres internationaux et de marchés dont les montants estimés sont supérieurs aux seuils communautaires définis par l’UEMOA.

3. Dans les procédures d’appels d’offres en deux étapes, le délai minimal de réception des candidatures ou des demandes de participation est de 45 jours calendaires à compter de la date de publication de l’avis d’appel à candidatures.

4. Une réduction de cinq jours maximum des délais de réception des offres, des candidatures ou demandes de participation est possible lorsque l’autorité contractante offre, par moyen électronique et à compter de la publication de l’avis, l’accès libre, direct et complet au dossier d’appel à la concurrence et à tout document complémentaire, en indiquant dans le texte de l’avis l’adresse Internet à laquelle ces documents peuvent être consultés, sous réserve que ce mode d’accès aux informations réponde aux conditions mentionnées à l’article 57.3.

1. L’autorité contractante, après consultation de la Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics, peut déclarer un appel d’offres infructueux lorsque selon l’avis de la commission des marchés compétente, aucune offre n’a été remise à l’expiration de la date limite de dépôt des offres ou lorsqu’il n’a été proposé que des offres irrecevables ou non conformes, bien que toutes les conditions devant assurer le succès de l’appel à la concurrence aient été remplies.

2. Dans ce cas, l’autorité contractante en avise immédiatement tous les candidats. Elle peut alors procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un appel d’offres restreint conformément aux articles 73 et 74 du présent décret.

L’autorité contractante peut, après consultation de la Direction chargée du contrôle des marchés publics, ne pas donner suite à un appel d’offres pour des motifs d’intérêt général, tels que la disparition du besoin qui était à l’origine de la procédure ou des montants d’offres trop élevés par rapport à la valeur estimée du marché.

1. Tout appel d’offres ouvert est porté à la connaissance du public par la publication d’un avis d’appel public à la concurrence, dans les conditions prévues à l’article 56 du présent décret.

2. L’avis d’appel d’offres, établi conformément au modèle spécifié par décision de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics, fait connaître au moins :

• a) l’objet du marché ;
• b) le lieu et la date où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges ou les modalités d’obtention de ces documents ;
• c) le lieu et la date limite de réception des offres ;
• d) le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• e) les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées des candidats ;
• f) le montant de la garantie de soumission à constituer ;

Des renseignements complémentaires peuvent être sollicités de la personne responsable du marché dix jours au plus tard avant la date limite de dépôt des offres. Les réponses doivent, dans ce cas, être envoyées au plus tard cinq jours avant la date limite de dépôt des offres. À défaut, l’ouverture est reportée à une date permettant à l’autorité contractante de fournir les renseignements.

L’ensemble des candidats ayant retiré un dossier d’appel à la concurrence devront être destinataires des réponses de la personne responsable du marché.

1. A l’expiration des date et heure limites de dépôt des offres, la commission des marchés est chargée de procéder à l’ouverture des plis. Seuls peuvent être ouverts les plis reçus au plus tard aux date et heure limites de dépôt des offres.

2. Les plis sont ouverts en séance publique en présence des membres de la commission des marchés compétente à la date et à l’heure limites de dépôt des offres précisées dans le dossier d’appel à la concurrence ou à la date spécifiée en cas de report. Les plis reçus après le délai fixé doivent être renvoyés aux candidats sans avoir été ouverts.

3. Tous les candidats qui ont soumis des offres sont autorisés par l’autorité contractante à assister ou à se faire représenter à l’ouverture des plis. Les candidats ou leurs représentants qui sont présents signeront un registre attestant de leur présence. Les représentants des organismes de financement peuvent également assister à l’ouverture des plis ou se faire représenter. Cette faculté est mentionnée dans l’avis d’appel d’offres.

4. Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre, la présence ou l’absence de garantie de soumission, les rabais éventuels ainsi que toute autre information que l’autorité contractante peut juger utile de faire connaître, sont lus à haute voix lors de l’ouverture des plis. Dès la fin des opérations d’ouverture des plis, ces informations sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres de la commission des marchés présents et remis à tous les candidats.

5. Dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, notamment dans le cas d’une pré-qualification, d’un appel d’offres restreint ou d’un appel d’offres en deux temps, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance du public. A l’issue de ce nouveau délai, la commission d’ouverture des plis peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues.

Elle porte à la connaissance du public le nouveau délai de remise des offres. A l’issue de ce nouveau délai, la commission des marchés peut procéder aux opérations d’ouverture des plis, quel que soit le nombre d’offres reçues.

Avant de procéder à l’analyse, à l’évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés compétente procède à un examen préliminaire, afin de déterminer si les candidatures sont recevables en application de l’article 43 et sont accompagnées des pièces mentionnées à l’article 44, et rejette les offres non recevables.

