Décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics

En application du Code des Obligations de l’Administration et de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990, relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, le présent décret fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’exécution et le contrôle des marchés conclus par les personnes morales mentionnées à l’article 2, pour répondre à leurs besoins en matière de réalisation de travaux et d’achat de fournitures ou de services, ainsi que la passation et le contrôle des contrats portant participation à l’exécution d’un service public.

1. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes :

• a) l’Etat, y compris ses services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité ;
• b) les collectivités locales, y compris leurs services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale, placés sous leur autorité, ainsi que les groupements mixtes et les établissements publics locaux visés respectivement par les articles 74 et 327 du Code des collectivités locales  ;
• c) les établissements publics ;
• d) les agences ou organismes, personnes morales de droit public ou privé, autres que les établissements publics, sociétés nationales ou sociétés anonymes à participation publique majoritaire, dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou une collectivité locale et s’exerce essentiellement dans le cadre d’activités d’intérêt général ;
• e) les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire ;
• f) les associations formées par les personnes visées aux paragraphes a) à e) ci-dessus.

2. Les marchés passés par une personne morale de droit public ou privé pour le compte d’une autorité contractante sont soumis aux règles qui s’appliquent, conformément au présent décret, aux marchés passés directement par ladite autorité contractante. La délégation des tâches relatives à la passation de marchés concernant la réalisation d’ouvrages ou de projets, doit être effectuée dans les conditions stipulées aux articles 31 à 34 du présent décret.

1. Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités sont soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve de l’application de dispositions contraires résultant des procédures prévues par lesdits accords ou traités internationaux.

2. Sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires, la conclusion des contrats portant participation des cocontractants des personnes publiques à l’exécution d’un service public visés à l’article 10 du Code des obligations de l’Administration est soumise aux règles de passation et de contrôle prévues par le présent décret.

3. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux prestations suivantes passées par les autorités contractantes visées à l’article 2 :

• a) les prestations de service concernant :
• i) les services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance, de conseil juridique et de représentation ;
• ii) les services financiers relatifs au conseil financier, à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers, en particulier les opérations d’approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes, et des services fournis par des banques centrales ;
• iii) le concept d’assistance pour s’attacher, par contrat d’assistance technique, les services d’une société pour la supervision du trafic téléphonique international et la lutte contre la fraude et la mise en place d’un centre de transit international pour l’interconnexion centrale ;
• b) les contrats de travail.

4. Par dérogation au présent Code :

• a) le service chargé du mobilier national peut faire des acquisitions aux enchères publiques sans limitation de prix et sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics. Le règlement de ces achats peut avoir lieu sur production du procès-verbal de vente de la personne habilitée à faire les ventes aux enchères ;
• b) les missions diplomatiques et consulaires à l’étranger peuvent faire des acquisitions sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés  ;
• c) les autorités contractantes peuvent, sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés  :
• i. acquérir les combustibles destinés à l’exploitation des centrales électriques de l’Etat (fuel, diesel, etc.), les produits pétroliers dénommés super carburant, essence ordinaire et gasoil, destinés uniquement à l’usage des véhicules administratifs, et dont l’acquisition est soumise à l’application du prix en vigueur figurant au barème des produits pétroliers publié périodiquement par la Commission nationale des Hydrocarbures du Ministère chargé de l’Energie ainsi que les activités d’opération et de maintenance (O & M) d’installations destinées à produire de l’énergie électrique lorsqu’elles sont confiées aux fabricants des machines concernées ;
• ii. acquérir des titres de transport aérien et maritime pour les besoins des missions de leurs agents ;
• iii. assurer l’hébergement et la restauration dans les réceptifs hôteliers existants, ou dans les structures ayant une telle vocation, des hôtes officiels de l’Etat, des collectivités locales et de leurs démembrements à l’occasion de l’organisation de sommets officiels, de séminaires ou ateliers.

Les marchés visés au paragraphe 4 donneront lieu à un règlement sur mémoires ou factures.

Pour l’application du présent décret, les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article.

1. Achats civils : marchés ayant pour objet des réalisations de travaux ou des acquisitions de produits ou services logistiques de nature non militaire.

2. Affermage : le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux.

3. Attributaire : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché par la commission des marchés et confirmée par la personne responsable du marché.

4. Autorité contractante : personne morale visée à l’article 2 du présent décret.

5. Candidat : un fournisseur, un entrepreneur ou un prestataire de services qui participe ou dispose de l’aptitude à participer à une procédure de passation d’un marché public.

6. Comité de Règlement des Différends : autorité compétente chargée des recours non juridictionnels ouverts à tout candidat à une procédure d’attribution d’un marché public ou délégation de service public.

