Décret n° 2023-2160 du 6 novembre 2023 relatif au contrôle officiel des produits de la pêche et de l’aquaculture

L’organisation et la réalisation du contrôle officiel par les autorités compétentes au sens du présent décret sont sans préjudice de la responsabilité des producteurs et des industriels du secteur de la pêche et de l’aquaculture qui est de veiller à la sécurité sanitaire de leurs produits.

Les autorités compétentes veillent à ce que les producteurs et les industriels du secteur de la pêche et de l’aquaculture fournissent toute l’assistance requise pour garantir l’exécution efficace des contrôles officiels. À ce titre, les producteurs et les industriels doivent notamment :

• donner accès à tous bâtiments, locaux, installations ou autres infrastructures et logistique ;
• présenter toute la documentation requise.

Les autorités compétentes effectuent un contrôle officiel afin de s’assurer que les producteurs et les industriels du secteur de la pêche et de l’aquaculture respectent les exigences prévues par la réglementation en vigueur.

Le contrôle officiel visé à l’alinéa premier comprend :

• a) des audits concernant les bonnes pratiques d’hygiène et les procédures basées sur l’analyse des dangers pour la maîtrise des points critiques (ADMPC) ;
• b) les contrôles officiels ;
• c) toute tâche particulière d’audit.

Les audits relatifs aux bonnes pratiques d’hygiène visent à vérifier que les producteurs et les industriels du secteur de la pêche et de l’aquaculture appliquent d’une manière courante et correcte des procédures concernant au moins les points suivants :

• a) les contrôles des informations relatives à l’origine du produit et à la chaîne de production ;
• b) la conception et l’entretien des locaux et des équipements ;
• c) l’hygiène pré-opérationnelle, opérationnelle et post-opérationnelle ;
• d) l’hygiène du personnel ;
• e) la formation en matière d’hygiène et de procédures de travail ;
• f) la lutte contre les nuisibles ;
• g) la qualité de l’eau et de la glace ;
• h) le contrôle de la température ;
• i) tes contrôles des produits de la pêche et de l’aquaculture entrant et sortant de la structure et de tout document qui les accompagne ;
• j) le contrôle des intrants.

Les audits concernant les procédures fondées sur le système ADMPC visent à vérifier que les producteurs et les industriels du secteur de la pêche et de l’aquaculture appliquent ces procédures d’une manière permanente et correcte. Ils établissent notamment si les procédures garantissent, dans la mesure du possible, que les produits de la pêche et de l’aquaculture :

• a) sont conformes aux critères fixés par la réglementation en vigueur notamment biologiques, chimiques et de biotoxines, ainsi qu’aux autres critères prévus pour les résidus, les contaminants et substances prohibées par la réglementation ;
• b) ne présentent pas de dangers physiques tels que des corps étrangers, conformément à la réglementation en vigueur notamment en matière de bonnes pratiques d’hygiène applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.

Lors de l’exécution des taches d’audit, l’Autorité compétente veille tout particulièrement à :

• a) déterminer si le personnel et ses activités dans la structure, à tous les stades du processus de production, de traitement, de stockage et de distribution respectent les exigences pertinentes fixées par la réglementation en vigueur notamment en matière de bonnes pratiques d’hygiène applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture. Pour compléter son contrôle, l’Autorité compétente et les organismes de contrôle peuvent effectuer des vérifications d’aptitude afin de s’assurer que les compétences du personnel satisfont à des paramètres spécifiés ;
• b) vérifier tous les enregistrements pertinents des producteurs et des industriels du secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
• c) prélever des échantillons pour des analyses en laboratoire, lorsque cela est nécessaire ;
• d) justifier les éléments pris en compte et les résultats de l’audit.

La nature et la fréquence des tâches d’audit concernant chaque structure sont fonction du risque estimé. A cette fin, l’autorité compétente et les organismes de contrôle évaluent régulièrement :

• a) les risques pour la santé publique ;
• b) le type de traitement effectué et sa production ;
• c) les enregistrements antérieurs du producteur ou de l’industriel conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsqu’un producteur ou industriel recourt aux procédures indiquées dans les guides pour l’application des principes du système ADMPC plutôt que d’établir ses propres procédures spécifiques, le contrôle doit servir à vérifier que ces guides sont utilisés correctement.

La vérification du respect des exigences concernant l’application de marques d’identification, s’effectue dans toutes les structures agréées telles que définies dans la réglementation en vigueur, en plus du contrôle du respect d’autres exigences en matière de traçabilité.