La commission détermine ensuite si les offres sont conformes aux conditions et spécifications des cahiers des charges.

Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats et aucune modification des offres ou des prix ou des conditions de concurrence ne peut être demandée, offerte ou autorisée. La commission peut toutefois corriger les erreurs purement arithmétiques découvertes au cours de l’examen des offres et peut demander aux candidats de préciser la teneur de leurs offres afin d’en faciliter l’examen, l’évaluation et la comparaison. Cette demande doit être faite par écrit dans le respect strict des cahiers des charges. La réponse doit également être adressée par écrit.

La commission procède ensuite à une évaluation détaillée en fonction des critères établis conformément à l’article 59 du présent décret, mentionnés dans le dossier d’appel à la concurrence. Elle propose à l’autorité contractante dans un délai maximum de quinze jours à compter de la séance d’ouverture des plis, l’attribution du marché au candidat qui a l’offre conforme évaluée la moins disante et qui est reconnu réunir les critères de qualification mentionnés dans le dossier d’appel à la concurrence. Exceptionnellement, ce délai peut faire l’objet de prorogation dans la limite maximale de dix jours, sur demande motivée de l’autorité contractante adressée à la Direction chargée du contrôle des marchés publics.

1. L’appel d’offres ouvert peut être précédé d’une pré-qualification dans les cas de travaux importants ou complexes ou, exceptionnellement, de fournitures de matériels devant être fabriqués sur commande ou de services spécialisés.

2. La pré-qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants :

• a) références concernant des marchés analogues ;
• b) moyens matériels et humains dont les candidats disposent pour exécuter le marché ;
• c) capacité financière.

3. Il est procédé à la publication d’un avis d’appel public à candidature dans les conditions et délais définis aux articles 56 et 63 du présent décret. Cet avis mentionne la liste des renseignements que les candidats devront produire à l’appui de leur candidature et précise la date limite de remise des dossiers de candidature.

4. Les dossiers de candidature sont remis à l’autorité contractante par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité des éléments qu’ils contiennent.

5. A l’expiration de la date et de l’heure limites de remise des dossiers de candidature, la personne responsable du marché est chargée de procéder à leur ouverture. Seuls peuvent être ouverts les dossiers de candidature reçus au plus tard à la date et à l’heure limites de dépôt des offres.

L’ouverture des dossiers de candidature est publique et se déroule en présence de la commission des marchés compétente. La personne responsable du marché enregistre le contenu des dossiers de candidature dans le procès-verbal de la séance d’ouverture qui est signé par tous les membres de la commission.

6. La commission des marchés examine les justifications de leurs qualifications, fournies par les candidats sur la base des critères énoncés dans l’avis d’appel public à candidatures, et établit un procès-verbal d’examen des candidatures auquel est jointe une liste de candidats pré-qualifiés.

L’autorité contractante peut exiger qu’un fournisseur ou entrepreneur pré-qualifié confirme ses qualifications conformément aux critères utilisés pour la pré-qualification dudit fournisseur ou entrepreneur. Elle disqualifie tout fournisseur ou entrepreneur qui ne confirme pas ses qualifications alors qu’il en a été prié. Elle fait promptement savoir à chaque fournisseur ou entrepreneur prié de confirmer ses qualifications si elle juge satisfaisantes les justifications qu’il a produites.

7. Dès qu’elle a arrêté la liste des candidats pré-qualifiés, l’autorité contractante prévient, par lettre, les candidats non retenus du résultat du dépouillement des demandes de pré-qualification.

Elle adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats pré-qualifiés une invitation à remettre leurs offres et un dossier d’appel à la concurrence. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature.

8. Les lettres d’invitation à remettre une offre doivent être adressées aux candidats trente jours au moins avant la date fixée pour le dépôt des offres. Ce délai peut être ramené à quinze jours au moins, en cas d’extrême urgence dûment justifiée résultant de circonstances imprévisibles pour l’autorité contractante et qui ne lui sont pas imputables, incompatible avec les délais normalement exigés par la procédure.

9. L’ouverture et l’examen des offres remises, ainsi que la détermination de l’offre évaluée la moins disante, s’effectuent dans les conditions fixées aux articles 67 à 70 du présent décret.

Avant attribution, la commission des marchés s’assurera que le candidat qui a l’offre conforme évaluée la moins disante réunit toujours les critères de qualification mentionnés dans la demande de proposition.

1. Dans le cas de marchés d’une grande complexité ou lorsque la personne responsable du marché souhaite faire son choix sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées, le marché peut faire l’objet d’une attribution en deux étapes.

