Décret n° 2023-2160 du 6 novembre 2023 relatif au contrôle officiel des produits de la pêche et de l’aquaculture

Le présent décret fixe les règles spécifiques régissant le contrôle officiel des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

• aux produits de la pêche et de l’aquaculture débarqués ou transbordés dans les eaux sous juridiction sénégalaise ou récoltés dans les établissements aquacoles et destinés à la consommation humaine ;
• aux produits de la pêche et de l’aquaculture importés ou exportés et destinés à la consommation humaine ;
• aux produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à l’alimentation animale et à d’autres usages ;
• aux produits transformés de la pêche et de l’aquaculture.

Au sens du présent décret, on entend par :

• amont de la filière : toutes les activités ou opérations effectuées au stade de la production, au débarquement, au stockage et au transport des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• analyse des dangers : ensemble des activités ayant pour but d’identifier de façon systématique et permanente, de déterminer et d’évaluer les dangers et les facteurs de risque en vue de fixer des mesures de prévention ;
• aquaculture : élevage ou culture d’organismes animaux et végétaux aquatiques qui peut s’exercer en milieu continental, naturel ou artificiel ou en milieu marin, côtier ou hauturier, par la maîtrise partielle ou complète de leur cycle de vie et impliquant la propriété de l’exploitant sur lesdits organismes tout au long des phases de production ;
• audit : examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y relatifs satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d’atteindre les objectifs ;
• audit interne : audit exercé au sein de l’entreprise par des personnes qualifiées appartenant ou non à l’entreprise ;
• audit externe : audit exercé par des structures de contrôle agréées, externes en dehors l’entreprise ;
• autocontrôle : toute forme de contrôle effectué par le producteur ou l’industriel en interne pour vérifier l’application de son manuel de qualité basé sur le système HACCP et/ou pour se conformer à un référentiel de certification ou à un guide sectoriel d’autocontrôle ;
• autorités compétentes : autorités de l’État compétentes pour organiser et exécuter les contrôles officiels ou toute autre autorité à laquelle ladite compétence a été attribuée ;
• certification officielle : procédure par laquelle l’autorité compétente ou les organismes de contrôle attestent de la conformité des produits à un référentiel de qualité ou à la réglementation en vigueur ;
• conserves : denrées alimentaires d’origine végétale ou animale, périssables, dont la conservation est assurée par l’emploi combiné des deux techniques suivantes :
• 1) conditionnement dans un récipient étanche aux liquides, aux gaz et aux micro-organismes ;
• 2) traitement par la chaleur, appertisation ou tout autre procédé autorisé ayant pour but de détruire ou d’inhiber totalement, d’une part les enzymes, d’autre part, les micro-organismes et leurs toxines, dont la présence ou la prolifération pourrait altérer la denrée considérée ou la rendre impropre à l’alimentation humaine ;
• consignation sous contrôle officiel : procédure par laquelle l’autorité compétente ou des organismes de contrôle s’assurent que des produits de la pêche et de l’aquaculture ne sont pas déplacés ou altérés en attendant que soit prise une décision sur leur destination ;
• contrôle : activités consistant notamment à mesurer, examiner, essayer ou passer au calibre une ou plusieurs caractéristiques d’une entité et comparer les résultats aux exigences réglementaires et/ou normatives ;
• contrôle d’identité : examen destiné à vérifier si les certificats ou les autres documents qui accompagnent le lot correspondent à l’étiquetage et à la composition du lot ;
• contrôle documentaire : examen des documents sanitaires et commerciaux et, s’il y a lieu, d’autres documents requis par la réglementation relative aux produits de la pêche et de l’aquaculture qui accompagnent le lot ;
• contrôle officiel : toute forme de contrôle effectué par l’autorité compétente ou les organismes de contrôle pour vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• contrôle physique : contrôle de la qualité des produits de la pêche et de l’aquaculture, de l’état des moyens de transport, du conditionnement, de l’emballage, de l’étiquetage, de la température des produits et de leur environnement ;
• danger : agent biologique, chimique ou physique contaminant un produit de la pêche et de l’aquaculture avec des conséquences néfastes à la santé du consommateur ;
• échantillonnage pour analyse : prélèvement représentatif de produits de la pêche ou de l’aquaculture ou de toute autre substance (y compris dans l’environnement) utilisée dans la production, la transformation ou la distribution de produits de la pêche et de l’aquaculture, en vue d’en vérifier par analyse la conformité par rapport à la réglementation ;
• échantillon témoin : partie de l’échantillonnage conservée en vue d’une expertise ;
• ADMPC (Analyse des Dangers pour la Maîtrise des Points Critiques) ou HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) : approche systémique appliquée pour la prévention de la probabilité de dangers et la préservation de la salubrité et de la qualité des produits alimentaires en général et des produits de la pêche et de l’aquaculture en particulier ;
