Décret n° 2015-91 du 21 janvier 2015 réglementant la sûreté des navires et des installations portuaires

Les installations portuaires désignent des zones d’accès restreint afin de contrôler l’accès aux :

• interface navire/port ;
• installations pour le fret ;
• installations pour les passagers ;
• infrastructures critiques ;
• installations de l’administration de la sûreté.

Pour répondre à des exigences particulières, les ports peuvent désigner des zones de sûreté fixes et mobiles à l’intérieur ou attenante à l’installation portuaire ou ses abords.

L’accès dans la zone réglementée ou zone de sûreté d’une installation portuaire est interdit à toute personne qui n’y a pas été autorisée par l’agent de sûreté du port, l’opérateur de l’installation portuaire ou son représentant.

Les installations portuaires établissent un périmètre de contrôle autour des zones réglementées. Les mesures de contrôle peuvent comprendre des clôtures et des barrières naturelles et permettent de :

• définir la zone réglementée ;
• prévenir toute entrée non autorisée ;
• retarder toute entrée non autorisée ; et
• identifier les points de contrôle d’accès.

L’intégrité du périmètre est vérifiée au moins une fois à chaque changement d’équipe de sûreté.

L’installation portuaire met en place des panneaux de signalisation identifiant clairement toutes les zones réglementées.

La signalisation est visible aussi bien du périmètre côté terrestre que des abords du plan d’eau.

Pour empêcher que les personnes et les véhicules non autorisés n’accèdent à l’installation portuaire, tous ses points d’accès sont contrôlés par l’équipe de sûreté de l’installation lorsqu’elle est en service et sécurisés par cette dernière lorsqu’elle ne l’est pas.

L’agent de sûreté du port est tenu d’avoir les moyens de communiquer avec le personnel de sûreté du navire et de l’installation portuaire, les forces de l’ordre et les forces d’intervention d’urgence et de les aviser de toute modification des conditions de sûreté de l’installation.

L’agent de sûreté de l’installation portuaire assure une surveillance constante :

• de l’installation et de ses abords ;
• des zones réglementées à l’intérieur de l’installation ; et
• des navires se trouvant dans l’installation et des zones à proximité des navires.

L’installation portuaire met en place des procédures de contrôle d’accès telles que précisées dans le Plan de Sûreté pour :

• les utilisateurs réguliers ;
• les fournisseurs de services ;
• l’équipage du navire ;
• les passagers ;
• les visiteurs ;
• les véhicules ;
• la cargaison et les provisions de bord ; et
• les forces de l’ordre et les services d’urgence.

Toute personne accédant à l’installation portuaire est :

• munie d’une carte d’identité comme l’exige le présent décret et avoir l’autorisation d’être dans la zone ; ou
• accompagnée d’une autre personne en possession d’une carte d’accès valide émise en vertu du présent décret et autorisée à être dans la zone.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire peut remettre une carte d’accès aux usagers réguliers sous réserve d’une vérification concluante de leurs antécédents.

Une carte d’accès à l’installation portuaire est refusée ou révoquée si :

• une personne a été condamnée pour un crime grave ;
• l’Autorité nationale de sûreté portuaire soupçonne une personne de présenter un risque terroriste pour la sûreté ; ou
• une personne a provoqué un incident de sûreté à l’intérieur de l’installation portuaire.

Ces cartes d’accès à l’installation portuaire, en sus d’être strictement individuelles, présentent, au moins, les caractéristiques suivantes :

• être plastifiées ou autrement sécurisées pour éviter la falsification ;
• porter le nom complet de la personne (prénom et nom complets, l’initiale du second prénom est acceptable) ;
• comporter une photo d’identité qui soit une représentation fidèle de son apparence actuelle ou toute autre donnée biométrique appropriée ;
• porter le nom, le cachet et la signature de l’autorité l’ayant délivrée.

Les utilisateurs réguliers accédant à l’installation portuaire sont tenus de :

• présenter une pièce d’identité valide au personnel de contrôle ;
• avoir l’autorisation d’être dans la zone dans laquelle ils se trouvent ;
• être dans l’exercice ou le cadre de leurs fonctions ; et
• être inspectés et/ou fouillés.

Les fournisseurs de service accédant à l’installation portuaire sont tenus de :

• avoir été préalablement agréés ;
• être approuvés par le navire ou l’organisme à l’origine de la demande ;
• présenter une pièce d’identité valide ;
• être inspectés et/ou fouillés ; et
• être escortés à tout moment à l’intérieur de l’installation portuaire par l’agent de sûreté du navire ou l’organisme demandeurs.

L’équipage du navire accédant à l’installation portuaire est tenu de :

• avoir été préalablement approuvé ;
• présenter une pièce d’identité valide ;
• être inspecté par les services des douanes et de l’immigration ;
• être inspecté et/ou fouillé ; et
• être escorté en tout temps à l’intérieur de l’installation portuaire.

Les visiteurs accédant à l’installation portuaire sont tenus de :

• avoir été préalablement approuvés ;
• présenter une pièce d’identité valide ;
• être inspectés et/ou fouillés ;
• détenir un laissez-passer visiteur ;
• être escorté à tout moment à l’intérieur de l’installation portuaire.

Les véhicules qui pénètrent dans l’installation portuaire sont fouillés. Les conducteurs et passagers sont tenus de produire, pour accéder à l’installation portuaire, une pièce d’identité valide conformément au plan de sûreté de l’installation portuaire.