Le recours à la procédure d’appel d’offres en deux étapes doit être motivé et soumis à l’avis préalable de l’organe chargé du contrôle a priori des marchés publics.

2. Les candidats sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance, et sous réserve de précisions et d’ajustements ultérieurs d’ordre technique aussi bien que commercial.

Au cours de cette première étape, l’autorité contractante doit assurer l’égalité de traitement de tous les candidats. En particulier, l’autorité contractante doit s’abstenir de fournir de manière discriminatoire des informations susceptibles d’avantager certains candidats par rapport à d’autres ou de révéler aux autres candidats les solutions proposées ou d’autres informations confidentielles communiquées par un candidat, sans l’accord de celui-ci.

Lorsqu’elle a identifié la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins, l’autorité contractante informe les candidats de la fin de cette première étape.

3. Lors de la seconde étape, les candidats sont invités à présenter des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel à la concurrence établi ou révisé par la personne responsable du marché en fonction des informations recueillies au cours de la première étape.

4. La remise, l’ouverture et l’examen des propositions, ainsi que le choix de l’offre évaluée la moins disante, s’effectuent dans les conditions fixées aux articles 67 à 70 du présent décret.

1. L’appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que la personne responsable du marché a décidé de consulter.

2. Il ne peut être procédé à un appel d’offres restreint qu’après avis de la direction chargée du contrôle a priori des marchés publics et dans les cas suivants :

a) Les marchés pour lesquels, en raison des circonstances particulières, une action rapide de l’autorité contractante est nécessaire, justifiant la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciel qui n’est pas provoqué par l’autorité contractante. En ce cas, le délai de réception des offres est au moins égal à dix jours pour l’appel d’offres national et vingt et un jours pour l’appel d’offres international.

L’autorité contractante doit motiver le caractère objectif de l’urgence et l’impossibilité de respecter le délai normalement prévu ;

La situation d’urgence doit être mentionnée dans la lettre d’invitation.

b) Les marchés de travaux, fournitures ou services qui ne sont exécutés qu’à titre de recherches, d’essais, d’expérimentation ou de mise au point ;

c) Les marchés que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place des titulaires défaillants et à leurs frais et risques ;

d) Les marchés qui ont donné lieu à un appel d’offres infructueux.

1. L’autorité contractante est tenue de mettre en concurrence par une consultation écrite un nombre de candidats permettant d’assurer une concurrence réelle et qui ne peut être inférieur à trois.

2. La consultation écrite consiste en une lettre d’invitation à présenter une offre, adressée par l’autorité contractante simultanément aux candidats qu’elle a choisis, accompagnée du dossier d’appel à la concurrence et des documents complémentaires, le cas échéant. La lettre de consultation comporte au moins :

• a) l’adresse du service auprès duquel le dossier d’appel à la concurrence et les documents complémentaires peuvent être demandé et la date limite pour présenter cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
• b) la date de réception des offres et l’adresse à laquelle elles sont transmises ;
• c) l’indication détaillée des documents à joindre pour justifier des capacités à soumissionner ;
• d) les modalités de paiement.

3. Les offres remises par les candidats sont ouvertes par la commission des marchés compétente en séance publique et le marché est attribué comme en matière d’appel d’offres ouvert.

1. L’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les agences et autres organismes publics, les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire peuvent mettre au concours entre les hommes de l’art ou les entreprises qualifiées l’établissement d’un projet, d’une fourniture ou d’un ouvrage lorsque des motifs techniques, esthétiques ou financiers justifient des recherches particulières.

Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par l’autorité contractante qui indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe, le cas échéant, le maximum de la dépense prévue pour l’exécution du projet.

Le programme du concours détermine les conditions auxquelles doivent satisfaire les projets, notamment en ce qui concerne les frais exposés, les délais dans lesquels les projets doivent être exposés, les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets classés par une commission désignée à cet effet par l’autorité ayant organisé le concours.

2. La personne responsable du marché se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des projets en achetant à l’amiable ou après expertise une licence d’utilisation pour son propre usage des brevets, dessins ou modèles qu’ils contiennent.

Toutefois, le programme du concours pourra, après avis de la Direction chargée du contrôle des marchés publics, prévoir au profit de l’auteur du projet que ce programme indiquera soit une option pour l’exécution du projet ou pour les premières commandes, soit une redevance sur les objets fabriqués en utilisant la licence, soit une indemnité en tenant lieu.

A défaut d’accord sur les conditions d’exécution des projets prévus à l’alinéa précédent, les auteurs des projets primés peuvent retirer leurs projets en renonçant au prix et au marché.

