Décret n° 2023-2160 du 6 novembre 2023 relatif au contrôle officiel des produits de la pêche et de l’aquaculture

Les autorités compétentes élaborent et exécutent des plans de surveillance pour la recherche des résidus ou substances à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits de la pêche et de l’aquaculture selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Ces plans contiennent des informations sur les méthodes mises en œuvre pour garantir le respect des critères opérationnels visés à l’article 20 du présent décret.

Les plans de surveillance annuels peuvent être ajustés durant leur mise en œuvre.

Des modifications peuvent être apportées à la lumière, ou pour tenir compte de facteurs tels que :

• a) de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;
• b) des résultats scientifiques ou de contrôle officiel effectués.

Un rapport annuel est établi par les autorités compétentes, indiquant notamment :

• a) les résultats des contrôles et des audits effectués l’année précédente ;
• b) les résultats et les constats enregistrés suite à la mise en œuvre des plans de surveillances ;
• c) le type et le nombre de cas de manquement fréquemment relevés ;
• d) le type et le nombre d’alertes sur les non conformités des produits exportés, importés et mis sur le marché local ;
• e) les résultats des contrôles officiels renforcés mis en œuvre suite à une alerte ;
• f) les mesures destinées à assurer la mise en œuvre efficace des contrôles officiels effectués, y compris les mesures coercitives et leurs effets.

Les autorités compétentes établissent leur rapport dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’année de leur établissement

Ce rapport peut comporter, le cas échéant des recommandations concernant les améliorations possibles des systèmes de contrôle officiel et d’audit, notamment en ce qui concerne leur portée, leur gestion et leur mise en œuvre.

Les systèmes de contrôle officiel et d’audit et les lignes directrices y afférentes sont ajustés, le cas échéant, en fonction des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport.

Des audits et des inspections spécifiques sont organisés, à la demande du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture, afin de vérifier que les contrôles officiels effectués se déroulent conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Ces audits et inspections spécifiques ont notamment pour objet :

• a) de vérifier l’application de la réglementation relative aux produits de la pêche et de l’aquaculture. Ils peuvent comprendre, le cas échéant, des inspections sur place des autorités compétentes, et des installations liées au secteur faisant l’objet de l’audit ou de l’inspection ;
• b) de vérifier le fonctionnement et l’organisation des autorités compétentes ;
• c) d’enquêter sur des problèmes importants ou récurrents.

Le responsable de l’inspection ou de l’audit, désigné par le Ministre chargé des Pêches et de l’Aquaculture, établit un rapport à l’issue de sa mission. Ce rapport contient, le cas échéant, des recommandations en vue d’un meilleur respect de la réglementation. Lorsque l’inspection est réalisée par une structure externe, les observations de l’Autorité compétente et celles des organismes de contrôle sont prises en compte lors de l’élaboration du rapport définitif.

Les autorités compétentes doivent prendre des mesures de suivi appropriées à la lumière des recommandations formulées dans le rapport.