Décret n° 2015-91 du 21 janvier 2015 réglementant la sûreté des navires et des installations portuaires

L’Autorité nationale de sûreté portuaire et ses délégués ont le pouvoir :

• de réunir des commissions d’enquête ; et
• d’édicter des directives relatives à la conduite des commissions d’enquête.

Le garde de sûreté a les aptitudes et les connaissances suffisantes en matière de sûreté, telles que définies par le présent décret. A ce titre, il comprend les responsabilités qui lui incombent.

Pendant les heures de garde, les gardes de sûreté portent un uniforme et possèdent une pièce d’identité valide, comme le précise l’Autorité nationale de sûreté portuaire.

Les gardes de sûreté sont habilités, dans leur rayon de compétence défini, à :

• pénétrer une zone de sûreté ou tout bâtiment, véhicule ou n’importe quel endroit de la zone de sûreté afin d’exercer et de mener à bien ses missions, fonctions et obligations en vertu de la règlementation ;
• effectuer des inspections visuelles et physiques des individus, véhicules, navires, cargaisons, magasins et bagage entrant dans la zone réglementée ;
• exiger de toute personne se trouvant dans la zone réglementée qu’elle produise une pièce d’identité ;
• exiger de toute personne qu’elle justifie de sa présence dans une zone réglementée ;
• inviter les personnes, véhicules, navires et vaisseaux non autorisés à quitter la zone réglementée ;
• effectuer une inspection sommaire s’il (le garde) a des raisons de suspecter que la personne est en train de commettre ou a commis une infraction. Cette personne suspectée est ensuite livrée aux forces de sécurité compétentes dans les meilleurs délais ;
• saisir tout objet afin de déterminer s’il peut légalement être emporté à bord d’un navire ou dans une zone réglementée ;
• aviser l’agent de sûreté du port et l’agent de sûreté de l’installation en vue de la destruction ou du jet des objets qui représentent un risque imminent à la sûreté ou à la sécurité.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire requiert, afin de renforcer la capacité de sûreté maritime domestique l’emploi des forces de sécurité spécialisées dans les interventions rapides pour dissuader, protéger et apporter une réponse rapide aux différentes menaces relative au terrorisme maritime et dépassant les capacités des forces de l’ordre locales.

Si le propriétaire, l’agent, le capitaine ou la personne en charge d’un navire est auteur d’une violation en vertu du présent décret, l’ANSP peut décider de :

• révoquer tout permis ou certificat relatif au navire en question, avec ou sans préjudice pour l’obtention d’un futur permis ;
• suspendre le permis pendant une période qu’il juge appropriée ;
• refuser d’accorder un tel permis ;
• imposer des conditions et restrictions supplémentaires sur le permis du contrevenant et infliger une sanction administrative ; ou
• refuser ou révoquer l’autorisation d’accès à l’installation portuaire.

Si le propriétaire, l’utilisateur, le maître de port ou l’agent de sûreté du port est auteur d’une violation en vertu du présent décret, l’ANSP peut :

• révoquer tout permis ou certificat relatif à l’installation portuaire, avec ou sans préjudice pour l’émission de futurs permis ou certificats ;
• suspendre le permis ou le certificat pour une période jugée appropriée par l’arbitre ;
• refuser d’accorder un tel permis ou certificat ;
• imposer des conditions et restrictions supplémentaires aux permis ou certificats et infliger une sanction administrative ; ou
• suspendre ou retirer l’approbation au plan de sûreté et de la déclaration de conformité, le cas échéant.

Si une personne a enfreint les dispositions du présent décret, l’ANSP peut :

• révoquer tous ses permis avec ou sans préjudice pour ses futurs permis ;
• suspendre le permis pour une période jugée appropriée par l’arbitre ;
• refuser d’accorder un tel permis ;
• imposer des conditions et des restrictions supplémentaires au permis.

Si le propriétaire ou l’utilisateur du navire, l’installation portuaire ou une personne physique s’estime lésé(e) par la décision de l’ANSP, il/elle peut exercer son droit de recours dans les conditions du droit commun.