Décret n° 2015-91 du 21 janvier 2015 réglementant la sûreté des navires et des installations portuaires

Les évaluations comprennent les éléments suivants :

• sûreté physique ;
• équipement de sûreté ;
• procédures de sûreté ;
• communications ;
• infrastructure des transports ;
• infrastructure des services de commodité ; et
• autres zones qui, si endommagées ou utilisées par un observateur illicite, présentent un risque pour les personnes, les biens ou les opérations dans le port, l’installation portuaire ou à bord des navires avoisinants.

Les plans de sûreté, quel qu’ils soient, incluent les éléments suivants :

• tâches à assumer en cas d’incident de sûreté et procédures détaillées de réponse ;
• interdiction des armes et des substances nocives ;
• procédures d’accès ;
• procédures d’évacuation ;
• fonctions du personnel de sûreté ;
• procédures de revue périodique du plan de sûreté, de vérification et de mise à jour ;
• réponse d’urgence et coordonnées des services de sûreté publique ;
• mesures de protection du plan de sûreté ;
• procédures de sûreté pour les cargaisons ;
• respect des niveaux de sûreté/Procédures ;
• procédures de sûreté pour les communications à bord des navires ;
• procédures d’annonce des menaces publiques ; et
• procédures de sûreté d’interface opérationnelle.

Le plan de sûreté est protégé contre tout accès ou toute divulgation non autorisés.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire émet une déclaration de conformité aux ports, installations et navires réglementés en indiquant :

• la conformité du plan de sûreté avec les dispositions du présent décret ; et
• la durée de validité de la déclaration de conformité n’excédant pas cinq ans.

Le modèle de déclaration de conformité est joint en annexe.

L’installation portuaire exige une déclaration de sûreté de la part des navires arrivants, précisant les responsabilités de chacun lorsque :

• l’installation portuaire opère à un niveau de sûreté plus élevé que celui du navire ;
• l’installation portuaire ou le navire opère au niveau de sûreté 3 ;
• l’interface navire/port présente un risque spécifique pour les installations ou résidents locaux ;
• le navire se livre à une activité de navire à navire avec un navire ne se conformant pas à la convention SOLAS ou présentant un risque élevé ;
• le navire ne se conforme pas à la convention SOLAS ;
• l’agent de sûreté du port estime qu’une déclaration de sûreté est nécessaire au maintien de la sûreté portuaire ; ou
• le navire ne possède pas de certificat international de sûreté (ISSC) valide.

Le navire exige une déclaration de sûreté lorsque :

• le navire opère à un niveau de sûreté plus élevé que celui de l’installation portuaire ou d’un autre navire avec lequel il est en interface ;
• l’installation portuaire ou le navire avec lequel il est en interface n’est pas tenu d’avoir ou d’appliquer un plan de sûreté ; ou
• lorsque les circonstances l’exigent.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire détermine et communique aux agents de sûreté du port/de l’installation portuaire/du navire les niveaux de sûreté pour les aviser du risque perçu d’une attaque terroriste ou d’une menace à la sûreté.

L’Autorité nationale de la sûreté portuaire tient compte des informations générales et spécifiques concernant les menaces lorsqu’elle détermine le niveau de sûreté. L’Autorité nationale de sûreté portuaire classifie les navires, ports ou installations portuaires selon l’un des trois niveaux de sûreté suivants :

• niveau de sûreté 1 : normal, le niveau auquel le navire (ou l’installation portuaire) opère en temps normal
• niveau de sûreté 2 : élevé, ce niveau s’applique tant qu’il existe un risque élevé d’incident de sûreté ; et
• niveau de sûreté 3 : exceptionnel, ce niveau s’applique en période de risque probable ou imminent d’incident de sûreté.

L’installation portuaire, le navire, ou l’agent de sûreté de la compagnie peut accroître le niveau de sûreté de l’installation portuaire ou du navire, autant que nécessaire afin de prévenir un incident de sûreté ou de répondre à une menace de sûreté.

Le niveau de sûreté l signifie que les mesures de sûreté et de protection minimales sont respectées à tout moment. Au niveau de sûreté 1, les mesures de sûreté suivantes sont mises en œuvre :

• faire respecter le contrôle d’accès ;
• contrôler et/ou fouiller les individus et les véhicules ;
• placer des panneaux de façon évidente pour identifier les zones réglementées et les mesures de sûreté en vigueur ;
• inspecter les cargaisons et provisions de bord avant le chargement ;
• contrôler les bagages accompagnés et non accompagnés avant le chargement ; et
• surveiller les points d’accès, le périmètre côté terrestre te côté plan d’eau, les zones contrôlées et l’interface navire/port.

Le niveau de sûreté 2 signifie que des mesures de protection et de sûreté supplémentaires appropriées sont maintenues pour une certaine période en raison du risque élevé d’incident de sûreté. Au niveau de sûreté 2, les mesures suivantes sont mises en œuvre :

• augmentation des patrouilles de sûreté côté terrestre, côté plan d’eau et à bord du navire ;
• réduction du nombre de points d’accès des zones réglementées ;
• élargissement de la portée et de l’intensité de l’éclairage et de l’équipement de surveillance ;
• intensification de la vérification de cargaisons, scellées, provisions de bord, unités de transport de cargaisons et zones de stockage des cargaisons ;
• intensification de l’examen des documents de cargaison ;
• intensification des fouilles des véhicules de livraison ;
• soumettre tous les bagages non accompagnés aux rayons X en utilisant au moins deux angles différents ;
• escorter tous les véhicules de livraison.

