Décret n° 2023-2160 du 6 novembre 2023 relatif au contrôle officiel des produits de la pêche et de l’aquaculture

Lorsque les autorités compétentes relèvent un manquement, elles doivent prendre les mesures nécessaires pour que le producteur ou l’industriel remédie à cette situation. Une mise en demeure doit précéder toute action y relative.

Lorsqu’elles déterminent les mesures à prendre, elles tiennent compte de la nature du manquement et des antécédents du producteur ou de l’industriel. Ces mesures comprennent notamment :

• a) les procédures sanitaires ou toute autre mesure jugée nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• b) la restriction ou l’interdiction de la production, de la mise sur le marché, de l’importation ou de l’exportation de produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• e) la supervision et, si cela est nécessaire, le rappel, le retrait et/ou la destruction des produits incriminés ;
• d) la suspension partielle d’un à deux mois, ou totale en cas de non correction des manquements, des activités de production du site de débarquement, du navire de pêche, de l’unité de traitement ou de l’établissement aquacole ;
• e) la suspension ou le retrait de l’agrément du site de débarquement, du navire de pêche, de l’unité de traitement ou de l’établissement aquacole.

Les autorités compétentes notifient par écrit au producteur ou à l’industriel concerné ou à son représentant, sa décision concernant les mesures à prendre en vertu de l’alinéa premier du présent article, ainsi que la motivation de sa décision. Toutefois, le concerné peut user de ses droits de recours selon les formes et les délais prévus par la législation en vigueur.

Toutes les dépenses relatives à l’application du présent article sont à la charge du producteur ou de l’industriel.

Les produits de la pêche et de l’aquaculture transportés ou exposés dont le propriétaire ou le convoyeur ne détient pas de certificat sanitaire sont consignés en vue du contrôle nécessaire, et un certificat de consigne est délivré à son propriétaire en attente des résultats du contrôle dans un délai de vingt-quatre heures.

En l’absence effective de certificat sanitaire, les agents assermentés compétents procèdent à la saisie des produits concernés. Un certificat de saisie est délivré au propriétaire. Les produits saisis sont remis aux autorités compétentes pour l’examen de leur qualité.

S’il s’avère que lesdits produits sont propres à la consommation humaine, ils sont saisis et vendus aux enchères ou cédés aux structures de bienfaisance ou aux institutions d’intérêt public. Pour ce dernier cas, une attestation de donation est délivrée au bénéficiaire du don.

Pour la vente aux enchères, les recettes sont versées dans les caisses de l’Etat. Les modalités de leur l’utilisation sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture et du Ministre chargé des Finances.

Les produits de mauvaise qualité sont détruits, et un procès-verbal de destruction est établi et copie en est délivrée au propriétaire.

La durée de validité du certificat de première vente est fixée à soixante-douze heures à partir de la réception du produit à l’usine. La salubrité cesse d’être garantie par ce certificat au-delà de cette limite.

Les mollusques vivants importés au Sénégal, pour lesquels le certificat sanitaire a été établi depuis plus de soixante-douze heures, ne peuvent être commercialisés qu’après un séjour préalable de huit jours en viviers situés en zone salubre.

Les produits de la pêche et de l’aquaculture, déclarés non conformes, par l’agent de contrôle assermenté sont destinés à la transformation ou à la destruction selon leur degré de détérioration, conformément aux modalités ci-après :

• les produits de la pêche et de l’aquaculture déclarés par le verbalisateur de qualité, non satisfaisante pour une consommation directe sont vendus par le propriétaire aux ateliers de transformation du poisson par les procédés artisanaux ou aux usines de farine de poisson ;
• les produits de la pêche et de l’aquaculture déclarés avariés ou toxiques sont détruits par le service de contrôle qui établit à cet effet, un procès-verbal de destruction dont le modèle est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture. Les frais de destruction sont à la charge du producteur ou de l’industriel.

Les agents assermentés des autorités compétentes ont seule qualité pour décider de la destination des produits saisis.

Les infractions au présent décret sont punies des peines prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.