• industriels ou mareyeurs exportateurs : acteurs qui assurent le traitement, !a préparation ou la transformation industrielle des produits de la pêche et de l’aquaculture et qui sont habilités à les commercialiser ;
• inspection : examen de tout aspect des produits de la pêche et de l’aquaculture, du matériel, des équipements, des infrastructures, des processus de traitement ou de transformation, des essais sur les produits finis ainsi que de l’examen de l’origine et de la destination des intrants et des extrants, en vue de s’assurer qu’il est conforme aux prescriptions relatives à un référentiel ou à la réglementation en vigueur ;
• inspecteur officiel : toute personne en charge du contrôle, habilitée en vertu du présent décret, à agir en cette qualité ;
• organismes de contrôle : structures techniques appartenant au même département que l’autorité compétente auxquelles incombent certaines missions de contrôle ;
• plan de contrôle : ensemble des procédures établies par l’autorité compétente sur la structure et l’organisation des contrôles officiels ;
• plan de maitrise sanitaire : description des mesures prises par l’industriel ou le producteur pour assurer l’hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques ;
• prérequis : ensemble des moyens et des mesures d’hygiène que le producteur ou l’industriel met en œuvre, afin d’assurer la maîtrise de la sécurité sanitaire, lors de la préparation ou de la transformation, de la manutention, de la conservation et du transport des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• producteurs : toute personne physique ou morale qui intervient en amont de la filière en assurant la capture ou la récolte et le stockage des produits de la pêche ou de l’aquaculture, et habilitée à les commercialiser ;
• produit congelé : tout produit de la pèche et de l’aquaculture ayant subi une congélation permettant d’obtenir à cœur, une température inférieure ou au plus égale à -18 °C, après stabilisation thermique, à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture congelés en saumure dont la température à cœur doit être inférieure ou égale à - 9 °C ;
• produits de l’aquaculture : algues et animaux ou parties d’animaux marins ou d’eau douce, y compris leurs œufs et laitance à l’exclusion des mammifères aquatiques, des amphibiens et des animaux aquatiques faisant par ailleurs l’objet d’une réglementation particulière, obtenus suite à des activités d’élevage d’animaux ou de culture de végétaux en milieu aquatique ;
• produits de la pêche : algues et animaux ou parties d’animaux marins ou d’eau douce, y compris leurs œufs et laitance à l’exclusion des mammifères aquatiques, des amphibiens et des animaux aquatiques faisant par ailleurs l’objet d’une réglementation particulière et capturés dans leur milieu naturel ;
• produits élaborés : tout produit de la pêche et de l’aquaculture ayant subi des procédés de transformation physique autres que l’étêtage, l’éviscération et l’écaillage ;
• produit entier : tout produit de !a pêche et de l’aquaculture à l’état entier ou ayant subi une transformation physique telle que l’étêtage, l’éviscération et l’écaillage ;
• produit frais : tout produit de la pêche et de l’aquaculture, entier ou élaboré, y compris les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée, n’ayant subi, en vue de sa conservation, aucun traitement autre que la réfrigération ;
• produit réfrigéré : tout produit de la pêche et de l’aquaculture dont la température est abaissée par réfrigération et maintenue au voisinage de la température de la glace fondante ;
• produit surgelé : tout produit de la pêche et de l’aquaculture ayant subi une congélation ultra rapide permettant d’obtenir à cœur une température inférieure ou égale à -18 °C ;
• produit transformé : tout produit de la pêche et de l’aquaculture ayant subi un procédé chimique ou physique tel que le chauffage, le braisage, le fumage, le salage, la dessiccation, le marinage, la fermentation ou une combinaison de ces procédés ;
• risque : probabilité pour qu’un danger biologique, chimique ou physique contaminant un produit alimentaire affecte un consommateur, compte tenu de son exposition (caractérisation) ;
• semi-conserve : tout produit de la pêche et de l’aquaculture non stérilisé, soumis à un traitement préservateur, préparé sous une forme permettant la consommation en l’état, livré en emballages étanches aux liquides ;
• surveillance : observation minutieuse d’un ou de plusieurs maillons de la chaîne de valeur d’un produit de la pêche et de l’aquaculture ;
• traçabilité : aptitude qu’offre un produit, ses dérivés ou des substances incorporées ou susceptibles d’être incorporées, à être retracé, à travers une identification ou des enregistrements, son historique aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution ;
• unité de traitement : structure de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture enregistrée ou agréée par les autorités compétentes ;
• vérification : fait d’observer, au moyen d’examen et par la prise en compte d’éléments objectifs, s’il a été satisfait aux exigences spécifiées.