Les prestations sont examinées par un jury dont les membres sont désignés par l’autorité qui lance le concours après avis de l’Organe chargé du contrôle a priori. Au moins un tiers des membres du jury est constitué de personnalités ayant des compétences dans la matière qui fait l’objet du concours.

Les résultats de chaque concours sont consignés dans un procès-verbal par le jury qui formule un avis motivé relatant toutes les circonstances de l’opération.

Les projets des concurrents non retenus leur sont rendus.

Les marchés sont passés par entente directe lorsque l’autorité contractante engage directement les discussions avec un ou plusieurs opérateurs économiques et attribue le marché au candidat qu’elle a retenu.

Un marché par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

Il ne peut être passé de marchés par entente directe qu’après :

1. Autorisation de la Direction chargée du contrôle des marchés publics dans les cas suivants :

• a) pour les marchés destinés à répondre à des besoins qui, pour des raisons tenant à la détention d’un droit d’exclusivité, ne peuvent être satisfaits que par un cocontractant déterminé ;
• b) pour des fournitures, services ou travaux qui complètent ceux ayant fait l’objet d’un premier marché exécuté par le même titulaire, à la condition que le marché initial ait été passé selon la procédure d’appel d’offres et que le marché complémentaire ne porte que sur des fournitures, services ou travaux qui ne figurent pas dans le marché initial conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue et extérieure aux parties, et que ces fournitures, services ou travaux ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser un tiers du montant du marché principal, avenants compris.

2. Avis de la Direction chargée du contrôle des marchés publics dans les cas suivants :

a) Pour les marchés de travaux, fournitures ou services considérés comme secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat l’exige.

Sont considérés comme secrets :

• i) les marchés de fournitures, services et travaux passés pour assurer les besoins de la défense nationale et concernant :
• les marchés de fournitures et de services qui ont pour objet la conception, l’essai, l’expérimentation, la réalisation, l’acquisition, le maintien opérationnel, l’utilisation ou la destruction des armes, munitions et matériels de guerre ;
• les marchés de fournitures qui ont pour objet la réalisation de démonstrateurs ou de prototypes d’armes, munitions ou matériels de guerre ;
• les marchés de fournitures qui ont pour objet les composants, les outillages, les consommables et les moyens d’évaluation et d’essais, spécifiquement conçus pour la fabrication, l’emploi ou le maintien en condition opérationnelle des armes, munitions et matériels de guerre ou l’emploi des armes, munitions et matériels de guerre ou concourant à leur efficacité militaire ;
• les marchés de service qui présentent un lien direct avec la stratégie militaire ou l’emploi des armes et qui ont pour objet soit les études exploratoires et les études technico-opérationnelles relatives aux équipements futurs, les études biologiques, médicales, hydrographiques, soit les études prospectives ;
• les marchés de travaux directement liés à la réalisation, l’emploi, le maintien en condition opérationnelle et l’évaluation des armes, munitions et matériels de guerre ;
• ii) les marchés portant sur des fournitures, services et travaux :
• destinés à des fins de défense civile. Ces marchés portent sur des prestations visant à assurer l’ordre public, la protection matérielle et morale des personnes et la sauvegarde des installations et ressources d’intérêt général ainsi que l’appui au maintien ou au rétablissement de la liberté d’action des autorités militaires sur l’ensemble du territoire ;
• relatifs à la sécurité nationale passés en vue de prévenir une menace, notamment terroriste, et plus généralement de prestataires, qui du fait de leurs prestations, accèdent à des informations ou domaines sensibles dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité et la sûreté de l’Etat et à son potentiel scientifique et économique. Relèvent notamment de ces marchés, les travaux qui doivent être exécutés dans l’espace présidentiel particulièrement au Cabinet du Président de la République, au Palais de la République et ses annexes ;
• les marchés passés en vertu d’un accord international relatif à la participation des troupes sénégalaises à des opérations de maintien de la paix ;

b) Les marchés pour lesquels, l’urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à l’autorité, n’est pas compatible avec les délais et règles de forme exigés par la procédure d’appel d’offre ouvert ou restreint ;

c) les marchés passés dans le cadre des mesures de mobilisation générale et de mise en garde.

Pour les marchés visés aux paragraphes b) et c), l’organe chargé du contrôle des marchés publics en avise dans les vingt-quatre heures. Ce délai passé, pour poursuivre la procédure, l’autorité contractante doit s’en référer au Premier Ministre qui décide de la continuation ou non de la procédure.

Dans tous les cas, en cas d’avis négatif émis par la DCMP, l’autorité contractante, qui en informe le Premier Ministre, ne peut poursuivre la procédure de passation qu’en saisissant le Comité de Règlement des Différends près l’Organe chargé de la régulation des marchés publics d’une requête motivée, accompagnée de l’avis contesté dont copie est transmise au Premier Ministre.

