Décret n° 2015-91 du 21 janvier 2015 réglementant la sûreté des navires et des installations portuaires

L’Autorité nationale de sûreté portuaire, ou autorité désignée, compétente au Sénégal est l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM). Elle est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la règlementation de sûreté des ports au niveau national. L’Autorité nationale de sûreté portuaire détient le pouvoir d’exécuter le présent décret et de le faire appliquer dans tous ses aspects.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire est en charge de :

• évaluer et diffuser les informations relatives à la sûreté des ports et des installations portuaires afin d’y soumettre les responsables de l’installation ;
• élaborer des plans et des politiques pour faire échec aux menaces à la sûreté portuaire ;
• réviser, tester et vérifier les plans de sûreté et émettre une déclaration de conformité, le cas échéant ;
• faire appliquer les lois, règlements, politiques et procédures relatives à la sûreté portuaire ;
• inspecter, entretenir et tester l’équipement et les systèmes des installations de sûreté ;
• surveiller la mise en place et l’adéquation de la sûreté portuaire ;
• fixer le niveau de sûreté applicable ;
• identifier les installations portuaires réglementées par la sûreté ;
• approuver les agents de sûreté portuaire subalternes ;
• s’assurer de la réalisation et de l’approbation des évaluations et plans de sûreté et leurs modifications ultérieures ;
• appliquer les mesures de contrôle et de conformité ;
• contrôler, superviser ou coordonner toutes les agences chargées de l’application des lois ainsi que les organismes prestataires de services de sûreté portuaire ; et
• faire un rapport à l’organisation maritime internationale sur la législation portuaire existante.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire est habilitée à :

• accéder à toute installation portuaire réglementée et à l’inspecter ;
• procéder à des examens, des inspections, des contrôles de sûreté sur les installations portuaires ; réglementées par le présent décret et sur les navires avoisinants ; et
• distribuer les informations et documents comme l’exige le Code ISPS.

Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité nationale de sûreté portuaire peut faire appel aux forces de l’ordre ou à toute autre autorité compétente dans ce domaine pour appliquer son mandat.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire est habilitée à :

• mettre en place un système de collection, d’intégration et d’analyse des menaces contre les ports, les installations portuaires, le transport maritime et les cargaisons ;
• établir des niveaux de sûreté et fournir aux ports, installations portuaires, transports maritimes et cargaisons des conseils en matière de sûreté ; et
• diriger la mise en œuvre de mesures de sûreté supplémentaires, le cas échéant, pour éviter toute interférence probable ou imminente avec les navires et les installations réglementées par le présent décret.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire est habilitée à :

• initier des règlements et directives liés à l’application du présent décret ; et
• fournir, si les circonstances l’exigent, une orientation générale pour la mise en œuvre de ces règlements et directives.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire peut déléguer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par le présent décret, soit à des membres du personnel qualifiés, soit à des organismes de sûreté reconnus, soumis aux limites décrites dans le présent décret, et qui agiront en son nom et pour son compte. Toutefois, l’ANSP demeure responsable des actes de ses délégataires.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire peut conclure des accords de sûreté avec d’autres gouvernements contractants partout où il y a interface entre les installations portuaires et les navires réglementés empruntant des itinéraires de liaisons internationales courts et fixes, afin d’assurer aux navires toutes les étapes nécessaires au maintien de la sûreté de l’interface navire/port.

Le personnel de sûreté, qu’il s’agisse d’agents de sûreté portuaire, d’agents de sûreté d’installation portuaire, d’agents de sûreté de navire ou d’agents de sûreté de la compagnie, reçoit, en sus de ses connaissances, une formation en matière de sûreté des ports et des installations portuaires, selon qu’il convient pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire désigne un agent de sûreté portuaire pour chacun des ports règlementés par le régime de sûreté afin de faire appliquer et administrer les prescriptions du présent décret.

L’agent de sûreté portuaire est chargé de :

• assurer la réalisation complète et la vérification en temps opportun des évaluations de sûreté requises ;
• assurer le développement, la soumission, la mise en œuvre et la vérification en temps opportun des plans de sûreté requis ;
• effectuer des entraînements et des exercices de sûreté portuaire ;
• mener des inspections de sûreté portuaire ;
• assurer la formation adéquate du personnel de sûreté ;
• tenir des registres conformément aux prescriptions du présent décret ;
• aviser les membres des forces de l’ordre et autres services de coordination d’urgence des incidents à la sûreté portuaire ; et
• assurer que toutes les mesures et protocoles de sûreté décrits dans le présent décret sont mis en œuvre et respectés.

L’agent de sûreté portuaire est habilité à :

• accéder aux installations portuaires ou monter à bord de navires pour effectuer, à titre préventif, des inspections, examens, visites de sûreté ;
• exercer des mesures de contrôle sur les navires présents dans le port et exiger qu’ils soumettent une déclaration de sûreté ; et
• mettre en œuvre toutes les mesures de sûreté et protocoles requis par le présent décret.