Pour entrer dans une installation portuaire réglementée, les forces de l’ordre et les services d’urgence sont tenus de :

• être dans l’exercice ou le cadre de leurs fonctions ;
• s’identifier comme agents des forces de l’ordre ; et
• justifier auprès du personnel de sûreté des motifs de leur présence.

S’il n’est pas en intervention, un agent des forces de l’ordre ou des services d’urgence présente une pièce d’identité émise par son organisme pour avoir accès à l’installation.

Toute personne qui pénètre dans une installation portuaire sans autorisation préalable, commet une faute est passible de sanctions administratives conformément aux dispositions du présent décret.

L’agent de sûreté du port ou de l’installation portuaire met en œuvre les mesures de contrôle de sûreté lorsque :

• un navire ne se conforme pas aux dispositions du présent chapitre ;
• un navire cause un risque grave pour la sûreté ; ou
• un navire ne fournit pas toutes les informations de sûreté requises.

Lorsque la situation en arrive à ce point, l’agent de sûreté du port ou de l’installation portuaire met en œuvre tout ou partie des mesures suivantes :

• inspecter le navire ;
• demander au navire de se mettre en règle ;
• retarder le navire ;
• faire immobiliser le navire ;
• restreindre les opérations, y compris tout déplacement à l’intérieur du port ;
• exclure le navire du port ;
• refuser l’accès au port ; ou
• imposer des sanctions administratives.

Toutes les mesures mises en œuvre sont notifiées à l’État du pavillon et à l’Organisation maritime internationale (OMI).

Si l’agent de sûreté portuaire estime que les circonstances l’exigent, il peut imposer des mesures plus contraignantes pour l’accès des navires au port notamment :

• des restrictions à la liberté de déplacement ;
• des mesures de sûreté accrues ;
• l’application d’une déclaration de sûreté.

Avant d’accéder à l’installation portuaire, les navires entrants fournissent les informations suivantes dans les limites de la période spécifiée par l’Autorité nationale de sûreté portuaire :

• statut ISSC (Certificat international de sûreté du navire) ;
• niveau de sûreté actuel du navire ;
• détails concernant les dix dernières activités d’interface navire/port et navire/navire ;
• emplacement du navire et heure d’arrivée présumée ;
• liste de l’équipage ;
• description de la cargaison et manifeste de fret ; et

Les navires entrant dans le port sont informés :

• du niveau de sûreté actuel du port ; et
• des coordonnées de l’agent de sûreté du port et de l’installation portuaire.

Le modèle de déclaration de sûreté entre un navire et une installation portuaire est joint en annexe du présent décret.

Les mesures de sûreté et de contrôle de la cargaison sont mises en œuvre afin de :

• prévenir la manipulation frauduleuse de la cargaison ;
• assurer le suivi de la cargaison pour le stockage, la disposition, le chargement et le déchargement.

Le personnel affecté à la sûreté portuaire vérifie que les conteneurs sont bien fermés et scellés et que les numéros inscrits sur les conteneurs correspondent à ceux du manifeste de fret, avant que les conteneurs soient déplacés vers la zone de chargement.

Toute trace de manipulation frauduleuse ou de dégâts est notifiée à l’agent de sûreté du port ou de l’installation portuaire afin qu’il puisse enquêter et collaborer avec les autorités compétentes.

Les provisions de bord sont :

• documentées au préalable ;
• coordonnées avec le navire ;
• inspectées une fois arrivées sur l’installation ;
• escortées vers le navire ; et
• acceptées/reçues par un membre de l’équipage du navire.

Les passagers doivent :

• présenter un billet et une autorisation de voyage valides ;
• présenter une pièce d’identité valide ;
• se soumettre au contrôle de la douane et du personnel d’immigration ;
• accompagner, étiqueter et soumettre tous les bagages au contrôle ;
• être isolés de toutes les autres activités sur les installations portuaires ; et
• être séparés en deux classes : embarquement et débarquement.

Est considérée comme un incident majeur de sûreté toute menace d’un incident majeur à la sûreté. Les menaces seront catégorisées en menaces réelles, auquel cas les procédures de réponse appropriées devront être mises en œuvre, ou en canulars, auquel cas aucune autre mesure ne sera nécessaire ; si ce n’est de rapporter l’incident à l’Autorité nationale de sûreté portuaire.

Les utilisateurs autorisés de l’installation portuaire sont obligés de signaler immédiatement les violations connues ou présumées aux règlements de sûreté portuaire, ainsi que les activités jugées suspectes par les autorités de sûreté du port.

Une fois informé qu’un incident de sûreté majeur s’est produit, l’agent de sûreté portuaire avertit l’Autorité nationale de sûreté portuaire et les autorités locales et coordonne les procédures de réponse telles que décrites dans le plan de sûreté.

L’agent de sûreté portuaire avisé de la survenance d’un incident de sûreté mineur y répond suivant les procédures décrites dans le plan de sûreté.

L’agent de sûreté portuaire avisé de la menace ou de l’existence d’armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaire (CBRN) de destruction massive à l’intérieur de l’installation portuaire, dans la cargaison ou à bord de navires présents dans ou à proximité de l’installation portuaire, informe immédiatement l’Autorité nationale de sûreté portuaire et initie des procédures d’urgence en vertu des procédures décrites dans le plan de sûreté.