Le Premier Ministre peut certifier par notification écrite à l’Organe chargé de la régulation des marchés publics et à celui chargé du contrôle des marchés publics que, pour des raisons tenant aux circonstances exceptionnelles du cas concerné impliquant des motifs impérieux d’intérêt général, l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement.

1. Pour les marchés classés secrets, un arrêté du Ministre chargé des Forces Armées fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’Etat durant toute la procédure de passation et d’exécution du marché.

2. L’autorité contractante précise, dans les documents du marché, les mesures et les exigences nécessaires afin d’assurer la sécurité des informations.

L’offre comporte l’engagement du soumissionnaire et des sous-traitants à préserver de manière appropriée la confidentialité de toutes les informations classifiées en leur possession ou dont ils viendraient à prendre connaissance avant, pendant et après l’exécution du marché.

Le soumissionnaire doit :

• indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés, et/ou,
• indiquer tout changement intervenu au niveau du sous-traitant au cours de l’exécution du marché.

L’autorité contractante peut rejeter les sous-traitants sélectionnés par le soumissionnaire au stade de la procédure d’attribution du marché principal ou par le titulaire du marché lors de l’exécution du marché principal. En cas de rejet d’un sous-traitant, l’autorité contractante doit fournir au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les raisons pour lesquelles elle estime que le sous-traitant ne remplit pas les critères.

Tout pourcentage de sous-traitance compris dans la limite de 40 % fixée par l’article 48 du présent décret par l’autorité contractante est considéré comme remplissant l’exigence de sous-traitance visé au présent article.

3. L’autorité contractante précise dans les documents du marché ses exigences en matière de sécurité de l’approvisionnement. A cet effet, l’autorité contractante peut exiger du soumissionnaire du marché :

• a) la certification que le soumissionnaire est à même de remplir ses obligations en matière d’exportation, de transfert et de transit des marchandises liées au contrat ;
• b) la certification que l’organisation et la localisation de la chaîne d’approvisionnement du soumissionnaire lui permet de respecter les exigences en matière de sécurité de l’approvisionnement ;
• c) l’engagement du soumissionnaire à mettre en place et/ou à maintenir les capacités nécessaires pour faire face à une éventuelle augmentation des besoins de l’autorité contractante par suite d’une situation de crise, selon des modalités à convenir ;
• d) l’engagement du soumissionnaire à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures ;
• e) l’engagement du soumissionnaire à fournir tous les moyens spécifiques nécessaires pour la production de pièces détachées, de composants, d’assemblages et d’équipements d’essais spéciaux, y compris les plans techniques, les autorisations et les instructions d’utilisation, au cas où il ne serait plus en mesure de les fournir.

4. L’autorité contractante établit chaque année un état statistique précisant le nombre, la valeur des marchés attribués et le nom de l’attributaire. L’état statistique porte, séparément, sur les marchés de fournitures, de services et de travaux.

L’état statistique visé à l’alinéa précédent est transmis à la Direction chargée du contrôle des marchés publics qui assure la mission de collecte et d’analyse des données ainsi que l’établissement des statistiques sur les marchés publics. Une copie de l’état statistique est transmise par l’autorité contractante à l’Organe chargé de la régulation des marchés publics.

Seules les données relatives au nombre et à la valeur des marchés figurant sur l’état statistique peuvent faire l’objet de publication.

5. A l’exception des marchés relatifs à la défense et à la sécurité de l’Etat soumis à la procédure décrite aux alinéas précédents, les marchés passés par entente directe donnent lieu à un compte rendu détaillé de la procédure de passation et d’exécution établi par l’autorité contractante et communiqué au Premier Ministre et à l’organe chargé de la régulation des marchés.

6. A l’exception des marchés classés secrets, les marchés passés conformément aux alinéas précédents seront systématiquement compris dans le périmètre de l’audit indépendant annuel commandé par l’organe chargé de la régulation des marchés publics à la fin de chaque exercice budgétaire.

7. L’organe chargé de la régulation des marchés publics tient un compte rendu détaillé des marchés passés par entente directe dans son rapport annuel.

Le recours à la procédure de passation prévue au présent article est limité aux prestations strictement nécessaires, pour faire face à la situation imposée par le caractère impérieux de l’urgence constatée ou les mesures nécessitées par la décision de mobilisation générale ou de mise en garde.

1. L’autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d’appel d’offres prévues par le Chapitre 4 du présent titre pour les travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 53 du présent décret. La procédure de demande de renseignements et de prix doit alors être utilisée.