L’agent de sûreté du port et de l’installation portuaire peut déléguer tout ou partie des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu du présent décret aux agents de sûreté qualifiés issus d’installations portuaires subordonnées.

Les exploitants de l’installation portuaire désignent un agent de sûreté pour l’installation afin de mettre en œuvre et d’administrer les prescriptions du présent décret, sous réserve de l’approbation de l’autorité nationale de la sûreté portuaire après avis consultatif de l’agent de sûreté portuaire.

L’agent de sûreté de l’installation a des connaissances et reçoit une formation dans certains ou dans l’ensemble des domaines suivants, selon qu’il convient :

• administration de la sûreté ;
• conventions, recommandations, recueils de règles et Codes internationaux pertinents ;
• législation et réglementation nationales pertinentes ;
• responsabilités et fonctions des autres organismes de sûreté ;
• méthodologie de l’évaluation de la sûreté de l’installation portuaire ;
• méthodes de visite et d’inspection de la sûreté du navire et de l’installation portuaire ;
• opérations des navires et des ports et conditions de ces opérations ;
• mesures de sûreté appliquées à bord du navire et dans l’installation portuaire ;
• préparation, intervention et planification d’urgence ;
• techniques d’enseignement pour la formation en matière de sûreté, y compris les mesures et procédures de sûreté ;
• traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et communications liées à la sûreté ;
• connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes ;
• identification et détection des armes et des substances et engins dangereux ;
• identification, sur une base non discriminatoire, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
• techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ;
• équipements et systèmes de sûreté et leurs limites d’utilisation ;
• méthodes à suivre pour les audits, les inspections, les contrôles et la surveillance ;
• méthodes de fouille physique et d’inspection non intrusive ;
• exercices et entrainements en matière de sûreté, y compris les exercices et entraînements avec les navires ;
• évaluation des exercices et entrainements en matière de sûreté.

Tous les autres membres du personnel de l’installation portuaire connaissent les dispositions du plan de sûreté de l’installation portuaire et être familiarisés avec elles dans certains ou dans l’ensemble des domaines suivants, selon qu’il convient :

• signification et implications des différents niveaux de sûreté ;
• identification et détection des armes, substances et engins dangereux ;
• identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ; et
• techniques employées pour contourner les mesures de sûreté.

L’agent de sûreté de l’installation portuaire est chargé de :

• coordonner les mesures de sûreté avec des navires opérant une interface réglementée en matière de sûreté ;
• assurer le développement, la présentation et la mise en œuvre des plans de sûreté requis ;
• effectuer des entraînements et des exercices de sûreté de l’installation portuaire ;
• mener des inspections de sûreté de l’installation portuaire ;
• s’assurer que le personnel de sûreté est adéquatement formé ;
• tenir les registres ainsi que l’exige le présent décret ;
• s’assurer que toute déclaration de sûreté nécessaire est exécutée ;
• aviser l’agent de sûreté portuaire, les forces de l’ordre et autres services d’urgence des incidents survenus à la sûreté portuaire le cas échéant ; et
• s’assurer que toutes les mesures de sûreté et les protocoles établis dans le présent décret ont été mis en œuvre et appliqués.

L’agent de sûreté de l’installation portuaire est habilité à :

• céder aux installations portuaires dont il a la charge et à monter à bord des navires pour mener, à titre préventifs des inspections, des examens, des visites de sûreté ;
• exercer des mesures de contrôle sur les navires présents dans le port et exiger qu’ils soumettent une déclaration de sûreté ; et
• mettre en œuvre toutes les mesures de sûreté requises pour l’installation portuaire par le présent décret.

Il est institué, dans chaque port auquel le présent décret s’applique, un Comité de sûreté portuaire.

L’agent de sûreté portuaire convoque le comité de sûreté portuaire composé de plusieurs membres parties prenantes à la sûreté du port. Ils peuvent être choisis au sein :

• des agences chargées du maintien de l’ordre ou des services d’urgence ;
• de l’industrie maritime ; et
• des autres acteurs ayant une compétence spécifique en matière de sûreté portuaire.

Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande fixe la composition et le fonctionnement du Comité de sûreté portuaire.

Le comité de sûreté portuaire est habilité à :

• identifier les infrastructures et opérations portuaires essentielles ;
• identifier les risques (menaces, vulnérabilités et conséquences) ;
• déterminer des stratégies d’atténuation et méthodes de mise en œuvre ; et
• conseiller et assister l’agent de sûreté portuaire dans l’élaboration de l’évaluation de sûreté et du plan de sûreté.

