Décret n° 2015-91 du 21 janvier 2015 réglementant la sûreté des navires et des installations portuaires

Les navires peuvent désigner les zones de sûreté à bord pour en restreindre l’accès et faire face à des exigences de sûreté spécifiques.

Une personne ne peut pénétrer sans autorisation des agents de sûreté de la compagnie, des agents de sûreté du navire ou leur représentant dans une zone règlementée à bord ou dans une zone de sûreté.

L’agent de sûreté du navire sécurise et contrôle tous les accès à bord, y compris :

• les échelles d’accès ;
• les allées ;
• les rampes d’accès ;
• les portes d’accès, hublots, fenêtres et sabords ;
• les amarres et chaines d’ancre ; et
• les grues et treuils de levage.

Le navire installe des panneaux de signalisation identifiant clairement toutes les zones de sûreté et espaces règlementés.

Quand le navire est au mouillage et lors des opérations d’interface navire/navire et navire/port, le pont du navire les points d’accès ainsi que les abords immédiats du navire sont éclairés pendant les heures d’obscurité et les périodes de faible visibilité.

Lorsqu’ils font route, les navires utilisent l’éclairage maximal compatible avec la sûreté de la navigation.

L’agent de sûreté du navire assure le suivi permanent des :

• points d’accès ;
• ponts découverts ;
• zones réglementées à bord du navire ; et
• abords du navire.

Lorsque les points d’accès à l’intérieur d’une zone réglementée sont fermés à clé, il est mis en place un système d’accès limité aux clés afin de surveiller, suivre et contrôler les clés.

L’agent de sûreté du navire dispose des moyens pour communiquer efficacement avec le personnel de sûreté du navire et de l’installation portuaire, les forces de l’ordre et les forces d’intervention d’urgence et d’aviser le personnel de l’installation portuaire de toute modifications des conditions de sûreté à bord.

Conformément au chapitre XI-2 de la Convention SOLAS, les navires soumis à la réglementation maintiennent un système d’alerte de sûreté des navires qui présente les fonctionnalités suivantes :

• pouvoir être activé depuis la passerelle de navigation et depuis un autre endroit au moins ;
• satisfaire aux exigences des normes OMI (Organisation Maritime Internationale) ;
• être conçu de manière à prévenir le déclenchement involontaire de l’alerte de sûreté du navire ;
• déclencher et transmettre à une autorité compétente, désignée par l’ANSP, une alerte de sûreté navire/rivage identifiant le navire, sa position et indiquant que la sûreté du navire est menacée ou a été compromise ;
• ne pas envoyer l’alerte de sûreté du navire à d’autres navires ;
• ne pas donner l’alarme à bord du navire ; et
• continuer l’alerte de sûreté du navire jusqu’à sa désactivation et/ou sa relance.

Les navires réglementés en matière de sûreté disposent d’un système d’identification automatique (AIS) qu’ils entretiennent et exploitent conformément aux exigences de la sûreté maritime.

Les navires réglementés en matière de sûreté peuvent disposer d’un système d’identification et de suivi à distance (LRIT) qu’ils entretiennent et exploitent conformément aux exigences de sûreté maritime.

Les navires se conforment aux directives et instructions du port émises par des agents de sûreté portuaire et des agents de sûreté de l’installation portuaire.

Les navires réglementés en matière de sûreté doivent en permanence disposer à bord d’un équipage suffisant pour exploiter et piloter le navire dans les situations d’urgence.

Le capitaine veille à ce que des contrôles de sûreté soient effectués à tous les niveaux de sûreté, avant la mise en route et chaque fois que le navire est resté sans surveillance.

Le navire met en place des procédures de contrôle d’amas comme précisé dans le plan de sûreté pour :

• l’équipage des navires ;
• les fournisseurs de service ;
• les passagers ;
• les visiteurs ;
• la cargaison et les provisions de bord ;
• les forces de l’ordre et les services d’intervention d’urgence.

Les mesures de sûreté et de contrôle des cargaisons sont mises en œuvre pour :

• prévenir la manipulation frauduleuse de la cargaison ; et
• assurer le suivi de la cargaison pour le chargement et le déchargement.

Le personnel de sûreté s’assure que les conteneurs sont bien fermés et scellés et vérifie que les numéros de conteneurs correspondent bien avec les numéros indiqués sur le manifeste de fret avant le chargement des conteneurs à bord du navire.

Les signes d’altération ou de dégâts sont signalés à l’agent de sûreté du navire et à l’agent de sûreté du port pour enquête.

Les provisions de bord sont :

• documentées au préalable ;
• coordonnées avec le navire ;
• inspectées dès leur arrivée sur le navire ; et
• acceptées/reçues par un membre de l’équipage du navire.

Les navires affectés au transport des passagers et régis par un système de sûreté désignent des zones d’accès pour les passagers.

Les passagers sont tenus de :

• présenter un billet valide et une autorisation de voyager ;
• présenter une pièce d’identité valide ; et
• faire contrôler tous leurs bagages.

Les navires réglementés par un système de sûreté tiennent à jour un certificat international de sûreté en vertu du chapitre XI-2 de la convention SOLAS.

Les réponses et la gestion des incidents de sûreté doivent être conformes aux prescriptions du plan de sûreté du port ou de l’installation portuaire.

En cas d’atteinte à la sûreté dans une zone restreinte, l’ASN ou son représentant est tenu de procéder à des inspections et de conduire un contrôle de sûreté dans la zone affectée.

Les individus n’ayant pas un accès autorisé à l’installation portuaire, côté terre, côté plan d’eau ou à bord du navire, sont appréhendés et font l’objet de poursuites pénales conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Les navires soumis à la réglementation sur la sûreté prennent les mesures suivantes pour prévenir ou détecter la présence de passagers clandestins :

• fermer solidement et verrouiller les portes, les écoutilles, les magasins, les casiers d’équipement, les cales de cargaison, la salle des machines et les zones aménagées pour accommoder l’équipage et les passagers ;
• placer des planches par-dessus les écubiers ;
• les portes des zones aménagées peuvent également être sécurisées et verrouillées en laissant une porte ouverte. Pour la sûreté, les clés des portes fermées sont placées à un endroit suffisamment pratique pour permettre d’ouvrir les portes en cas d’urgence ;
• les magasins, les casiers d’équipement sur le pont, la salle des machines et les zones aménagées restent verrouillées tout au long d’une escale ;
• désigner un garde de coupée ;
• inspecter régulièrement les zones qui ne peuvent pas être verrouillées ;
• signaler la présence d’un clandestin aux autorités compétentes immédiatement après l’avoir découvert ;
• éviter de s’approcher directement du clandestin.