2. Dans ce cas, sous réserve de l’application d’autres procédures spécifiques ou de règles prévues par d’autres dispositions législatives ou réglementaires, l’autorité contractante :

• choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature du marché ;
• sollicite simultanément, par écrit, des prix auprès d’au moins cinq entreprises en définissant la nature des prestations recherchées et en faisant référence à des normes dans toute la mesure du possible ;
• doit s’assurer que les candidats ont la capacité d’exécuter le marché, y compris au plan juridique ;
• attribue le marché au candidat présentant l’offre conforme évaluée la moins disante et rédige un procès-verbal d’attribution et informe les candidats dont les offres n’auront pas été retenues.

3. Les marchés concernés donnent lieu :

• a) à des contrats écrits de forme libre. Par dérogation, les commandes répondant à des conditions de montant et de nature spécifiées par arrêté du Ministre chargé des Finances peuvent être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures ;
• b) à publication sur le site des marchés publics dès leur attribution lorsque le montant du marché atteint les seuils fixés par l’arrêté visé au paragraphe précédent ; à cet effet, l’autorité contractante communique à l’organe chargé du contrôle des marchés publics, qui assure la collecte et l’analyse des données ainsi que l’établissement des statistiques sur les marchés publics, la liste des personnes consultées, le nom de l’attributaire ainsi que la nature et le montant du marché.

Les marchés passés par les communautés rurales, quel que soit leur montant, et par les communes dont le budget ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, peuvent faire l’objet de procédures allégées, comportant en particulier des formalités de publicité et des cahiers des charges adaptés, dans le respect des principes posés par le présent décret et conformément aux modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Les marchés de prestations intellectuelles donnent lieu à une pré-sélection des candidats admis à présenter une offre, puis sont attribués après mise en concurrence des candidats présélectionnés dans les conditions définies ci-après.

1. La liste des candidats présélectionnés est arrêtée à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt publié dans les conditions et délais définis aux articles 56 et 82 du présent décret. Les candidats sont sélectionnés par la commission des marchés compétente en raison de leur aptitude à exécuter les prestations objet du marché et classés sur la base des critères publiés dans l’appel à manifestation d’intérêt comportant les indications prévues l’article 82 du présent décret.

Lorsqu’un nombre minimum de trois candidats n’est pas réuni à la date de réception des offres ou après évaluation, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance du public.

2. L’autorité contractante adresse une demande de proposition au trois premiers candidats sélectionnés au moins. A ce titre, ils reçoivent un dossier de consultation comprenant les termes de

référence, une lettre d’invitation indiquant les critères de sélection et leur mode d’application détaillé ainsi que le projet de marché. Le dossier de consultation indique également les exclusions à la participation future aux marchés de travaux, fournitures et services qui résulteraient des prestations faisant l’objet de la consultation.

3. Lorsque le montant estimé des prestations est inférieur aux seuils fixés à l’article 53, l’autorité contractante peut ne pas effectuer de formalité de publicité et inviter directement cinq prestataires à soumettre une proposition.

4. La soumission des propositions s’effectue sous la forme d’une enveloppe unique contenant deux enveloppes distinctes et cachetées comportant respectivement l’offre technique et l’offre financière.

5. L’ouverture des offres s’effectue en deux temps. Dans un premier temps, les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux critères définis. Dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présentés les offres techniquement qualifiées et conformes voient leurs offres financières ouvertes.

6. Les autres offres financières sont retournées aux soumissionnaires non qualifiés sans être ouvertes.

7. L’évaluation des propositions et la désignation de l’attributaire s’effectuent dans tous les cas :

• soit sur la base de la qualité technique de la proposition, résultant en particulier de l’expérience du candidat, de la qualification des experts et de la méthode de travail proposée, ainsi que du montant de la proposition ;
• soit sur la base d’un budget prédéterminé dont le candidat doit proposer la meilleure utilisation possible ;
• soit sur la base de la meilleure proposition financière soumise par les candidats ayant obtenu une note technique minimum ;
• soit, dans les cas où les prestations sont d’une complexité exceptionnelle ou d’un impact considérable ou encore lorsqu’elles donneraient lieu à des propositions difficilement comparables, exclusivement sur la base de la qualité technique de sa proposition. Dans ce dernier cas, l’exécution du marché doit donner lieu à un contrôle des prix de revient.

8. Le marché peut ensuite faire l’objet de négociations avec le candidat dont la proposition est retenue. Les négociations ne peuvent en aucun cas être conduites avec plus d’un candidat à la fois.

1. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spéciales contraires :

• a) les conventions de délégations de service public et les contrats de partenariats visés à l’article 10 du Code des Obligations de l’Administration sont attribués conformément aux principes définis à la présente section et,
• b) les dispositions relatives au contrôle des marchés et aux sanctions pour non-respect de la réglementation des marchés publics, prévues au Titre VI et VII du présent décret, sont applicables à ces contrats et conventions.

2. L’avis de la Direction chargée du contrôle des marchés publics sur la procédure de passation de la convention de délégation ou du contrat de partenariat est requis dans tous les cas sur la base du dossier d’appel à la concurrence et d’un rapport d’opportunité établis par l’autorité contractante. Le rapport d’opportunité fait notamment ressortir :

• a) l’organisation et le mode de gestion du service public concerné s’il existe, y compris les dysfonctionnements éventuels et les tarifs pratiqués ;
• b) les évolutions souhaitées du service actuel ou les caractéristiques du service à créer, en matière notamment d’investissements, de niveaux de prestations et de tarifs ;
• c) le type de gestion déléguée envisagé ou de partenariat souhaité, ses avantages comparatifs ainsi que les principales caractéristiques de la convention de délégation ou du contrat de partenariat, notamment sa durée.

Les mentions ou pièces requises en matière d’imputation budgétaire, de comptable assignataire des paiements et d’attestation d’existence de crédits sont adaptées pour tenir compte des conditions financières propres à la convention de délégation de service public ou au contrat de partenariat.

3. Sous réserve des exceptions visées au présent article, les conventions de délégations de services publics et les contrats de partenariats sont passés par appel d’offres ouvert avec pré-qualification ou appel d’offres en deux étapes, en fonction de la complexité du projet, conformément aux dispositions du présent décret. La sélection se fait en une seule étape lorsque l’autorité contractante est en mesure de définir les spécifications techniques détaillées et les critères de performance ou les indicateurs de résultats précis permettant d’attribuer le contrat.

4. Les avis d’appel à la concurrence ou à candidatures sont publiés dans les conditions fixées par les articles 56 et 57 du présent décret. Le délai de remise des offres ou des propositions ne peut être inférieur à 45 jours à compter de la date de publication.

5. L’autorité contractante peut avoir recours à la procédure de passation par entente directe, dans les cas suivants :

• a) lorsque, en cas d’extrême urgence, constatée par la Direction chargée du contrôle des marchés publics, nécessitant une intervention immédiate visant à assurer la continuité du service public, il n’est pas possible de procéder à un appel à la concurrence et que l’autorité contractante ne peut assurer elle-même cette continuité ; dans ce cas la durée de la convention ainsi conclue doit tenir compte de la durée restant à courir de la convention précédemment conclue ;
• b) lorsqu’une seule source est en mesure de fournir le service demandé.

6. Les conditions d’exécution des dispositions spécifiques aux contrats portant participation à l’exécution du service public sont précisées par des textes réglementaires pris en application des dispositions de la présente section 4.

1. L’autorité contractante peut recourir à la manifestation d’intérêt pour présélectionner des candidats dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles.

L’avis public à manifestation d’intérêt comporte au moins les indications suivantes :

• nom et adresse de l’autorité contractante ;
• principales activités de l’autorité contractante ;
• conditions de participation, notamment situation juridique, capacité technique, capacité économique et financière ;
• critères de présélection ;
• date limite de dépôt des offres ;
• adresse à laquelle les offres doivent être envoyées.

Le délai minimal de réponse est de quinze jours à compter de la date de publication de l’avis à manifestation d’intérêt.

L’autorité contractante établit une liste restreinte de candidats présélectionnés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations prévues.

2. Il peut également être procédé à un avis d’appel à manifestation d’intérêt pour la constitution d’une base de données d’entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services dont les modalités sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. La commission des marchés compétente dresse dans les trois jours qui suivent la fin de ses travaux d’évaluation un procès-verbal dans lequel elle relate les circonstances de son analyse, y compris la position motivée de chacun de ses membres et fait une proposition de classement des offres, qui ne peut être rendue publique ni communiquée aux candidats ou à quiconque n’ayant pas qualité pour participer à la procédure d’évaluation.

2. La proposition d’attribution, comprenant ce procès-verbal accompagné des cahiers des charges et des documents constituant l’offre évaluée conforme et classée la moins disante, est adressée à l’autorité contractante. Si l’autorité contractante n’approuve pas la proposition de la commission des marchés, elle transmet dans un délai de trois jours ouvrables la proposition d’attribution de la commission et sa propre proposition motivée à la commission des marchés et à la Direction chargée du contrôle des marchés publics. Dans les conditions prévues par l’article 140 du présent décret, l’autorité contractante, même si elle ne met pas en cause la proposition de la commission des marchés, transmet la proposition d’attribution à la Direction chargée du contrôle des marchés publics pour avis.