Les autorités compétentes veillent à ce que les contrôles officiels relatifs aux produits de la pêche et de l’aquaculture s’effectuent selon les manuels de procédures établis à cet effet.

Le contrôle officiel est effectué régulièrement en fonction de l’évaluation du risque et à une fréquence adéquate pour atteindre les objectifs visés par le présent décret, en tenant compte notamment des éléments suivants :

• a) les risques identifiés sur les produits de la pêche et de l’aquaculture en amont de la filière, dans les établissements de transformation, dans les navires de pêche, dans les établissements aquacoles, lors de leur utilisation ou de tout processus, matériel, substance, activité ou opération susceptible d’impacter leur sécurité sanitaire ;
• b) les antécédents des producteurs et industriels du secteur de la pêche en matière de respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• c) la fiabilité des autocontrôles déjà effectués.

Le contrôle officiel est effectué sans préavis, sauf dans des cas tels que les évaluations annuelles pour lesquelles il est nécessaire de le notifier préalablement aux producteurs et industriels.

Il est effectué à tous les stades de la production, de la transformation, du stockage et de la distribution des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Au sens du présent décret, les autorités compétentes sont désignées ainsi qu’il suit au niveau central :

• la Direction en charge des Industries de Transformation de la Pêche du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture, autorité compétente de l’État du Sénégal en matière de contrôle et de certification sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture, importés ou destinés à être exportés ;
• la Direction en charge des Pêches maritimes, la Direction en charge de la Pêche continentale, la Direction en charge des Fonds marins et la structure nationale en charge de l’Aquaculture, sont les autorités compétentes de l’Etat en charge du contrôle officiel et de la certification des produits de la pêche et de l’aquaculture nationaux mis sur le marché pour la consommation locale ;
• la Direction en charge de la Protection et de la Surveillance des Pêches du Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture, est l’autorité compétente de l’État en charge du contrôle officiel et de la certification de l’origine licite des captures ;
• toute autre autorité habilitée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Au niveau local, les attributions des différentes structures sont exercées par les services déconcentrés de la pêche et de l’aquaculture et des autres structures habilitées.

Les autorités compétentes veillent à :

• a) l’efficacité et l’opportunité du contrôle officiel concernant les produits de la pêche et de l’aquaculture à tous les stades de la production, de la transformation, du stockage, du transport, de la commercialisation et de la distribution ;
• b) ce que les inspecteurs effectuant les contrôles officiels soient libres de tout conflit d’intérêt, impartiaux, indépendants et respectueux de la confidentialité des dossiers instruits ;
• c) travailler avec des laboratoires d’une capacité technique et d’un personnel appropriés pour pouvoir organiser et exécuter les contrôles officiels prévus par le présent décret ;
• d) posséder des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus permettant au personnel d’effectuer les contrôles officiels de manière efficace ;
• e) disposer de plans d’intervention et être en mesure de les mettre en œuvre en cas d’urgence ;
• f) ce que les producteurs et industriels du secteur de la pêche et de l’aquaculture se soumettent à toute inspection effectuée conformément au présent décret et d’assister le personnel des autorités compétentes dans l’accomplissement de leurs tâches ;
• g) disposer de moyens suffisants pour remplir leurs missions.

Les autorités compétentes garantissent l’impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels à tous les niveaux.

Elles procèdent à des audits, et prennent les mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour s’assurer que les objectifs fixés par le présent décret sont atteints.

Les autorités compétentes veillent à ce que l’ensemble du personnel chargé du contrôle officiel :

• reçoive, chacun dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s’acquitter de ses obligations et d’effectuer les contrôles officiels de façon cohérente ;
• bénéficie régulièrement renforcement de capacités suivant un plan de formation établi à cet effet.

Les autorités compétentes effectuent le contrôle officiel conformément aux manuels de procédures documentés de chaque structure.

Ces manuels de procédures comportent des informations et des instructions à l’intention du personnel effectuant les contrôles officiels, notamment en ce qui concerne les domaines concernés.

Les autorités compétentes peuvent définir des orientations et formuler des recommandations en matière de contrôle officiel concernant :

• a) la mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire ;
• b) les systèmes de gestion que les producteurs et industriels doivent instaurer en vue de satisfaire aux prescriptions de la réglementation en vigueur relative aux produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• c) la salubrité et la sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
• d) les exigences environnementales ;
• e) l’origine licite des captures.

Les autorités compétentes disposent de laboratoire de contrôle ou désignent des laboratoires habilités à procéder à l’analyse des échantillons prélevés au cours du contrôle officiel.

Ces laboratoires doivent avoir la capacité technique et un personnel qualifié pour pouvoir exécuter les analyses officielles prévues par le présent décret.