Le comité de sûreté portuaire est habilité à :

• accéder au port et aux locaux des installations portuaires ;
• inspecter les documents, registres et plans relatifs au port ;
• inspecter l’équipement de sûreté du port et des installations portuaires ; et
• aider à la planification et à l’exécution des exercices de sûreté du port et des installations portuaires.

Toute société de transport maritime, dénommées Compagnie au sens du Code ISM, exploitant des navires auxquels s’appliquent le chapitre XI-2 et la partie A du Code ISPS, désigne un agent de sûreté pour la compagnie et un agent de sûreté du navire pour chacun de ses navires. Les tâches et responsabilités de ces agents et la formation qu’ils reçoivent, de même que les prescriptions applicables aux exercices et entrainements, sont définies par le présent décret.

L’agent de sûreté de la compagnie est chargé de :

• assurer la réalisation complète et la vérification en temps opportun des évaluations de sûreté ;
• assurer le développement, la présentation, la mise en œuvre et la vérification en temps opportun des plans de sûreté ;
• assurer la conduite des entraînements et des exercices de sûreté pour les navires ;
• effectuer des inspections de sûreté sur les navires ;
• assurer la formation adéquate du personnel de sûreté du navire ;
• tenir les registres conformément aux prescriptions du présent décret ;
• aviser l’agent de sûreté du port, les forces de l’ordre et autres intervenants d’urgence des incidents de sûreté survenus sur le navire ; et
• assurer que toutes les mesures de sûreté et les protocoles établis par le présent décret sont mis en œuvre et appliqués.

L’agent de sûreté de la compagnie est habilité à mettre en œuvre toutes les mesures de sûreté et les protocoles requis en vertu du présent décret.

Les compagnies de navigation désignent un agent de sûreté à bord de chaque navire soumis à la réglementation ISPS. Son rôle est de veiller à l’application des dispositions du présent décret.

L’agent de sûreté du navire est chargé de :

• coordonner les mesures de sûreté avec les ports et installations portuaires réglementés ;
• assurer la mise en œuvre des plans de sûreté requis ;
• effectuer les entraînements et les exercices de sûreté sur les navires ;
• effectuer les inspections de sûreté des navires ;
• assurer une formation adéquate du personnel de sûreté du navire ;
• tenir les registres suivant les prescriptions du présent décret ;
• s’assurer que toutes les déclarations requises sont exécutées ;
• aviser l’agent de sûreté du port, les forces de l’ordre et antres intervenants d’urgence des incidents de sûreté survenus sur le navire ; et
• s’assurer que toutes les mesures de sûreté et les protocoles établis dans le présent décret sont mis en œuvre et appliqués.

L’agent de sûreté du navire est habilité à mettre en œuvre les mesures de sûreté et protocoles établis dans le présent décret.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire peut autoriser un organisme de sûreté reconnu à :

• mener les évaluations de sûreté ;
• élaborer et préparer des plans de sûreté ;
• inspecter et vérifier les installations portuaires ; et
• approuver les plans de sûreté du navire.

Cette autorisation se matérialise par un agrément donné aux Organismes de sûreté reconnu et qui prévoit expressément les domaines d’intervention qui leur sont confiés par l’Autorité maritime.

Il est formellement interdit aux organismes de sûreté reconnus de :

• établir des niveaux de sûreté ;
• approuver les évaluations de sûreté des ports et des installations portuaires ;
• approuver les plans de sûreté des ports et des installations portuaires ; ou encore
• exercer les mesures de contrôle et de conformité pour les navires.

L’Autorité nationale de la sûreté portuaire s’assure que les organismes de sûreté reconnus possèdent les qualités requises pour effectuer les tâches qui leur seront déléguées.

L’organisation perdra sa qualité d’organisme de sûreté reconnu si elle ne parvient pas à remplir les conditions et les qualifications prévues par le présent décret.

Un organisme de sûreté reconnu doit avoir les compétences requises dans les domaines pertinents de la sûreté et pouvoir démontrer les aptitudes suivantes :

• les connaissances suffisantes sur les opérations des navires et ports, et notamment de la conception et de la construction des navires, s’il fournit des services aux navires, et de la conception et de la construction des ports, s’il fournit des services aux installations portuaires ;
• la capacité à évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l’installation portuaire, y compris l’interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ;
• le maintien et le renforcement du niveau de connaissances spécialisées de son personnel ;
• la capacité à veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ;
• le maintien des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté, ou l’accès non autorisé à une telle information ;
• la connaissance et la maîtrise des prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code ISPS ainsi que les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente ;
• la connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes ;
• les connaissances en matière de détection et d’identification des armes et substances et engins dangereux ;
• les connaissances en matière d’identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ;
• la connaissance des techniques employées pour contourner les mesures de sûreté ; et
• la connaissance des équipements et systèmes de sûreté et de surveillance et leurs limites d’utilisation.

Un arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande fixe les conditions et les modalités de reconnaissance des organismes de sûreté exerçant au Sénégal.