3. La décision de l’autorité contractante relative à la proposition d’attribution doit intervenir dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la décision de la commission des marchés ou de l’avis de la Direction chargée du contrôle des marchés publics. Dès qu’elle a approuvé la proposition d’attribution, l’autorité contractante avise immédiatement les autres candidats du rejet de leurs offres, leur restitue les garanties de soumission et publie un avis d’attribution provisoire.

4. Si l’autorité contractante n’accepte pas les recommandations formulées par la Direction chargée du contrôle des marchés publics dans l’un des cas susvisés, elle peut saisir le Comité de Règlement des Différends près de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de ces recommandations. Le Comité de Règlement des Différends statue dans les sept jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Les marchés sont transmis à la personne responsable du marché pour signature, dans un délai minimum de quinze jours suivant la publication de l’avis d’attribution visé à l’article 83 du présent décret. Les marchés signés sont soumis à l’approbation des autorités visées à l’article 29 du présent décret, en fonction de leurs montants.

Le refus d’approbation du marché par ces autorités ne peut intervenir qu’en l’absence du document attestant de l’existence des crédits suffisants.

Autrement, l’approbation du marché ne pourra être refusée que par une décision motivée, rendue dans les trente jours de la transmission du dossier d’approbation et susceptible de recours devant le Comité de Règlement des Différends visé à l’article 89 du présent décret, par toute partie au contrat.

Les marchés régulièrement conclus sont transmis à la Direction chargée du contrôle des marchés publics pour immatriculation avant leur notification à l’attributaire par l’autorité contractante.

La notification consiste en une remise au titulaire contre récépissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à cet envoi. La date de notification est celle du récépissé ou de l’avis de réception.

Le marché ne produit d’effet à l’égard de l’attributaire qu’à compter de la date de sa notification.

Sauf disposition contraire mentionnée dans le marché, la date de notification constitue le point de départ des délais contractuels d’exécution du marché.

Dans les quinze jours suivant la notification du marché, l’autorité contractante publie un avis d’attribution définitive.

Les mentions figurant dans les avis d’attribution visés aux articles 83 et 85 du présent décret sont précisées par une décision de l’Organe chargé de la Régulation des Marchés publics. Les avis d’attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d’appel à la concurrence.

1. La personne responsable du marché communique par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat écarté, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre.

2. La personne responsable du marché doit informer également, par écrit, les candidats qui en font la demande écrite, des motifs qui l’ont conduit à ne pas attribuer ou notifier le marché ou à recommencer la procédure, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

3. La personne responsable du marché ne peut communiquer à un candidat des renseignements dont la divulgation serait contraire à la loi ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’autres candidats en révélant des informations non publiques sur leur situation financière ou juridique ou sur leurs méthodes de fabrication ou de gestion.

Tout candidat à une procédure d’attribution d’un marché est habilité à saisir la personne responsable du marché d’un recours gracieux, par une notification écrite indiquant les références de la procédure de passation du marché et exposant les motifs de sa réclamation par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé. Ce recours peut porter sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché, les conditions de publication des avis, les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des documents d’appels d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Il doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics. Il doit être exercé dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution, du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition.

La personne responsable du marché est tenue de répondre à cette réclamation dans un délai de cinq jours ouvrables, au-delà duquel le défaut de réponse sera constitutif d’un rejet implicite du recours gracieux.

En l’absence de suite favorable de son recours gracieux, le requérant dispose de trois jours ouvrables à compter de la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq jours mentionné à l’article précédent pour présenter un recours au Comité de Règlement des Différends en matière de passation des marchés publics, placé auprès de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics.

Dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends visé à l’article 89 examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché. Toutefois, ce recours n’est pas suspensif si l’autorité contractante certifie par notification écrite adressée au Comité de Règlement des Différends et à la Direction chargée du contrôle des marchés publics que l’attribution du marché doit être poursuivie immédiatement pour des raisons tenant à la protection des intérêts essentiels de l’Etat résultant de situations d’urgence impérieuse liées à une catastrophe naturelle ou technologique.

La décision du Comité de Règlement des Différends en matière de passation des marchés doit être rendue dans les sept jours ouvrables à compter de la réception du recours, faute de quoi l’attribution du marché ne peut plus être suspendue. Elle est finale et immédiatement exécutoire par l’autorité contractante. Elle ne peut avoir pour effet que de corriger la violation alléguée ou d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts concernés, ou de suspendre ou faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation.

Le candidat qui s’estimerait débouté à tort conserve ses droits à réclamer réparation du préjudice subi devant les juridictions compétentes. Ce recours n’a cependant pas d’effet suspensif.