Le niveau de sûreté 3 signifie que des mesures de sûreté plus spécifiques sont maintenues pendant une période limitée lorsqu’un incident de sûreté est probable ou imminent. Au niveau de sûreté 3, les mesures de sûreté suivantes sont mises en œuvre :

• suspension totale ou partielle de l’accès au navire ou à l’installation portuaire ;
• n’accorder l’accès qu’aux personnes chargées de répondre à l’incident de sûreté ou à la menace ;
• suspension partielle ou totale des déplacements du personnel ou des véhicules, du navire ou de l’installation portuaire ;
• augmenter les patrouilles de sûreté à bord d’un navire ou à l’intérieur de l’installation portuaire ;
• suspension partielle ou totale des opérations du navire ou de l’installation portuaire ;
• diriger les mouvements du navire en relation partielle ou totale avec l’installation portuaire ;
• évacuation totale ou partielle du navire ou de l’installation portuaire ;
• activer l’éclairage sur le navire, l’installation portuaire ou à proximité ;
• activer tout l’équipement de surveillance sur le navire, l’installation portuaire ou à proximité ; et
• restreindre ou suspendre le maniement des bagages non accompagnés.

Lorsque le niveau de sûreté 3 est déclenché dans une installation portuaire, la coordination des actions de gestion des incidents est assurée par le Comité national de coordination (CNC) placé sous la présidence de la Haute autorité chargée de la coordination opérationnelle de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la protection de l’Environnement marin (HASSMAR).

L’Autorité nationale de sûreté portuaire est responsable du développement et du maintien de la sensibilisation à la sûreté et de la formation des employés et des agents travaillant dans le port, l’installation portuaire ou le navire.

L’agent de sûreté portuaire reçoit une formation spécifique sur la sûreté des navires, la sûreté portuaire et la mise en œuvre et l’administration du Code ISPS.

Le personnel de sûreté reçoit une formation sur :

• les dispositions pertinentes du plan de sûreté du port/ installation portuaire/navire ;
• les niveaux de sûreté ;
• les procédures d’urgence ;
• la reconnaissance et la détection de substances et de dispositifs ;
• la reconnaissance des caractéristiques et modèles de comportement des personnes susceptibles de présenter une menace à la sûreté ;
• les autres formations spécifiques à leurs responsabilités.

Des exercices de sûreté sont effectués au moins une fois tous les trois mois pour vérifier individuellement chaque élément du plan de sûreté. Les exercices tiennent compte des menaces spécifiques et des réponses identifiées dans l’évaluation de sûreté et le plan de sûreté.

Les entrainements de sûreté sont conduits une fois par an, avec un maximum de 18 mois entre deux exercices, afin de tester l’efficacité du plan de sûreté et permettre à l’agent de sûreté portuaire d’identifier toute défaillance dans la sûreté et de les résoudre. Les entrainements de sûreté peuvent être :

• à grande échelle ;
• en simulation théorique ;
• sous forme de séminaire ; et
• en réponse à des évènements réels.

Tout le personnel de sûreté du port, de l’installation portuaire, d’un navire et d’une compagnie est soumis à une vérification des antécédents judiciaires conformément aux procédures de l’Autorité nationale de sûreté portuaire.

Tout le personnel de sûreté et les organismes régis par le présent décret font la démonstration de leur expertise dans les domaines suivants de la sûreté portuaire :

• organisation de la sûreté ;
• mesures de sûreté sur le navire et dans l’installation ;
• préparation et réaction d’urgence ;
• équipements et systèmes de sûreté ;
• techniques d’inspections, de contrôle et de surveillance ;
• législation et règlements pertinents ;
• responsabilités des forces de l’ordre ;
• mesures et procédures de sûreté ;
• communications liées à la sûreté ;
• mesures et modèles des menaces à la sûreté ;
• reconnaissance et détection des substances et des dispositifs dangereux ;
• reconnaissance des caractéristiques et modèles de comportement susceptibles de présenter une menace à la sûreté ;
• techniques utilisées pour circonvenir aux mesures de sûreté ;
• fouilles physiques et inspections non intrusives ; et
• entraînements et exercices de sûreté.

L’Autorité nationale de sûreté portuaire et les responsables de la sûreté du navire et du port, ainsi que leurs familles ne peuvent en aucun cas avoir intérêt dans des organismes de sûreté reconnus ou des industries de matériel de sûreté.

Les plans d’évaluation de la sûreté du port et des installations portuaires sont évalués par des entités ou organismes gouvernementaux indépendants du port et de l’installation qui fait l’objet de l’évaluation ou de la vérification.

L’agent de sûreté en charge des registres de sûreté est tenu de les conserver pour une durée de sept ans.

Les registres des activités de sûreté des navires, y compris les déclarations de sûreté et le registre du niveau de sûreté du navire, sont conservés à bord pour une période qui couvre au moins les dix dernières escales dans des installations portuaires.

La vérification des plans de sûreté est effectuée au moins tous les cinq ans par un personnel interne ou externe.