Décret n° 2023-2160 du 6 novembre 2023 relatif au contrôle officiel des produits de la pêche et de l’aquaculture

Les conditions et les critères de production, de conditionnement, de transport et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture sont fixés par arrêté interministériel du Ministre chargé de la Pêche, du Ministre chargé du Transport et du Ministre chargé du Commerce.

La taille minimale des produits de la pêche et de l’aquaculture doit être conforme à la réglementation en vigueur.

Cette disposition ne s’applique pas aux produits de l’aquaculture, sous réserve que leur origine aquacole soit dûment certifiée.

Les emballages des produits de la pèche et de l’aquaculture mis sur le marché doivent être en adéquation avec la nature du produit.

Ils doivent porter des étiquettes aux mentions conformes telles que définies à l’article 20 du présent décret.

Les produits de la pêche et de l’aquaculture conditionnés à l’état frais, congelé, surgelé, en conserve, semi-conserve ou transformés artisanalement, mis sur le marché doivent être munis d’étiquettes portant notamment les mentions suivantes, en langue française à côté de la langue de destination :

• a) origine du produit ;
• b) zone de pêche ou d’élevage ;
• c) nom, raison sociale de l’entreprise de traitement, du ou des navires, de l’établissement aquacole ou du distributeur ;
• d) numéro d’agrément de l’unité de traitement ou de l’établissement aquacole ;
• e) appellation commerciale et nom scientifique de la ou des espèce(s) ;
• f) mode de présentation ;
• g) poids net à l’emballage ;
• h) date de la production ;
• i) date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou date de durabilité minimale (DDM) ou date limite de consommation (DLC) ;
• j) additifs ou ingrédients utilisés ;
• k) nom et adresse du destinataire ;
• l) numéro de lot de production ;
• m) engin ou technique de pêche ;
• n) moyen de transport ;
• o) numéro de l’autorisation FRA.