Les autorités compétentes établissent un rapport sur tout contrôle officiel effectué.

Ce rapport contient entre autres, une description de l’activité, et des résultats du contrôle officiel et, le cas échéant, des mesures correctives que doit prendre le producteur ou l’industriel concerné.

Les autorités compétentes transmettent au producteur ou à l’industriel concerné une copie du rapport visé à l’alinéa 2 du présent article si elles constatent des irrégularités. En cas de conformité, la copie du rapport n’est transmise que sur demande de l’intéressé.

Les tâches liées au contrôle officiel sont effectuées à l’aide de méthodes et techniques de contrôle appropriées telles que le suivi, la surveillance, la vérification, l’audit, l’évaluation, l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse.

Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture définit l’étendue de ce contrôle.

Les méthodes d’échantillonnage et d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle officiel doivent être conformes à la réglementation nationale en vigueur, et/ou aux règles et protocoles reconnus sur le plan international.

Un arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture précise les plans et les méthodes d’échantillonnage à utiliser selon les analyses à réaliser dans le cadre du contrôle officiel.

Les échantillons sont manipulés et étiquetés de manière à en garantir à la fois la validité juridique et analytique. A ces fins, le laboratoire officiel établit les protocoles d’échantillonnage propres à chaque type de critères (biologique, chimique, biotoxine marine et organoleptique) conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article.

A la demande, les autorités compétentes peuvent mettre les résultats d’analyse à disposition.

Plans d’intervention pour les produits de la pêche et de l’aquaculture

Un plan opérationnel d’intervention est établi par les autorités compétentes pour définir les mesures à mettre en œuvre sans délai lorsqu’il se révèle que des produits de la pêche et de l’aquaculture présentent un risque élevé pour la santé humaine ou animale, soit directement, soit à travers l’environnement.

Ce plan d’intervention précise :

• a) les autorités administratives devant intervenir ;
• b) les consommateurs à travers les réseaux nationaux d’alerte existants ;
• c) leurs pouvoirs et responsabilités ;
• d) les voies et procédures à suivre pour l’échange d’informations entre les acteurs concernés.

Les produits de la pêche et de l’aquaculture doivent être déclarés impropres à la consommation humaine et refusés à la mise sur le marché :

• 1° si les contrôles organoleptiques, chimiques, physiques ou microbiologiques ou les examens de recherche de parasites révèlent qu’ils présentent un risque pour la santé humaine ;
• 2° s’ils contiennent dans leurs parties comestibles des teneurs en contaminants ou des résidus dépassant les limites fixées par la réglementation ;
• 3° s’ils proviennent de :
• i. poissons toxiques ;
• ii. produits de la pêche et de l’aquaculture ne satisfaisant pas aux exigences sanitaires, notamment en ce qui concerne les biotoxines ;
• 4° si l’autorité compétente et les organismes de contrôle estiment qu’ils peuvent constituer un risque pour la santé publique, ou sont, pour tout autre motif, impropres à la consommation humaine.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture veille à ce que des ressources techniques et financières adéquates soient mises en place afin de rendre opérationnel et efficace le contrôle officiel.

Si des contrôles officiels supplémentaires sont requis, en cas de non-conformité sanitaires ou de suspicion sur la qualité, les dépenses sont imputées au producteur, industriel ou au détenteur des produits de la pêche et de l’aquaculture concerné.

Les autorités compétentes sont chargées chacune en ce qui la concerne d’assurer les enregistrements et de délivrer des agréments des installations sur toute la filière pêche et aquaculture notamment, des unités de production, de traitement, de transformation, d’entreposage, de transport, des fabriques de glace et des sites de débarquement.

En ce qui concerne l’enregistrement, les autorités compétentes :

• a) définissent les procédures que doivent suivre les producteurs ou industriels lorsqu’ils sollicitent l’enregistrement de leurs structures conformément à la réglementation en vigueur ;
• b) établissent et tiennent à jour une liste des structures enregistrées.

Les autorités compétentes procèdent à une visite de terrain lorsqu’elles reçoivent une demande d’agrément présentée par un producteur ou industriel afin de s’assurer que la structure concernée satisfait aux dispositions de la réglementation en vigueur.

1) Agrément conditionnel et agrément définitif

Les autorités compétentes n’accordent l’agrément à une structure pour les activités concernées que si le producteur ou l’industriel satisfait aux exigences de la réglementation en vigueur.