7. Concession : contrat par lequel une personne publique charge un opérateur privé ou public, le concessionnaire, d’exécuter un ouvrage public ou de réaliser des investissements relatifs à tel ouvrage et de l’exploiter en vue d’assurer un service public, soit uniquement d’exploiter un ouvrage ou des équipements publics en vue d’assurer un service public. Le concessionnaire exploite le service en son nom et à ses risques et périls, en percevant des rémunérations des usagers de l’ouvrage ou des bénéficiaires du service concédé.

8. Concours : procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, après mise en concurrence et avis du jury visé à l’article 75, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer à l’un des lauréats du concours, un marché.

9. Contrat de partenariat : contrat par lequel la personne publique confie à un tiers, pour un période déterminée, une mission globale comprenant le financement et la réalisation, y compris la construction, la réhabilitation ou la transformation, d’investissements matériels ou immatériels, ainsi que leur entretien, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, d’autres prestations, qui concourent à l’exercice par la personne publique concernée de la mission de service public dont elle chargée.

10. Crise : situation dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles de dommages de la vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population, ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens, ou qui nécessitent des mesures d’approvisionnement de la population en produits de première nécessité.

Les conflits armés et les guerres sont des crises au sens du présent décret ;

11. Cycle de vie : l’ensemble des étapes successives que peut connaître un produit, à savoir la recherche et le développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l’entretien et la maintenance, la logistique, la formation, les essais, le retrait et l’élimination.

12. Délégation de service public : contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.

13. Démonstrateurs technologiques : dispositifs visant à démontrer les performances d’un nouveau concept ou d’une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif.

14. Direction chargée du Contrôle des Marchés Publics : service rattaché au Ministère chargé des Finances, chargé du contrôle a priori de la procédure de passation des marchés.

15. Entreprise communautaire : entreprise dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union économique et Monétaire Ouest Africaine.

16. Equipements sensibles, travaux sensibles et services sensibles : Fournitures, services et travaux destinés à des fins de sécurité qui font intervenir ou nécessitent et/ou comportent des informations classifiées.

17. Fournitures (marché de) : biens mobiliers de toutes sortes y compris des matières premières, produits, équipements et objets sous forme solide, liquide ou gazeuse et l’électricité, y compris également les biens acquis par crédit-bail ou location-vente et les services accessoires à la fourniture des biens, si la valeur de ces derniers services ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes.

18. Immatriculation des marchés : opération de numérotation auprès de l’Organe de contrôle a priori à des fins d’établissement de statistique sur les marchés régulièrement conclus avant leur notification aux titulaires.

19. Information : tout renseignement ou tout élément de connaissance susceptible d’être représenté sous une forme adaptée à une communication, à un enregistrement ou à un traitement.

20. Information ou support classifié : procédé, objet document, information, réseau informatique, donnée informatisée ou fichier présentant un caractère de secret de la défense nationale.

21. Marché public : contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics sont des contrats administratifs à l’exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé.

22. Mise en garde : mise en œuvre de mesures propres à assurer la liberté d’action des pouvoirs publics, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation générale ou de mise en œuvre des forces armées.

23. Mobilisation générale : mise en œuvre de l’ensemble des mesures de défense nationale.

24. Organe chargé de la Régulation des Marchés Publics : instance dont la création est prévue par le Code des obligations de l’Administration, chargée notamment d’analyser et diffuser les informations relatives à la commande publique, de donner tous avis et proposer des adaptations à la réglementation des marchés publics, d’assurer le contrôle a posteriori de la passation et de l’exécution des marchés.

25. Personne responsable du marché : personne chargée de conduire la procédure de passation du marché, de signer le marché au nom de l’Autorité Contractante et de représenter l’Autorité Contractante lors de l’exécution du marché.

26. Prestations intellectuelles : prestations consistant principalement dans la réalisation de prestations, telles que des études, des travaux de recherche, des services de conseils, des prestations d’ingénierie ou d’assistance qui ne se traduisent pas par un résultat physiquement mesurable ou apparent.

27. Recherche et développement : ensemble d’activités regroupant la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, ce dernier pouvant comprendre la réalisation de démonstrateurs ;

28. Services (marché de) : tout marché autre que de fournitures ou de travaux, y compris les prestations intellectuelles.

29. Soumission : acte d’engagement écrit, au terme duquel un candidat fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables.

30. Soumissionnaire : personne physique ou morale qui participe à un appel d’offres en soumettant un acte d’engagement et les autres éléments constitutifs de son offre.

31. Titulaire : personne physique ou morale, attributaire d’un marché qui a été approuvé conformément au présent décret.

32. Travaux (marché de) : opérations de construction, reconstruction, démolition, réparation ou rénovation de tout bâtiment ou ouvrage, y compris la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes.

33. Urgence simple : situation qui n’est pas du fait de l’autorité contractante, imposant une action rapide et justifiant, à cette fin, la réduction des délais de réception des candidatures et des offres, afin de prévenir un danger ou un retard préjudiciable à l’autorité contractante.

34. Urgence impérieuse : situation résultant d’événements imprévisibles pour l’autorité contractante et n’étant pas de son fait, imposant une action immédiate.