Dans un premier temps, les autorités compétentes peuvent accorder un agrément conditionnel lorsque la structure respecte toutes les exigences en matière d’installation et d’équipement. Elles n’accordent l’agrément définitif que dans le cas où un nouveau contrôle officiel, effectué dans les trois mois qui suivent l’octroi de l’agrément conditionnel, révèle que la structure respecte les autres exigences pertinentes de la réglementation applicable en matière de produits de la pêche et de l’aquaculture.

Toutefois, si de nets progrès ont été réalisés, mais que la structure ne respecte toujours pas toutes les prescriptions complémentaires, les autorités compétentes peuvent prolonger l’agrément conditionnel à des durées qui ne peuvent excéder six mois au total.

Les autorités compétentes tiennent à jour une liste des structures agréées et la mettent à la disposition du public. Cette liste fait apparaître leurs numéros d’agrément respectifs et éventuellement toute autre information pertinente.

2) Retrait de l’agrément

Les autorités compétentes examinent l’agrément des structures lorsqu’elles effectuent des contrôles officiels. Si elles décèlent des irrégularités graves ou sont contraintes d’arrêter la production dans une structure à plusieurs reprises et que le producteur ou l’industriel n’est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elles engagent les procédures visant à retirer l’agrément de la structure.

Toutefois, elles peuvent suspendre la procédure de retrait de l’agrément délivré à une structure si le producteur ou l’industriel donne la garantie qu’il remédiera aux irrégularités dans un délai n’excédant pas six mois.

Les autorités compétentes donnent à toutes les installations en amont de la filière, aux établissements aquacoles, aux navires de pêche et aux établissements à terre agréés, aux moyens de transport y compris ceux ayant obtenu un agrément conditionnel, un numéro auquel des codes peuvent être ajoutés pour indiquer les types de produits de la pêche et de l’aquaculture obtenus.

Pour les marchés de gros, et les sites de débarquement, l’autorité compétente peut, au besoin, suspendre ou retirer l’agrément.

Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article s’appliquent également aux établissements qui ont commencé la mise sur le marché des produits de la pêche et de l’aquaculture à la date d’application du présent décret.

Principes régissant la certification officielle relative à la salubrité des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine

Les conditions de certification de la salubrité et de l’origine licite des produits de la pêche et de l’aquaculture sont fixées comme suit :

Tout produit de la pêche et de l’aquaculture ayant satisfait aux exigences du contrôle sanitaire prévu dans le présent décret est nanti d’un certificat sanitaire :

• a) il est délivré dans les ports, les aéroports, les marchés, les fermes aquacoles ainsi que tous lieux de débarquement, de production ou de contrôle des produits de la pêche et de l’aquaculture dans les conditions fixées au titre IV du présent décret. Ce document est exigé à l’importation, à l’exportation ou à la circulation à l’intérieur du pays ;
• b) il mentionne la provenance des produits, leur nature, leur désignation en langue française ou leur nom scientifique, leur qualité, leur poids net, le nombre de colis, la date de l’inspection sanitaire, le moyen de transport utilisé, la date d’expédition, la zone de pêche, le type de production, la méthode et l’engin de pêche et la destination.

La durée de validité du certificat sanitaire officiel à l’exportation est de dix jours à compter de la date de délivrance. En cas de transport des produits par voie maritime/navigable, cette période de dix jours peut être prorogée suivant la durée du trajet.

Les modèles de documents ou de certificats sanitaires sont les suivants :

• a) le certificat sanitaire pour la vente locale ;
• b) le certificat sanitaire à la première vente ;
• c) le certificat de capture ;
• d) le certificat sanitaire à l’export ;
• e) les certificats sanitaires de remplacement et l’attestation sanitaire ;
• f) tout autre document qui doit accompagner les marchandises après l’accomplissement du contrôle officiel comme ceux exigés par les organisations internationales de gestion des espèces pélagiques hauturières et stocks chevauchants.

Lorsqu’une certification officielle est exigée, il y a lieu de veiller à :

• a) l’existence d’un lien entre le certificat sanitaire et le lot ;
• b) la précision et l’authenticité des informations figurant dans le certificat sanitaire.

En cas de non-conformité ou de doute, les documents suivants sont délivrés :

• le certificat de saisie ;
• le certificat de consigne ;
• le certificat de levée de la consigne ;
• le procès-verbal de destruction ;
• l’attestation de donation.

Les modèles des différents certificats sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture.

La délivrance des certificats visés à l’article 39 du présent décret est soumise au paiement d’une redevance.

Le montant des redevances ainsi que les modalités de leur répartition sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture et du Ministre chargé des Finances.

Les conditions d’établissement des certificats visés à l’alinéa premier du présent article sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Pêche et de l’Aquaculture.